“Roshi Badhain est le meilleur agent du Parti travailliste”

Interview : Rama Valayden

« Bien sûr qu’il faut combattre sans pitié l’enrichissement illicite… mais restez dans le cadre de notre Constitution »

Rama Valayden, avocat et ancien ministre de la Justice, réfute les arguments en faveur du ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’. Une loi aussi vitale pour le pays mérite, selon Me Valayden, d’être analysée sous tous les angles avant d’être votée. Roshi Bhadain va peut-être brûler des étapes. Pour quelles raisons? Est-ce une stratégie pour affaiblir certaines personnalités? Est-ce un avertissement réel contre l’enrichissement douteux et qui porte à scandale? Pour l’heure on ne peut que spéculer. Combien sont-ils qui émettent des hypothèses? Qui a raison en fin de compte? A l’avenir on le saura…

Mauritius Times : Les commentaires de l’ancien chef juge Sir Victor Glover sur les ondes de Radio Plus, cette semaine, résument parfaitement le danger qui existe lorsqu’une loi n’est pas bien employée. “Toute loi peut être dangereuse dépendant des mains entre lesquelles elle se trouve », a-t-il déclaré. Au-delà des considérations ou autres motivations politiques, trouvez-vous que les pouvoirs qu’accorderait le ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ seraient particulièrement dangereuses entre les mains d’un ministre ou d’un nominé politique, de quelque bord soit-il, installé dans le poste de directeur de l’‘Integrity Reporting Services Agency’?

Rama Valayden : Un projet de loi ne se discute pas uniquement sur les bonnes intentions — qui sont souvent néfastes si le “fundamental is wrong” — ou mauvaises intentions du ministre ou du représentant du Cabinet qui pilote le Bill. Qui décidera des actions à prendre? C’est le board. Le board est composé d’un Chairperson nommé par le Premier ministre et deux autres personnes nommées pas le ministre de la Bonne gouvernance. Le projet de loi est muet sur le quorum. Simple mathématique, vous dit-on, quoique le Chairperson puisse être un juge du Commonwealth, il peut être mis en minorité par les nominés du ministre et comme il n’y a pas de « security of tenure » les membres du board qui sont contractuels seront “at least perceived not to be independent”. L’histoire récente ne plaide pas en faveur du board. Vous vous souvenez de l’ECO – et les attaques contre les membres de l’ICAC. Donc on recommence sans avoir tiré des leçons. Mais allons plus loin, il se peut que le ministre reste à l’écart mais que le board devienne de par ses pouvoirs extraordinaires un « monster off the track ».

Je lis actuellement un livre sur le Triomphe du Nazisme de Christian Bernadac – Archives Nuremberg. Savez-vous que dans un premier temps, Hitler saisissait la propriété de ses adversaires sous de différentes tromperies légales pour financer le réarmement de l’ Allemagne? Toute proportion gardée, c’est pour étayer mon argument que le board doit être indépendant. C’est pour cette raison que nous proposons, nous au Labour Party que le Judicial & Legal Service Commission nomme les membres du board.

Toutes les “Property” qui seront vendues seront versées à un fonds contrôlé par le board. Et ce fonds sera utilisé pour les “rewards” et ‘alleviate property”. L’argent récolté ne sera pas versé dans le “Consolidated Funds” comme on le fait pour le GRA. Ce fonds deviendra une caisse noire et à la veille des élections des sommes astronomiques seront canalisées sous la couverture de “Fighting Poverty’ à des fins électoralistes.

* Au fait qu’est-ce qui est plus dangereux : les pouvoirs qu’accorderait le ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ ou l’amendement constitutionnel qui va remettre en question le principe de la présomption d’innocence?

La Constitution, c’est notre loi suprême. Toute loi qui n’est pas conforme à la Constitution peut être déclarée anti constitutionnelle si la Cour suprême y décide après qu’un “case” a été logé devant elle. Nous ne décidons pas de la constitutionnalité avant la proclamation d’une loi. Donc on peut avoir une loi inherently anticonstitutionnelle, mais parce qu’elle n’a pas été “challenged”, elle demeure sur nos tablettes avec ses éléments anticonstitutionnels. Pour contester il faut avoir des moyens considérables. Sans amendement à la Constitution, il n’y a pas de ‘Good Gouvernance and Integrity Reporting Bill’. L’amendement à la Constitution touche les points fondamentaux suivants:

(i) la présomption d’Innocence ;

(ii) le droit au silence ;

(iii) le right not to self-incriminate one-self;

(iv) le “reversed onus”; et

(v) l’aspect rétroactif.

C’est à la personne qui est sujet d’une enquête de venir prouver que ses biens ont été acquis légalement. Vous avez acheté une “property” sept ans de cela et trois ans après le vendeur est condamné pour drug trafficking. Et vous pouvez imaginer les questions qui pleuvront sur vous.

Le ‘Good Gouvernance and Integrity Reporting Bill’ ne tient pas sans un amendement à la Constitution. Et ce n’est pas un amendement comme propose le Premier ministre qu’il faut mais un amendement qui suit le raisonnement de “Koyrattee” C.A.D.

(a) Un référendum ou le projet est voté par 75% des votants;

(b) Cent pour cent de vote des députes à l’Assemblée nationale.

Impossible!

L’amendement ne concerne pas la section 3 de la Constitution. Or c’est clair que le projet a été “bâclé” de fond en comble. Tous les pays qui ont promulgué une loi semblable n’ont pas une Constitution comme la nôtre. Voilà pourquoi le Dr Navin Ramgoolam prend de la hauteur et dit que le débat est trop important pour être laissé uniquement entre les mains des politiciens. Pourquoi se presser? La retrospectivité restera? Allons vers un débat en profondeur. Consolidons nos lois. Et de grâce ne venez pas avec des lois “ad hominem”, des lois qui visent une personne ou une catégorie de personnes.

Pourquoi l’Australie, la Nouvelle Zélande et autres ont fait des débats approfondis ? Pourquoi la Law Reform Commission n’a-t-elle pas été contacté pour mener à bien ce débat? Pourquoi le Bar Council n’a-t-il pas été contacté ? Quand on avait décidé du temps que j’étais Attorney General de venir de l’avant avec l’‘Asset Recovery Bill’, j’avais initié les premiers débats. Mon bon ami Yatin Varma a prolongé les débats d’une façon intense. Au bureau de l’Attorney General deux personnes me conseillaient en permanence — feu Baukaurallee ancien juge de la Cour suprême et Mme Narrain, aujourd’hui juge de la Cour Suprême qui est très intelligente et qui était alors Senior Counsel au bureau de l’Attorney General. Avant de placer le bureau de la ‘Asset Recovery’ sous le DPP, on avait pris soin de détacher le bureau du DPP de celui de l’Attorney General. Vous voyez ce n’est pas dans l’empressement qu’on a fait les choses.

Est-ce qu’on était motivé par quelque esprit revanchard? Non! D’ailleurs les officiers de la World Bank tarissaient d’éloges à notre sujet pour notre volonté de consulter.

* Vous conviendrez qu’il faut combattre l’enrichissement illicite et traquer et punir les corrompus et d’autres trafiquants. Mais n’y a-t-il pas de “trade-off” à faire sans pour autant remettre en question ni ternir l’image de Maurice comme un Etat de droit?

Bien sûr qu’il faut combattre sans pitié l’enrichissement illicite. Mais sous la ‘Prevention of Corruption Act’ il en existe déjà un mécanisme. Rendez-le plus efficient. Améliorons notre arsenal légal s’il le faut mais restez dans le cadre de notre Constitution. Vous allez me dire que si on follow Koyrattee, on ne pourra jamais amender la Constitution et c’est vrai. Mais nous avons suffisamment de matière grise pour lutter contre les malfrats sans mettre en doute nos fondements constitutionnels.

* Certains légistes soutiennent que notre Constitution prévoit au Chapitre II à l’article 3 (‘Fundamental rights and freedoms of the individual’), dont les ‘property rights’, de tel “trade-off” – ‘the provisions of this Chapter shall have effect for the purpose of affording protection to those rights and freedoms subject to such limitations of that protection as are contained in those provisions, being limitations designed to ensure that the enjoyment of those rights and freedoms by any individual does not prejudice the rights and freedoms of others or the public interest’. L’intérêt public ne doit-il pas primer dans le combat contre la fraude, la corruption ou l’enrichissement illicite ?

Mais on peut le faire en consolidant davantage nos lois. Il faut qu’on soit épris de considérations constitutionnelles qui sont les fondements de notre Etat de droit et démocratie. Dans les autres pays, le but, c’est de combattre les “organised crimes”. En Italie la mafia — en Australie les ‘Big Brothers’ qui bâtissaient des empires sur l’argent venant d’une multitude de trafics. Et savez-vous que cette loi est seulement pour les Mauriciens? Donc on peut avoir un Russe qui investit à Maurice et devient le prête- nom des malfrats mauriciens. Si on veut vraiment devenir un ‘Integrity Hub” il faut attirer les financements propres. Maurice a-t-elle les moyens de vérifier ? La Law Reform Commission de Canada montre que l’argument pour cette loi est « attractive » mais dans la pratique c’est seulement ‘les petits tazars” qui seront touchés. Et comme il n’y a pas dans le projet un minimum seuil à respecter, c’est clair que Monsieur tout le monde fera l’objet d’une enquête.

* L’expérience à l’étranger indique, selon une étude de Liz Campbell de l’Universite d’Aberdeen que « asset forfeiture is increasingly the preferred tactic in combating serious crime, given the relative ease with which such orders may be granted, when contrasted with the prosecution and conviction of crime. Political and popular support (…) and judicial approval in the English, Irish and European contexts, indicate that this process will continue to be a key weapon in states’ arsenals against organised and serious crime » – quoiqu’elle souligne que « civil forfeiture holds the potential to usurp ordinary police work, as a softer option to the normal and more onerous investigative and prosecution ». Que faites-vous si cette loi Bhadain obtienne « popular support » à Maurice ?

Dans notre ‘Position Paper’ on évoque toutes ces possibilités mais cette loi ne passera pas le test de constitutionnalité à moins que Roshi Badhain sache au fond de lui-même que tel est le cas et c’est fait pour « divert » l’attention des bévues commises en Inde sur le traité de non double imposition. D’ailleurs l’actuel Premier ministre vient de faire un appel public en ce sens avec le Premier ministre Modi.

Mais si par malheur pour mon pays la loi y passe, ses effets mobiliseront le peuple. On envoie une personne en prison et il perd sa liberté. Certes, sa famille en souffre car il n’est pas à la maison mais quand on l’exproprie de sa maison, c’est toute sa famille qui est mise à la rue. Eh bien ! Si on fait notre travail pédagogique comme il se doit, sans diaboliser qui que ce soit, on aura l’adhésion de l’opinion nationale. Il ne faut pas diaboliser mais décortiquer, expliquer, analyser, argumenter et répondre à toutes les questions. Bref du vrai travail des politiciens et non des arguties et des slogans.

* Voyez-vous derrière ce projet de loi une tentative de « usurp ordinary police work » du fait que certaines enquêtes policières dans plusieurs affaires ne donneraient pas les résultats attendus ? Ou si vous voulez, posons la question différemment : une telle loi sera-t-elle plus efficace pour combattre toute accumulation présumée inexpliquée de richesses par des trafiquants – ou homme politique ?

Même si ce n’est pas dans l’intention des legislateurs, c’est une claque à notre force policière. Mais la police est tenue à prouver leurs accusations devant une cour de justice avec « beyond reasonable doubt » comme « standard of proof ». Le principe est « accusatoriel » et non « inquisitoriel ». Donc c’est un faux procès qu’on fait à la police. Pourquoi le gouvernement ne vient-il pas de l’avant avec une Commission présidentielle pour réformer en profondeur la police ?

De toute façon, on a l’‘Assets Recovery Act’, qui a été utilisé dans l’affaire de White Dot. Des « property » ont déjà été vendues. C’est sa période de dentition et ça marche. Il y a aussi la ‘Prevention of Corruption Act’. Savez-vous que l’ICAC a récemment fait une pléthore de propositions mais le gouvernement n’a pas bronché ? Est-ce faux ?

Vous savez que j’ai toujours dit qu’à Maurice les politiques se réveillent un matin, voient un problème et sans réflexion annoncent qu’il y aura un projet de loi… Bientôt on aura un projet de loi pour chaque citoyen. Nos politiciens pensent que nous sommes le nombril du monde et nous agissons comme le Roi Canute.

* Ceci n’est pas pour préjuger de l’intégrité des hommes ou des femmes qui seront appelés à diriger l’‘Integrity Reporting Services Agency’ ou le ‘Integrity Reporting Board’, mais le risque qu’il y ait des pressions politiques sur une institution aussi puissante telle que celle prévue dans cette loi paraît bien réel. Car même le directeur de l’ICAC, institution créée par la POCA et dotée de garde-fous, aurait lui-même avoué avoir subi des « pressions » dans l’affaire opposant l’ICAC au DPP…

Toutes ces institutions ont des garde-fous. La police subit des pressions folles. Les policiers doivent répondre à des ministres à dix heures du soir et parfois à quatre heures du matin. Il y a des special cells pour contrer Ramgoolam. Et pourtant la police est constitutionnellement indépendante. Donc dans ce cas-ci ,c’est plus grave. Pas de garde-fou ! Pas de security of tenure pour les membres du Board. Tout le staff sera contractuel. « Hire & Fire at anytime ». Et avec un budget important. Un fonds élastique c.-à-d. augmentera en fonction de leurs saisies. Pourquoi pensez-vous qu’en Australie, on a donné des pouvoirs accrus à l’Ombudsman pour veiller sur les agissements de « l’Agency » et préparer un rapport annuel pour le Parlement ? Maintenant qui prépare les dossiers pour le Board ? Les contractuels ! Et savez-vous que le ministre peut nommer un ou des officiers de son ministère pour « assist the Agency ». Et quand on sait comment toutes les institutions sont manipulées et vivent dans un climat de terreur… on a peur.

* Le PTr, réagissant au ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ préconise entres autres l’institution d’un Select Committee de l’Assemblée nationale, le report de la présentation du texte de loi, l’organisation d’un référendum sur l’opportunité d’amender ou non la Constitution… Il fallait aussi organiser un référendum sur l’opportunité d’introduire la Deuxième République, n’est-ce pas ?

Oui ! Mais ils n’avaient pas présenté un texte de loi. C’est pour ça que dans une interview au Mauritius Times je disais alors, que les choses ne seront pas si simples.

* Par ailleurs, que faites-vous des commentaires de Roshi Bhadain lors d’une conférence de l’United Nations Convention Against Corruption à Saint Petersbourg, qui font état des liens de parenté de l’actuel DPP avec « un haut responsable politique du même parti que l’ancien Premier ministre » en la résidence de laquelle « 5 millions de dollars en espèces ont été saisis par la police » ? Ces commentaires traduisent un certain manque de confiance de l’actuel gouvernement dans le DPP. Est-ce cela qui expliquerait la décision d’enlever l’Asset Recovery Unit du contrôle du DPP ?

Dans le passé, il y a eu des guerres sans pitié entre les Premiers ministres et les leaders de l’opposition. Mais jamais on est tombé aussi bas. On attaque à l’étranger deux opposants du gouvernement et le DPP dans un forum international. Pourquoi ? Parce qu’on veut faire croire que le DPP avait des « ulterior motives » quand il a donné son feu vert pour poursuivre Pravind Jugnauth ?

Si avec cet esprit-là qu’on agit, on ne démontre point de réserves sur les projets de loi et amendements constitutionnels, on est vraiment dépouillé de toute intelligence. Vous savez que beaucoup au sein du Parti travailliste souhaitent que Badhain reste en poste car il est le meilleur agent du Parti travailliste, mais les plus avertis vous disent qu’il faut penser au pays et le pays n’a pas les moyens de le maintenir en poste car on héritera d’un pays décrédibilisé au niveau international. Et, on aura à bâtir sur des décombres…

  • Published in print edition on 6 November 2015

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