« Le judiciaire n’a jamais flanché, et je ne pense pas que le judiciaire va nous laisser tomber »

Interview: Me Yousuf Mohamed

* ‘si l’actuel gouvernement continue à fauter, Ramgoolam a toutes les chances de revenir !’

* ‘Maurice est supposée être un Etat de droit et tous doivent bénéficier du même traitement devant la loi’


C’est le ministre Yogida Sawmynaden qui retient l’attention de tous cette semaine. Etant donné les déclarations du PM et les effectifs déployés le jour de sa comparution, les uns les autres s’interrogent : la classe politique aurait-elle oublié les valeurs fondamentales jusqu’au point de non-retour ? Et que se passe-t-il au niveau de la police ? Nous avons invité Me Yousuf Mohamed pour dénouer le nœud des évènements complexes entourant l’affaire de ‘Private Prosecution’ logée contre le ministre du Commerce et aussi celle des ‘Kistnen Papers’…


Mauritius Times : L’affaire de ‘Private Prosecution’ entrée au tribunal de district de Port-Louis par la veuve de l’agent MSM Soopramanien Kistnen contre le ministre Yogida Sawmynaden parait simple, presque ‘clear-cut’. Or, les débats qui ont été engagés par les avocats des deux parties et le représentant du DPP, aux yeux des communs des citoyens, ont complexifié les choses. Dites-nous, Me Mohamed, cette ‘Private Prosecution’ est-elle une procédure valide, selon vous ?

Me Yusuf Mohamed : Il n’y a pas de ‘Private Prosecution’ comme tel devant le tribunal de district de Port-Louis, il n’y a qu’une ‘Provisional Information’, c’est-à-dire une charge provisoire. Et à mon avis, en tant que juriste, je peux vous dire que NON, cela ne tient pas la route. Les ‘Avengers’, comme ils s’appellent eux-mêmes, s’en rendent compte peut-être maintenant, – j’ai eu l’occasion de leur en parler -, que cela ne tient pas la route et qu’il faut entrer une ‘Substantive Information’ – une charge formelle devant la juridiction compétente, c’est-à-dire la Cour intermédiaire parce que cela relève d’une affaire de ‘bribery’…

L’affaire doit être logée devant la Cour intermédiaire avant même que la magistrate Casamally ne rende son jugement sur les débats qui ont eu lieu jeudi dernier devant le tribunal de district de Port-Louis. Les avocats de Mme Kistnen pourraient, à partir de ce moment-là, demander à la magistrate que l’affaire logée devant le tribunal de district soit rayée. Selon mes renseignements, mais je le dis sous toute réserve, il paraît que les ‘Avengers’ prendraient cette voie légale très bientôt… s’ils ne l’ont pas déjà fait.

* Selon l’avocat Rama Valayden, Mme Kistnen a donné une déposition formelle avec documents à l’appui le 8 décembre dernier ; et ni la police, ni l’ICAC n’auraient initié une enquête jusqu’au 20 décembre, ce qui explique sa démarche en faveur d’une ‘Private Prosecution’. Ce qui est donc est tout à fait justifié, n’est-ce pas ?

L’ICAC a démontré très souvent qu’elle peut initier une enquête de son propre chef, cela sans une déclaration formelle ou une complainte de qui que ce soit, comme elle l’a faite dans le cas de l’ancien président de la Mauritius Ports Authority (MPA), Siddick Chady, et l’ex-directeur de la MPA, Prakash Maunthrooa, par rapport à l’affaire Boskalis.

La ‘Prevention of Corruption Act’ donne à l’ICAC le pouvoir d’ouvrir une enquête même en l’absence de déclaration formelle ou à partir d’une source anonyme. Or, je vois cela étrange qu’aucune enquête n’a été initiée malgré une déclaration formelle faite par Mme Kistnen en bonne et due forme à l’ICAC et à la Central CID. ‘Nothing is done. Why ?’

La population mauricienne doit se poser la question : est-ce que nos institutions sont vraiment indépendantes ou sont-elles là pour servir le gouvernement du jour même dans ses détractions ou ses péchés ? Le Commissaire de police, qui jouit de la protection de notre Constitution, et les forces sous son commandement ne doivent pas se mettre aux ordres du Gouvernement, quel que soit le régime en place. La police n’a pas le droit de dire qu’elle ne va pas enquêter dans tel ou tel cas au risque d’embarrasser les hommes au pouvoir.

Je me souviens que mon fils Shakeel avait fait une déclaration dans le temps contre Anerood Jugnauth ; aucune enquête n’avait été faite. Voyez-vous comment cela se passe lorsqu’il s’agit d’une déclaration faite contre un ministre : aucune enquête n’a jamais eu lieu, cela alors que la République de Maurice est supposée être un Etat de droit et tous doivent bénéficier du même traitement devant la loi. Nul n’est supérieur, que l’on soit ministre ou non.

Dans le temps, certaines personnes comme MM Daby et Badry avaient été poursuivis malgré le fait qu’ils fussent ministres du gouvernement de Sir Seewoosagur Ramgoolam. J’étais ministre en ce temps-là et je me rappelle des délibérations du Conseil des ministres d’alors par rapport à ces affaires. MM Daby et Badry avaient été poursuivis, trouvés coupables, et ils avaient dû démissionner par la suite…

Maintenant regardons la situation actuelle. La différence, c’est que maintenant Monsieur Jugnauth vous informe qu’il a fait une enquête et qu’il trouve qu’il n’y a pas de ‘case’ contre son ministre Sawmynaden. Quand le Premier ministre dit une telle chose, voyez-vous le directeur général de ICAC pouvoir agir autrement ? C’est pour cela que moi qui défendais l’ICAC dans le temps et qui croyais dans son indépendance, j’affirme aujourd’hui que je ne peux plus avoir confiance en cette institution anti-corruption.

Par ailleurs, j’ai maintes fois dit à M. Jangi : ‘Your police has to be independent. The Constitution provides for the police to comply with such general directions of policy with respect to the maintenance of public safety and public order as it may consider necessary as given by the Prime Minister, mais ‘it shall not, in the exercise of its responsibilities and powers with respect to the use and operational control of the force, be subject to the direction or control of any person or authority’.

En d’autres mots, la police se doit d’exécuter les ‘government’s policy decisions’ mais la conduite des enquêtes, c’est l’affaire de la police et elle seule. Or, dans le cas de Soopramanien Kistnen, la police a conclu au début de son enquête qu’il s’était suicidé.

Maintenant, grâce aux enquêtes des ‘Avengers’ et les interrogatoires de divers témoins, il est clair aujourd’hui qu’il y a eu ‘foul play’. Avec tout le respect que je dois au Premier ministre, je me pose la question : Est-ce un enquêteur ? Donc, il vaut mieux laisser à la police le soin de faire son travail.

Au mieux, en tant que ministre de l’Intérieur, il est de son devoir d’exiger de la police une enquête sur la mort de M. Kistnen, ainsi que dans celle de ce fonctionnaire au ministère de la Santé trouvé mort à Gris-Gris et aussi cette dame affectée au PMO, trouvée morte dans son appartement à Helvetia.

* Avez-vous des inquiétudes par rapport à la sécurité présentement ?

Après soixante ans d’exercice au barreau et le seul qui exerce toujours à mon âge, je dois vous dire que je suis désespéré pour mon pays. Cela, d’autant plus que j’ai combattu aux côtés des grands tribuns de l’époque comme SSR, Sir Guy Forget, Sir Harold Walter, Sir Veerasamy Ringadoo, le fondateur de votre journal B. Ramlallah et tant d’autres ensemble pour l’indépendance de ce pays : je pensais que tous les mauriciens allaient marcher la tête haute…

Je suis déçu et alarmé de ce qui se passe maintenant à Maurice où toutes les institutions sont entre les mains d’un seul homme qui a placé ses hommes partout, excepté le judiciaire qui reste le seul rempart pour assurer notre liberté et notre démocratie.

Quant au Parlement, c’est encore pire : on n’a jamais eu un Speaker comme celui qui est en poste aujourd’hui. Je le félicite pour ses décisions courageuses et pro-gouvernement. J’ai été moi-même deputy speaker et j’ai servi en tant que membre de l’Assemblée sous Sir Harilal Vaghjee, le meilleur des Speakers que le pays a connu, et sous Ramesh Jeewoolall, Ajay Daby et d’autres… Je n’ai jamais vu une chose pareille. Cela me fait regretter Mme Hanoomanjee ; on la critiquait mais M. Phokeer l’a dépassée de plusieurs longueurs.

Pourquoi ne pas laisser le soin à une enquête vraiment indépendante de déterminer le vrai du faux, que ce soit par rapport aux ‘Kistnen Papers’ pour savoir si les dépenses électorales avaient dépassé le seuil permis par la loi ou si ces reçus de Bel Air Sugar Estate sont des faux ? Pourquoi faut-il que le Premier ministre vienne dire cela à la place des institutions qui sont censées enquêter et trouver la vérité ? Laissez ces institutions fonctionner !

SSR n’a jamais agi de la sorte. Je me rappelle ce qu’il avait dit à Badry et Daby au Conseil des ministres lorsqu’il allait instituer une commission d’enquête : ‘I am going to appoint a commission of inquiry. Do you agree?’ Et Badry et Daby de répondre: ‘Ok, Sir, you do what is required.’ Voilà la manière de faire de SSR.

C’est pour cela que je ne reconnais plus mon pays. C’est très triste et c’est dommage car l’actuel gouvernement est là pour encore quatre ans. A moins que la Commission électorale ne fasse une enquête pour déterminer si ces ‘Kistnen Papers’ sont des vrais ou des faux : on pourrait à ce moment-là agir en conséquence…

* Y a-t-il, selon vous, suffisamment d’informations dans ces ‘Kistnen Papers’ pour que la Commission électorale et la ‘Electoral Supervisory Commission’ s’y intéressent afin de voir plus clair dans les conditions dans lesquelles l’élection au No. 8 s’est tenue en novembre 2019 ?

Ces documents sont maintenant disponibles dans le domaine public, principalement par le biais des réseaux sociaux, et il faut bien une enquête pour y voir plus clair et déterminer s’il y a quelque délit, comme celui de ‘declaring a false affidavit’. N’oubliez pas que dans le cas de l’élection de Reza Uteem, un nommé Atchia avait fait une déclaration. Et la police avait mené une enquête concluant qu’aucun délit n’avait été commis.

Pourquoi donc ne pas adopter la même approche dans le cas présent ? Si aucun délit n’a été commis, une enquête policière va innocenter les trois élus de cette circonscription. Plusieurs noms ont été mentionnés dans ces ‘Kistnen Papers’. Qu’une police vraiment indépendante interroge ces personnes !

* A quoi peuvent servir ces ‘Kistnen Papers’ dans l’affaire Kistnen et au-delà de cette affaire ?

‘There must be a motive to what happened to Kistnen.’ Au départ, on avait cru que c’était lié aux contrats alloués pendant le confinement pour la fourniture des équipements… mais il n’y aurait pas que cela… ‘there is more to it than that’. D’autres personnes sont ciblées par ces ‘Kistnen Papers’.

Aujourd’hui, nous savons que M. Kistnen ne s’est pas suicidé ; il y a eu ‘foul play’. Est-ce que les avocats dits ‘Avengers’ peuvent mener des enquêtes comme les policiers chevronnés ? Ils ne disposent ni de l’expérience des détectives ni des logistiques pour mener à bien une telle enquête…

Le jour où des détectives expérimentés au sein de la police seront chargés de mener une enquête en toute indépendance en vue de retracer et d’arrêter le/s coupables de ce ‘foul play’, là on saura que Maurice, y compris sa force policière, fonctionne indépendamment du pouvoir politique.

* Mais si l’affaire de ‘Private Prosecution’ déposée par Simla Kistnen paraît simple, il faut reconnaître que l’affaire Kistnen est bien plus complexe, vu l’absence de témoins et de données de Safe City, non ?

Oui, mais c’est à la police de faire son travail. Les avocats n’ont ni les moyens ni l’expérience pour le faire. Cela dit, je pense toutefois que la magistrate conclura au ‘foul play’ et soumettra son rapport au DPP. Par la suite, on peut attendre à ce que ce dernier fasse une demande auprès de la police pour une enquête approfondie dans cette affaire. Attendons voir.

Par ailleurs, en ce qu’il s’agit de Private Prosecution’ concernant M. Sawmynaden, c’est à mon avis en tant qu’avocat, une affaire très simple en raison des nombreuses preuves disponibles – ‘subject to the Court listening and appreciating it’. Mais il faut que le DPP prenne position une fois une ‘Private Prosecution’ logée avec son assentiment devant la Cour intermédiaire.

Permettez-moi de partager mes craintes concernant le DPP, j’ai peur pour lui d’être attaqué, car il est le frère d’Arvin Boolell, le leader de l’Opposition, qui subit les attaques de la majorité au Parlement. Des remarques désobligeantes sont faites à son égard. C’est dégoutant parce que le DPP, qui ne fait qu’agir dans les paramètres prescrits par la loi, ne siège pas au Parlement pour se défendre…

* Pensez-vous qu’au cas où la situation reste bloquée, une solution de dernier recours visant à rechercher l’intervention de la Cour suprême pourrait être envisagée ?

J’ai suggéré aux avocats d’Avengers de demander un ‘writ of mandamus’ – ce qui est un ‘prerogative writ’ qui sert à ‘direct the behaviour of another arm of government, such as an agency, official, or other court’. Ceci leur permettra de demander à la Cour suprême d’émettre un ordre à l’adresse de la Police et de l’ICAC en vue de ‘carry out an enquiry independently into this matter’, et même davantage en ordonnant à ces deux institutions ‘to report to the Court where you have reached in your enquiry’. A ce moment-là, la Police et l’ICAC seront dans l’obligation d’obéir à cet ordre émanant de la Cour suprême ‘to perform their statutory duties’.

Personnellement, en tant que ‘the most senior practising barrister’, j’ai confiance dans notre judiciaire – le dernier rempart de l’Etat de droit. Si nous perdons confiance en notre judiciaire ou que ce dernier flanche, à ce moment-là, ce sera fini pour le pays.

Heureusement que le judiciaire n’a jamais flanché, et je ne pense pas que le judiciaire va nous laisser tomber.

* Que faites-vous du silence de l’opposition durant ces moments assez troublants dans le pays ?

Je ne pense pas que l’opposition garde le silence. J’ai vu Shakeel intervenir à la radio la semaine dernière et, durant son intervention, il a été très virulent dans ses commentaires sur les choses troublantes qui dominent l’actualité ces jours-ci. Arvin Boolell, en tant que leader de l’opposition, fait ce qu’il peut ; Patrick Assirvaden aussi intervient de temps en temps, mais comme Shakeel l’a dit récemment, il faut bien que l’opposition se reconstitue. Je parle surtout de l’opposition travailliste.

Je crois que Navin Ramgoolam, comme il l’a déclaré récemment, se doit de rajeunir le PTr ; il ne peut pas se rajeunir lui-même – ‘you do not become younger’, il a perdu deux élections générales deux fois de suite, donc ‘I leave it to his discretion as somebody who is responsible as to whether he should find somebody else to succeed him and to guide that new leader’. Il pourrait éventuellement s’installer comme Président de la République.

Donc, c’est à lui de voir si c’est l’intérêt du pays et du Parti travailliste qui doit primer sur ses ambitions politiques. ‘Does he want to wreak vengeance on the present Prime Minister and other ministers?’ Si c’est ça le but, ‘don’t come’ !

* Mais il faut reconnaître que les conditions se réunissent actuellement pour qu’il puisse faire son retour comme le principal challenger de l’actuel Premier ministre, non ?

Oui, c’est vrai. Le meilleur agent de Navin Ramgoolam, c’est l’actuel premier ministre et les ministres de ce dernier. Ayant dit tout ce que je viens de vous dire, vous êtes au courant de la nature très dynamique de la politique, je pourrais moi-même changer d’avis dans les jours ou les semaines à venir. Si la population trouve demain que le pays a besoin de Ramgoolam, je me rangerais du côté de la population. En tout cas, ce qui est sûr, si l’actuel gouvernement continue à fauter, Ramgoolam a toutes les chances de revenir !


* Published in print edition on 12 January 2021

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