{"id":452,"date":"2010-08-06T05:36:55","date_gmt":"2010-08-06T05:36:55","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2010\/08\/06\/interview-rajiv-servansingh\/"},"modified":"2020-05-22T17:07:20","modified_gmt":"2020-05-22T13:07:20","slug":"interview-rajiv-servansingh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-rajiv-servansingh\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0L\u2019introduction de la loi sur la concurrence ne va pas plaire \u00e0 tout le monde\u2026"},"content":{"rendered":"

Interview: Rajiv Servansingh, Pr\u00e9sident p.i. de la Competition Commission<\/u><\/span><\/p>\n

\"\"<\/u><\/span><\/p>\n

\u2026 surtout \u00e0 ceux qui ont jusqu\u2019ici b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des situations de rente\u00a0\u00bb<\/span><\/h3>\n

* \u00ab Ce serait d’une bassesse extraordinaire de venir mettre en doute l’int\u00e9grit\u00e9 du directeur ex\u00e9cutif en insinuant qu’il aurait accept\u00e9 des directives ou c\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pressions venant de quiconque dans ses d\u00e9cisions \u00bb<\/span><\/h4>\n
\n

Rajiv Servansingh, Pr\u00e9sident par int\u00e9rim de la Competition Commission r\u00e9fute les critiques mettant en cause le fonctionnement de la Commission dans la transparence. Il y va surtout de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que les cartels et monopoles \u00e0 Maurice c\u00e8dent le pas \u00e0 d\u2019autres entreprises de bonne foi. Pourquoi bloquer la route \u00e0 une autre \u00ab\u00a0race\u00a0\u00bb d\u2019entrepreneurs\u00a0? Pourquoi ne pas favoriser la concurrence\u00a0? N\u2019est-ce pas faire preuve de petitesse d\u2019esprit et de manque de vision\u00a0? Donnons au temps le temps qu\u2019il faut\u2026\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

\n

Mauritius Times : La Competition Commission qui, selon vos dires, aurait \u00ab acquis une cr\u00e9dibilit\u00e9 en peu de temps \u00bb, fait cependant l\u2019objet ces derniers jours de critiques diverses. Il y a d\u2019abord les all\u00e9gations de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats vous impliquant personnellement concernant le projet cet l\u2019enqu\u00eate de la Commission sur Holcim, d\u2019o\u00f9 l\u2019accusation que vous portez deux casquettes. Pouvez-vous nous affirmer que rien n\u2019\u00e9tait calcul\u00e9, ni pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 en ce qui concerne cette enqu\u00eate sur Holcim ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je n\u2019ai aucune h\u00e9sitation \u00e0 l\u2019affirmer de nouveau. La Competition Commission (Commission de la concurrence) a d\u00e9finitivement acquis une cr\u00e9dibilit\u00e9 pendant ces quelques huit mois d’op\u00e9ration. J’en veux pour preuve les assistances nombreuses que nous attirons \u00e0 tous nos s\u00e9minaires et autres ateliers de travail. Ceux qui participent sont les dirigeants des entreprises priv\u00e9es. Il y a une dizaine de jours, le directeur du Joint Economic Council, M Raj Makoond d\u00e9clarait publiquement que le secteur priv\u00e9 avait enti\u00e8rement confiance dans le fonctionnement de la Commission. Nous avons travaill\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les institutions du secteur priv\u00e9, particuli\u00e8rement la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie de Maurice durant la mise en place de notre institution. Nous avons publi\u00e9 des \u00ab\u00a0guidelines\u00a0\u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de d\u00e9bats avec des acteurs \u00e9conomiques apr\u00e8s publication sur notre site web. Nous n\u2019avons jusqu\u2019ici eu aucune difficult\u00e9 dans nos rapports avec toutes les parties prenantes.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 la question des deux casquettes et aux all\u00e9gations de conflit d’int\u00e9r\u00eats, je pense qu’il faut d’abord \u00e9clairer vos lecteurs par rapport aux faits mat\u00e9riels avant d’en venir aux principes de fonctionnement de la Commission. J’ai effectivement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s impliqu\u00e9 dans le projet d’implantation de l’usine Binani Cements \u00e0 Maurice. Il ne faut pas oublier que ma mission pendant trois ans en Inde en tant que directeur r\u00e9gional de la BOI, \u00e9tait justement de promouvoir l’investissement indien \u00e0 Maurice. Je suis particuli\u00e8rement fier d’avoir pu soutenir l’int\u00e9r\u00eat de cette multinationale indienne pour venir s’implanter dans notre pays et de voir l\u2019aboutissement de ce projet d’envergure, ce qui concr\u00e9tise le principe de d\u00e9velopper Maurice comme plate-forme pour les entreprises indiennes vers l’Afrique.<\/span><\/p>\n

Cependant j’ai d\u00e9missionn\u00e9 de la Board of Investments depuis presque un an maintenant et je n’ai aucun int\u00e9r\u00eat ou lien financier ou autre avec cette soci\u00e9t\u00e9. Si j’ai gard\u00e9 une relation d\u2019amiti\u00e9 avec les dirigeants de cette entreprise envers qui je me suis engag\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es, ces rapports ne sont nullement diff\u00e9rents de ceux que je partage avec plusieurs directeurs des entreprises concurrentes dans le secteur. Il faut aussi se souvenir que j\u2019ai travaill\u00e9 pendant cinq ans comme Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie et que j\u2019ai donc c\u00f4toy\u00e9 tous les dirigeants d\u2019entreprises mauriciennes.<\/span><\/p>\n

Pour en venir \u00e0 la question du fonctionnement de la Commission, il faut savoir que le directeur ex\u00e9cutif est le seul habilit\u00e9 \u00e0 instruire un dossier concernant un secteur ou une entreprise. Je pense que ce serait d’une bassesse extraordinaire de venir mettre en doute l’int\u00e9grit\u00e9 du directeur ex\u00e9cutif en insinuant qu’il aurait accept\u00e9 des directives ou c\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pressions venant de quiconque dans ses d\u00e9cisions, f\u00fbt-ce le Pr\u00e9sident par int\u00e9rim, de la Commission. Tous ceux qui ont eu affaire \u00e0 lui, y compris ceux qui ont \u00e9t\u00e9 sujets \u00e0 des enqu\u00eates, en attesteront.<\/span><\/p>\n

* Comment faites-vous pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission\u00a0? Mais aussi pour rassurer le milieu des affaires qu\u2019il n\u2019est nullement question de traquer quiconque ou quelque collusion entre la Commission et quelque promoteur en vue de favoriser l\u2019une ou l\u2019autre partie\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il y a d’abord les dispositions de la Loi de la Concurrence 2007 (Competition Act 2007) et il y a ensuite l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du personnel de la Commission ainsi que celle des Commissaires. Plusieurs personnes faisant autorit\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence nous ont compliment\u00e9 sur les dispositions du texte de loi qui assurent une s\u00e9paration totale entre le directeur ex\u00e9cutif qui prend seul les d\u00e9cisions concernant l\u2019instruction des dossiers \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une entreprise et les fonctions des Commissaires qui sont appel\u00e9s \u00e9ventuellement \u00e0 se prononcer sur les cas qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 instruits.<\/span><\/p>\n

Concernant la deuxi\u00e8me partie de votre question par rapport aux assurances \u00e0 donner aux chefs d\u2019entreprises il y a, \u00e0 mon avis, un seul moyen de le faire. Il faut instituer des r\u00e8gles de bonne gouvernance notamment de transparence et de pr\u00e9visibilit\u00e9 et assurer que les principes de justice naturelle soient strictement observ\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la Commission. En d\u2019autres mots, la Commission doit disposer d\u2019une doctrine suffisamment pr\u00e9cise, pr\u00e9visible et transparente quant aux principes qui guident sa d\u00e9marche tout en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9valuations pragmatiques de tous les aspects d\u2019un dossier avant d\u2019arriver \u00e0 une conclusion. Dans ce but vous noterez que la Commission s\u2019est engag\u00e9e dans un processus de dialogue tous azimuts d\u00e8s sa mise en place.<\/span><\/p>\n

* Diriez-vous donc que ces all\u00e9gations et autres critiques font partie d\u2019une cabale calcul\u00e9e et pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e pour d\u00e9cr\u00e9dibiliser la Commission\u00a0? Pourquoi\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je pense que parler de cabale calcul\u00e9e et pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e serait aller un peu fort en la besogne. Cependant il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence. L\u2019introduction de la loi sur la concurrence ne va pas plaire \u00e0 tout le monde surtout \u00e0 ceux qui ont jusqu\u2019ici b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des situations de rente, ce qui leur permet de faire ce que l\u2019on appelle des \u00ab\u00a0surprofits\u00a0\u00bb. Cette r\u00e9gulation est l\u2019antith\u00e8se m\u00eame de la rente parce qu\u2019elle incite, par le jeu de la concurrence, les entreprises \u00e0 produire de mani\u00e8re efficiente afin de r\u00e9aliser des profits ou des retours sur investissement qui sont le reflet de ces efficiences.<\/span><\/p>\n

La mise sur pied d\u2019une Commission de la Concurrence (Competition Commission) est un facteur structurant du mode d\u2019organisation de l\u2019\u00e9conomie nationale et requiert une remise en question du comportement des acteurs \u00e9conomiques. Malheureusement la r\u00e9sistance au changement fait partie de la nature humaine et ceux qui sont habitu\u00e9s \u00e0 un certain mode de fonctionnement sont souvent r\u00e9fractaires \u00e0 tout changement. L\u2019introduction de la loi sur la concurrence (Competition Act 2007) a fait que certaines pratiques qui \u00e9taient jusqu\u2019ici consid\u00e9r\u00e9es comme normales et acceptables sont maintenant contraires \u00e0 la loi.<\/span><\/p>\n

Ceci dit, il faut aussi noter que la grosse majorit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques se rendent compte que de telles r\u00e9actions ne sont pas soutenables \u00e0 long terme et que le nouvel environnement \u00e9conomique mondial appelle \u00e0 un effort d\u2019adaptation, voire m\u00eame de r\u00e9invention, sans lequel toute entreprise et m\u00eame l\u2019\u00e9conomie nationale sont menac\u00e9es de d\u00e9p\u00e9rissement.<\/span><\/p>\n

* A voir ces critiques et all\u00e9gations dirig\u00e9es contre vous-m\u00eame et\u00a0la Commission, l\u2019impression qui s\u2019en d\u00e9gage, c\u2019est qu\u2019on souhaiterait que la Commission soit \u00ab\u00a0policed\u00a0\u00bb afin d\u2019\u00e9viter quelque abus. Serait-ce injustifi\u00e9\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Pour tout dire, je fais mon travail et j\u2019assume mes responsabilit\u00e9s dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. Je n\u2019ai aucune raison de me sentir vis\u00e9. Les meilleurs juges de l\u2019action de la Commission seront les nombreux acteurs \u00e9conomiques existants ou potentiels qui vont effectivement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019intervention de notre institution aussi bien que les consommateurs. Il ne faut pas oublier que pour chaque entreprise ou groupe qui abuse de son pouvoir de march\u00e9, il y a plusieurs autres qui souffrent. Que pour chaque entit\u00e9 qui abuse de son pouvoir de monopole, il y des milliers de consommateurs qui souffrent.<\/span><\/p>\n

Il faut aussi savoir que nous sommes dans un Etat de droit et que les d\u00e9cisions de la Commission sont \u00e9ventuellement sujettes \u00e0 un appel en Cour supr\u00eame.<\/span><\/p>\n

La loi pr\u00e9voit que seulement deux produits sont exempt\u00e9s des pouvoirs de la Commission — le gaz m\u00e9nager et les produits p\u00e9troliers. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre diff\u00e9rentes formes.<\/span><\/p>\n

On les classe g\u00e9n\u00e9ralement en deux grandes familles\u00a0: les ententes, d\u2019une part et les abus de position dominante, d\u2019autre part. La Commission a le pouvoir d\u2019enqu\u00eater et \u00e9ventuellement de sanctionner dans les cas d\u2019abus de pouvoir de monopole ou de march\u00e9. Au cas o\u00f9 un tel \u00e9tat de choses a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli la Commission impose \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e de changer de comportement et s\u2019assure que ses directives soient imm\u00e9diatement mises en pratique.<\/span><\/p>\n

La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie des actions concerne la collusion entre entreprises, c-\u00e0-d les cas o\u00f9 des repr\u00e9sentants d\u2019entreprises se concertent pour fixer les prix de leurs produits ou afin de partager de mani\u00e8re artificielle le march\u00e9 et cela dans le but d\u2019emp\u00eacher le jeu de la concurrence. Dans un tel cas de figure la Commission est habilit\u00e9e \u00e0 imposer des amendes qui peuvent escalader \u00e0 10% du chiffre d\u2019affaires de ces entreprises. Sous cette m\u00eame rubrique la Commission a le droit d\u2019intervenir dans les cas de \u00ab\u00a0bid rigging\u00a0\u00bb, c-\u00e0-d les cas de concertation entre les participants \u00e0 une offre de march\u00e9 public dans le but de fausser le m\u00e9canisme de l\u2019appel d\u2019offre public.<\/span><\/p>\n

Finalement la Commission peut intervenir dans les activit\u00e9s d\u2019acquisition et de fusion (mergers and acquisitions<\/em>). Au cas o\u00f9 il est \u00e9tabli qu\u2019une telle fusion ou acquisition pourrait restreindre, emp\u00eacher ou fausser la concurrence sur le march\u00e9 en question, la Commission peut imposer \u00e0 ces entreprises de mettre fin \u00e0 cette acquisition ou fusion.<\/span><\/p>\n

Toute action de la Commission dans ces diff\u00e9rents domaines sera assujettie \u00e0 des r\u00e8gles de transparence et d\u2019\u00e9quit\u00e9, comme j\u2019ai mentionn\u00e9 plus haut. Ceux qui ne sont pas satisfaits des d\u00e9cisions pourront toujours faire appel \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/span><\/p>\n

* Par ailleurs, l\u2019Attorney General a annonc\u00e9, le 20 juillet dernier, que la Competition Commission passe d\u00e9sormais sous la tutelle du Prime Minister\u2019s Office. Certains veulent voir dans cette d\u00e9cision l\u2019intention du Premier ministre de veiller au grain le fonctionnement de la Commission afin qu\u2019elle puisse jouer pleinement son r\u00f4le v\u00e9ritable et travailler dans le sens de l\u2019id\u00e9al de gouvernement en faveur de la d\u00e9mocratisation de l\u2019\u00e9conomie. Qu\u2019en est-il au juste\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Effectivement depuis quelques semaines la Commission est pass\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du Bureau du Premier ministre. C\u2019est une d\u00e9cision du gouvernement dont nous avons pris acte. Si vous voulez comprendre ce qui a motiv\u00e9 cette d\u00e9cision, vous devriez poser la question \u00e0 qui de droit.<\/span><\/p>\n

Le Parlement a pass\u00e9 une loi amenant \u00e0 mettre sur pied la Competition Commission. Elle en a d\u00e9fini les pouvoirs et en ce qui concerne la Commission, cette loi pr\u00e9voit l\u2019ind\u00e9pendance totale de l\u2019institution dans ses op\u00e9rations. Y est aussi pr\u00e9vu les proc\u00e9dures selon lesquelles le Ministre responsable peut donner des directives d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Commission. En l\u2019occurrence ces directives ainsi que les d\u00e9cisions de la Commission qui en d\u00e9coulent doivent \u00eatre publi\u00e9es \u00e0 l\u2019officiel dans la gazette du gouvernement.<\/span><\/p>\n

Ceci \u00e9tant, il faut aussi comprendre que dans une d\u00e9mocratie parlementaire comme la n\u00f4tre, le Ministre qui a la charge d\u2019une institution est \u00ab\u00a0in fine\u00a0\u00bb redevable au Parlement de la bonne marche de cette institution. C\u2019est-\u00e0-dire que dans ce cas, ce sera le Premier ministre qui sera le garant de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution et du respect de la lettre et de l\u2019esprit de la loi ainsi que de l\u2019efficience de son fonctionnement sans pour autant intervenir dans les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles de la Commission.<\/span><\/p>\n

* M\u00eame si la Competition Act ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la politique de d\u00e9mocratisation de l\u2019\u00e9conomie de l\u2019actuel gouvernement qui vise \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux groupes qui n\u2019y ont traditionnellement pas eu acc\u00e8s, on pourrait croire que la Competition Commission et la Commission pour d\u00e9mocratisation de l\u2019\u00e9conomie forment un \u00ab\u00a0two-prongued\u00a0\u00bb approach en vue d\u2019appliquer effectivement cette politique. Est-ce le cas\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Vous abordez l\u00e0 une question extr\u00eamement d\u00e9licate et complexe. Tout gouvernement qui d\u00e9cide d\u2019introduire une loi pour promouvoir la concurrence fait un choix politique. Dans le cas qui nous concerne, cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre divorc\u00e9e du contexte marqu\u00e9 par un environnement \u00e9conomique local et mondial en pleine mutation et qui appelle la mise en place des conditions d\u2019une \u00e9conomie plus dynamique, plus \u00e0 m\u00eame de cr\u00e9er de la valeur et des emplois ainsi que de faciliter l\u2019\u00e9mergence d\u2019une nouvelle race d\u2019entrepreneurs. L\u2019int\u00e9gration \u00e0 l\u2019\u00e9conomie mondiale et le d\u00e9sarmement tarifaire dans le sillage des accords de l\u2019OMC ainsi que l\u2019ouverture \u00e0 des investissements \u00e9trangers sont les piliers de la d\u00e9r\u00e9gulation et de la lib\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9conomie mauricienne. Tout ceci est accompagn\u00e9 d\u2019un grand nombre de mesures pour faciliter la conduite des affaires (business facilitation<\/em>). Dans le m\u00eame souffle et dans le cadre de sa politique g\u00e9n\u00e9rale, voire de sa philosophie le gouvernement d\u00e9cide qu\u2019il est important de s\u2019assurer que cette lib\u00e9ralisation et cette plus grande libert\u00e9 d\u2019entreprendre ne se traduisent pas par des abus de march\u00e9 ou une plus grande concentration \u00e9conomique. C\u2019est l\u00e0, il me semble, un choix \u00e9minemment politique, dans le sens noble du terme.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 nous, au sein de la Commission, nous sommes par cons\u00e9quent investis d\u2019une mission dont les contours sont d\u00e9finis par le texte de loi qui nous gouverne. La promotion de la concurrence et le contr\u00f4le de la concentration \u00e9conomique sont une des nombreuses mesures visant \u00e0 moderniser l\u2019\u00e9conomie mauricienne. Elle ne saurait en effet \u00eatre un objectif en soi. Elle est un outil permettant \u00e0 l\u2019Etat, comme le dit Bruno Lasserre, Pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence en France, \u00ab\u00a0d\u2019inciter les entreprises \u00e0 la vertu, en donnant le meilleur d\u2019elles-m\u00eames, sous la forme de biens et de services plus vari\u00e9s et de meilleure qualit\u00e9 au meilleur prix. La r\u00e9gulation de la concurrence ne consiste donc en aucun cas \u00e0 b\u00e9nir la loi de la jungle, mais au contraire \u00e0 garantir que la libert\u00e9 d\u2019entreprendre joue au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs\u00a0\u00bb et, pourrait-on ajouter, \u00e0 une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 nationale.<\/span><\/p>\n

Il faut savoir que l\u00e0 o\u00f9 les mesures de r\u00e9gulation de la concurrence ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le monde, elles ont souvent fait l\u2019objet de grandes ambigu\u00eft\u00e9s sur le plan politique. Les lib\u00e9raux (\u00e0 ne pas confondre avec les tenants du fondamentalisme du march\u00e9) aussi bien que les partis de gauche accueillent favorablement l\u2019introduction de telles mesures m\u00eame si c\u2019est \u00e9videmment pour des raisons souvent oppos\u00e9es. Tandis que les uns y voient surtout des mesures qui favorisent le jeu de la concurrence dans le march\u00e9 assurant par l\u00e0 m\u00eame que les entreprises sont performantes, les autres y voient avant tout une r\u00e9gulation de la concentration qu\u2019ils estiment nuisible \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 la justice sociale. Historiquement les lois \u00ab\u00a0anti trust\u00a0\u00bb aux Etats-Unis, pr\u00e9curseur du droit de la concurrence telles que nous les connaissons maintenant \u00e9taient fond\u00e9es sur un acharnement \u00e0 combattre les cartels et les monopoles qui dominaient la sc\u00e8ne am\u00e9ricaine \u00e0 la fin du 19eme et au d\u00e9but du 20\u00e8me si\u00e8cle.<\/span><\/p>\n

* Un point soulev\u00e9 par le porte-parole de l\u2019ICP, M. Sahebdin, c\u2019est que le financement \u00e9lectoral par ces quelques familles qui contr\u00f4lent l\u2019\u00e9conomie de Maurice pourraient constituer un obstacle \u00e0\u00a0la Competition Commission. Pouvez-vous affirmer que la Commission \u00ab\u00a0pas pou guette figir\u00a0\u00bb\u00a0quelque soit le financier en face?<\/strong><\/span><\/p>\n

Nous avons \u00e9t\u00e9 en op\u00e9ration pendant quelques huit mois maintenant. Un certain nombre d\u2019enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et je crois qu\u2019il serait difficile de conclure en s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant qu\u2019il y ait eu du \u00ab\u00a0guette figir\u00a0\u00bb Je le r\u00e9p\u00e8te, le directeur ex\u00e9cutif de la Commission est le seul qui d\u00e9cide de la marche \u00e0 suivre en ce qu\u2019il s\u2019agit des enqu\u00eates \u00e0 instruire. Il le fait soit \u00e0 partir des faits qui sont rapport\u00e9s \u00e0 la Commission et apr\u00e8s des \u00e9tudes qui \u00e9tablissent le bien fond\u00e9 ou pas de ces faits ou alors il peut, de son propre chef, suivant encore une fois les \u00e9tudes de march\u00e9 entreprises pas son staff d\u00e9cider d\u2019enclencher la proc\u00e9dure. En tant que Pr\u00e9sident par int\u00e9rim de la Commission, j\u2019estime qu\u2019il est aussi de notre devoir d\u2019assurer que le Directeur Ex\u00e9cutif puisse agir sans la moindre pression ou faveur. Malheureusement donner des assurances publiques dans ce sens est tout ce que nous pouvons faire \u00e0 ce stade. Ils sont nombreux qui, comme St Thomas, veulent absolument voir pour croire. A ceux-l\u00e0 nous disons que l\u2019avenir nous \u00e9clairera.<\/span><\/p>\n

* Nous savons que la Commission a instruit une bonne vingtaine de plaintes et initi\u00e9 des enqu\u00eates, et certains rapports ont \u00e9t\u00e9 rendus publics. Mais pouvez-vous donner l\u2019assurance aux consommateurs des produits et des services \u00e0 Maurice que la Commission ne sera pas un bouledogue sans dents, d\u2019autant plus qu\u2019avec le r\u00e9gime n\u00e9olib\u00e9ral le contr\u00f4le de prix n\u2019existe pratiquement plus\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Comme vous le reconnaissez un important travail a \u00e9t\u00e9 abattu par la Commission en tr\u00e8s peu de temps. Je pense que la Commission peut l\u00e9gitimement \u00eatre satisfait du d\u00e9marrage de ses op\u00e9rations. Je suis d\u00e9sol\u00e9 de me r\u00e9p\u00e9ter mais il est important de ne pas faire des proc\u00e8s d\u2019intention \u00e0 la Commission. Elle ne demande qu\u2019\u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sur pi\u00e8ce. Par contre en ce qui concerne la question de \u00ab\u00a0compatibilit\u00e9\u00a0\u00bb entre la mise en pratique d\u2019une r\u00e9glementation de la concurrence et la pratique des contr\u00f4les de prix je suis bien plac\u00e9 pour savoir que cette question a fait d\u00e9bat parmi les op\u00e9rateurs du secteur priv\u00e9 qui estiment qu\u2019en fin de compte il faudrait un \u00ab\u00a0trade off\u00a0\u00bb entre l\u2019une et l\u2019autre. Il me semble qu\u2019une fois que la Competition Commission aura acquise sa vitesse de croisi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le des prix devrait se faire sentir de moins en moins.<\/span><\/p>\n

* De nombreuses enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u2013 sur le marketing du fromage Kraft, sur les agences de voyages, etc.\u00a0; on annonce maintenant une enqu\u00eate sur le march\u00e9 des manuels scolaires. Qu\u2019est-ce qui va changer dans le sillage de toutes ces enqu\u00eates en termes concrets\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Au del\u00e0 des actions ponctuelles que va entreprendre la Commission et qui seront d\u00e9terminantes, il y a le fait qu\u2019il existe aujourd\u2019hui une loi qui r\u00e9git le droit de la concurrence \u00e0 Maurice. Comme celle-ci se place au c\u0153ur m\u00eame du fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de march\u00e9 qu\u2019appellent, par ailleurs, de tous leurs v\u0153ux les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, nous avons une situation nouvelle que les acteurs \u00e9conomiques, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019entreprises priv\u00e9es ou publiques d\u2019ailleurs, ne peuvent ignorer si ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 leurs risques et p\u00e9rils. Je pense qu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que les dispositions de la loi ont tout le potentiel pour r\u00e9volutionner les pratiques commerciales \u00e0 Maurice. Le droit d\u2019intervention dans les questions de fusion et d\u2019acquisition, par exemple, peut \u00eatre contraignante dans la mesure o\u00f9 cette activit\u00e9 doit tenir en ligne de compte l\u2019impact sur la concurrence dans le secteur. En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019int\u00e9gration des pouvoirs de r\u00e9glementation de la concurrence et d\u2019une activit\u00e9 \u00ab\u00a0anti trust\u00a0\u00bb dans l\u2019organisme, la facult\u00e9 de pouvoir donner son avis au gouvernement sur des questions de concurrence, et l\u2019obligation de travailler en \u00e9troite collaboration avec les r\u00e9gulateurs sectoriels d\u00e9finissent les param\u00e8tres de l\u2019intervention de la Commission. Vous conviendrez avec moi que tout ceci constitue, comme disait De Gaulle, \u00ab\u00a0un vaste programme\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

La Commission a bien l\u2019intention d\u2019exercer une surveillance des march\u00e9s en ce qui concerne ses secteurs d\u2019intervention, que ce soit au niveau des cartels et de collusions \u00e9ventuelles ou de l\u2019abus de pouvoir de march\u00e9 ou de monopole. Mais pour le mot de la fin, je voudrais pr\u00e9ciser que de par les dispositions de la loi la Commission ne recherche pas exclusivement une efficacit\u00e9 concurrentielle. Elle doit tenir en ligne de compte les param\u00e8tres de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n

\n

* Published in print edition on <\/em>6 August 2010<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interview: Rajiv Servansingh, Pr\u00e9sident p.i. de la Competition Commission<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":23797,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[3741,25227,25229,25230,15895,7185,135,20115,25233,25231,25228,36,24437,25232],"class_list":["post-452","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-boi","tag-chambre-de-commerce","tag-commission-de-la-concurrence","tag-competition-act","tag-competition-commission","tag-holcim","tag-interview-rajiv-servansingh","tag-joint-economic-council","tag-kraft","tag-licp","tag-loi-de-la-concurrence","tag-mauritius-times","tag-raj-makoond","tag-sahebdin"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/Rajiv.jpg?fit=1000%2C652&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-7i","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=452"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23797"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=452"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=452"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=452"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}