Law Reform Commission: ‘La restructuration de la Cour suprême s’impose d’urgence’

Opinion Paper:’Reform of Judicial System & Other Related Matters’

La ‘Law Reform Commission’ (LRC) a soumis, en juin 2018, à l’Attorney-General, un ‘Opinion Paper’ dans lequel a été examiné l’état de la mise en œuvre des recommandations du Rapport Mackay de 1998 (actualisé en 2006), ainsi que les parties pertinentes du rapport Sachs de 2002 sur la réforme de la structure et du fonctionnement du système judiciaire et autres questions connexes.

Dans cet ‘Opinion Paper’ intitulé ‘Reform of the Judicial System and Other Related Matters’, la Commission a réexaminé ses propositions concernant la structure de la Cour suprême, la composition de la  ‘Judicial and Legal Service Commission’, et d’autres questions analogues relatives au fonctionnement de notre système judiciaire, et a exprimé son point de vue sur la voie à suivre.

Bien que la Commission n’ait pas d’objection quant à la mise en œuvre des recommandations de la Commission présidentielle présidée par Lord Mackay selon lesquelles la Cour Suprême devrait être composée d’une Section de Cour d’Appel et d’une Section de Haute Cour, et que la Section de la Cour d’Appel devrait entendre les appels de la Haute Cour et des tribunaux inférieurs, elle maintient le point de vue exprimé dans son ‘Opinion Paper’ d’août 2011 sur le ‘Establishment Court of Appeal and Composition of JLSC (Judicial and Legal Service Commission)’ selon lequel il est souhaitable que la Section de la Cour d’Appel ne devrait entendre que les appels de la Section de la Haute Cour.

La Commission tient aussi à souligner que les divergences de vues, le cas échéant, quant à la compétence d’appel de la section de la Cour d’appel ne devraient pas entraver la restructuration de la Cour suprême, qui s’impose d’urgence pour améliorer l’efficacité de l’administration de la justice.

La Commission réitère également les points de vue qu’elle a exprimés dans son ‘Issue Paper’ de novembre 2011 intitulé ‘Establishment of Family Court and Conduct of Family Proceedings’, à savoir qu’un ‘Family Court’ doit être établi en tant que division de la Haute Cour et que ce ‘Family Court’ devrait avoir une compétence civile et pénale exclusive en matière de la famille.

Pour ce qui est de la composition de la ‘Judicial and Legal Service Commission’, la ‘Law Reform Commission’ considère désormais que ni un avocat ni un avoué ne devraient être membres de la ‘JLSC’, et que ni le ‘Solicitor-General’ ni le Directeur des Poursuites Publiques ne devraient, eux non plus, être membres du Comité de la ‘JLSC’, bien que ces derniers devraient être consultés en ce qui concerne les nominations du personnel placé sous leurs responsabilités. De plus, la ‘Law Reform Commission’ considère que la ‘JLSC’ devrait être composée exclusivement de juges en exercice de la Cour suprême (le Chef-Juge, le ‘Senior Puisne Judge’ et deux autres juges ‘most senior’) plus le Chef-Juge ou le ‘Senior Puisne Judge’ immédiat à la retraite (si le Chef-Juge retraité n’est pas en mesure d’accepter la nomination).

De plus, la ‘LRC’, à l’instar du Rapport Mackay, recommande fortement que soit amendé la ‘Public Officers’ Protection Act’ de sorte qu’aucune protection spéciale ne soit accordée aux fonctionnaires ou aux autorités publiques, à titre de délai de prescription plus court pour les actions intentées contre eux.

Enfin, la Commission recommande que, dans le cadre de la réforme du système judiciaire, d’autres questions soient traitées, comme le type de changements qui peuvent être apportés au système de justice pour mineurs, ou encore le genre de modifications pouvant être faites à la juridiction et au fonctionnement de la Cour de Rodrigues, et s’il convient de revoir le statut et les pouvoirs du Magistrat de la Cour de Rodrigues ; ou même s’il conviendrait de mettre sur pied un ‘Drug Court’.

Un tableau sur l’état de la mise en œuvre des recommandations du Rapport Mackay 1998 (mis à jour en 2006), associé aux parties pertinentes du Rapport Sachs 2002, a été annexé au document.

Cet ‘Opinion Paper’, ainsi que tous les ‘Reports/Papers’ et autres documents, sont disponibles sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante : http://lrc.govmu.org

 


* Published in print edition on 20 July 2018

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