Conflict of interest situations and equality before the law

If everybody is to be above the law, then let it be the case all the time, whether or not one is under the protection of the Constitution

The ongoing saga of Medpoint and the events arising from the investigations at ICAC force us to revisit the tenuous relationships among the different stakeholders on which, alas, the critical affairs of State rest. It will be recalled that the focus is essentially on the correctness of procedures with respect to the sale of that private clinic to the government. Somewhere along the line this also became a matter of conflict of interest involving the then Minister of Finance Pravind Jugnauth, as determined by the Intermediate Court. Shortly following the judgement of the Intermediate Court in the matter, another allegedly similar case of conflict of interest surfaced against the Director of Public Prosecutions, whose office is under the protection of the Constitution.

However, nobody is above the law, has averred the leader of the Muvman Liberater and Vice Prime Minister Ivan Collendavelloo. He wrote a lengthy letter to elaborate upon his thesis in the Weekend newspaper two weeks ago. Fair enough, one would think. But curiously, in an interview to the same paper last Sunday by journalist Jean Claude Antoine, VPM Collendavelloo didn’t apply the same reasoning when he was asked what could potentially be considered as a conflict of interest situation regarding the current President of the Republic who, it will be recalled, is the ML’s candidate for that post. We reproduce the relevant extracts for a better appreciation of the point at issue:

‘Q : L’ancien président de la République vient d’être convoqué par le CCID sur les dires d’un astrologue qui lisait aussi le destin dans les lignes de la main. Votre commentaire …

VPM : Encore une fois, nul n’est au-dessus de la loi. Si l’ex-Président a été cité lors d’une enquête de police, il est tout à fait normal qu’il aille donner sa version des faits. Pourquoi diantre voulez-vous qu’on protège à tout prix les caciques de l’ancien régime, uniquement de par les fonctions qu’ils occupent?

Q : Restons au niveau de la présidence. Que pensez-vous du fait que la présidente de la République — la candidate du Mouvement Liberater — a effectué un voyage à l’étranger en tant qu’ambassadrice de L’Oréal?

VPM : Allez le lui demander.

Q : J’aimerais savoir quelle est votre opinion sur cette question.

VPM : Je ne suis pas au courant des tenants et aboutissants de cette affaire. Mais ceci étant, personne n’est au-dessus des lois, exceptée la présidente de la République. Elle a un ADN social particulier qui lui est conféré par la Constitution.

Q : Vous trouvez normal que la présidente de la République de Maurice participe à une activité comme ambassadrice d’une multinationale?

VPM : Je ne ferai pas de commentaires sur une personne qui occupe une position qui lui vaut une protection donnée par la Constitution. Ce qui n’est pas le cas de Boolell  ni le cas de Purryag!’

Granted that the President of the Republic is protected by the Constitution while in office, the State has an obligation to guarantee to its citizens that the President be answerable before the law in due course for any action while in office that might considered to be of an improper or ‘conflict of interest’ nature. The latter situation as evoked by the journalist of Weekend does raise the question of a controversy arising so early in the current President’s mandate, and this is why it would have been instructive to have a clear answer from the VPM, given in particular that he is known to be such a brilliant lawyer.

However, the functioning of the Presidency and the post-Presidency issue has been canvassed before, in the columns of the defunct Sunday Vani by a reader of that paper:

‘Depuis quelques semaines, vous exposez régulièrement des aspects du fonctionnement de la Présidence. Si tout ce que vous avancez est fondé, alors là il y a lieu à avoir de graves inquiétudes de la part du citoyen et surtout, je dirais, de la part des fonctionnaires puisque, dans un de vos éditoriaux, vous avez insinué qu’il y aurait eu ingérence de la Présidence au niveau de la Public Service Commission.

‘J’ose espérer que vous détenez des preuves relatives aux allégations que vous faites. Néanmoins, il me semble que l’occasion doit être donnée à la Présidence de soutenir le contraire. Il est vrai que le Président de la République n’a pas manqué de saisir les divers forums où il s’est retrouvé depuis et de donner sa version des choses, mais aussi longtemps que ces attaques et contre-attaques restent à ce niveau populiste, la validité d’une version ou de l’autre sera toujours suspecte : une question d’opinion subjective, à prendre ou à laisser. Pour cette raison, je pense que vous devriez aller jusqu’au bout de votre logique, c’est-à-dire, avoir recours à la justice en Cour Suprême, si les dispositions existent à cet effet en ce qui concerne la Présidence.

‘Si ces dispositions n’existent pas, et que donc il n’y a pas de possibilité de réparation légale des éléments nuisibles à l’intérêt public de la part du Président dans l’exercice de ses fonctions républicaines, alors – vu votre vaste expérience politique -, je suggère que vous fassiez une mobilisation au niveau des instances appropriées, et ce, afin de donner la chance, dans un esprit de justice naturelle, à un futur Président de se disculper honorablement – une mobilisation donc, pour amender la Constitution de façon à rendre passible de traduction en justice un Président qui aurait commis des travers au cours de son mandat pendant lequel il jouit d’immunité.

Pour rappel, la justice américaine est en train d’attendre le futur ex-Président Clinton de pied ferme, et le Général Pinochet subit en ce moment les conséquences des démarches entamées à son encontre pour les crimes qu’il avait commis ou commandités pendant les années de sa Présidence.

‘Il est vrai que nous n’avons pas de Président élu par le peuple, ce qui constitue a fortiori une raison percutante pour donner plus de chances à un ex-Président de se défendre. Ceci dit, cet amendement dans nos lois devrait aussi s’appliquer au Premier ministre et aux ministres. De ce fait, puisque prévenir vaut mieux que guérir, les postulants éventuels à ces postes importants sauront, dès le départ, ce qui les attend en cas de malversation(s) et la loi aurait donc, espérons-le, un effet dissuasif.’

If everybody is to be above the law, then let it be the case all the time, whether or not one is under the protection of the Constitution.

 

  • Published in print edition on 31 July 2015

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