Réforme de la pension: une deuxième occasion ratée

Une communication claire est très importante pour expliquer une mesure budgétaire. Autrement, elle est incontestablement sujette à interprétation

Opinion

By Prakash Neerohoo

Le gouvernement semble avoir raté une occasion de réformer la pension de vieillesse pour la deuxième fois.

La première proposition de réforme présentée dans le budget 2025-26 devait relever l’âge d’éligibilité à la pension de vieillesse de 60 à 65 ans, mais elle fut tempérée par le paiement d’une allocation de Rs 10 000 aux personnes entre 60 et 65 ans touchant un revenu mensuel inférieur à Rs 10 000.

Cette fois-ci, le ciblage de la pension de vieillesse en fonction du revenu, proposé dans le budget 2026-27, a été abandonné après une levée des boucliers des pensionnés du troisième âge. Cependant, le gouvernement se penche toujours sur les options pour réduire la pension de vieillesse en fonction du revenu mensuel et de l’âge du bénéficiaire.

En réponse à la question d’un journaliste sur le « flou » entourant la réforme de la pension de vieillesse, le premier ministre et ministre des Finances a dit : “ Il n’y a pas de flou. C’est vous qui n’avez pas compris”. Selon ce raisonnement, la réforme proposée était juste, mais le public n’a pas compris ses principes. Est-ce que le gouvernement a bien expliqué ces principes, que ce soit dans le budget ou la communication officielle dans les medias ?

Dans une démocratie, on ne peut pas reprocher au public de ne pas comprendre une mesure budgétaire. Il faut lui expliquer la réforme en utilisant un vocabulaire simple, et les explications doivent être dotées d’une logique implacable. Toute réforme de la pension de vieillesse devrait être perçue comme étant équitable envers les bénéficiaires au cas où l’on abandonne l’universalité de la prestation sociale. Que le public soit informé ou mal informé, le projet de réforme de la pension de vieillesse a péché par deux fautes capitales.

Exclusion des dividendes et intérêts

Premièrement, toutes les sources de revenus n’ont pas été incluses dans le montant du revenu mensuel établissant les seuils d’éligibilité à la pension de vieillesse. Le paragraphe 27.8 de l’annexe du budget inclut dans le revenu mensuel:

* les émoluments moins le revenu exempté d’impôt,

* le revenu d’entreprise ou professionnel,

* le revenu de location, et

* la pension de retraite contributive.

Donc, il exclut les prestations sociales, la gratification de retraite, les dividendes et les intérêts. L’exclusion des dividendes et des intérêts du montant de revenu mensuel va contre le principe de l’équité horizontale dans la fiscalité ainsi que dans la politique sociale.

L’équité horizontale implique que deux individus qui ont le même niveau de revenu (par exemple, l’un avec un salaire de Rs 50 000 par mois et l’autre avec des dividendes de Rs 50 000 par mois) soient traités sur un pied d’égalité pour l’impôt sur le revenu de même que pour les prestations sociales, y compris la pension de vieillesse.

L’exclusion des dividendes et intérêts des paramètres du calcul de la pension est fondée sur l’argument légal qu’ils ne sont pas taxables sous la loi de l’impôt sur le revenu, et non pas sur un argument économique.

La pension de vieillesse est une allocation sociale qui devrait être déterminée en fonction de toutes les ressources financières du bénéficiaire, bref de sa capacité économique. Le test de revenu (means test) dans le ciblage des prestations sociales est un test de ressources et non pas un test de revenu imposable.

Terminologie confuse

Deuxièmement, le gouvernement a utilisé une terminologie dans le budget qui prête à confusion. D’abord, les paragraphes 312-313 du discours du budget prévoient:

* une pension intégrale sous le seuil de revenu imposable (taxable income) de Rs14 000 par mois,

* une pension réduite entre Rs14 000 et Rs 50 000 de revenu imposable, et

* une pension de zéro au-dessus du seuil de Rs 50 000.

Le discours du budget parle de revenu imposable, et non pas de revenu brut (gross income). Le revenu imposable est le montant du revenu sur lequel l’impôt est calculé, une fois toutes les déductions faites (par exemple, les charges pour les dépendants, les intérêts sur un prêt hypothécaire, les primes d’assurance médicale, les frais universitaires, les frais d’école privée, et la contribution à un plan de pension privée).

Ensuite, l’annexe du budget (paragraphe 27.8) parle de revenu mensuel moyen (monthly average income), comme s’il s’agissait d’un revenu brut, comme beaucoup de gens l’ont cru.

Toutefois, en réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a dit que les seuils de revenu (Rs 14 000 et Rs 50,000) se réfèrent au revenu net (net income). Le revenu net est le revenu brut moins les déductions permises, comme le stipule l’article 2 (Interpretation) de l’Income Tax Act (net income means the aggregate amount remaining after déduction from the gross income all allowable deductions”.

Dans le tableau ci-dessous, nous calculons le revenu net mensuel d’un salarié entre 60 et 64 ans qui a deux déductions seulement (un dépendant et la contribution à un plan contributif) sous quatre scénarios.

Nous constatons que le revenu net mensuel est moins du seuil de Rs 50 000 dans les trois premiers cas.  Une personne aura droit à la pension de vieillesse intégrale dans le cas A et une pension réduite dans les cas B et C. Il n’aura pas de pension dans le cas D.

Une communication claire est très importante pour expliquer une mesure budgétaire. Autrement, elle est incontestablement  sujette à interprétation.

Mauritius Times ePaper Friday 10 July 2026