Réforme de la Pension de Vieillesse : La difficile quête d’un consensus

Opinion

 La troisième formule est-t-elle finale ?

By Prakash Neerohoo

Le gouvernement a présenté, vendredi dernier, la troisième formule de son projet de réforme de la pension de vieillesse. Une équipe – composée de trois ministres (Ashok Subron, Ritesh Ramful et Reza Uteem) et deux ministres adjoints (Kugan Parapen et Dhaneshwar Damry) – fut déployée pour expliquer la nouvelle formule à la veille de la manifestation tenue par une confédération syndicale opposée à toute réforme. Il est donc possible de prévoir que la troisième formule, qui sera déposée au Parlement pour être débattue et votée, fera partie du projet de loi des finances (Finance Bill) pour 2026-27 à moins qu’il n’y ait d’autres changements d’ici-là.

En deux ans, le gouvernement en est à sa troisième formule de réforme. Celle-ci sera-t-elle finalement acceptée socialement et politiquement ? Ou fera-t-elle l’objet de litige avec les syndicats ?

Rappelons que la première formule, présentée dans le budget 2025-26, proposait le relèvement de l’âge d’éligibilité à la pension de 60 à 65 ans sur une période de transition de cinq ans (2025-2029). A compter de 2029, la pension de Rs15,555 par mois devrait être payée à partir de l’âge de 65 ans.

La deuxième formule (proposée dans le Budget 2026-2027) consistait à cibler la pension de vieillesse en fonction du revenu du bénéficiaire, avec la suppression de la pension au-delà d’un seuil de « revenu net » fixé à Rs 50 000 par mois. Cette formule devrait apporter des économies de Rs 6,2 milliards par an dans le budget consacré à la pension de vieillesse (Rs 55 milliards en 2025-26), mais elle a été abandonnée faute d’adhésion populaire.

 Pension réduite

La troisième formule rétablit la pension de vieillesse universelle à partir de 60 ans mais avec certains ajustements. Les pensionnés actuels de 60-65 ans continueront à toucher une pension mensuelle de Rs15,555.

Toutefois, les nouveaux bénéficiaires qui auront 60 ans en septembre 2026 ou après toucheront une pension réduite dans un premier temps et le montant sera ajusté chaque année par un facteur d’inflation de 3,5% pour atteindre éventuellement Rs15,555 ou plus à 65 ans. En sus de cet ajustement, le bénéficiaire aura une allocation de Rs 1,000 intégrée à la pension à 65 ans. L’indexation de la pension sur l’inflation est une innovation.

Évolution de la pension : Un exemple pour septembre 2026

Le tableau 1 montre l’évolution de la pension pour une personne qui aura 60 ans en septembre 2026 pendant une période de six ans jusqu’à l’âge de 65 ans.

Simplification administrative et projections à moyen terme

La troisième formule est un progrès par rapport aux formules précédentes car il rétablit le caractère universel de la pension de vieillesse. Personne n’aura à se soucier de déclarer toutes ses sources de revenu (émoluments, revenu d’entreprise ou professionnel, revenu de location) à la MRA pour avoir droit à la pension.

Le gouvernement a circulé un tableau (Pension Projections) sur la pension à payer à ceux qui auront 60 ans en septembre 2026, en janvier 2027, en janvier 2028 et en janvier 2029, et ce, pendant la période de 60 à 65 ans.

Dans tous les cas, les pensionnés n’auront pas la pension intégrale de Rs 15, 555 avant trois ou cinq ans. Il demeure une zone d’ombre importante. Qu’adviendra-t-il des retraités qui auront 60 ans en janvier 2030 ou après ? Est-ce que les mêmes dispositions s’appliqueront à eux ? Le gouvernement ne le dit pas. Il appartiendra sans doute au gouvernement issu des élections de 2029 d’en décider.

Pour une approche holistique de la réforme

Décidément, la réforme de la pension de vieillesse est un chantier complexe qui exige une approche holistique, tenant compte de l’ensemble des facteurs pertinents ci-dessous.

(a) Contraintes budgétaires :L’Etat se retrouve coincé entre des dépenses croissantes et des revenus insuffisants.
(b) Pouvoir d’achat : La cherté de la vie frappe de plein fouet une population du troisième âge vulnérable à l’inflation.
(c) Démographie changeante :  Le vieillissement de la population entraine inévitablement une hausse du ratio de dépendance.  
(d) Justice sociale : L’impératif de l’équité économique entre les classes sociales et la justice intergénérationnelle.
(e) Pénibilité du travail : L’âge de la retraite, en particulier pour les travailleurs manuels, doit être considérée.
(f) Besoins de financement de l’Etat providence : Un de ses trois piliers est la Sécurité sociale (avec la Santé et l’Education).
(g) Rôle de filet de sécurité : Il est nécessaire de garantir une pension intégrale — s’apparentant à une forme de revenu de base universel — aux personnes qui ne bénéficient ni d’une pension contributive nationale (de type NPF) ni d’une pension contributive liée à l’emploi, notamment les femmes au foyer et les travailleurs du secteur informel.
(h) Diversification du système : Il est impératif  de développer trois piliers solides de pension (la pension de vieillesse, la pension contributive au travail et la pension contributive nationale du type NPF) afin de diminuer la dépendance des gens économiquement faibles sur la pension de vieillesse pour la survie économique.

Dans un système de retraite idéal, la pension de vieillesse est un supplément de revenu plutôt qu’une source de revenu essentielle pour les retraités.

Crise sociale

Le rétablissement de l’universalité de la pension de vieillesse visait à désamorcer une crise sociale face à l’opposition des syndicats et d’autres forces vives de la société. Cependant, l’universalité est contre le principe de l’équité économique dans la politique de redistribution sociale car elle bénéficie aux riches ainsi qu’aux pauvres.

Aucune rationalité économique ne justifie le paiement de la pension de vieillesse à des millionnaires qui cumulent plusieurs sources de revenu : revenu d’entreprise ou professionnel, revenu de location, dividendes et intérêts. L’universalité ne tient surtout pas compte de l’économie informelle dont les gros opérateurs ont des signes de richesse extérieurs visibles (propriétés et véhicules) alors qu’ils ne sont pas assujettis au prélèvement obligatoire de l’impôt sur le revenu qui frappe les salariés.

Depuis 2003, le ciblage a été un sujet politiquement sensible avec la surenchère électorale des partis politiques qui ont promis des augmentations aux personnes du troisième âge pour gagner leurs votes. Socialement, il est perçu comme ennuyeux par tous ceux qui auraient eu l’obligation de déposer une déclaration de revenu auprès du fisc.

Puisque l’universalité est coûteuse, l’Etat devrait trouver les moyens de financer le budget de pension. Dans l’équation économique de la pension de vieillesse, il se soucie du paramètre des dépenses mais donne peu d’attention à l’autre paramètre, celui des revenus nécessaires au financement.

Malgré son déficit budgétaire, le gouvernement refuse systématiquement d’explorer de nouvelles sources de revenu telles que :

– la taxe immobilière dans les villes et villages,
– la taxe sur les dividendes, – la taxe sur les plus-values (biens mobiliers et immobiliers),
– la taxe sur la spéculation foncière, etc.

Sans des revenus suffisants, le budget de pension sera insoutenable financièrement dans les années à venir. Déjà l’abandon du « means test » pour le ciblage va provoquer un trou budgétaire de Rs 6,2 milliards car les économies espérées du ciblage de la pension ont été réduites avec la troisième formule.

Récupération fiscale

Pour mitiger l’impact de l’universalité sur le budget, le gouvernement a l’option de récupérer la pension de vieillesse auprès des riches à travers l’impôt sur le revenu. La pension de vieillesse devrait être taxable au-delà de l’exemption de Rs 500,000 qui s’applique au revenu imposable (le revenu brut moins les déductions permises).

Ainsi si un pensionné a un revenu annuel de Rs1 million (incluant la pension de vieillesse) et des déductions de Rs 300,000, son revenu imposable sera comme suit: Rs 1 000 000 – 300,000- 500,000 = 200,000).

 Donc, au taux applicable de 10 %, il paiera l’impôt sur le revenu taxable de Rs 200 000

La majorité des ménages ont un revenu annuel inférieur à Rs 1 million et seront donc exemptés de tout impôt. Selon le présent barème d’impôt (10%, 20% et 35%), l’Etat peut récupérer 35% de la pension au maximum auprès des contribuables riches.

Proposition de tranches d’imposition spécifiques

Pour maximiser la récupération fiscale de la pension universelle, le gouvernement peut introduire des taux d’imposition spécifiques sur cette pension comme suit :

– Tranche de revenu de Rs 500 0000 à Rs 1 million (taux de 10 %) : Soit un impôt de Rs 1 556 sur Rs 15 555 de pension mensuelle.
– Tranche de revenu de Rs 1 à Rs 2 millions (taux de 50 %) : Soit un impôt de Rs 7 778 sur Rs 15 555 de pension.
– Tranche de revenu supérieure à Rs 2 millions (taux de 100 %) : Soit un impôt de Rs 15 555 sur Rs 15 555 de pension.

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Mauritius Times ePaper Friday 17 july 2026

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