<\/p>\n
Mauritius Times : Le Directeur des poursuites publiques jouit d\u2019une ind\u00e9pendance et de certains pouvoirs de par la Constitution. Le fait qu\u2019il soit \u00e0 l\u2019abri de \u2018parliamentary scrutiny\u2019, cela cr\u00e9e-t-il les conditions n\u00e9cessaires pour des d\u00e9cisions controversables de la part du DPP\u2019s Office ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Me Antoine Domingue<\/strong> : La question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019affaire Lagesse v Director of Public Prosecutions, et analys\u00e9e en d\u00e9tail par trois sommit\u00e9s du monde judiciaire, notamment l\u2019ancien chef juge Victor Glover, l\u2019ancien chef juge R. Lallah, alors Senior Puisne Judge, et l\u2019ancien chef juge B. Sik Yuen qui \u00e9tait alors juge. <\/span><\/p>\n Ces sommit\u00e9s avaient conclu que, sous la Section 72 de la Constitution, il n\u2019existe aucune d\u00e9rogation qui permette \u00e0 un citoyen de r\u00e9clamer des dommages contre le DPP. Donc, il est prot\u00e9g\u00e9 de par la Constitution et de par la loi, et ils ont soulign\u00e9 que \u00ab the Director shall decide to prosecute where he considers it desirable to do so \u00bb. Ils avaient aussi d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a aucun doute que la d\u00e9cision du DPP d\u2019instituer des poursuites, de prendre le contr\u00f4le des proc\u00e9dures criminelles ou de discontinuer toute proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou m\u00eame de ne pas instituer des proc\u00e9dures p\u00e9nales dans n\u2019importe quelle affaire rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision administrative, et \u00abas such could be liable to be reviewed by the Courts\u00bb – donc sujet \u00e0 une \u2018judicial review\u2019.<\/span><\/p>\n Par la suite, il y a eu l\u2019affaire de Mohit J v DPP o\u00f9 le DPP avait d\u00e9cid\u00e9 de discontinuer une \u2018Private Prosecution\u2019 contre Paul B\u00e9renger devant la Cour de Curepipe. Ce sont l\u2019ancien chef juge B. Sik Yuen, alors Senior Puisne Judge, et le juge Lam Shang Leen, qui concluent: \u00ab … we respectfully rule that the DPP\u2019s decision to file a nolle prosequi or to prosecute or not to prosecute is not amenable to judicial review\u00bb. Ce qui me pousse \u00e0 dire qu\u2019il me semble qu\u2019il y ait un vide juridique par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du DPP de ne pas instituer des proc\u00e9dures p\u00e9nales dans n\u2019importe quelle affaire. Quand le DPP d\u00e9cide d\u2019instituer des poursuites, il tombe automatiquement sous le contr\u00f4le de la Cour qui va examiner cette d\u00e9cision. Dans le cas contraire, quand le DPP d\u00e9cide de ne pas instituer des poursuites, l\u2019affaire ne tombe pas sous le regard de la Cour.<\/span><\/p>\n Il me semble qu\u2019il y ait l\u00e0 une contradiction entre la d\u00e9cision dans l\u2019affaire de Lagesse et celle dans l\u2019affaire de Mohit. Je vous signale que la Cour dans l\u2019affaire Lagesse est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la Section 119 de la Constitution ne d\u00e9finit pas express\u00e9ment la juridiction de la Cour en ce qui concerne le DPP. Ce n\u2019est pas, selon elle, une \u2018substantive provision\u2019 qui d\u00e9finit la juridiction de la Cour, quoi que ce soit selon moi assez clair sous la section 119 de la Constitution.<\/span><\/p>\n Voil\u00e0 o\u00f9 on en est dans le d\u00e9bat juridique. Comme je vous le disais plus t\u00f4t, je consid\u00e8re qu\u2019il y a une contradiction dans la lecture que font les juges dans l\u2019affaire Lagesse quand ils concluent que toute d\u00e9cision du DPP rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision administrative, et donc puisse \u00eatre \u2018justiciable\u2019, alors que dans l\u2019affaire Mohit les juges ont conclu qu\u2019une d\u00e9cision du DPP \u00ab to prosecute or not to prosecute is not amenable to judicial review \u00bb.<\/span><\/p>\n * Qui fait jurisprudence dans une telle situation ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Personnellement, j\u2019aurais pens\u00e9 que c\u2019est celle prise par le \u2018Full Bench\u2019 dans l\u2019affaire Lagesse. Cependant je persiste \u00e0 croire que la d\u00e9cision du DPP de ne pas intenter des poursuites pourrait faire l\u2019objet d\u2019une \u2018judicial review\u2019 \u2013 puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision administrative et que le DPP n\u2019appartient pas en tant que tel au judiciaire. Il est un membre de l\u2019Ex\u00e9cutif sauf, bien \u00e9videmment qu\u2019il est nomm\u00e9 par la \u2018Judicial and Legal Services Commission\u2019.<\/span><\/p>\n Ce qu\u2019il faut voir dans cette affaire-l\u00e0, c\u2019est que la proposition de mettre sur pied une commission pour \u2018oversee\u2019 les d\u00e9cisions du DPP n\u2019est concevable qui si elle op\u00e8re dans les deux sens. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il y aura ceux qui ne sont pas satisfaits avec la d\u00e9cision du DPP de ne pas intenter des poursuites dans une affaire quelconque. De l\u2019autre, il y aura ceux qui seront ravis de la d\u00e9cision du DPP de ne pas intenter des poursuites, le suspect arguant que: \u00ab je suis une victime politique ou d\u2019abus de la police, on est en train de mener une vendetta politique contre moi, et le DPP a jou\u00e9 son r\u00f4le et a prot\u00e9g\u00e9 mes droits \u00bb\u2026<\/span><\/p>\n Que faire dans ce cas ? Je pense que la meilleure option, c\u2019est de laisser le soin \u00e0 la Cour de trancher la question, si elle le peut \u2013 et non pas de r\u00e9former la Constitution ex post facto pour essayer de renverser ou m\u00eame revoir une d\u00e9cision du DPP de ne pas intenter des poursuites et de classer sans suite – \u2018No Further Action\u2019 (\u2018NFA\u2019). <\/span><\/p>\n Une telle commission, si jamais elle voit le jour devrait normalement faire partie du judiciaire, comme c\u2019\u00e9tait le cas en France et aussi en Belgique avec la Chambre des mises en accusation, ou Chambre d\u2019accusation, avant la loi du 15 juin 2000, et depuis rebaptis\u00e9e Chambre de l\u2019instruction des cours d\u2019appel fran\u00e7aises et constitu\u00e9e de juges du si\u00e8ge qui pr\u00e9sentent des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019inamovibilit\u00e9.<\/span><\/p>\n * Les modalit\u00e9s pour la mise sur pied de la \u2018Prosecution Commission\u2019 et le mode de s\u00e9lection des anciens juges qui en feront partie nous indiqueront si cette instance deviendra un appareil de l\u2019Etat\u2026<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Ce qu\u2019il faudrait faire, \u00e0 mon avis, c\u2019est de faire examiner toute la question par une commission parlementaire \u2013 at the very least \u2013 ou, au mieux, d\u2019avoir recours \u00e0 une commission \u00e9largie compos\u00e9e de parlementaires et de non-parlementaires sous la forme d\u2019une commission constitutionnelle ind\u00e9pendante. <\/span><\/p>\n Je dois pr\u00e9ciser que dans l\u2019\u00e9tat actuel des choses, je ne vois pas la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9penser l\u2019argent public inutilement pour cr\u00e9er une commission de r\u00e9vision des d\u00e9cisions du DPP. <\/span><\/p>\n Par ailleurs, il faut faire bien attention : une telle commission devra jouer dans les deux sens, c\u2019est-\u00e0-dire examiner toute dol\u00e9ance suivant une d\u00e9cision du DPP de ne pas instituer des proc\u00e9dures p\u00e9nales dans n\u2019importe quelle affaire, ou de discontinuer toute proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais aussi l\u00e0 o\u00f9 le DPP d\u00e9cide d\u2019instituer des poursuites. N\u2019importe qui se sentant l\u00e9s\u00e9 par une d\u00e9cision du DPP va se dire qu\u2019il est dans son bon droit de r\u00e9clamer une r\u00e9vision par cette Commission. Vous pouvez imaginer les cons\u00e9quences de l\u2019application d\u2019une telle disposition aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures du DPP. Cela pourrait mener \u00e0 une situation chaotique et \u00e0 la paralysie du syst\u00e8me avec des recours sans fin dans les deux sens.<\/span><\/p>\n * Qu\u2019en est-il de la s\u00e9paration des pouvoirs ? Voyez-vous le projet gouvernemental bafouer ce principe ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Je ne partage pas totalement cet avis. Je pense qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un membre de l\u2019Ex\u00e9cutif qui occupe une position tr\u00e8s sp\u00e9ciale, telle que le Commissaire de police dont la nomination doit passer par une commission ind\u00e9pendante pour s\u2019assurer que monsieur n\u2019importe qui ne soit pas \u00e0 la t\u00eate de la police. De la m\u00eame fa\u00e7on, on ne peut nommer n\u2019importe qui comme DPP!<\/span><\/p>\n Certains hommes politiques r\u00e9clament \u00e0 cor et \u00e0 cri la d\u00e9mission du DPP ou souhaiteraient son d\u00e9part lorsque ses d\u00e9cisions vont \u00e0 l\u2019encontre de leurs int\u00e9r\u00eats partisans. Qu\u2019ils aillent saisir la justice s\u2019ils ne sont pas d\u2019accord avec ses d\u00e9cisions !<\/span><\/p>\n * Si les autorit\u00e9s ne sont pas satisfaites des d\u00e9cisions du DPP par rapport aux enqu\u00eates men\u00e9es par la police, dans la pratique \u00e0 qui appartiendra-t-il de contester ces d\u00e9cisions ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Il n\u2019y a rien qui emp\u00eache le Commissaire de Police ou m\u00eame l\u2019Attorney General de contester une telle d\u00e9cision du DPP et de r\u00e9clamer une \u2018judicial review\u2019. Cela doit se faire promptement c\u2019est-\u00e0-dire dans un bref d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois. <\/span><\/p>\n Si les politiciens se disent qu\u2019on est arriv\u00e9 \u00e0 une dizaine de d\u00e9cisions du DPP qui a class\u00e9 plusieurs affaires impliquant l\u2019ancien Premier ministre Ramgoolam et que cela en fait trop, et qu\u2019il faut qu\u2019il y ait dor\u00e9navant une \u2018Prosecution Commission\u2019, qu\u2019ils viennent nous informer de quoi il s\u2019agit exactement : est-ce pour r\u00e9viser les d\u00e9cisions \u00e0 venir du DPP ? Celles du pr\u00e9sent ou celles du pass\u00e9 ? Est-ce pour revoir la d\u00e9cision prise ant\u00e9rieurement dans l\u2019affaire MedPoint o\u00f9 le DPP avait class\u00e9 sans suite l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e contre Mme Hanoomanjee, alors ministre de la Sant\u00e9? Where do we draw the line?<\/span><\/p>\n Pourquoi ne saisit-on pas le tribunal administratif, c\u2019est-\u00e0-dire la Cour supr\u00eame, pour r\u00e9clamer une \u2018judicial review\u2019 des d\u00e9cisions du DPP si on est d\u2019avis qu\u2019aucun DPP au monde n\u2019aurait pris de telles d\u00e9cisions, ou que Ma\u00eetre Boolell aurait prot\u00e9g\u00e9 l\u2019ancien Premier ministre pour des raisons autres que juridiques ?<\/span><\/p>\n * \u00ab V\u00e9rifier que les pouvoirs discr\u00e9tionnaires du DPP sont exerc\u00e9s en toute transparence \u00bb — voil\u00e0 l\u2019objectif attribu\u00e9 au projet gouvernemental d\u2019instituer cette \u2018Prosecution Commission\u2019 ? Diriez-vous qu\u2019il y ait un soup\u00e7on de parti-pris dans le fonctionnement et la prise de d\u00e9cision du DPP\u2019s Office ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Je ne sais pas si c\u2019est une question de parti-pris. Il faut savoir que le DPP ne fonctionne pas en isolation ; il s\u2019appuie sur les avis des diff\u00e9rents \u2018Law Officers\u2019 dans ses services. D\u2019ailleurs, ils ont expliqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 le fonctionnement et le m\u00e9canisme de prise de d\u00e9cision au niveau du \u2018Office of the Director of Public Prosecution\u2019 (\u2018ODPP\u2019). Je n\u2019ai pas de raison de douter de leurs avis. <\/span><\/p>\n Si on n\u2019est pas d\u2019accord avec une quelconque d\u00e9cision du DPP, il faut savoir que c\u2019est le \u2018decision-making process\u2019 qu\u2019il faut attaquer, pas la d\u00e9cision elle-m\u00eame. La Cour ne peut pas substituer sa d\u00e9cision \u00e0 celle du DPP \u2013 en ordonnant \u00e0 ce dernier de poursuivre Monsieur X. D\u2019ailleurs, dans le jugement de l\u2019affaire Lagesse, les juges disent clairement que cela ne fait pas partie de leurs attributions de par la nature de leurs fonctions, \u00e9tant appel\u00e9s \u00e0 juger les pr\u00e9venus ils ne peuvent pas les mettre en accusation! <\/span><\/p>\n Il faut m\u00e9diter sur ce passage du jugement du Full Bench dans l\u2019affaire Lagesse: \u2018\u2026there is no fundamental right to see somebody else procecuted\u2026 the court would find it inappropriate to substitute what would be their own administrative decision to prosecute, at the risk of jeopardising their inherent role to hear and try a case once it comes before them.\u2019<\/span><\/p>\n Donc si les avocats du DPP\u2019s Office sont d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas mati\u00e8re \u00e0 poursuite dans une affaire quelconque, comment peut-on obliger ces avocats \u00e0 instituer des proc\u00e9dures p\u00e9nales dans ce cas-l\u00e0 ? C\u2019est comme le client qui vient rechercher mon avis pour une affaire quelconque, et je lui d\u00e9conseille de poursuivre l\u2019affaire pour des raisons juridiquement valables. Le client peut bien se tourner vers un autre avocat pour une \u2018second opinion\u2019, mais comment pourrait-il me contraindre de poursuivre l\u2019affaire alors que je suis d\u2019un avis contraire pour des raisons \u00e9minemment juridiques ?<\/span><\/p>\n C\u2019est le m\u00eame type de probl\u00e8me qui se poserait si demain cette \u2018Prosecution Commission\u2019 songerait \u00e0 r\u00e9viser ou m\u00eame \u00e0 renverser les d\u00e9cisions du DPP. Comment peut-on obliger le DPP et ses \u2018Law Officers\u2019 qui sont tous des avocats li\u00e9s par un code de d\u00e9ontologie de poursuivre une affaire alors qu\u2019ils sont d\u2019un avis contraire ? Il faut s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils aillent dire \u00e0 la Cour qu\u2019on leur a ordonn\u00e9 d\u2019instituer des proc\u00e9dures p\u00e9nales alors que, de leur point de vue, il n\u2019y aurait pas mati\u00e8re \u00e0 poursuite. <\/span><\/p>\n Ce qui me rappelle cette maxime fran\u00e7aise qui s’applique habituellement aux procureurs en France. Ces derniers peuvent s’exprimer \u00e0 l’audience selon leur conscience mais ils ont l’obligation de suivre les instructions de leur hi\u00e9rarchie : \u00abLa plume est serve, mais la parole est libre ! \u00bb.<\/span><\/p>\n Vous imaginez ce qui va se passer si le DPP ou ses officiers viennent d\u00e9clarer \u00e0 la Cour qu\u2019on leur a ordonn\u00e9 de poursuivre une affaire alors qu\u2019ils sont d\u2019un avis contraire? Evidemment, la Cour sera oblig\u00e9e de prononcer l\u2019acquittement. Cette \u2018Prosecution Commission\u2019 ne fonctionnera jamais! Mais, ce qui est grave c\u2019est qu\u2019on risque d\u2019entraver la bonne marche de la justice en remettant en question toutes les d\u00e9cisions du DPP.<\/span><\/p>\n * Les provisions constitutionnelles telles qu\u2019elles existent dans notre syst\u00e8me sont-elles, selon vous, suffisamment ad\u00e9quates pour rendre le DPP \u00ab accountable \u00bb ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Ecoutez, on ne peut pas emp\u00eacher un gouvernement de r\u00e9fl\u00e9chir, mais il est essentiel de bien d\u00e9finir le m\u00e9canisme de cette r\u00e9flexion surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une affaire hautement politique et politis\u00e9e et qui porte sur un des fondements de la d\u00e9mocratie et de notre Constitution qui ne date pas de la derni\u00e8re pluie!<\/span><\/p>\n L\u00e0 on est en train de remettre en question les d\u00e9cisions des avocats du DPP\u2019s Office dont le DPP lui-m\u00eame et ses officiers, qui sont des professionnels ind\u00e9pendants. Dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit, si on n\u2019est pas d\u2019accord avec les avis de ces derniers, qu\u2019on saisisse la Cour pour avoir une opinion sur cette question. Mais vouloir bouger les \u2018goal posts\u2019 sur la force de sa majorit\u00e9 de trois quarts constitue, \u00e0 mon avis, un d\u00e9rapage dangereux. <\/span><\/p>\n Avec une majorit\u00e9 de trois quarts, certains pensent que tout est permis, m\u00eame changer un homme en femme, ou l\u2019inverse! Il y a cependant des limites \u00e0 cela, car on ne peut pas modifier les \u2018essential features\u2019 de la Constitution, bas\u00e9e sur le mod\u00e8le d\u00e9mocratique, m\u00eame si on dispose d\u2019une majorit\u00e9 de trois quarts. Il faut savoir r\u00e9sister \u00e0 la tentation de jouer aux apprentis sorciers \u00e0 l\u2019\u00e9cole de Poudlard ! Les bouchers n\u2019ont que faire dans une p\u00e2tisserie!<\/span><\/p>\n N\u2019oubliez pas que le DPP est aussi un rempart contre l\u2019oppression. Admettons que je sois victime de l\u2019oppression politique ou polici\u00e8re, et le DPP ou ses officiers prennent une d\u00e9cision administrative, en tant que membres de l\u2019Ex\u00e9cutif, de ne pas intenter un proc\u00e8s contre moi. Dans ce cas-l\u00e0, que fait-on ? Cr\u00e9er une petite commission au coin de la rue, m\u00eame avec trois anciens juges, pour dire que cette d\u00e9cision est mauvaise, et contraindre l\u2019avocat de poursuivre l\u2019affaire ? Et si malgr\u00e9 cela l\u2019avocat d\u00e9cide de ne pas poursuivre l\u2019affaire, que faites-vous ? Cr\u00e9er un super DPP ?<\/span><\/p>\n Si demain, on n\u2019est pas satisfait des d\u00e9cisions de Mario Nobin, que va-t-on faire ? Cr\u00e9er une commission pour la placer au-dessus du Commissaire de Police ?<\/span><\/p>\n *Le Gouvernement dispose de la majorit\u00e9 parlementaire requise lui permettant de faire voter l\u2019amendement constitutionnel n\u00e9cessaire pour la mise sur pied d\u2019une \u2018Prosecution Commission\u2019. Y a-t-il un moyen l\u00e9gal de bloquer la d\u00e9marche gouvernementale ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Le Gouvernement dispose sans doute de la majorit\u00e9 requise pour faire voter ce que bon lui semble, mais il faut se poser la question suivante : ce texte de loi va-t-il tenir la route ? Serait-on en train de proposer un texte de loi pour cr\u00e9er un d\u00e9lit d\u2019opinion : parce que je porte un T-shirt avec \u201cVive Daech\u201d imprim\u00e9 dessus, cela serait-il suffisant de me faire arr\u00eater ? Or, que je sois pour ou contre Daech, cela ne fait pas de moi un criminel \u00e0 ce que je sache!<\/span><\/p>\n Si le Parlement souhaite l\u00e9gif\u00e9rer pour que les hommes deviennent des femmes, ou que les femmes deviennent des hommes, libre au l\u00e9gislateur de se ridiculiser. Avec ou sans trois-quarts!<\/span><\/p>\n Je persiste \u00e0 dire que, selon les dispositions de la Constitution qui est la n\u00f4tre, on ne peut pas toucher \u00e0 ses \u2018essential features\u2019. Si vous voulez faire voter de tels amendements constitutionnels et que vous \u00eates un vrai d\u00e9mocrate \u2013 worth your salt — vous devriez passer par un r\u00e9f\u00e9rendum: L\u2019article 1 de la Constitution dispose que: \u2018Mauritius shall be a sovereign democratic State, which shall be known as the Republic of Mauritius\u2019. <\/span><\/p>\n * Il n\u2019y a aucun moyen de bloquer une telle d\u00e9marche ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n C\u2019est finalement \u00e0 la Cour supr\u00eame et au Privy Council d\u2019interpr\u00e9ter la Constitution, et de prendre une d\u00e9cision en cons\u00e9quence. Mon interpr\u00e9tation de notre Constitution, c\u2019est que ses \u2018essential features\u2019 sont \u2018immutable\u2019, et on ne peut m\u00eame pas avec une majorit\u00e9 de trois-quarts les modifier.<\/span><\/p>\n Admettons que je vienne de l\u2019avant, sur la force de ma majorit\u00e9 de trois-quarts au Parlement, pour faire de sorte qu\u2019un groupe humain soit r\u00e9duit \u00e0 l\u2019esclavage dans notre \u00eele . Pensez-vous que le judicaire va accepter cela ? Est-ce qu\u2019un tel texte de loi, m\u00eame vot\u00e9 par une majorit\u00e9 de trois-quarts, va tenir la route ? <\/span><\/p>\n Quelles sont les limites qu\u2019on ne peut pas franchir ? Il faut bien r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cela. A partir du moment o\u00f9 vous avez d\u00e9cid\u00e9, avec raison, d\u2019adopter le mod\u00e8le d\u00e9mocratique, d\u2019avoir une R\u00e9publique et que celle-ci ne soit pas une R\u00e9publique banani\u00e8re mais un Etat de droit, vous avez une certaine ligne de conduite \u00e0 tenir. Or, si vous commencez \u00e0 d\u00e9raper, alors vous n\u2019\u00eates plus dans un Etat de droit !<\/span><\/p>\n * Vous flairez une motivation politique dans la d\u00e9marche gouvernementale, et les d\u00e9cisions du DPP\u2019s Office par rapport aux r\u00e9centes radiations des charges intent\u00e9es contre le leader du PTr paraissent avoir un lien avec le projet de la \u2018Prosecution Commission\u2019 ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n Oui, il semblerait qu\u2019il existe un tel lien. <\/span><\/p>\n Ce qui est aussi important de souligner, c\u2019est que le Parlement ne peut pas voter de lois ad hominem, c\u2019est-\u00e0-dire une loi qui n\u2019est pas d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale mais qui vise un individu ou un groupe – ce qui nous ram\u00e8ne \u00e0 l\u2019exemple du droit romain d\u00e9crit en ces termes : \u00ab An act of attainder against Titus \u00bb, ce qui signifie dans les faits qu\u2019on cherche \u00e0 faire voter un texte de loi qui n\u2019est qu\u2019en fait qu\u2019un acte d\u2019accusation contre Titus, nomm\u00e9ment ici Ramgoolam! Ce serait dans la circonstance un texte de loi ad hominem. <\/span><\/p>\n Si on persiste \u00e0 ouvrir un \u2018can of worms\u2019, ce texte de loi devrait s\u2019appliquer \u2018prospectively\u2019, et deuxi\u00e8mement, il devrait aussi agir dans les deux sens \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire par rapport aux cas o\u00f9 le DPP d\u00e9cide de poursuivre et ceux dans lesquels il d\u00e9cide de ne pas donner suite. <\/span><\/p>\n * On se pose la question de savoir si une demande de \u00ab leave \u00bb du DPP pour interjeter un appel aupr\u00e8s du Privy Council contre un jugement de la Cour supr\u00eame pourrait aussi \u00eatre revue par la \u2018Prosecution Commission\u2019. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n Dans la conjoncture actuelle, il me semble qu\u2019on veut cr\u00e9er une commission qui aurait un droit de supervision, un contr\u00f4le administratif a posteriori par rapport aux d\u00e9cisions du DPP de ne pas poursuivre Ramgoolam. J\u2019estime qu\u2019on ne peut pas jouer avec la Constitution sur une base ad hominem. La loi doit s\u2019appliquer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. On ne peut pas l\u00e9gif\u00e9rer pour atteindre un objectif particulier, c\u2019est-\u00e0-dire mettre Ramgoolam en accusation\u2026 parce qu\u2019on est insatisfait d\u2019une d\u00e9cision publiquement motiv\u00e9e du DPP et de ses officiers ! C\u2019est la raison pour laquelle je pose publiquement la question, \u00e0 savoir: est-ce que le cas de Maya Hanoomanjee \u00ab will be caught up in the net of the Prosecution Commission ? \u00bb<\/span><\/p>\n Donc, qu\u2019on nous dise que ce projet de loi aura un effet prospectif ou r\u00e9trospectif ? Est-ce qu\u2019on va remettre en cause toutes les d\u00e9cisions du DPP de poursuivre ou de ne pas poursuivre, ou de discontinuer les poursuites ?<\/span><\/p>\n Qu\u2019on nous dise si c\u2019est dans l\u2019intention du l\u00e9gislateur de faire ouvrir de nouveau des cas o\u00f9 le DPP avait fait appel contre des d\u00e9cisions de la Cour interm\u00e9diaire, comme dans l\u2019affaire Deerpalsingh, ou celle par rapport \u00e0 l\u2019affaire MedPoint o\u00f9 le DPP avait conclu que Maya Hanoomanjee ne pouvait pas faire l\u2019objet de poursuites sous la loi anti-corruption, ou par rapport \u00e0 d\u2019autres cas o\u00f9 des \u2018private prosecutions\u2019 ont \u00e9t\u00e9 ray\u00e9es par la Cour sur intervention du DPP, comme dans l\u2019affaire concernant Indira Manrakhan et autres. <\/span><\/p>\n Va-t-on demander \u00e0 cette commission de retrait\u00e9s de se pencher sur de tels cas \u00e9galement ?<\/span><\/p>\n A mon avis, ce qui va se passer alors, c\u2019est qu\u2019on finira par ouvrir \u2018a can of worms\u2019, ce qui fait que toutes les d\u00e9cisions de poursuivre des affaires vont \u00eatre automatiquement paralys\u00e9es. Demain, ce qui va se passer, c\u2019est que tout un chacun ira remettre en cause toutes les d\u00e9cisions du DPP, et ce dernier passera son temps devant cette commission \u00e0 se justifier du matin jusqu’au soir. On finira donc ainsi par paralyser l\u2019administration de la justice, cela m\u00e8nera \u00e0 un \u2018breakdown of law and order\u2019\u2026 ce sera le chaos!<\/span><\/p>\n * Published in print edition on 16 December 2016<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Interview : Ma\u00eetre Antoine Domingue\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4496,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[14788,14794,610,1841,14792,1013,789,1848,14790,233,1851,1850,14793,50,14789,49,788,1471,14791,1852],"class_list":["post-4696","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-ad-hominem","tag-affaire-deerpalsingh","tag-affaire-medpoint","tag-antoine-domingue","tag-b-sik-yuen","tag-directeur-des-poursuites-publiques","tag-dpp","tag-judicial-and-legal-services-commission","tag-lagesse-v-director-of-public-prosecutions","tag-lam-shang-leen","tag-mauritius-democratic-state","tag-maya-hanoomanjee","tag-mohit-j-v-dpp","tag-navin-ramgoolam","tag-parliamentary-scrutiny","tag-paul-berenger","tag-privy-council","tag-prosecution-commission","tag-r-lallah","tag-satyajit-boolell"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2016\/09\/me%20domingue.gif?fit=285%2C207&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-1dK","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4696","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4696"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4696\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4496"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4696"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4696"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4696"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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