Légalisation du cannabis : ‘L’État ne peut pas se transformer en ‘drug peddler’… ce serait un comble !’

Interview : Me Antoine Domingue

Police parallèle : ‘Le Commissaire de Police peut et se doit de prendre les actions qui s’imposent’

‘Même les donations politiques tombent sous le coup de la FIAMLA… En traitant avec un blanchisseur vous vous exposez à vous noircir !’


Le Commissaire de police peut bien avoir recours à la ‘Disciplinary Forces Service Commission’, à la Cour Suprême, gardienne de la Constitution et au Président de la République, également gardien de la Constitution, si jamais les prérogatives du CP sous la Constitution sont bafouées par ses subordonnés, c’est ce que Me Antoine Domingue déclare dans l’interview de cette semaine, pour commenter les rumeurs portant sur l’existence présumée d’une police parallèle et d’un service de renseignements parallèle au sein de la force. Il va plus loin pour dire : « Si on n’est pas satisfait de la performance de quiconque ou qu’on ne lui fait pas confiance, on le fait partir ou on le transfère… Personnellement, je suis contre toute tentation de nommer quelqu’un en dehors de la force policière en tant que Commissaire de Police… » Il nous livre également son point de vue sur l’Adsu, le trafic de drogue et le blanchiment d’argent…


Mauritius Times : En tant qu’ancien président de la Mauritius Bar Association, comment réagissez-vous devant le refus du Bar Council de s’ingérer dans les enquêtes policières et celles de l’ICAC impliquant certains avocats, et non pas des moindres, en tant que suspects dans le sillage du rapport de la commission d’enquête sur la drogue ? Pensez-vous qu’il fallait, au contraire, aller plus loin et intervenir de quelque façon afin de préserver l’image de la profession ?

Me Antoine Domingue : Je ne crois pas qu’on puisse intervenir à ce stade puisque tout rapport d’une commission d’enquête est sujet au ‘judicial review’. Il y a eu plusieurs cas dans le passé, et non pas des moindres, comme par exemple celui concernant notre ami Rama Valayden suite au rapport de la commission d’enquête présidée par le Chef Juge Matadeen et dont certaines parties le concernant ont été invalidées.

Donc, on ne peut pas envisager des procédures disciplinaires sous la section 13 de la Mauritius Bar Association Act avant que les procédures d’un ‘judicial review’ ne soient complétées. C’est donc une décision du Bar Council qui est strictement en conformité avec la loi. Le même principe s’applique à ceux qui ont été arrêtés et déférés devant la cour.

Au fait, la juridiction du Bar Council, il faut se rappeler, est définie par l’article 13 de la Mauritius Bar Association Act qui prescrit que le Bar Council ne peut intervenir que dans des cas qui ne sont pas des « serious breaches of the code of ethics ». Autrement, c’est à la Cour suprême de connaitre et de juger les cas de ‘serious breaches’ et si nécessaire de sanctionner l’avocat concerné.

* Si on est arrivé là où certains membres du Barreau sont considérés comme des suspects dans des affaires de blanchiment de fonds avec l’argent provenant du trafic de drogue ou de financement occulte des campagnes électorales, c’est qu’il doit y avoir eu un relâchement au niveau des règles de prudence appliquées généralement dans la profession, ou y a-t-il d’autres raisons à cela ?

Il n’y a qu’un seul cas, celui concernant Maître Rex Stephen, qui intéresse l’ICAC; d’autres vont probablement surgir en temps et lieu. Il faut aussi se rappeler que, pour le moment, ce ne sont que des charges provisoires.

Par ailleurs, on n’est pas en présence de la version de la défense ni de la poursuite et aucune condamnation n’a été prononcée par la Cour. Donc, il serait prématuré de commenter cette affaire à ce stade. Que la justice suive son cours. On tirera les conclusions qui s’imposent en temps et lieu.

Il faut également savoir que selon les dispositions de la loi, c’est le président du Bar Council qui est responsable de l’ensemble de la profession vis-à-vis de la ‘Financial Intelligence Unit’ (FIU) sous la ‘Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act’ (FIAMLA). Il faut que le Bar Council sensibilise ses membres. Cela est d’ailleurs aussi fait à travers des cours dispensés aux avocats par l’Institute for Judicial and Legal Studies (‘IJLS’).

C’est effectivement une législation qui concerne principalement les banques, les notaires et les avoués et, dans une moindre mesure, les avocats puisqu’ils ne sont pas dépositaires de ‘clients’ money’. Les règles sont très claires quant au devoir de toute personne en cas de suspicion raisonnable qu’une transaction est entachée d’argent sale. Je ne peux pas me prononcer dans des cas qui sont devant la Cour ou dans ceux impliquant les employés concernés.

Personnellement, et en ce qui me concerne, je surveille de près que les choses se fassent dans les règles, et si jamais j’ai des raisons de soupçonner qu’un paiement pourrait provenir d’une ‘tainted source’ je préfère m’abstenir ; sinon je serais obligé de rapporter mon client à la FIU au moyen d’un ‘Suspicious Transaction Report’ (‘STR’), dont le formulaire est disponible en ligne.

* Voyez-vous un relâchement de la part des institutions qui sont censées combattre le blanchiment d’argent ? Est-ce que ce relâchement explique aussi l’état actuel des choses ?

Non, pas nécessairement. Si vous devez recevoir de l’argent d’un client dont les sources de financement paraissent douteuses et que vous choisissez ‘to close your eyes to the obvious’, alors que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner (‘reasonably suspect’) qu’il s’agit d’argent sale, vous tombez sous le coup de la loi… qui que vous soyez.

Il n’y a pas que les avocats qui sont concernés, nous le sommes tous. C’est la raison pour laquelle on s’attend, par exemple, à ce que toute personne raisonnable se gardera de s’engager dans une transaction financière avec quiconque dont les sources de financement paraissent suspectes – que ce soit pour la vente d’une voiture ou d’un terrain. Si vous acceptez cet argent malgré vos suspicions, vous devenez à votre tour blanchisseur de l’argent sale…

* Comment se prémunir contre ces risques ?

Il n’y a pas de recette magique. Le ‘test’ consiste à savoir s’il y a une raison pour soupçonner quelqu’un (‘reasonable suspicion’) de votre part, laquelle serait rationnelle et non basée sur des préjugés, il serait alors préférable de refuser de s’engager. Sinon, si c’est déjà fait, on est tenu de rapporter la transaction à la FIU par le biais d’un STR – ce que font les banques de façon routinière. Par ailleurs, il y a également un plafond pour les transactions en liquide…

* Ce qui est considéré comme déraisonnable…

Déraisonnable ou non, le plafond est là. Aucun paiement en liquide ou en devises excédant un demi-million de roupies n’est généralement permis à moins que ce ne soit une transaction exemptée. Autrement cela tombe sous le coup de la loi. Il y même un jugement du Conseil Privé sur la question qui évoque la responsabilité de la banque comme dépositaire des fonds.

* Les donations politiques en espèces au-delà de Rs 500,000 ne sont pas permises, non plus ?

Non plus, quoiqu’il y aurait un moyen de contourner cette règle en effectuant le paiement ou la donation en plusieurs tranches. Même les donations politiques tombent sous le coup de la FIAMLA, mise en application depuis 2002. Si vous acceptez une donation pour une association, un syndicat ou un parti politique alors que vous avez des soupçons quant à la provenance de cet argent, vous en êtes autant responsable devant la loi que le donateur et vous vous exposez à des sanctions aussi drastiques que le blanchisseur. En d’autres mots, en traitant avec un blanchisseur, vous vous exposez à vous noircir !

Pour ce qui est des membres de la profession légale, la loi est très claire et il y a aussi des lignes directrices (‘guidelines’) émises par la FIU concernant les pratiques exemplaires (‘best practices’). En cas de doute, il suffit de relire ces ‘guidelines’ afin d’éviter des ennuis avec la justice.

* Il y a la police aussi qui fait, à tort ou à raison, l’objet de critiques ces derniers temps en raison de l’aggravation de l’insécurité dans le pays. Le Ministre Mentor fait l’éloge des forces de l’ordre et des services des prisons alors que la commission Lam Shang Leen n’a pas été tout à fait tendre vis-à-vis de l’ADSU… Voyez-vous la police dépassée par les changements en cours dans notre société, ou y a-t-il un problème de cadres, de leadership au sein de la police ?

C’est probablement le cas à un certain niveau, mais il faut aussi reconnaître que la police se modernise et arrive à sortir d’une certaine inertie en étant plus ‘proactive’. Cependant il y a de nouveaux types de criminalités qui se sont manifestées, et on ne peut pas tout mettre sur le dos de la police.

La police fait ce qu’elle peut avec les ressources dont elle dispose ; elle ne peut pas tout savoir et anticiper d’avance les crimes odieux qui pourraient être commis. Comment pourrait-elle anticiper qu’un individu s’est mis en tête de trancher la gorge d’un enfant ?

Je ne crois pas non plus que notre force policière soit dépassée ; elle s’adapte tant bien que mal, elle parvient quand même à traquer et à arrêter les criminels. Au fait, le rôle de la police consiste à arrêter les criminels et à les livrer à la justice selon les dispositions de la constitution et de la loi. Que voulez-vous que la police fasse de plus ? De la même façon, en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue, je ne vois pas ce qu’on pourrait reprocher à l’ensemble de la police et à l’ensemble des policiers.

D’ailleurs, il n’y a pas que la police mais aussi d’autres ‘law enforcement agencies’ qui s’en occupent. Les statistiques vont vous démontrer que dans les mois suivant le début des auditions de la commission d’enquête sur la drogue il y a eu des arrestations et des confiscations de drogue et d’argent provenant du trafic de drogue presque quotidiennement.

Au niveau des prisons, il y a eu un grand effort pour mettre de l’ordre dans le service pénitentiaire, mais tout ne peut pas être fait en un jour. Il semble que la situation dans nos prisons s’est grandement améliorée depuis un certain temps – une nette amélioration par rapport à ce qui est décrit dans le rapport de la commission d’enquête. Il y a eu très probablement des abus de la part de certains avocats au niveau des visites aux condamnés, surtout ceux condamnés pour trafic de drogue. Mais il faut maintenant savoir si la situation s’est assainie sous ce rapport. Toutes ces questions relèvent de l’intendance des services pénitentiaires ; c’est à l’administration de mettre bon ordre dans l’enceinte de ses prisons.

* Plusieurs anciens hauts gradés de la force policière se sont alignés sur la position de Sir Anerood Jugnauth en ce qui concerne son refus de démanteler l’ADSU et son remplacement par un ‘National Drug Commission’. Votre opinion ?

Je ne suis pas de l’avis de ceux qui réclament le démantèlement de l’ADSU pour être remplacé par une autre institution. Pas du tout. Qui va assurer la transition et combien de temps durera cette transition ? Qu’on coupe les branches qui sont sèches, comme le dit le Premier ministre avec raison selon moi, mais qu’on ne coupe pas l’arbre qui a porté des fruits à la racine ! Suivant cette logique de démantèlement de l’ADSU, il faudrait aussi démanteler les services douaniers, et d’autres organismes chargés de faire respecter la loi (‘law enforcement agencies’) !

L’autre question qui va se poser, c’est de savoir qui dirigera l’institution : un ‘Drug Tsar’ ? ‘From where and to do what?’ Un super flic, quoi? Ce n’est pas acceptable, car selon notre Constitution il appartient à un Commissaire de Police digne de ce nom d’avoir un contrôle absolu sur tout ce qui relève des opérations de la force policière. C’est ce qui est spécifiquement prescrit par la constitution.

* L’existence présumée d’une police parallèle et d’un service de renseignements parallèle – si c’est avéré – ne confirmerait-elle pas la piètre opinion que le gouvernement lui-même entretiendrait par rapport à la capacité de la direction de la police présentement de pouvoir répondre aux attentes (‘deliver’) ?

Là également, je ne pense pas que la police n’a pas les capacités ‘to deliver’. C’est la police qui dispose de la connaissance du terrain et la formation pour les tâches de maintien de l’ordre et de police, cela beaucoup mieux que quiconque.

Voyez-vous quiconque plus compétent que le CID pour la détection des crimes et délits de droit commun ? Qu’il y ait lieu de moderniser ou de réformer la police, oui, mais cela se fait déjà. Vous avez aujourd’hui d’autres unités de la police – des unités spécialisées – qui n’existaient pas à l’époque.

S’il s’agit de réorganiser l’ADSU, le Commissaire de Police saura comment s’y prendre. Le DPP lui-même vient de s’exprimer sur la question. Il a confirmé lors d’un colloque tenu hier que la police et les forces de l’ordre du pays comptent dans ses rangs des enquêteurs chevronnés et que nous n’avons nul besoin d’un Juge d’Instruction. Il n’a probablement pas tort.

Maintenant si on n’est pas satisfait de la performance de quiconque ou qu’on ne lui fait pas confiance, on le fait partir ou on le transfère… Personnellement, je suis contre toute tentation de nommer quelqu’un en dehors de la force policière en tant que Commissaire de Police – ou même ‘Drug Tsar’. Il se pourrait que certains soient à la recherche d’un job…qui sait ?

* L’existence présumée d’une police parallèle et d’un service de renseignements parallèle – si c’est avéré, serait-elle anticonstitutionnelle, Maitre Domingue ?

Un tel arrangement avec unités de la force policière, soustraites du contrôle du Commissaire de Police serait contraire à la lettre et à l’esprit de la constitution. C’est au ministre de tutelle responsable vis-à-vis du Parlement et au Commissaire de Police qui est le seul responsable, selon notre Constitution, de l’« operational control » de la force de démêler l’écheveau.

* Ce n’est pas la première fois qu’un subalterne aurait court-circuité un Commissaire de Police et se serait fait bien voir par le pouvoir politique, et le CP – lui — n’y pouvant rien, non ?

Le Commissaire de Police peut et se doit de prendre les actions qui s’imposent. Il peut bien avoir recours à la ‘Disciplinary Forces Service Commission’, à la Cour suprême, gardienne de la Constitution et au Président de la République, également gardien de la Constitution, si jamais les prérogatives du CP sous la Constitution sont bafouées par ses subordonnés.

* C’est quand même inimaginable de voir un Commissaire de Police tenir tête au pouvoir politique, non ?

Il n’y a pas d’autres choix. Au cas où des subordonnés seraient en train de doubler le commissaire de Police, ce dernier peut bien rapporter le cas à la ‘Disciplinary Forces Service Commission’… Pourquoi ne le ferait-il pas ?

La Constitution prévoit que c’est uniquement le Commissaire de Police qui détient tous les pouvoirs en ce qui concerne l’ « operational control » de la force. S’il existe quelque conflit entre le Commissaire de Police et le pouvoir politique, le recours serait la présidence de la république et éventuellement le recours à la justice.

Le CP ne s’était d’ailleurs pas privé d’un tel recours à l’encontre du DPP avec le concours d’avocats du privé, avec la bénédiction du pouvoir en place et avec le résultat que l’on connait, non ? Du temps du CP Bardwaz Juggernauth, les choses auraient été différentes, cela je puis vous l’assurer !

* Pour revenir à l’aggravation de l’insécurité dans le pays, il y a un sentiment croissant au sein de la population en faveur du rétablissement de la peine de mort. Comment réagissez-vous à cela ?

C’est ce que j’ai constaté également surtout dans le sillage des crimes crapuleux, mais je dois dire que c’est une question assez complexe. D’ailleurs, j’ai déclaré à la commission d’enquête sur la drogue qu’il fallait considérer la question, ce que les commissaires ont fait. Mais ils sont arrivés à la conclusion que nous n’allons pas pouvoir l’appliquer en raison des conventions internationales dont le pays est signataire.

Toutefois, c’est une question qui fera toujours débat à chaque fois qu’on sera en présence d’un crime monstrueux. Personnellement, j’ai été pendant très longtemps abolitionniste, mais parfois on se pose des questions au regard de ce qui se passe dans notre société et les crimes abominables commis ailleurs aussi…

* Des questions sont également posées ces temps-ci sur la commission de pourvoi en grâce suivant sa décision par rapport à Christopher Perrine et Peeroomal Veeren, et les explications de son président n’ont fait que compliquer les choses. Comment réagissez-vous à cela ?

On a appris que la Commission n’aurait pas été suffisamment informée lors de l’examen des dossiers. La question qui se pose, c’est la suivante : A qui la faute ?

Est-ce à dire que la Commission n’a pas les moyens de s’informer comme elle le devrait ? Ce sera un aveu d’échec. Il ne suffit pas de se fier à ce qu’on vous refile en termes d’information sur un cas particulier, c’est à vous de réclamer des enquêtes approfondies par la police en cas de doute. Il existe toute une procédure à suivre avant que le dossier ne soit examiné par la Commission de pourvoi en grâce pour recommandation au Président de la République dans l’exercice de son pouvoir régalien. S’il y a des faiblesses, il faut les identifier et les corriger.

C’est comme dans l’examen des dossiers par le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques : si les dossiers sont mal fagotés, des questions (‘queries’) seront adressées à la police – c’est le b.a.ba de l’instruction publique. L’officier qui a rédigé le rapport soumis au DPP peut être convoqué en face à face pour des explications et d’autres éclaircissements. Ceux qui détiennent et exercent l’autorité de l’État ne doivent pas agir sur la base de faits présumés (‘assumed facts’).

* Par ailleurs, après la commission d’enquête sur la drogue, c’est un taskforce qui a pris la relève pour traquer les trafiquants ainsi que leurs complices dans différents milieux. En attendant la drogue a fait son entrée dans les collèges et probablement dans certaines écoles primaires. On se demande si la politique de répression contre le trafic de drogue appliquée par les services gouvernementaux dont l’ADSU serait à même de le combattre efficacement. Qu’avez-vous recommandé à la commission d’enquête ?

Cette politique est pratiquée depuis une trentaine d’années déjà. On a amendé plusieurs lois et mis en place diverses institutions pour combattre le trafic de drogue et le blanchiment d’argent. Mais force est de constater que cette politique n’a pas porté ses fruits. Il y a aujourd’hui une nouvelle forme de criminalité avec l’introduction sur le marché des drogues synthétiques, ce qui représente un nouveau challenge.

Ce constat d’échec a été fait dans différents milieux – ici et à l’étranger. Le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, l’a dit la semaine dernière dans le contexte de la légalisation du cannabis dans ce pays : « The war against drugs has been lost a long time ago! »


Que faire donc ? Je ne suis pas en faveur de la légalisation du cannabis, comme le réclame une école de pensée. J’ai des craintes que les trafiquants ne fassent introduire des substances synthétiques dans le cannabis pour que ceux qui le consomment deviennent des toxicomanes (‘addicts’) comme c’est le cas présentement.

Alors, ce serait le retour vers l’enfer : à partir du cannabis légal, vous allez finir avec des drogues synthétiques, du LSD, de l’héroïne, de la cocaïne… Par ailleurs, l’État ne peut pas se transformer en revendeur de drogues (‘drug peddler’)… Ce serait un comble !

Dans ce débat sur la drogue, on ne peut pas échapper à ses effets néfastes sur notre société, et aussi sur le rôle et la responsabilité des parents. Si ces derniers ont abdiqué et n’ont plus de contrôle sur leurs enfants, que voulez-vous que la société puisse faire ? Toutes les bonnes paroles sur la nécessité de dépénaliser la consommation du cannabis, etc… tout cela fait bien joli sur papier, mais qu’est-ce que cela va donner au bout du compte ? Le soi-disant remède ne serait-il pas pire que le mal ?

J’avais proposé à la Commission qu’on utilise les moyens sophistiqués dont on dispose actuellement pour dresser une carte géographique digitale en ligne situant les consommateurs, les trafiquants et leurs associés, etc., pour qu’on puisse les surveiller (‘monitor’) en temps réel. Les informations sont déjà disponibles, il suffit de mettre sur pied une base de données accessibles en temps réel (‘data base in real time’)… et que cela soit visible sur une plateforme ouverte au public.


* Published in print edition on 1 November 2018

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