Taxe immobilière: une question de justice fiscale

Opinion

Une taxe immobilière nationale permettrait de prélever des fonds pour financer les services fournis par les collectivités locales

By Prakash Neerohoo

L’association des contribuables de Maurice (Mauritius Taxpayers Association) vient de relancer le débat sur la « taxe rurale » en proposant qu’elle soit introduite dans le prochain budget du Gouvernement. Toutefois, en cette année d’élections générales, il est peu probable, voire impossible, que cette proposition soit considérée par le Gouvernement. Cependant, il convient de la placer dans sa juste perspective.

D’abord, il faut clarifier la terminologie afin d’éviter toute confusion. On parle d’une « taxe rurale » comme l’équivalent de la taxe municipale sur les biens immobiliers dans les régions rurales. On parle donc d’une taxe immobilière nationale à ne pas confondre avec une taxe foncière (laquelle est imposée sur les propriétés bâties et non bâties d’un contribuable). Conceptuellement, la taxe immobilière s’applique seulement aux propriétés bâties (maison résidentielle, bâtiment commercial, bâtiment industriel). Dans le jargon anglo-saxon, la taxe immobilière est appelée “municipal property tax” ou “real estate tax”.

La taxe immobilière a pour but principal de prélever des fonds pour les besoins financiers des collectivités locales (municipalités et conseils de district) qui sont appelées à fournir des services locaux aux habitants (voirie, éclairage des routes, asphaltage des routes, etc.). Il faut une taxe immobilière commune pour les régions rurales et urbaines. Le même barème de taux de taxe devrait s’appliquer selon la valeur historique (valeur d’acquisition ou de construction) ou la valeur marchande (free market value) des biens immobiliers à travers le pays. Si l’on choisit la valeur marchande, elle devrait être établie à intervalles réguliers par un bureau d’évaluation indépendant selon des critères objectifs.

Le principe fondamental de la fiscalité est que tous les citoyens doivent être traités sur un pied d’égalité. C’est une question de justice fiscale. Cela veut dire que tous les citoyens devraient être assujettis aux mêmes taux de taxe pour l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la consommation et la taxe immobilière.

Au nom de quelle logique, les propriétaires de biens immobiliers dans les régions rurales, y compris le littoral, doivent-ils être exemptés de la taxe immobilière alors que les collectivités locales sont censées leur fournir les mêmes services qui sont disponibles dans les villes ? La discrimination entre villes et villages n’est pas fondée en droit ou sur le plan de l’équité.

Sur le plan physique, l’argument archi-éculé que les villageois ne bénéficient pas des mêmes services que les citadins ne tient pas la route. Les villages ont les mêmes infrastructures (routes, fourniture d’eau potable, électricité, téléphone, etc.) et les mêmes services publics (soins de santé, éducation, complexes sportifs) que les villes. Les propriétaires de campements sur le littoral argueront qu’ils paient déjà le « campement site tax » ou le « campement tax » et ne devraient pas être assujettis à une taxe immobilière. Soit, tout mécanisme de taxe immobilière sur le littoral devrait en tenir compte afin d’éviter la double imposition sur les mêmes biens.

La discrimination fiscale existante entre villes et villages est motivée politiquement pour s’assurer les votes des villageois lors des élections à l’avantage des partis qui voient dans le « vote bank » rural un dépôt fixe. La discrimination fiscale est un choix politique qui fait fi de toute rationalité économique. Soit il y a une taxe immobilière nationale, soit on abolit la taxe immobilière dans les villes. Les citadins ne peuvent être les éternels tondus.

L’absence d’une taxe immobilière nationale ne saurait être justifiée quand on considère que la taxe sur la plus-value (capital gains tax) n’est pas applicable sur la vente de biens fonciers, ce qui permet aux gens de revendre leur propriété foncière à un prix plus fort pour réaliser d’énormes gains en capital non imposables. La taxe sur la plus-value foncière, introduite en 2010, fut révoquée le 11 novembre 2011.

Dans un certain souci d’équité, le gouvernement travailliste – élu en 2005 – avait introduit la taxe d’habitation nationale (National Residential Property Tax) en 2006 et elle rapporta seulement Rs100 millions durant sa première année (une somme très faible comparée aux subventions de l’Etat aux collectivités locales). Le gouvernement élu en 2010 devait abolir cette taxe sous des pressions politiques.

Une taxe immobilière nationale permettrait de prélever des fonds pour financer les services fournis par les collectivités locales, lesquelles dépendent lourdement des subventions de l’Etat pour leur budget. Elle permettrait de réduire ces subventions, allégeant ainsi le déficit budgétaire du Gouvernement. Il est inconcevable que le pays s’endette pour financer ses projets d’infrastructure alors qu’il ne veut pas exploiter toutes les sources de revenus disponibles. Si la dette nationale devient insoutenable à 70% du PIB, il sera trop tard pour récupérer les revenus qui n’auront pas été prélevés par manque de volonté politique.


* Published in print edition on 24 May 2019

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