Le judiciaire met un frein au pouvoir présidentiel

Politique commerciale des États-Unis

Les tarifs douaniers généralisés n’ont pas de fondement légal ni de rationalité économique

Par Prakash Neerohoo

Le monde du commerce international a connu un développement inattendu, mais positif, la semaine dernière avec un jugement livré le 20 février 2026 par la plus haute instance judiciaire américaine sur les tarifs douaniers sur les importations. En effet, le jugement de la Cour suprême américaine (par six voix contre trois) déclarant illégale l’imposition des tarifs généralisés par les États-Unis sur les importations en provenance d’autres pays est un développement significatif à plus d’un titre. Ce jugement a des implications profondes sur les plans constitutionnel, juridique et économique. Il fera jurisprudence au chapitre de la politique commerciale dans les démocraties libérales fondées sur l’État de droit et la séparation des pouvoirs.

Autorité légale

Sur le plan constitutionnel, le jugement affirme que le président américain n’a pas l’autorité légale sous la loi [International Emergency Economic Powers Act, 1977 (IEEPA)] d’imposer des tarifs d’urgence (emergency tariffs) contre certains pays (Canada, Mexique, Chine) pour endiguer une prétendue « menace à la sécurité nationale » ou des tarifs réciproques sur les partenaires commerciaux des États-Unis pour corriger un déséquilibre commercial quelconque avec eux.

Dans son jugement, la Cour suprême écrit : “IEEPA does not authorise the President to impose tariffs.” Le chef juge John Roberts souligne que les rédacteurs de la Constitution “did not vestany part of the taxing power in the Executive Branch”.

Cette autorité appartient au Congrès américain (soit le Parlement suprême du pays) qui, seul, a le pouvoir d’introduire des tarifs douaniers et des taxes, comme prévu dans la Constitution. Le président avait outrepassé le Congrès pour imposer des tarifs douaniers généralisés sur d’autres pays par voie d’ordonnance exécutive. C’était un abus de pouvoir évident.

Cependant, après la décision de la Cour suprême, le président Trump ne s’est pas avoué vaincu. Il a immédiatement annoncé un tarif douanier global de 10% sous l’article 122 de la Trade Act de 1974, avec effet à compter du 24 février pour remplacer les tarifs douaniers décrétés illégaux. Le 21 février 2026, il annonça que ce taux allait passer à 15%, mais l’agence douanière fédérale (US Customs and Border Protection Agency) n’a pas encore mis en vigueur cette hausse de 5%. Cette loi lui permet d’imposer des tarifs douaniers jusqu’à 15% pour une durée ne dépassant pas 150 jours, et ce, sans l’approbation du Congrès, afin de s’occuper de « larges déficits dans la balance des paiements » et des « problèmes fondamentaux dans les paiements internationaux ».

L’ordonnance sur le tarif douanier global de 10% a invoqué un déficit commercial de $ 1,2 trillion, soit un déficit du compte courant de la balance des paiements équivalant à 4% du PIB. Toutefois, des économistes ont souligné que les États-Unis n’avaient pas de crise de balance des paiements, ce qui rend le nouveau tarif douanier de 10% sujet à une contestation légale.

Sursaut du judiciaire

Sur le plan juridique, la Cour suprême, par sa décision, a affirmé l’indépendance du judiciaire par rapport à l’Exécutif, conformément à l’esprit de la séparation des pouvoirs. En effet, cette décision a surpris agréablement le public parce que, depuis un an, la Cour suprême entérinait systématiquement les décisions présidentielles qui furent contestées devant les cours de justice par des parties lésées. Par exemple, la Cour suprême avait accordé au président l’immunité contre toute poursuite dans l’exercice de ses fonctions (SC 2024 decision in Trump v. United States).

Beaucoup de gens avaient perdu l’espoir d’un sursaut du judiciaire face aux dérives autoritaires du pouvoir. Ce jugement vient mettre un frein à l’exercice d’un pouvoir absolu par un président qui ne tient pas compte de l’opinion des représentants élus du Congrès. Il faut souligner que la Chambre des Représentants du Congrès a récemment voté, par 219 contre 211 voix, une motion réclamant la suppression des tarifs douaniers sur le Canada, frappé d’un tarif douanier général de 35% et de tarifs sectoriels de 50%. Mais cette motion n’avait pas de force légale sans le consentement du Sénat (à majorité républicaine) et l’approbation du président. De toute façon, le jugement de la Cour suprême a rendu caduque cette motion.

Rationalité économique

Sur le plan économique, le fondement légal de la décision de la Cour suprême renforce la position de ceux qui ont toujours soutenu que les tarifs douaniers généralisés (imposés sans discrimination sur tous les pays à des taux variant de 15% à 50%) n’ont pas de rationalité économique. Par leur impact global, ils entravent le libre-échange entre les nations dans la mesure où celles-ci, pour se protéger, s’engagent dans des tarifs réciproques sur leurs importations. Il faut faire une distinction entre les tarifs douaniers sectoriels et les tarifs douaniers généralisés.

 Tarifs généralisés

Les tarifs douaniers généralisés visent à percevoir une taxe sur les importations pour augmenter les revenus de l’État. Aux États-Unis, les tarifs douaniers généralisés ont rapporté 175 milliards de dollars (soit $1,300 par ménage) en un an selon une estimation.

L’administration américaine compte dépenser ce pactole pour financer des baisses d’impôts pour les sociétés. Puisque ces tarifs douaniers sont une taxe payée par les consommateurs américains, certaines voix s’élèvent pour réclamer un remboursement des taxes perçues.

Trois sénateurs démocrates au Sénat vont présenter, lundi le 2 mars 2026, un projet de loi demandant que les autorités douanières (US Customs and Border Protection Agency) remboursent les taxes perçues illégalement auprès des importateurs dans un délai de 180 jours suivant l’adoption du projet. Puisque les importateurs ont répercuté les tarifs sur leurs prix aux grossistes et détaillants, ce sont les consommateurs américains qui ont payé les pots cassés à travers une inflation des prix.

Les tarifs douaniers généralisés ont été aussi utilisés à des fins politiques contre les pays qui ne courbent pas l’échine devant les États-Unis. Par exemple, les États-Unis avaient menacé certains pays européens d’un tarif douanier de 10% s’ils s’opposaient à l’annexion du Groenland. Ils ont menacé l’Inde d’un tarif douanier de 25% si elle continuait à importer du pétrole de la Russie. Il parait que l’Inde ait réduit ses importations de pétrole russe pour sauvegarder les chances d’un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Tarifs sectoriels

Les tarifs douaniers sectoriels servent à protéger des industries naissantes ou stratégiques d’un pays contre la concurrence des importations bon marché. Par exemple, l’Inde impose des tarifs sur les importations agricoles pour protéger ses agriculteurs locaux.

Les associations d’agriculteurs en Inde ont exprimé la crainte que l’accord de libre-échange avec l’Union européenne (déjà conclu) et celui avec les États-Unis (accord en cours de finalisation avec des tarifs douaniers de 18% sur les exportations indiennes) ne provoquent une invasion du marché indien par des produits importés bon marché, ce qui mettrait en péril la viabilité de l’agriculture indienne.

A la place des tarifs douaniers, certains pays imposent des barrières non-tarifaires (quota d’importation) pour protéger leurs industries locales. Le Canada, par exemple, protège son industrie laitière par des barrières non-tarifaires en vue d’assurer l’auto-suffisance en produits laitiers. C’est l’une des pommes de discorde avec les États-Unis dans le cadre de la renégociation de l’accord de libre-échange tripartite (Canada United States Mexico Agreement – CUSMA). Les États-Unis insistent sur l’ouverture du marché laitier canadien aux importations, ce que le Canada refuse de faire pour préserver son système de gestion de l’offre fondé sur des prix garantis aux fermiers.

En sus des tarifs douaniers généralisés, les États-Unis utilisent aussi des tarifs douaniers sectoriels sous d’autres lois (notamment, les articles 122 et 301 de la Trade Act de 1974 et l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962) contre les pays qui ont un surplus commercial avec eux, et ce, pour apparemment protéger des « industries spécifiques ».

Le jugement de la Cour suprême ne couvre pas ces tarifs douaniers sectoriels. Par exemple, le Canada a été frappé par des tarifs douaniers sectoriels en sus d’un tarif douanier général de 35% sur les produits non couverts par l’accord CUSMA sous la loi IEEPA. Ces tarifs douaniers sectoriels sur les exportations canadiennes sont : 25% sur les véhicules, 50% sur l’acier, le cuivre et l’aluminium, et 35% sur le bois.

Le nouveau tarif douanier global de 10% épargnera les produits canadiens déjà exemptés de droits de douane, soit ceux qui sont conformes à la règle d’origine sous le CUSMA, mais les tarifs douaniers sectoriels posent un problème de compétitivité énorme à l’industrie automobile, l’industrie de l’acier et de l’aluminium et l’industrie du bois, lesquelles qui emploient une grosse main-d’œuvre.

Le Canada pense que les tarifs douaniers sectoriels vont à l’encontre de l’esprit de l’accord de libre-échange CUSMA. Les États-Unis ont menacé d’annuler cet accord si le Canada répond à leurs tarifs douaniers sectoriels par des tarifs réciproques sur les produits américains.

Le cas de Maurice

Aucun pays n’échappera au tarif global de 10% ou 15%, y compris Maurice. Le pays bénéficie d’une dérogation aux tarifs douaniers sur ses exportations (en particulier les produits textiles et d’habillement) aux États-Unis sous l’Africa Growth and Opportunity Act, 2000 (AGOA), qui fut étendue jusqu’au 31 décembre 2026 en attendant la renégociation de l’accord avec 32 pays africains. Le tarif douanier global de 10% remet en question cet accès affranchi de droits de douane au marché américain.

Tous les pays qui ont conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis récemment (Corée du Sud, Japon, Taiwan, Royaume Uni, Union Européenne) ont dû lui faire des concessions en contrepartie d’une baisse de tarifs douaniers, notamment un engagement d’investir aux États-Unis ou un engagement d’acheter davantage de produits américains.

Quelles concessions Maurice fera-t-elle pour échapper au tarif douanier de 10% ou même de garder sa place dans une future AGOA ? Des discussions bilatérales avaient été lancées sur un « partenariat économique et de sécurité » avec les États-Unis, mais elles ont été suspendues dans le contexte de la controverse sur la rétrocession de l’archipel des Chagos à Maurice.

Est-ce que les Etats-Unis exigeront le droit d’occuper et de contrôler la base de Diego Garcia aux Chagos dans le cadre de cette entente, au lieu de louer l’île via un bail de 100 ans ? L’idée d’une concession par bail à long terme ne semble plus plaire aux États-Unis. Maurice devrait jouer ses cartes diplomatiques avec prudence tout en se fondant sur la loi internationale.

Mauritius Times ePaper Friday 27 February 2026