Le droit et la moralité: sont-ils antinomiques ?

Défense des suspects de crimes financiers

Analyse

Par Prakash Neerohoo

Les rebondissements surprenants de l’enquête de la Financial Crimes Commission (FCC) sur les placements bancaires de Rs 6,7 milliards du magnat malgache Mamy Ravatomanga à Maurice révèlent une grosse affaire financière aux dimensions insoupçonnées. Les implications politiques, juridiques et internationales des flux financiers transfrontaliers entre Maurice et Madagascar sont vastes et profondes. Ce qui a retenu l’attention dans cette saga aux épisodes palpitants depuis l’arrestation de Mamy Ravatomanga, c’est la stratégie légale adoptée par le magnat malgache pour se défendre contre toute accusation de blanchiment d’argent et pour retarder, voire éviter, tout interrogatoire par la FCC. Néanmoins, il a dû se présenter au siège de la FCC mercredi dernier pour un interrogatoire concernant ses sociétés à Maurice, sa rencontre avec l’ex-commissaire Junaid Fakim et le volet relatif au blanchiment d’argent.

L’homme d’affaires s’est entouré d’une armada d’avocats, dont un ancien chef juge et un avocat français, pour présenter sa défense dans la foulée de son affidavit logé en Cour suprême contre la décision de la FCC de geler ses avoirs à Maurice. Cette équipe juridique a lancé une offensive médiatique la semaine dernière, par voie de conférence de presse, pour contester la crédibilité et l’autorité de la FCC.

Il parait qu’il y a une campagne de déstabilisation de la FCC dont la première manifestation a été la démission d’un commissaire à temps partiel (Junaid Fakim), suivie de son arrestation sous une charge d’entorse à la confidentialité des renseignements (breach of confidentiality) à la suite d’une rencontre (fortuite ou organisée) avec le magnat malgache et ses proches.

Autorité légale

Ce qui est plus frappant dans cette affaire, c’est la manière dont l’équipe juridique a contesté l’autorité légale de la FCC d’ouvrir une enquête en se fondant sur l’argument que le directeur général par intérim de cette institution (Sanjay Dawoodarry) n’a pas de légitimité en vertu de sa non-titularisation à ce poste. La loi régissant la FCC (Financial Crimes Commission Act 2023) prévoit à l’article 10 (3) la nomination d’un directeur-général pour une durée de trois à cinq ans, et sous d’autres conditions que le Premier ministre peut déterminer (Note 1).

Selon l’Attorney General, le directeur général par intérim a été nommé une première fois le 12 décembre 2024 pour neuf mois (jusqu’au 11 septembre 2025) et a été reconduit aux mêmes fonctions le 12 septembre 2025 pour neuf mois encore. Est-ce que la loi ne permet-elle pas la nomination d’un directeur général par intérim en attendant la nomination d’un titulaire officiel ? C’est aux juristes indépendants de statuer là-dessus.

Un autre argument de la défense est que le magnat malgache a suivi toutes les procédures légales depuis 1995 pour déposer de l’argent sur des comptes bancaires dans des banques locales, dont la State Bank of Mauritius (SBM) et la Mauritius Commercial Bank (MCB), lesquelles ont apparemment fait les vérifications nécessaires (par exemple, le test « Know Your Client »). Par coïncidence, le journal Le Mauricien du 1er novembre 2025 rapporte un jugement de la Cour intermédiaire contre la SBM qui a été reconnue coupable du délit de « Limitation of Payment in Cash », en infraction aux sections 5 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). En effet, une cliente étrangère avait déposé le 20 octobre 2008 une somme en espèces de 20 000 euros (Rs 810 000) dans son compte à une succursale de la SBM sans que celle-ci n’ait vérifié l’origine des fonds.

Nous savons que dans le cas de la monnaie de récompense (reward money) payée aux informateurs de la police, la SBM avait accepté des dépôts et des retraits dépassant le montant règlementaire de Rs 500 000 en cash à partir des comptes bancaires de certains officiers de police. Faut-il aussi rappeler que la MCB a été condamnée par la Cour intermédiaire en 2017 pour le manque de contrôle interne sur la fraude alléguée de Rs 800 millions commise par un cadre supérieur sur un compte du Fonds National de Pension en 2003. Le 20 août 2025, la Cour suprême a confirmé la condamnation de la MCB pour manquements à la FIAMLA, mais a réduit l’amende initiale de Rs 1,8 million à Rs 1,2 million, en tenant compte du temps écoulé depuis les faits. Cependant, la MCB a annoncé, dans un communiqué publié le 5 septembre 2025, qu’elle a déposé une demande d’autorisation conditionnelle pour faire appel du jugement de la Cour suprême devant le Judicial Committee du Privy Council, tant sur le fond que sur la procédure.

Nos institutions régulatrices sous l’ancien régime n’ont pas été à la hauteur de leurs responsabilités de régulation, de supervision et d’investigation, qu’il s’agisse de la Banque centrale, de la Financial Services Commission (FSC) ou de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Il convient donc d’aborder avec prudence toute affirmation selon laquelle certaines banques locales seraient des modèles irréprochables en éthique des affaires.

Conflit des rôles

Ce qui est encore plus extraordinaire dans l’équipe juridique du magnat malgache, c’est la présence d’un député-avocat (Kushal Lobine) en son sein. Celui-ci s’est défendu contre tout soupçon de conflit d’intérêts en arguant qu’il agissait comme un avocat privé. Kushal Lobine est le chef d’un parti partenaire du gouvernement (Nouveaux Démocrates), et on s’attend à ce qu’il soutienne les institutions du pays engagées dans la lutte contre les crimes financiers. Or, il semble tirer une ligne de démarcation entre sa profession d’avocat et son rôle de député.

Il n’est sans doute pas le seul politicien-avocat qui défend des criminels à col blanc suspects. Dans l’opposition extra-parlementaire, on trouve des avocats qui défendent devant les cours de justice des suspects arrêtés sous des charges de corruption, de blanchiment d’argent ou de trafic de drogue. Et comme politiciens, ils disent toujours vouloir combattre la corruption et le trafic de drogue.

Que Kushal Lobine veuille respecter le « Cab Rank Rule », qui veut qu’une personne ne soit pas privée du droit de représentation juridique et qu’un avocat accepte de la défendre contre une compensation acceptable, c’est son droit comme avocat. Mais comme député d’une majorité parlementaire qui a fait du combat contre les crimes financiers sa devise, il est en porte-à-faux. En s’associant à la démarche de contester l’autorité légale de la FCC, il cautionne l’attaque contre une institution importante de l’État. Il se met dans un conflit des rôles qui donne lieu à un dilemme d’ordre éthique (Note 2). Une forme de conflit des rôles qui cause un comportement non-éthique se produit lorsque le rôle officiel d’une personne (par exemple, un député) est à l’opposé de son rôle de membre d’une profession (par exemple, le droit) dans une situation donnée.

Ce qu’on voit dans le comportement contradictoire du député-avocat, c’est ce qu’on appelle la « contradiction des valeurs » en sociologie (Note 3). Il s’agit de valeurs qui sont en conflit ou sont mutuellement exclusives. Ainsi la réalisation d’une valeur (défense d’un suspect) rend difficile, sinon impossible, la réalisation d’une autre valeur (combat contre les crimes financiers). Est-ce que le droit et la moralité sont des valeurs contradictoires ?

* Le droit est fondé sur des règles prescrites pour punir des crimes spécifiques.

* La moralité fait appel à la conscience individuelle pour faire une distinction entre le bien et le mal. C’est un ensemble de principes qui peuvent être subjectifs ou culturellement motivés.

Quand la politique se mêle au rapport entre le droit et la moralité, le dilemme d’ordre éthique devient plus grave.

Il convient ici de citer feu Martin Luther King, un héros des droits civils aux États-Unis: “The ultimate measure of a man is not where he stands in moments of comfort and convenience, but where he stands at times of challenge and controversy.”

Excès de légalisme

L’adage qui veut que « tout ce qui est légal n’est pas nécessairement moral » trouve toute sa pertinence dans le contexte mauricien où les avocats exploitent toutes les lacunes de la loi, utilisent toutes les procédures possibles et soulèvent des points de droit byzantins pour retarder un procès ou obtenir gain de cause pour leurs clients. Il y a un excès de légalisme dans le système mauricien qui fait que des procès prennent cinq ou dix ans pour être conclus. Nous avons vu des cas où le judiciaire n’a pas trouvé de conflit d’intérêt chez un suspect ou accusé dans des affaires de corruption, strictement du point de vue légal, alors que moralement le public avait une autre opinion, sinon un autre verdict.

Ces affaires sont notamment l’affaire MedPoint (la vente d’une clinique à l’État par le beau-frère d’un ministre à un prix surévalué de Rs 144 millions), l’affaire Sun Trust (la location du bâtiment d’un parti au pouvoir au ministère de l’Éducation pour Rs 55 millions) et l’affaire d’emploi fictif dans un « CitizensAdvice Bureau » pour lequel l’État paya un salaire.

Ces affaires démontrent la faible intersectionnalité entre le droit et la moralité à Maurice. Nos cours de justice sont partisans d’un conservatisme juridique qui se fonde sur l’interprétation littérale des textes de loi. Rarement font-elles une interprétation judicieuse qui tient compte de la lettre et de l’esprit de la loi, de l’intention du législateur et du contexte global d’un problème avec ses implications juridiques, sociales ou économiques.

Il est temps pour les partis politiques soucieux de l’intérêt public d’imposer sur leurs députés un code de conduite qui évite tout conflit d’intérêts apparent ou réel. Une règle du code devrait être d’éviter de défendre un trafiquant de drogue ou un suspect de crime financier devant une cour de justice, peu importe l’impératif du « Cab Rank Rule » du point de vue professionnel ou l’attrait financier. D’ailleurs, la loi contre le blanchiment d’argent interdit tout paiement pour services rendus (par exemple, les frais légaux) à partir de fonds illicites.

Prakash Neerohoo

Références :

1. FCC Act, Section 10 (3) Director General 

The Director-General shall –

(a) be appointed for a term of not less than 3 years but
not exceeding 5 years and on such other terms and
conditions as the Prime Minister may determine; and

(b) be eligible for reappointment. 

2. Organizational Behaviour, by Gary Jones, 4^th edition, page 437 on “Role Conflict”

3. Sociology in Our Times, by Kendall, Murray and Linden, 3^rd edition, page 79 on “Value Contradictions”

Mauritius Times ePaper Friday 7 November 2025