{"id":45466,"date":"2026-03-02T21:25:04","date_gmt":"2026-03-02T17:25:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=45466"},"modified":"2026-03-02T21:25:04","modified_gmt":"2026-03-02T17:25:04","slug":"le-judiciaire-met-un-frein-au-pouvoir-presidentiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/le-judiciaire-met-un-frein-au-pouvoir-presidentiel\/","title":{"rendered":"Le judiciaire met un frein au pouvoir pr\u00e9sidentiel"},"content":{"rendered":"

Politique commerciale des \u00c9tats-Unis<\/u><\/span><\/p>\n

Les tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s n\u2019ont pas de fondement l\u00e9gal ni de rationalit\u00e9 \u00e9conomique<\/em><\/span><\/h4>\n

Par Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Le monde du commerce international a connu un d\u00e9veloppement inattendu, mais positif, la semaine derni\u00e8re avec un jugement livr\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2026 par la plus haute instance judiciaire am\u00e9ricaine sur les tarifs douaniers sur les importations. En effet, le jugement de la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine (par six voix contre trois) d\u00e9clarant ill\u00e9gale l\u2019imposition des tarifs g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s par les \u00c9tats-Unis sur les importations en provenance d\u2019autres pays est un d\u00e9veloppement significatif \u00e0 plus d\u2019un titre. Ce jugement a des implications profondes sur les plans constitutionnel, juridique et \u00e9conomique. Il fera jurisprudence au chapitre de la politique commerciale dans les d\u00e9mocraties lib\u00e9rales fond\u00e9es sur l\u2019\u00c9tat de droit et la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/span><\/p>\n

Autorit\u00e9 l\u00e9gale<\/strong><\/span><\/p>\n

Sur le plan constitutionnel, le jugement affirme que le pr\u00e9sident am\u00e9ricain n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale sous la loi [International Emergency Economic Powers Act, 1977 (IEEPA)]<\/em> d\u2019imposer des tarifs d\u2019urgence (emergency tariffs)<\/em> contre certains pays (Canada, Mexique, Chine) pour endiguer une pr\u00e9tendue \u00ab menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb ou des tarifs r\u00e9ciproques sur les partenaires commerciaux des \u00c9tats-Unis pour corriger un d\u00e9s\u00e9quilibre commercial quelconque avec eux.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Dans son jugement, la Cour supr\u00eame \u00e9crit : \u201cIEEPA does not authorise the President to impose tariffs.\u201d<\/em> Le chef juge John Roberts souligne que les r\u00e9dacteurs de la Constitution \u201cdid not vestany part of the taxing power in the Executive Branch\u201d.<\/em><\/span><\/p>\n

Cette autorit\u00e9 appartient au Congr\u00e8s am\u00e9ricain (soit le Parlement supr\u00eame du pays) qui, seul, a le pouvoir d\u2019introduire des tarifs douaniers et des taxes, comme pr\u00e9vu dans la Constitution. Le pr\u00e9sident avait outrepass\u00e9 le Congr\u00e8s pour imposer des tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s sur d\u2019autres pays par voie d\u2019ordonnance ex\u00e9cutive. C\u2019\u00e9tait un abus de pouvoir \u00e9vident.<\/span><\/p>\n

Cependant, apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, le pr\u00e9sident Trump ne s\u2019est pas avou\u00e9 vaincu. Il a imm\u00e9diatement annonc\u00e9 un tarif douanier global de 10% sous l\u2019article 122 de la Trade Act<\/em> de 1974, avec effet \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier pour remplacer les tarifs douaniers d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s ill\u00e9gaux. Le 21 f\u00e9vrier 2026, il annon\u00e7a que ce taux allait passer \u00e0 15%, mais l\u2019agence douani\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale (US Customs and Border Protection Agency)<\/em> n\u2019a pas encore mis en vigueur cette hausse de 5%. Cette loi lui permet d\u2019imposer des tarifs douaniers jusqu\u2019\u00e0 15% pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas 150 jours, et ce, sans l\u2019approbation du Congr\u00e8s, afin de s\u2019occuper de \u00ab larges d\u00e9ficits dans la balance des paiements \u00bb et des \u00ab probl\u00e8mes fondamentaux dans les paiements internationaux \u00bb.<\/span><\/p>\n

L\u2019ordonnance sur le tarif douanier global de 10% a invoqu\u00e9 un d\u00e9ficit commercial de $ 1,2 trillion, soit un d\u00e9ficit du compte courant de la balance des paiements \u00e9quivalant \u00e0 4% du PIB. Toutefois, des \u00e9conomistes ont soulign\u00e9 que les \u00c9tats-Unis n\u2019avaient pas de crise de balance des paiements, ce qui rend le nouveau tarif douanier de 10% sujet \u00e0 une contestation l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n

Sursaut du judiciaire<\/strong><\/span><\/p>\n

Sur le plan juridique, la Cour supr\u00eame, par sa d\u00e9cision, a affirm\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire par rapport \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de la s\u00e9paration des pouvoirs. En effet, cette d\u00e9cision a surpris agr\u00e9ablement le public parce que, depuis un an, la Cour supr\u00eame ent\u00e9rinait syst\u00e9matiquement les d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles qui furent contest\u00e9es devant les cours de justice par des parties l\u00e9s\u00e9es. Par exemple, la Cour supr\u00eame avait accord\u00e9 au pr\u00e9sident l\u2019immunit\u00e9 contre toute poursuite dans l\u2019exercice de ses fonctions (SC 2024 decision in Trump v. United States).<\/em><\/span><\/p>\n

Beaucoup de gens avaient perdu l\u2019espoir d\u2019un sursaut du judiciaire face aux d\u00e9rives autoritaires du pouvoir. Ce jugement vient mettre un frein \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un pouvoir absolu par un pr\u00e9sident qui ne tient pas compte de l\u2019opinion des repr\u00e9sentants \u00e9lus du Congr\u00e8s. Il faut souligner que la Chambre des Repr\u00e9sentants du Congr\u00e8s a r\u00e9cemment vot\u00e9, par 219 contre 211 voix, une motion r\u00e9clamant la suppression des tarifs douaniers sur le Canada, frapp\u00e9 d\u2019un tarif douanier g\u00e9n\u00e9ral de 35% et de tarifs sectoriels de 50%. Mais cette motion n\u2019avait pas de force l\u00e9gale sans le consentement du S\u00e9nat (\u00e0 majorit\u00e9 r\u00e9publicaine) et l\u2019approbation du pr\u00e9sident. De toute fa\u00e7on, le jugement de la Cour supr\u00eame a rendu caduque cette motion.<\/span><\/p>\n

Rationalit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong><\/span><\/p>\n

Sur le plan \u00e9conomique, le fondement l\u00e9gal de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame renforce la position de ceux qui ont toujours soutenu que les tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s (impos\u00e9s sans discrimination sur tous les pays \u00e0 des taux variant de 15% \u00e0 50%) n\u2019ont pas de rationalit\u00e9 \u00e9conomique. Par leur impact global, ils entravent le libre-\u00e9change entre les nations dans la mesure o\u00f9 celles-ci, pour se prot\u00e9ger, s\u2019engagent dans des tarifs r\u00e9ciproques sur leurs importations. Il faut faire une distinction entre les tarifs douaniers sectoriels et les tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Tarifs g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n

Les tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s visent \u00e0 percevoir une taxe sur les importations pour augmenter les revenus de l\u2019\u00c9tat. Aux \u00c9tats-Unis, les tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s ont rapport\u00e9 175 milliards de dollars (soit $1,300 par m\u00e9nage) en un an selon une estimation.<\/span><\/p>\n

L\u2019administration am\u00e9ricaine compte d\u00e9penser ce pactole pour financer des baisses d\u2019imp\u00f4ts pour les soci\u00e9t\u00e9s. Puisque ces tarifs douaniers sont une taxe pay\u00e9e par les consommateurs am\u00e9ricains, certaines voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour r\u00e9clamer un remboursement des taxes per\u00e7ues.<\/span><\/p>\n

Trois s\u00e9nateurs d\u00e9mocrates au S\u00e9nat vont pr\u00e9senter, lundi le 2 mars 2026, un projet de loi demandant que les autorit\u00e9s douani\u00e8res (US Customs and Border Protection Agency)<\/em> remboursent les taxes per\u00e7ues ill\u00e9galement aupr\u00e8s des importateurs dans un d\u00e9lai de 180 jours suivant l\u2019adoption du projet. Puisque les importateurs ont r\u00e9percut\u00e9 les tarifs sur leurs prix aux grossistes et d\u00e9taillants, ce sont les consommateurs am\u00e9ricains qui ont pay\u00e9 les pots cass\u00e9s \u00e0 travers une inflation des prix.<\/span><\/p>\n

Les tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 aussi utilis\u00e9s \u00e0 des fins politiques contre les pays qui ne courbent pas l\u2019\u00e9chine devant les \u00c9tats-Unis. Par exemple, les \u00c9tats-Unis avaient menac\u00e9 certains pays europ\u00e9ens d\u2019un tarif douanier de 10% s\u2019ils s\u2019opposaient \u00e0 l\u2019annexion du Groenland. Ils ont menac\u00e9 l\u2019Inde d\u2019un tarif douanier de 25% si elle continuait \u00e0 importer du p\u00e9trole de la Russie. Il parait que l\u2019Inde ait r\u00e9duit ses importations de p\u00e9trole russe pour sauvegarder les chances d\u2019un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis.<\/span><\/p>\n

Tarifs sectoriels<\/strong><\/span><\/p>\n

Les tarifs douaniers sectoriels servent \u00e0 prot\u00e9ger des industries naissantes ou strat\u00e9giques d\u2019un pays contre la concurrence des importations bon march\u00e9. Par exemple, l\u2019Inde impose des tarifs sur les importations agricoles pour prot\u00e9ger ses agriculteurs locaux.<\/span><\/p>\n

Les associations d\u2019agriculteurs en Inde ont exprim\u00e9 la crainte que l\u2019accord de libre-\u00e9change avec l\u2019Union europ\u00e9enne (d\u00e9j\u00e0 conclu) et celui avec les \u00c9tats-Unis (accord en cours de finalisation avec des tarifs douaniers de 18% sur les exportations indiennes) ne provoquent une invasion du march\u00e9 indien par des produits import\u00e9s bon march\u00e9, ce qui mettrait en p\u00e9ril la viabilit\u00e9 de l\u2019agriculture indienne.<\/span><\/p>\n

A la place des tarifs douaniers, certains pays imposent des barri\u00e8res non-tarifaires (quota d\u2019importation) pour prot\u00e9ger leurs industries locales. Le Canada, par exemple, prot\u00e8ge son industrie laiti\u00e8re par des barri\u00e8res non-tarifaires en vue d\u2019assurer l\u2019auto-suffisance en produits laitiers. C\u2019est l\u2019une des pommes de discorde avec les \u00c9tats-Unis dans le cadre de la ren\u00e9gociation de l\u2019accord de libre-\u00e9change tripartite (Canada United States Mexico Agreement \u2013 CUSMA). <\/em>Les \u00c9tats-Unis insistent sur l\u2019ouverture du march\u00e9 laitier canadien aux importations, ce que le Canada refuse de faire pour pr\u00e9server son syst\u00e8me de gestion de l\u2019offre fond\u00e9 sur des prix garantis aux fermiers.<\/span><\/p>\n

En sus des tarifs douaniers g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s, les \u00c9tats-Unis utilisent aussi des tarifs douaniers sectoriels sous d\u2019autres lois (notamment, les articles 122 et 301 de la Trade Act<\/em> de 1974 et l\u2019article 232 de la Trade Expansion Act<\/em> de 1962) contre les pays qui ont un surplus commercial avec eux, et ce, pour apparemment prot\u00e9ger des \u00ab industries sp\u00e9cifiques \u00bb.<\/span><\/p>\n

Le jugement de la Cour supr\u00eame ne couvre pas ces tarifs douaniers sectoriels. Par exemple, le Canada a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par des tarifs douaniers sectoriels en sus d\u2019un tarif douanier g\u00e9n\u00e9ral de 35% sur les produits non couverts par l\u2019accord CUSMA sous la loi IEEPA<\/em>. Ces tarifs douaniers sectoriels sur les exportations canadiennes sont : 25% sur les v\u00e9hicules, 50% sur l\u2019acier, le cuivre et l\u2019aluminium, et 35% sur le bois.<\/span><\/p>\n

Le nouveau tarif douanier global de 10% \u00e9pargnera les produits canadiens d\u00e9j\u00e0 exempt\u00e9s de droits de douane, soit ceux qui sont conformes \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019origine sous le CUSMA, mais les tarifs douaniers sectoriels posent un probl\u00e8me de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9norme \u00e0 l\u2019industrie automobile, l\u2019industrie de l\u2019acier et de l\u2019aluminium et l\u2019industrie du bois, lesquelles qui emploient une grosse main-d\u2019\u0153uvre.<\/span><\/p>\n

Le Canada pense que les tarifs douaniers sectoriels vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019esprit de l\u2019accord de libre-\u00e9change CUSMA. Les \u00c9tats-Unis ont menac\u00e9 d\u2019annuler cet accord si le Canada r\u00e9pond \u00e0 leurs tarifs douaniers sectoriels par des tarifs r\u00e9ciproques sur les produits am\u00e9ricains.<\/span><\/p>\n

Le cas de Maurice<\/strong><\/span><\/p>\n

Aucun pays n\u2019\u00e9chappera au tarif global de 10% ou 15%, y compris Maurice. Le pays b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9rogation aux tarifs douaniers sur ses exportations (en particulier les produits textiles et d\u2019habillement) aux \u00c9tats-Unis sous l\u2019Africa Growth and Opportunity Act, 2000 <\/em>(AGOA), qui fut \u00e9tendue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 en attendant la ren\u00e9gociation de l\u2019accord avec 32 pays africains. Le tarif douanier global de 10% remet en question cet acc\u00e8s affranchi de droits de douane au march\u00e9 am\u00e9ricain.<\/span><\/p>\n

Tous les pays qui ont conclu un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis r\u00e9cemment (Cor\u00e9e du Sud, Japon, Taiwan, Royaume Uni, Union Europ\u00e9enne) ont d\u00fb lui faire des concessions en contrepartie d\u2019une baisse de tarifs douaniers, notamment un engagement d\u2019investir aux \u00c9tats-Unis ou un engagement d\u2019acheter davantage de produits am\u00e9ricains.<\/span><\/p>\n

Quelles concessions Maurice fera-t-elle pour \u00e9chapper au tarif douanier de 10% ou m\u00eame de garder sa place dans une future AGOA ? Des discussions bilat\u00e9rales avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es sur un \u00ab partenariat \u00e9conomique et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb avec les \u00c9tats-Unis, mais elles ont \u00e9t\u00e9 suspendues dans le contexte de la controverse sur la r\u00e9trocession de l\u2019archipel des Chagos \u00e0 Maurice.<\/span><\/p>\n

Est-ce que les Etats-Unis exigeront le droit d\u2019occuper et de contr\u00f4ler la base de Diego Garcia aux Chagos dans le cadre de cette entente, au lieu de louer l\u2019\u00eele via un bail de 100 ans ? L\u2019id\u00e9e d\u2019une concession par bail \u00e0 long terme ne semble plus plaire aux \u00c9tats-Unis. Maurice devrait jouer ses cartes diplomatiques avec prudence tout en se fondant sur la loi internationale.<\/span><\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 27 February 2026<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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