{"id":46377,"date":"2026-07-13T14:30:48","date_gmt":"2026-07-13T10:30:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=46377"},"modified":"2026-07-13T14:30:48","modified_gmt":"2026-07-13T10:30:48","slug":"reforme-de-la-pension-une-deuxieme-occasion-ratee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/reforme-de-la-pension-une-deuxieme-occasion-ratee\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la pension: une deuxi\u00e8me occasion rat\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Une communication claire est tr\u00e8s importante pour expliquer une mesure budg\u00e9taire. Autrement, elle est incontestablement sujette \u00e0 interpr\u00e9tation<\/em><\/span><\/h4>\n

Opinion<\/u><\/span><\/p>\n

By Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Le gouvernement semble avoir rat\u00e9 une occasion de r\u00e9former la pension de vieillesse pour la deuxi\u00e8me fois.<\/span><\/p>\n

La premi\u00e8re proposition de r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9e dans le budget 2025-26 devait relever l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pension de vieillesse de 60 \u00e0 65 ans, mais elle fut temp\u00e9r\u00e9e par le paiement d\u2019une allocation de Rs 10 000 aux personnes entre 60 et 65 ans touchant un revenu mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 Rs 10 000.<\/span><\/p>\n

Cette fois-ci, le ciblage de la pension de vieillesse en fonction du revenu, propos\u00e9 dans le budget 2026-27, a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 apr\u00e8s une lev\u00e9e des boucliers des pensionn\u00e9s du troisi\u00e8me \u00e2ge. Cependant, le gouvernement se penche toujours sur les options pour r\u00e9duire la pension de vieillesse en fonction du revenu mensuel et de l\u2019\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la question d\u2019un journaliste sur le \u00ab flou \u00bb entourant la r\u00e9forme de la pension de vieillesse, le premier ministre et ministre des Finances a dit : \u201c Il n\u2019y a pas de flou. C\u2019est vous qui n\u2019avez pas compris\u201d. Selon ce raisonnement, la r\u00e9forme propos\u00e9e \u00e9tait juste, mais le public n\u2019a pas compris ses principes. Est-ce que le gouvernement a bien expliqu\u00e9 ces principes, que ce soit dans le budget ou la communication officielle dans les medias ?<\/span><\/p>\n

Dans une d\u00e9mocratie, on ne peut pas reprocher au public de ne pas comprendre une mesure budg\u00e9taire. Il faut lui expliquer la r\u00e9forme en utilisant un vocabulaire simple, et les explications doivent \u00eatre dot\u00e9es d\u2019une logique implacable. Toute r\u00e9forme de la pension de vieillesse devrait \u00eatre per\u00e7ue comme \u00e9tant \u00e9quitable envers les b\u00e9n\u00e9ficiaires au cas o\u00f9 l\u2019on abandonne l\u2019universalit\u00e9 de la prestation sociale. Que le public soit inform\u00e9 ou mal inform\u00e9, le projet de r\u00e9forme de la pension de vieillesse a p\u00e9ch\u00e9 par deux fautes capitales.<\/span><\/p>\n

Exclusion des dividendes et int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/span><\/p>\n

Premi\u00e8rement, toutes les sources de revenus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 incluses dans le montant du revenu mensuel \u00e9tablissant les seuils d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pension de vieillesse. Le paragraphe 27.8 de l\u2019annexe du budget inclut dans le revenu mensuel:<\/span><\/p>\n

* les \u00e9moluments moins le revenu exempt\u00e9 d\u2019imp\u00f4t,<\/span><\/p>\n

* le revenu d\u2019entreprise ou professionnel,<\/span><\/p>\n

* le revenu de location, et<\/span><\/p>\n

* la pension de retraite contributive.<\/span><\/p>\n

Donc, il exclut les prestations sociales, la gratification de retraite, les dividendes et les int\u00e9r\u00eats. L\u2019exclusion des dividendes et des int\u00e9r\u00eats du montant de revenu mensuel va contre le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 horizontale dans la fiscalit\u00e9 ainsi que dans la politique sociale.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9quit\u00e9 horizontale implique que deux individus qui ont le m\u00eame niveau de revenu (par exemple, l\u2019un avec un salaire de Rs 50 000 par mois et l\u2019autre avec des dividendes de Rs 50 000 par mois) soient trait\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de m\u00eame que pour les prestations sociales, y compris la pension de vieillesse.<\/span><\/p>\n

L\u2019exclusion des dividendes et int\u00e9r\u00eats des param\u00e8tres du calcul de la pension est fond\u00e9e sur l\u2019argument l\u00e9gal qu\u2019ils ne sont pas taxables sous la loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et non pas sur un argument \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n

La pension de vieillesse est une allocation sociale qui devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de toutes les ressources financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire, bref de sa capacit\u00e9 \u00e9conomique. Le test de revenu (means test<\/em>) dans le ciblage des prestations sociales est un test de ressources et non pas un test de revenu imposable.<\/span><\/p>\n

Terminologie confuse<\/strong><\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le gouvernement a utilis\u00e9 une terminologie dans le budget qui pr\u00eate \u00e0 confusion. D\u2019abord, les paragraphes 312-313 du discours du budget pr\u00e9voient:<\/span><\/p>\n

* une pension int\u00e9grale sous le seuil de revenu imposable (taxable income<\/em>) de Rs14 000 par mois,<\/span><\/p>\n

* une pension r\u00e9duite entre Rs14 000 et Rs 50 000 de revenu imposable, et<\/span><\/p>\n

* une pension de z\u00e9ro au-dessus du seuil de Rs 50 000.<\/span><\/p>\n

Le discours du budget parle de revenu imposable, et non pas de revenu brut (gross income<\/em>). Le revenu imposable est le montant du revenu sur lequel l\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9, une fois toutes les d\u00e9ductions faites (par exemple, les charges pour les d\u00e9pendants, les int\u00e9r\u00eats sur un pr\u00eat hypoth\u00e9caire, les primes d\u2019assurance m\u00e9dicale, les frais universitaires, les frais d\u2019\u00e9cole priv\u00e9e, et la contribution \u00e0 un plan de pension priv\u00e9e).<\/span><\/p>\n

Ensuite, l\u2019annexe du budget (paragraphe 27.8) parle de revenu mensuel moyen (monthly average income<\/em>), comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un revenu brut, comme beaucoup de gens l\u2019ont cru.<\/span><\/p>\n

Toutefois, en r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire, le ministre des Finances a dit que les seuils de revenu (Rs 14 000 et Rs 50,000) se r\u00e9f\u00e8rent au revenu net (net income<\/em>). Le revenu net est le revenu brut moins les d\u00e9ductions permises, comme le stipule l\u2019article 2 (Interpretation) de l\u2019Income Tax Act (net income means the aggregate amount remaining after d\u00e9duction from the gross income all allowable deductions\u201d.<\/em><\/span><\/p>\n

Dans le tableau ci-dessous, nous calculons le revenu net mensuel d\u2019un salari\u00e9 entre 60 et 64 ans qui a deux d\u00e9ductions seulement (un d\u00e9pendant et la contribution \u00e0 un plan contributif) sous quatre sc\u00e9narios.<\/span><\/p>\n

Nous constatons que le revenu net mensuel est moins du seuil de Rs 50 000 dans les trois premiers cas.\u00a0 Une personne aura droit \u00e0 la pension de vieillesse int\u00e9grale dans le cas A et une pension r\u00e9duite dans les cas B et C. Il n\u2019aura pas de pension dans le cas D.<\/span><\/p>\n

Une communication claire est tr\u00e8s importante pour expliquer une mesure budg\u00e9taire. Autrement, elle est incontestablement\u00a0 sujette \u00e0 interpr\u00e9tation.<\/span><\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 10 July 2026<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une communication claire est tr\u00e8s importante pour expliquer une mesure budg\u00e9taire. Autrement, elle est incontestablement sujette \u00e0 interpr\u00e9tation<\/p>\n","protected":false},"author":230,"featured_media":46378,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[22,6],"tags":[53889,62103,52966,62102,53767,62112,50132,62106,48667,9874,25861,54684,36,61938,62113,15639,62105,16779,38522,62101,62108,62107,62104,62109,62110,62111,53897],"class_list":["post-46377","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economy","category-latest-news","tag-age-deligibilite","tag-allocation-de-rs-10-000","tag-budget-2025-26","tag-budget-2026-27","tag-ciblage","tag-communication-officielle","tag-dividendes","tag-equite-horizontale","tag-fiscalite","tag-gouvernement","tag-income-tax-act","tag-interets","tag-mauritius-times","tag-means-test","tag-moyens-de-ressources","tag-pension-de-vieillesse","tag-pensionnes-du-troisieme-age","tag-prakash-neerohoo","tag-prestations-sociales","tag-reforme-de-la-pension","tag-revenu-brut","tag-revenu-imposable","tag-revenu-mensuel","tag-revenu-net","tag-seuil-de-rs-14-000","tag-seuil-de-rs-50-000","tag-universalite"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Reforme-de-la-pension.jpg?fit=1200%2C576&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-c41","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46377","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/230"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46377"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46377\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46380,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46377\/revisions\/46380"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46378"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46377"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46377"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46377"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}