“Je trouve cela inconstitutionnel que la FCC puisse faire la leçon au judiciaire…sous peine de sanctions pénales”

Interview: Me Antoine Domingue

* ‘Le fléau de la drogue est grandement responsable de la recrudescence de la criminalité‘

‘Je ne pense pas que la légalisation ou la dépénalisation des drogues dites douces soit la panacée’

 

* Pensions: ‘La solution passe par le ciblage au niveau des individus et aussi des ménages’

‘Le gâteau qui est partageable ne devrait être partagé qu’entre ceux qui sont dans la dèche’

 À l’heure où les équilibres constitutionnels et l’efficacité de nos institutions de contrôle sont au cœur des débats citoyens, la profession légale et la société civile observent avec une vigilance accrue les récentes directives de la Financial Crimes Commission (FCC). Pour faire la lumière sur les risques d’empiètement sur l’indépendance judiciaire, ainsi que sur les grands chantiers de réformes institutionnelles et sociétales qui attendent le pays, nous avons sollicité l’opinion de Mᵉ Antoine Domingue, Senior Counsel. Avec la rigueur et la franchise qui caractérisent ses analyses juridiques, il livre au Mauritius Times un diagnostic sans concession sur l’État de droit, la refonte constitutionnelle à venir, la politique des drogues et l’impératif d’un ciblage social des pensions.

Mauritius Times: Les nouvelles directives de la Financial Crimes Commission (FCC) suscitent des inquiétudes au sein de la profession légale et de la société civile. En tant que juriste, estimez-vous que les pouvoirs accrus de cette institution constituent une menace pour l’équilibre constitutionnel entre les différents piliers de notre système démocratique, ou qu’ils représentent un risque d’ingérence politique dans l’administration de la justice ?

Me Antoine Domingue: Ce ne sont pas des pouvoirs accrus, ce sont des dispositions légales de 2023 qui perdurent et que nous avons héritées de l’ancien régime. Ces dispositions n’ont pas été revues comme elles auraient dû l’être. Nous n’avons eu droit qu’à un toilettage effectué par le régime actuel au début de 2025 afin de restaurer les pouvoirs constitutionnels du DPP qui avaient été usurpés.

Dans sa mouture actuelle, le texte de loi fait obligation à la FCC de donner des directives à tous les organismes publics sans exception, y compris le judiciaire et les service commissions telles que la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) dont l’indépendance et l’impartialité sont constitutionnellement garanties. Cela n’est pas le cas de la FCC, qui demeure peuplée de nominés politiques, et ces derniers ne présentent pas les mêmes garanties d’indépendance et d’inamovibilité.

Je trouve cela inconstitutionnel que la FCC puisse faire la leçon au judiciaire et à la JLSC sous peine de sanctions pénales, quand on sait que cette institution est chargée de la nomination des magistrats du siège, des Law Officers dont le DPP, du choix des juges et de la nomination de l’Electoral Commissioner, entre autres.

Le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs exige que la FCC ne puisse s’immiscer dans les affaires du judiciaire et de la JLSC, ainsi que d’autres commissions telles que la FSC, la DFSC et la LGSC.

* Craignez-vous également que le cumul des fonctions d’enquête, de supervision et de quasi-judiciaire par la FCC ne pose un problème de fond ? Dès lors, comment concilier l’impératif de prévention des crimes financiers avec le respect des libertés individuelles et des procédures ?

C’est la raison pour laquelle je pense que ces pouvoirs de supervision conférés par le texte de loi n’ont pas leur raison d’être et nuisent à l’indépendance et à la bonne marche de ces institutions.

La surintendance accordée à la FCC est complètement déplacée en ce qui concerne ces institutions qui opèrent au sommet de l’État ; il est impensable que l’on puisse imaginer qu’elles puissent être assujetties à la FCC et se trouver dans l’obligation de se plier à ses recommandations sous peine de poursuites pénales.

Je vois mal le DPP agir contre ces institutions sous le diktat de la FCC.

* Par ailleurs, le projet de créer une Constitution Review Commission est sur la table. Selon vous, s’agit-il d’une opportunité sincère de moderniser nos institutions et de consolider notre démocratie ? Quelles seraient d’ailleurs les réformes constitutionnelles prioritaires que vous préconisez ?

C’est une opportunité, vu que la majorité qui nous gouverne dispose de plus de trois quarts des sièges au Parlement, ce qui lui permet de mettre en chantier les réformes structurelles qui sont nécessaires. En particulier en ce qui concerne l’extension des droits fondamentaux de nouvelle génération, le raffermissement de la démocratie régionale (visant l’impossibilité de renvoyer les élections municipales comme cela a été le cas), l’introduction d’une nouvelle Cour d’appel digne de ce nom, ainsi que les actions en justice d’intérêt public — Public Interest Litigation — avec les sauvegardes nécessaires à son bon fonctionnement. Il en va de même de la loi sur l’accès à l’information — Freedom of Information Act.

Ce sont les promesses électorales de l’Alliance du Changement et on s’attend à ce que ces promesses soient tenues et mises en œuvre au cours de la présente législature.

Vous n’êtes pas sans savoir que la réforme électorale ne fait pas partie des attributions de la commission Sik Yuen et qu’avec le départ de Bérenger du gouvernement, la réforme électorale est compromise. Je dois signaler que le Best Loser System est une des pierres angulaires de la Constitution et je ne conçois pas que l’on ait pu dissocier la réforme électorale de celle de la Constitution, car cela forme un ensemble indissociable.

* Une révision constitutionnelle touche au pacte social fondateur de la nation. Une telle démarche ne devrait-elle pas émaner d’un consensus transpartisan ou d’une assemblée constituante indépendante, plutôt que d’une initiative purement gouvernementale ?

Les travaux d’une telle commission sont un préalable à des réformes de grande envergure. Je ne vois pas comment on peut convoquer des états généraux ou une assemblée constituante avant que le terrain ne soit balisé.

Depuis 1968, la Constitution a été amendée à plusieurs reprises (selon les dispositions de cette même Constitution), qui prescrit par quel moyen et avec quelle majorité elle peut être amendée. Et si elle doit l’être, ce doit être maintenant : il faut battre le fer tant qu’il est chaud et non pas après que la majorité requise s’est effritée.

* Si vous deviez dresser un bilan objectif de la performance du gouvernement sur le plan de l’État de droit (rule of law), quels ont été, selon vous, les avancées et les plus grands manquements de cette administration au cours de ce mandat ?

Il y a eu des progrès mineurs : les pouvoirs du DPP ont été restaurés. On attend toujours la réforme de la Constitution afin de proscrire une fois pour toutes le renvoi des élections municipales.

À mon humble avis, il faut que la FCC soit remplacée par une nouvelle institution totalement indépendante de l’exécutif et dont l’indépendance et l’impartialité sont continuellement garanties. Cela tarde à venir. On attend toujours la Freedom of Information Act.

Tout cela aurait dû déjà être mis en œuvre, et il en va de même pour la durée des licences des radios privées, qui aurait dû être de plus d’une année. Et comme je vous l’ai déjà dit, la réforme électorale devient urgente. Il faut que les nouveaux électeurs puissent se faire enregistrer en ligne, même à la veille d’un scrutin qui devrait se dérouler par voie électronique comme cela se fait en Inde, sans souci majeur.

Un pays tel que le nôtre ne peut se permettre de brader des millions lors de l’organisation de chaque élection. Nous ne produisons ni encre ni papier ; nous devrions donc introduire le vote électronique, mais en nous assurant de l’efficacité du processus afin d’éviter toute manipulation.

Ce sont ces voies qui doivent être explorées de toute urgence étant donné nos contraintes budgétaires.

* Autre sujet de préoccupation majeure pour les Mauriciens : la recrudescence d’une criminalité qui choque profondément les esprits. Des meurtres avec préméditation aux accès de violence routière (road rage), en passant par des agressions gratuites pour de simples broutilles, le constat est alarmant…S’il est évidemment impossible de poster un policier à chaque coin de rue, et si bon nombre de ces délits sont intimement liés au fléau de la drogue, une question plus profonde se pose : ces dérives ne sont-elles pas le signe d’une société désormais bien éloignée de l’image de carte postale vendue aux touristes ?

Le fléau de la drogue est grandement responsable de la recrudescence de la criminalité, et il va de soi que l’on ne peut envisager de placer un policier dans chaque maison ou auprès de chaque individu. Je suis de ceux qui pensent que l’éducation est la clef du problème : à chaque fois que l’on ouvre la porte d’une école, on ferme la porte d’une prison.

Il s’agit d’un problème à dimension sociologique et ce n’est pas en réprimant à outrance ou en augmentant le nombre de policiers, et en construisant de nouvelles prisons que l’on fera reculer la criminalité rampante. Je vous signale au passage que le projet « Safe City », avec ses caméras de surveillance, n’a pas eu d’effet dissuasif mais a grandement aidé la police à appréhender de nombreux malfaiteurs en un temps record.

* Face au constat que la politique purement répressive contre les drogues synthétiques montre ses limites, le cadre législatif actuel est souvent pointé du doigt. Faut-il revoir notre approche et basculer d’une logique pénale à une approche de santé publique pour les simples consommateurs, tout en durcissant la traque des parrains ?

Il me semble que c’est la seule voie qui nous reste à explorer. La répression n’a pas eu l’effet escompté, et on doit donc imaginer d’autres solutions. Je préconise donc un registre en ligne de tous les consommateurs afin de mieux les encadrer et de prévenir toute récidive.

* Dans le débat sur la refonte de notre politique des drogues, la dépénalisation du gandia est souvent évoquée. Vous paraît-elle être une piste viable pour affaiblir les réseaux criminels et réduire la criminalité connexe ?

En ce qui me concerne, je ne pense pas que la légalisation ou la dépénalisation des drogues dites douces soit la panacée, comme certains semblent le penser. Je pense tout au contraire que c’est le passage obligé vers des drogues plus dures, et donc que le remède pourrait être pire que le mal.

Aussi, je ne crois pas que cela ait eu l’effet escompté dans d’autres juridictions. Au niveau mondial, les résultats d’une telle approche sont mixtes, mais jusqu’ici pas catastrophiques. Si jamais on emprunte cette voie et que l’on se rend compte que cela mène à une prolifération encore plus prononcée de la drogue dans le pays, est-ce qu’on pourra faire marche arrière ?

Je dois cependant ajouter, qu’au niveau mondial, ceux qui ont emprunté cette voie n’ont pas jusqu’ici fait machine arrière (« revert back »). C’est donc une piste à être explorée par la National Agency for Drug Control (NADC), qui fut instituée en mai 2025 et qui peine toujours à trouver ses marques. A ce jour,le problème reste entier.

* Nos prisons sont surpeuplées, en grande partie à cause des détentions provisoires prolongées et de l’incarcération des usagers de drogue. Pour désamorcer cette crise carcérale, faut-il réformer d’urgence la Bail Act ou la Dangerous Drugs Act (DDA), et quels leviers — comme les peines alternatives — le judiciaire devrait-il privilégier ?

Les enquêtes prennent trop de temps pour être diligentées, les poursuites tardent à venir et tout cela est contraire à l’article 10(1) de la Constitution qui exige un « reasonable time requirement ».

Cela, on l’a déjà dit et redit à n’en plus finir, et on s’attend à ce que les enquêteurs de toutes les « law enforcement agencies » comprennent que l’on ne peut pas traîner les enquêtes en longueur sous prétexte de « Mutual Legal Assistance », comme c’est actuellement le cas.

* Sur le plan économique, Maurice fait face à une dette publique élevée et à des défis structurels majeurs. Concernant le projet de réforme des retraites, quel regard portez-vous sur la constitutionnalité et l’équité sociale des mesures proposées ? Risque-t-on de sacrifier la viabilité économique à long terme pour des gains politiques à court terme ?

Il y a une solution évidente : pas de gaspillage et un partage équitable du gâteau qui ne doit bénéficier qu’à ceux qui en ont vraiment besoin. La solution passe par le ciblage au niveau des individus et aussi des ménages.

Certains pensent que la femme d’un milliardaire devrait continuer à toucher la Basic Retirement Pension (pension de vieillesse), sinon cela équivaudrait à un « domestic abuse » ; c’est un argument ridicule qui devrait être sommairement rejeté puisqu’une telle personne ne peut pas être enregistrée sur le « Social Register of Mauritius » (SRM), basé sur un revenu par foyer et non pas par individu.

Il en va de même pour les membres de la diaspora qui viennent hiberner à l’île Maurice pendant 6 mois avant l’âge de 65 ans afin de bénéficier de la pension non contributive. On doit immédiatement mettre un terme à de tels abus.

Il me semble que le ciblage est inévitable. Le gâteau qui est partageable ne devrait être partagé qu’entre ceux qui sont dans la dèche. Cela me paraît une évidence et une vérité de La Palice. Comme dirait l’Anglais: “You must cut your coat according to your cloth.”

La « Basic Retirement Pension » (BRP) dans sa formule actuelle n’est pas soutenable à son niveau actuel, car elle concerne pas moins de Rs55,4 milliards par an sur un budget total de la Sécurité sociale s’élevant à Rs71,6 milliards.

Je tiens à faire ressortir que le comité d’experts présidé par l’actuaire Ashok Prayag devrait avoir soumis son rapport intérimaire hier car c’était la date butoir pour sa soumission au comité interministériel chargé de se pencher sur cette question brûlante.

Attendons de voir comment les décideurs politiques vont réagir aux recommandations qui leur seront soumises.

En ce qui me concerne, la BRP ne devrait être octroyée que sous la forme d’un « subsistence allowance » à ceux et celles qui en ont vraiment besoin.

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Mauritius Times ePaper Friday 22 May 2026

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