« S’il y a d’autres complaintes contre l’ancien Premier ministre, il faut qu’il aille en répondre devant la justice…

Interview : Me Antoine Domingue, President du Bar Council

… mon propos, c’est dans la manière de faire, la procédure qui, d’après moi, est ‘most unfair’ »

« Avec ce que nous avons vécu, je pense qu’il n’y a plus de place for any form of complacency ; il faut que les décisions soient prises au moment où elles doivent être prises ”

« S’il y a un seul CP, alors que M. Nobin le démontre en prenant les décisions qui s’imposent»

 


Cette semaine, l’intérêt pour la bonne gouvernance, la manière de fonctionner de certaines institutions, et aussi les fonctions et limites de la force policière continuent d’intéresser les citoyens mauriciens. Les agissements et commentaires de Me Antoine Domingue et aussi ceux de la classe politique font l’objet de commentaires de part et d’autre. Aussi, pour éclairer nos lecteurs, nous avons invité Me Domingue à commenter lui-même cette actualité du jour.


Mauritius Times : Commentant votre décision de reprendre vos fonctions au sein du conseil d’administration de la FSC, Ivan Collendavelloo disait, mardi dernier, que « Me Domingue a fait vibrer les cordes du patriotisme…». Il dit souhaiter que vous continuiez à apporter votre « contribution à la bonne gouvernance de notre République ». Donc, si on comprend bien, c’est qu’au-delà du patriotisme, certaines « conditions » relatives à la question de « bonne gouvernance » que vous aurez jugées nécessaires pour votre réintégration au sein de ce conseil d’administration auraient été remplies. C’est ça ?

Me Antoine Domingue : Pas encore, car cela risque de prendre quelques mois. On m’a fait comprendre que ce que j’avais suggéré serait probablement mis en application dans les trois mois à venir et qu’il n’était pas possible de le faire immédiatement.

Étant donné que j’avais insisté sur ces propositions ou ces conditions, que je jugeais essentielles pour la bonne marche de l’institution, je pense qu’elles ont été prises en considération en haut lieu et qu’on devrait se pencher là-dessus dans les trois mois à venir et faire en sorte qu’elles soient mises en application, comme je l’ai dit, dans l’intérêt de l’institution, c’est-à-dire de la FSC, afin d’assurer sa bonne marche.

Je ne peux pas en dire davantage parce que, d’après la loi, les membres sont tenus par un affidavit de confidentialité fait sous serment devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême. Donc je ne peux pas divulguer la teneur de ma communication qui a été adressée aux autorités concernées.

* Doit-on comprendre que si l’application de ces « propositions » prendra autant de temps, c’est-à-dire trois mois, cela consisterait d’un défi de taille à relever dans les circonstances actuelles?

Non, pas du tout. Selon moi, ce sont des choses qui devraient se faire dans l’immédiat. On m’a laissé entendre qu’on était en accord avec ce que je disais, mais que sa mise en application prendra trois mois. Donc on va attendre – quoique je pense que ce serait à l’avantage de tout le monde si on est capable de les mettre en application avant ces trois mois. Si j’étais la personne aux leviers de commande, je l’aurais mis en application immédiatement, dans les 24 heures.

Si j’étais le décideur politique, je l’aurais fait mais je ne suis qu’un nominé qui est supposé être indépendant. Donc je dis ce que je pense, cela dans l’intérêt du pays et de l’institution. Avec ce que nous avons vécu, je pense qu’il n’y a plus de place for any form of complacency ; il faut que les décisions soient prises au moment où elles doivent être prises.

Personnellement, j’aurais pris cette décision immédiatement, mais la prise de décision ne m’appartient pas. Ma première position, c’était de ne pas réintégrer ce board à moins que ces propositions ou conditions ne soient satisfaites. Après l’appel d’Ivan Collendavelloo dans Le Mauricien samedi dernier, j’ai décidé d’assouplir ma position et d’accorder un peu de temps.

* Mais il n’y a pas de garantie que ces conditions vont être effectivement appliquées ?

Je n’ai exigé aucune garantie. Je ne suis pas en position d’exiger quoi que ce soit. Ce n’est pas moi qui décide de la bonne marche de la FSC. Je dois me cantonner dans le rôle qui est le mien : je suis obligé, de par mes fonctions, et j’ai non seulement le droit mais aussi le devoir de m’assurer que l’institution fonctionne de façon indépendante telle que cela a été décidé par le législateur mauricien.

Donc, mes propositions vont dans ce sens. Si les décideurs, pour les raisons qui leur sont propres, doivent prendre trois mois, qu’ils prennent trois mois. Ce sont aux politiques de prendre leurs responsabilités, moi j’ai déjà pris les miennes. Si dans trois mois, rien n’a été fait, j’en tirerais les conséquences.

* Peut-on aussi dire que vous avez des appréhensions en ce qui concerne la question de « bonne gouvernance » au sein de nos institutions ? J’imagine qu’au-delà des enquêtes policières de ces derniers temps, c’est aussi la manière à travers laquelle les régulateurs ont traité le dossier de certains assureurs comme celui de la BAI qui vous interpelle…

Il y a plusieurs questions, dont certaines sont de nature confidentielle et je ne peux malheureusement pas en discuter en public.

Par contre, j’ai mes appréhensions concernant principalement le Central CID. Je me suis déjà exprimé à ce sujet, et j’avais cité les cas qui avaient interpellé la Mauritius Bar Association lors de son assemblée spéciale : d’abord le cas de M. Thandrayen, ensuite le cas de Mme Daureeawoo, le cas de Hervé Duval, et celui de Brian Glover. En dernier lieu, après l’assemblée spéciale tenue le 6 mai dernier, il y a eu la complainte de Yatin Varma, qui est d’une extrême gravité.

J’avais, à un moment donné, considéré la question de savoir si la Mauritius Bar Association envisage une action en Cour suprême à ce sujet, et j’ai sollicité un avis du Conseil légal de l’association, lequel avis a été donné par Sir Hamid Moollan, QC, et qui est absolument in line avec mon avis sur la question.

Après Conseil, à ce stade, je n’ai pas voulu impliquer la Mauritius Bar Association dans un procès concernant le cas Varma. Je pense que c’est quelque chose qui doit être utilisé à bon escient dans un cas qui serait plus grave que celui de Varma.

Donc, le Bar Council a demandé à M. Varma d’introduire une action en Cour suprême. Je l’ai rencontré cette semaine, et il m’a dit qu’il allait le faire. Je lui ai même proposé mes services d’avocat pour le représenter sans que cela n’implique, en aucune façon, le Bar Council ou la Mauritius Bar Association parce que vous savez très bien que dans le Bar Council il y a un ex-officio member, l’Attorney General, qui est aussi le Deputy Chairman. Donc je ne cherche pas à embarrasser mon collègue l’Attorney General, qui est un membre du conseil.

Dans le cas de Brian Glover, je dois dire qu’il y a eu une issue favorable. La police nous avait écrit précédemment pour s’enquérir à propos du statut de ce membre, Brian Glover, par rapport à une affaire d’assault qui avait été rapporté le 1er mai 2011 à la police de Pope Hennessy. Selon l’enquête que nous avons menée par la suite, cette affaire a été retirée par le Complainant A. Gujadhur un mois plus tard en présence de son avocat.

D’après les informations obtenues et circulées par un de nos membres, Me Ravi Rutnah, nous a fait savoir à tous sur les ondes de la radio que le dossier avait été NFA (no further action) par un surintendant de police.

Me Rutnah s’était insurgé contre ce procédé. A-t-il raison ou tort ? Je n’en sais rien. Ensuite tout est rentré dans l’ordre parce que l’ACP de Pope Hennessy m’a écrit pour me dire de « disregard » la première lettre – il a présenté ses excuses pour avoir envoyé cette lettre -, et il m’a fait savoir que « no action was intended against Mr Glover ».

Donc, je note ceci avec satisfaction : lorsque l’association m’a demandé par un vote unanime de « go public », cela a eu un effet. La décision n’est ni une decision du Conseil ni celle d’Antoine Domingue en tant que Chairman du Bar Council. Elle relève d’une décision unanime de tous les membres de l’association réunis en assemblée spéciale.

* À ce stade, avec les assurances que vous avez eues par rapport aux cas que vous avez cités tout à l’heure…

Ce ne sont pas des assurances, mais là où il y avait une issue, nous avons « moved forward » de façon satisfaisante comme dans le cas de Brian Glover. Il y a eu une lettre qui nous disait très clairement qu’il n’y aurait pas d’action. Il paraît que le Commissaire de police, M. Nobin, avait souhaité à moment donné ouvrir une enquête de nouveau en mai 2015 dans une affaire qui avait été « closed » et enterrée au cimetière de la police, probablement au mois de juin-juillet 2011.

La question se pose : pourquoi la police a-t-elle cherché au mois de mai 2015 à rouvrir cette enquête ? Qu’est-ce que la police a cherché à prouver en faisant cela ? Peut-être devriez-vous poser cette question au Commissaire de police ?

*Vous avez une réponse à cette question ?

C’était au Commissaire de police de répondre à cette question. Je pense que la question a été posée en haut lieu et qu’aucune réponse n’a été fournie à cette question. Et c’est la raison pour laquelle la deuxième lettre m’a été envoyée pour présenter des excuses et pour me demander de « disregard » la première lettre et aussi m’informer que « no action will be taken against Mr Glover ». N’importe qui peut déduire la réponse de ces événements. Je ne veux pas me hasarder à faire des suppositions, mais n’importe qui peut tirer des conclusions de la raison pour laquelle la police a cherché en mai 2015 à rouvrir ce dossier.

C’est au Commissaire de police et à Ravi Rutnah de répondre à ces questions – ainsi que l’auteur de la première lettre.

–       De qui émanait les instructions et pourquoi a-t-on décidé quatre ans plus tard de rouvrir un dossier ?

–       Que cherchait-on à prouver en agissant ainsi ?

Je pense que c’est une question que tout un chacun peut légitimement se poser surtout que nous sommes tous des « taxpayers » et que la police est financée par l’argent des contribuables.

J’aurais souhaité que la question soit aussi évoquée par les parlementaires. Il faut savoir comment on se sert de l’argent public, si c’est utilisé à bon escient.

Il faut aussi poser la question de savoir si la bonne gouvernance prévaut au niveau du fonctionnement de la force policière… La question mérite d’être posée dans le cas de Glover.

Si on s’amuse à agir de la sorte avec Glover, qu’en sera-t-il en ce qui concerne le citoyen lambda ?

* Sur les ondes de la radio, vous disiez aussi souhaiter qu’il y ait un rapport indépendant sur les incidents impliquant l’avoué Thandrayen et une enquête départementale dans le cas de l’avocate Rubina Daureeawoo et l’avoué Selven Murday, mais aussi dans les cas de Me Hervé Duval. Vous vous attendiez vraiment à ce que les autorités fassent diligence ?

C’est une proposition de ma part connaissant les faits après avoir mené mon enquête à mon niveau. Si j’avais été Commissaire de police, c’est ce que j’aurais fait : j’aurais cherché à comprendre ce qui s’est passé dans les deux premières affaires que j’ai invoquées, et au centre desquelles le nom de Rakesh Gooljaury a été mentionné. C’est de notoriété publique et rapportée dans les journaux que M. Thandrayen avait déclaré qu’un policier avait téléphoné à une personne pour l’informer qu’un document concernant M. Rakesh Gooljaury avait été trouvé.

La deuxième affaire qui m’avait interpellée, c’était que l’avoué Thandrayen, qui officiait dans une affaire civile, avait été retenu par la police. Je ne comprenais pas ce que la police faisait dans une affaire civile.

Pourquoi la police avait-elle besoin de l’emmener au Central CID ? de le garder de cinq heures à neuf heures ? et de se mêler d’un dossier civil où les protagonistes étaient Airports of Mauritius Limited et un de ses subsidiaires, et l’autre partie était Airway Coffee.

Pourquoi la police avait-elle besoin de lire les e-mails que M. Thandrayen avait échangés avec son client ? Pourquoi le Central CID a-t-il trouvé nécessaire de garder son portable et de le sceller ? Pourquoi l’ACP Jangi a-t-il insisté pour que l’avoué lui montre et lui lise les e-mails ? Pourquoi la police a-t-elle ressenti le besoin de garder le dossier jusqu’à lundi pour ensuite demander à le restituer le lundi ? Pourquoi est-ce que ce dossier n’a pas été scellé de la même façon que le « laptop » l’avait été ? Est-ce que ces questions-là ne méritent pas d’être posées ?

Nous sommes dans une démocratie. L’article premier de notre Constitution déclare que Maurice est un État souverain et démocratique. Sommes-nous dans un État policier ou sommes-nous dans un État démocratique ?

Je m’attendais à ce que les autorités imposent une enquête sur la police et, en particulier, sur le fonctionnement de la Central CID par rapport à toutes les questions que j’ai soulevées.

J’aurais pensé que le Cabinet se serait saisi de cette question surtout qu’il y a des avocats et pas moins que deux avoués qui y siègent. Si ces questions ne les interpellent pas, tant pis. On en tirera les conséquences en temps et lieu.

Il faut que cela cesse. S’il y a répétition de ce genre d’incidents, nous allons prendre d’autres actions beaucoup plus impitoyables. Et qu’on ne vienne pas me dire que je fais de la politique. Comme tout citoyen j’ai le droit d’avoir une opinion politique, et j’ai aussi le droit de l’exprimer parce que la liberté d’expression est garantie par la Constitution. J’ai l’intention de me prévaloir de ce droit.

En tant que Président élu qui a un deuxième mandat à la tête de la Mauritius Bar Association, en tant que Président en exercice du Bar Council jusqu’à janvier 2016, j’ai l’intention d’exercer mes droits et mes prérogatives.

Si je suis obligé de tenir un discours politique quand il s’agit de la démocratie, de l’État de droit, de l’indépendance des avocats et du barreau, cela ne fait pas de moi un politicien. Je ne suis ni politicien ni politichien, mais, parfois, je suis obligé de par mes fonctions de tenir un discours politique. Quand il y a des problèmes et des dérives, je suis obligé de les dénoncer et de tirer la sonnette d’alarme pour qu’il y ait une réaction.

Il fallait que quelqu’un s’exprime sur ces questions-là et je note que depuis le lancement de ce débat par moi, les gens sont un peu moins frileux pour s’exprimer sur ces questions.

* Vous vous attendiez à ce que la police se ressaisisse après votre prise de position publiquement ?

Vous avez vu par vous-même ce qui s’est passé samedi dernier concernant l’arrestation d’un ancien Premier ministre. Je déplore le fait que la police ait cru bon de loger « three counts » alors que la pratique a toujours été de les loger dans un seul dossier, dans une seule ‘Information’. Pourquoi la police a cru bon de loger « three counts » dans trois dossiers séparés ? Que ce soit pour Ramgoolam ou le gendre de Dawood Rawat ?

Deuxième question : pourquoi a-t-on a emmené les prisonniers en retard le jour où les demandes de caution devaient être débattues ? Il faut qu’on réponde à ce genre de questions. Pourquoi est-ce que Ramgoolam a été emmené à 14H24 ? Est-ce que c’était délibéré pour qu’il passe une deuxième nuit au cachot ?

Pourquoi ne l’a-t-on pas emmené en Cour depuis 10H00 et laisser à la Cour le soin de décider de l’affaire qui devait être prise en ordre de priorité ? Je veux que la police réponde à cette question-là. Pour moi, c’était à la magistrale en Cour qu’il appartenait de décider de l’affaire à être entendue en premier.

“Is the police, the Central CID and the CP trying to control the agenda of the Court by placing it before un fait accompli ? Est-ce raisonnable dans une démocratie ? Est-ce l’Etat de droit ?

Il faut poser ces questions au Commissaire de police, lui qui selon notre Constitution est le seul responsible des “operational matters” de la force policière.

* En ce qui concerne le fonctionnement de la police, le Commissaire de police a déclaré récemment que tout comme il n’y a qu’un seul Premier ministre, il y a aussi un seul Commissaire de police. De ce fait, le CCID ne peut donc qu’opérer au moyen des directives et des« blessings » du CP, non ?

Avec tout le respect que je dois à M. Nobin, je pense que le débat n’est pas de savoir s’il y a un ou plusieurs Commissaires de police. Jamais personne n’a dit qu’il y avait un Commissaire de police bis. Nous avons tous lu la Constitution et nous savons qu’il n’y a qu’un seul Commissaire de police qui a été récemment nommé.

Nous savons tous qu’il s’agit de M. Nobin ; nous n’avons jamais dit que M. Jangi était un deuxième Commissaire de police. Nous avons dénoncé les agissements du Central CID, et nous demandons qu’une enquête soit menée avec diligence à ce sujet.

Donc, n’essayons pas de noyer le poisson et de déplacer le débat. Il faut une enquête sur les agissements du Central CID. S’il y a un seul CP, alors que M. Nobin le démontre en prenant les décisions qui s’imposent.

* Navin Ramgoolam disait lors de sa conférence de presse dimanche dernier qu’à peine cinq minutes après qu’il a été relâché sous caution, son avocat aurait reçu un appel de la police en vue d’un nouvel interrogatoire au CCID le lundi suivant par rapport à ses coffres bancaires. Il paraît qu’il y aurait d’autres dossiers qui intéresseraient la police : achat des avions d’Airbus, carte d’identité nationale, etc. Comment réagissez-vous à cela ?

Je ne vais pas m’aventurer pour dire qu’il n’a pas obtenu un « fair deal » des instances d’investigation. Ce que je viens de dire, c’est que dans le cas de Ramgoolam, j’ai dénoncé certaines pratiques et dérives sur deux points particuliers.

Je m’attends à des réponses sur ces questions-là. Pourquoi le ‘Prosecutor’ a-t-il logé trois « counts » différents dans trois dossiers différents quand cela pouvait se faire dans un seul dossier ? En fin du compte, il a été nécessaire de faire une motion pour la consolidation des trois affaires. Pourquoi est-ce que le suspect n’a pas été amené en Cour à 10H00 ?

* Qu’il y ait des enquêtes pour établir quelque faute ou maldonne ou pour vérifier si les procédures établies ont été suivies, cela ne devrait pas poser de problème mais tout citoyen s’attend à ce qu’il obtienne un “fair deal” des « investigating agencies ». Compte tenu de ce qui se passe actuellement dans les enquêtes concernant Navin Ramgoolam, diriez-vous qu’il est en train d’obtenir un “fair deal”?

S’il y a d’autres complaintes contre l’ancien Premier ministre, il faut qu’il aille en répondre devant la justice. La police est parfaitement dans ses droits de le convoquer aussi souvent qu’il le faut – tous les jours de l’année, incluant les dimanches. Mon propos, c’est dans la manière de faire, la procédure qui, d’après moi, est « most unfair ».

Si les procédures ne sont pas suivies à la lettre, on est en droit d’avoir la perception et de tirer la conclusion qu’on n’est pas en train de « prosecute », mais plutôt de « persecute ». Ce qui s’est passé samedi apporte de l’eau au moulin de ceux qui disent que ce n’est pas de la poursuite, mais de la persécution.

Je n’ai aucun problème avec les enquêtes et les convocations. De la même façon que les autorités trouvent qu’il faut que la règle de droit s’applique, comme avait dit Ivan Collendavelloo, avec raison, et qu’il faut qu’il y ait des enquêtes, en tant que Chairman du Bar Council et Chairman de la Mauritius Bar Association, je dis qu’on devrait aussi avoir des enquêtes sur les enquêtes qui ne sont pas menées correctement par la police.

Ces enquêtes doivent être dirigées par les autorités qui sont payées des deniers publics pour enquêter sur la police quand il y a des complaintes contre la police. Il y a une division de la Human Rights Commission qui a été instituée par la loi pour s’occuper de ce genre de cas.

Je souhaite que la Human Rights Commission se saisisse de ces questions et fasse un rapport public à ce sujet. C’est non seulement son droit mais aussi son devoir.

Et ce n’est pas nécessaire que ce soit moi qui leur rappelle en quoi consiste leur devoir. Ils n’ont qu’à lire le texte de loi pour s’en persuader.

 


* Published in print edition on 22 May  2015

Add a Comment

Your email address will not be published.