« What has already met the eye et qui n’était pas visible à l’œil nu du VPM Collendavelloo, dans l’œil de Sobrinho est déjà choquant »
Interview: Me Antoine Domingue
Affaire Sobrinho : « Attendons patiemment la suite… Nous ne sommes qu’au début de nos surprises ! »
Une fois n’est pas coutume : les principes moraux à la base de la conduite des hommes et des femmes politiques, ou des nominés politiques font la Une des journaux, et ce, à un moment important : la République fête ses 50 ans. Et une fois de plus, l’ignorance absolue des règles d’éthique de certains choque la majorité des citoyens. Où se situent les failles du système ? Pourquoi le socle des valeurs à caractère universel et irréductible, sans considération d’espace, de temps et de la fonction de quelqu’un, est-il si fragile ? Antoine Domingue, juriste de profession répond à nos questions à propos d’une affaire récente impliquant la Présidente de la République.
Mauritius Times : L’article 30 de notre Constitution prévoit clairement les circonstances dans lesquelles la destitution de la présidente de la république ou du Vice-Président peuvent être envisagées, nommément en cas de « violation of the Constitution or any other serious act of misconduct ». Produire les éléments matériels pouvant démontrer, établir et prouver quelque « violation » ou « act of misconduct », ce n’est pas un jeu d’enfant, n’est-ce pas ?
Me Antoine Domingue : Dans l’absolu, certes, mais dans le cas qui nous préoccupe présentement concernant la présidente en exercice qui est toujours en fonction, je pense que la disposition constitutionnelle qui a été visée est l’article 28, tel que cela a été explicité par l’ancien Chef-Juge Sir Victor Glover dans les colonnes de l’Express, samedi dernier.
Sa lecture de la Constitution, c’est que la Présidente de la République ne peut percevoir aucun émolument d’aucune partie autre que de l’Etat.
Si l’on se range à cette lecture de la Constitution, qui me paraît correcte, et qu’on analyse les documents qui ont été publiés dans la presse à ce jour, il y aurait, à mon humble avis, un ‘prima facie case’ d’une possible violation de la Constitution ou de ‘misconduct’ qui serait du ressort d’un tribunal constitutionnel institué sur proposition du premier ministre et sur vote de deux tiers de l’Assemblée nationale.
Si les preuves qui sont fournies sont étayées par des documents, qui ont été confirmées par la présidente elle-même au cours des conversations avec le ministre-mentor, cela serait non pas un jeu d’enfant, mais un jeu d’adultes !
* De là à destituer la titulaire, cela va s’avérer un « long process » ?
Bien sûr, car c’est une procédure qui requiert une majorité qualifiée de la Chambre, suivie d’une suspension, et d’une investigation suivie des conclusions d’un tribunal constitutionnel chargé de faire la lumière sur une possible violation de la Constitution ou autres « misconducts », ce qui pourrait mener à la suspension, et qui ne représente qu’un premier pas vers la destitution.
Les fondateurs de notre constitution ont voulu ainsi assurer au Chef de l’Etat et au vice-président, une fois nommés par la Chambre par une majorité simple, une garantie d’inamovibilité afin de préserver et de garantir leur indépendance. Je ne trouve rien à y redire. Après tout, les hommes et les femmes passent, les institutions restent.
* La presse avait fait part de l’intention du Gouvernement – quoique cela n’a pas été confirmé – de passer par un amendement constitutionnel afin de contourner le problème. Cette initiative n’aurait probablement pas recueilli de consensus. Le problème est-il suffisamment grave pour qu’on touche à la Constitution ?
Un amendement constitutionnel ex post facto et ad hominem ne servirait à rien en la conjoncture et ne ferait qu’affaiblir davantage une institution déjà ternie. On ne peut pas sérieusement envisager d’emprunter cette voie car on ne peut pas encore plus enfoncer le clou, quitte à dévaloriser l’institution.
* Pour revenir aux commentaires de Sir Victor Glover, ce dernier a pris bien soin de faire ressortir dans l’interview accordée à l’express qu’il ne peut porter un jugement sur l’affaire Platinum Card sans avoir tous les faits. Les documents publiés dans la presse relatifs aux relevés des cartes de crédit utilisées par la Présidente de la République ne suffisent pas : « il faut connaître les circonstances et savoir s’ils disent toute la vérité ou une partie seulement », affirme-t-il. Il a sûrement raison, non ?
Bien sûr, il n’a pas voulu porter quelque jugement que ce soit sur cette affaire car elle pourrait être sujette à une investigation par un tribunal.
En ce qui me concerne, sur la base des informations qui sont maintenant dans le domaine public et à la lecture de l’article 28 de la constitution, il se pourrait que nous soyons en présence d’un ‘prima facie case’. C’est la raison pour laquelle la question a été évoquée en réunion spéciale du Conseil des ministres qui a pris une décision qualifiée d’unanime à ce sujet.
Cette décision unanime a été communiquée sur le champ à la présidente par le ministre-mentor, d’où la décision de cette dernière de se retirer, du moins selon les dires du ministre-mentor et de son fils. Mais tout cela est maintenant remis en cause par la présidence…
« Le premier ministre a depuis peu radicalement changé de discours et il ne rate aucune occasion de pontifier. Il est grand temps qu’il joigne le geste à la parole. Ne dit-on pas que new broom sweeps clean… Il ne faut donc pas qu’il fasse mentir le dicton maintenant qu’il bénéficie d’une belle unanimité du Cabinet et du Parlement : It is high time that he should throw his weight around! … »
S’il en est ainsi et si cette remise en cause se confirme, il appartiendra au premier ministre, au parlement et au tribunal constitutionnel d’agir selon les dispositions de la constitution… Sans vouloir préjuger de la question, il me semble que l’attitude de la présidence suite à la publication des documents de la Barclays Bank et son refus de communiquer des réponses claires et nettes pose problème, La communication aurait été nécessaire afin de dissiper toute équivoque qui pourrait peser lourd dans la balance…
* Les réponses que vous dites sont nécessaires, dans la conjoncture, sont venues de Mubarak Sooltangos, celui qui est présenté par la presse comme un conseiller de la Présidente. « Aucun tribunal ne sanctionnera une présidente sur la violation présumée d’un code d’éthique non écrit… Une carte de crédit n’est pas une rémunération… Elle l’a utilisée car il y avait des problèmes techniques avec sa carte personnelle… Elle a remboursé l’argent, donc elle n’a pris aucune rémunération… » En tant que légiste, comment réagissez-vous à ces arguments ?
On se serait attendu à mieux ! Je ne partage bien évidemment pas cet avis qui me paraît absurde. Surtout en l’absence d’explications circonstanciées de la présidence sur une question qui touche au cœur même de l’article 28 de la constitution.
Je ne pense pas que ce genre d’argument puisse trouver grâce auprès du premier ministre, auprès du cabinet, auprès des parlementaires qui seront prochainement appelés à trancher la question.
Sans vouloir jouer au devin, je prévois donc une suspension suivie d’une investigation minutieuse. Au-delà, ce ne serait que pure spéculation de ma part. Je réserve donc mon jugement.
* Vous vous posez des questions, toutefois, Me Domingue , par rapport au changement d’attitude du Gouvernement vis-à-vis de la Présidente en l’espace de 24 heures ? Dans un premier temps, le Conseil des ministres prend la décision d’enclencher les procédures de destitution, et on apprend le lendemain le maintien en poste de la Présidente le temps de la célébration de l’indépendance, cela dans un souci de préserver la sérénité autour de cette célébration…
Il me semble que nous soyons en présence de ce qu’il est convenu d’appeler un ‘face-saving device’ dans le cadre des festivités marquant le 50e anniversaire de l’indépendance du pays. Il fallait, me semble-t-il, à tout prix parer au plus pressé et, comme vous le dites si bien, préserver la sérénité des célébrations du cinquantenaire.
Le premier ministre est donc venu nous rassurer que la présidente ferait sa sortie après la clôture des célébrations mais avant la prochaine rentrée parlementaire. C’est le moratoire qui lui a été soit imparti ou qu’elle aurait accepté.
« Le ‘red flags’ étaient bien en évidence for those who had eyes to see! Suivez mon regard! Malgré tout cela, on a déroulé le tapis rouge pour Sobrinho; et on lui a même publiquement décerné un certificat de moralité après l’avoir regardé dans les yeux… Qu’a-t-on bien pu y voir ? Je vous le demande… La question reste toujours posée et elle est toujours d’actualité… »
Mais qu’importe ! Si elle est toujours aux affaires le jour venu, chacun devra jouer son rôle et assumer pleinement ses responsabilités, sur les bancs soit du Gouvernement ou de l’opposition parlementaire. Je ne peux que me réjouir de cette belle entente cordiale soudainement retrouvée des deux côtés de la chambre au service d’une noble cause.
* Que répondriez-vous à ceux qui soutiennent que la presse serait en train de violer le droit de la Présidente d’être présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit bien établie et sans même entendre sa version des faits ?
Personne ne l’a empêché de présenter sa version des faits par rapport à cette affaire. Je ne comprends pas cette démarche de venir sous-entendre que les documents publiés dans la presse, en l’occurrence les relevés bancaires, ne sont pas authentiques. Je trouve cela grave, très grave même de la part d’un Chef de l’Etat.
Si la défense de son excellence est basée sur une question d’éthique, pourquoi ne pas avoir admis dès le premier jour que les relevés bancaires sont authentiques et revendiquer le droit absolu d’en faire usage comme bon lui semble ? Quoi que l’on dise et quoi que l’on pense, le Chef de l’Etat ne dispose pas d’un droit régalien. Ne nous trompons pas de siècle. Même les monarques ont toujours été et sont sub Deo et lege, under God and the law !
En ce qui concerne les critiques formulées contre ce qu’on qualifie d’« acharnement » de la presse, de violation du secret bancaire, il était du devoir de la presse de commenter l’affaire dès que les documents ont été rendus publics. Il était aussi de son devoir de nous rapporter les faits tels qu’ils sont, et non pas tels que l’on souhaiterait qu’ils soient ! Les citoyens mauriciens, dans leur ensemble, dépendent de la presse pour se tenir informés.
La liberté d’expression qui sous-entend la liberté d’informer, d’être tenu informé et de s’informer, est la pierre angulaire de notre démocratie : « Mauritius shall be a sovereign democratic State which shall be known as the Republic of Mauritius. » Democracy perishes in darkness! Silence is not the path to safety!
Par ailleurs, je n’entrevois pas la justesse de cette démarche qui consiste à jouer à l’autruche en se murant dans le silence quand on prétend qu’on n’a rien fait de mal, quand l’on sait ou que l’on devrait savoir que l’argent est un bon serviteur mais un bien mauvais maître, que l’on a ou on devrait avoir au somment de l’Etat un ‘healthy disrespect for money’, et surtout lorsqu’on jouit d’une immunité absolue, tel que cela a été affirmé par la cour suprême de Maurice dans un jugement rendu par l’ancien Chef-Juge Ariranga Pillay.
Je ne suis pas loin de partager l’opinion de l’un de mes mentors : feu Sir Gaëtan Duval QC qui proclamait, en son temps, au sujet de l’alliance bleu-blanc-rouge, dont il faisait partie, mais avec le sens de la formule qu’on se plait encore à lui reconnaître : ‘This is the best government that money can buy!’ Je ne saurais dire si ses propos de naguère sont toujours d’actualité.
Mais comment en être certain?
* La presse a fait état d’une démarche qui aurait été initiée au niveau de l’ICAC qui aurait déjà diligenté une enquête sous les dispositions de la ‘Prevention of Corruption Act’ sur l’octroi d’une ‘Investment Banking Licence’ en novembre 2016 à Alvaro Sobrinho. Il parait qu’on souhaite rechercher les commentaires de la Présidente car, selon Week-end de dimanche dernier, ce qui devrait « aiguiser la curiosité des enquêteurs », c’est la coïncidence à propos des tractations portant sur l’obtention de cette licence et celles des dépenses présidentielles encourues avec la Platinum Card durant la même période. Qu’en pensez-vous ?
Les faits se sont passés pendant que Son Excellence était aux affaires, et comme la cour suprême l’avait décidé dans un cas précédent, son immunité est donc absolue. A moins qu’on ne fasse une subtile distinction entre ce qui a été fait dans le cadre de la fonction et ce qui ne ressortirait pas de la fonction.
Mais je ne m’aventurerais pas sur ce terrain. Ce serait une querelle stérile. Le Chef de l’Etat a besoin de l’immunité. On ne peut admettre qu’un Chef de l’Etat vive avec hantise d’une épée de Damoclès de l’ICAC suspendue sur sa tête ! Moi je ne l’admettrais pas !
* Y a-t-il dans cette affaire, selon vous, ‘more than meets the eye’, ce qui expliquerait l’embarras des uns et des autres ?
Au fait, ‘what has already met the eye’ et qui n’était pas visible à l’œil nu du vice-premier ministre, Ivan collendavelloo, dans l’œil de Sobrinho est déjà suffisamment choquant pour je n’aie pas besoin d’en rajouter !
Passez-moi l’expression mais par les temps qui courent nous, pauvres citoyens lambda, nous n’avons plus l’embarras du choix, mais bien le choix de l’embarras…
* En tout cas, tout l’embarras que rencontre la Présidente de la République et le pays trouve sa source dans les investissements de Alvaro Sobrinho à Maurice et sa « philantrophie » dans le financement des bourses d’études et la promotion de la science. Même s’il n’a pas été condamné, paraît-il, par une cour de justice jusqu’ici, il y avait quand même des « red flags » à partir de ses tracasseries avec la justice au Portugal et ailleurs. Il semble que non seulement, on n’a pas pris les précautions nécessaires, pire il a eu accès au VIP Lounge de l’aéroport. Pouvez-vous comprendre cela ?
D’après ce que j’ai pu comprendre, il y a eu un enchaînement d’événements depuis que Sobrinho aurait déposé une demande de permis auprès de la Banque centrale d’Angleterre, ce qui apparemment aurait été rejetée. A vérifier.
Par contre, ce dont on est sûr c’est que notre législation a été amendée, on ne sait trop pourquoi, mais on sait comment, afin que la FSC puisse se permettre d’octroyer une ‘Investment Banking Licence’, ce qui auparavant était du ressort de la Banque de Maurice.
Je ne m’explique toujours pas la raison d’être de cette mesure. Quiconque connaît les avaries de la FSC ne peut manquer d’y voir un cheveu sur la soupe…
Qui a pris l’initiative et la responsabilité d’une telle décision?
Est-ce parce que, à coup sûr, notre banque centrale aurait rejeté une telle demande de permis?
Qu’on nous révèle l’identité de TOUS ceux qui ont à ce moment précis pris cette initiative…
* Les « red flags » étaient bien là ?
Ils étaient bien en évidence for those who had eyes to see! Suivez mon regard!
Malgré tout cela, on a déroulé le tapis rouge pour Sobrinho; et on lui a même publiquement décerné un certificat de moralité après l’avoir regardé dans les yeux… Qu’a-t-on bien pu y voir ? Je vous le demande… La question reste toujours posée et elle est toujours d’actualité.
* Quelle opinion faites-vous de la prise de position du Ministre-mentor dans cette affaire ?
Il est clair que le premier ministre et le Ministre-mentor n’étaient pas sur la même longueur d’onde, ce dernier ayant choisi de soutenir ouvertement la présidence par une déclaration publique qui a fait grand bruit.
Sir Anerood n’avait-il pas prétendu que Son excellence avait le droit d’utiliser la carte platine mise à sa disposition par le Planet Earth Institute pour se procurer de ce dont elle avait besoin – « pou li acheter ce qui li bizin ! » et qu’elle n’avait rien à se reprocher puisqu’elle avait tout remboursé ?
Quand, comment, à qui et combien ? Il ne nous l’a pas encore dit. Je ne comprends donc pas comment il a pu, par la suite, se raviser.
Le premier ministre, quant à lui, a depuis peu radicalement changé de discours et il ne rate aucune occasion de pontifier. Il est grand temps qu’il joigne le geste à la parole. Ne dit-on pas que new broom sweeps clean… Il ne faut donc pas qu’il fasse mentir le dicton maintenant qu’il bénéficie d’une belle unanimité du Cabinet et du Parlement : It is high time that he should throw his weight around!
* Y aurait-il beaucoup de Sobrinho à l’œuvre dans la nature, ici et là ?
Je n’en sais rien. Je ne les fréquente pas ! Mais ne dit-on pas “qu’un clou chasse l’autre !”
Le seul mérite auquel Sobrinho puisse prétendre est d’avoir fait éclater au grand jour certaines pratiques au sommet de l’Etat, et ce, à la face du monde après un demi-siècle d’indépendance, … et ce n’est que le début !
Attendons donc patiemment la suite : mange pistache, guette cinéma ! Après tout, nous ne sommes qu’au début de nos surprises ! Ne nous arrêtons pas en si bon chemin. Comme dit la chanson – Qui vivra verra…Que sera sera…
* Mais la dernière, c’est que la Présidente a annoncé par le biais d’un communiqué, posté sur le site web de la State House, ce mercredi à 11h30, qu’elle rejette toute perspective de démission. Elle annonce aussi qu’elle est « prête à intenter une action en justice pour se défendre contre les accusations calomnieuses qui la visent… » C’est la guerre ouverte… mais aussi prévisible, non ?
On prétend que toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire. Je n’ai jamais souscrit à ce dicton, surtout quand il s’agit de l’intérêt public. Dans le cas qui nous préoccupe, je ne passerai donc pas par quatre chemins pour vous livrer le fond de ma pensée : Tant pis, le spectacle ne sera pas beau à voir!
* Published in print edition on 16 March 2018
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