{"id":44786,"date":"2025-11-07T22:03:47","date_gmt":"2025-11-07T18:03:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=44786"},"modified":"2025-11-09T17:41:51","modified_gmt":"2025-11-09T13:41:51","slug":"le-droit-et-la-moralite-sont-ils-antinomiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/le-droit-et-la-moralite-sont-ils-antinomiques\/","title":{"rendered":"Le droit et la moralit\u00e9: sont-ils antinomiques ?"},"content":{"rendered":"

D\u00e9fense des suspects de crimes financiers<\/u><\/span><\/h4>\n

Analyse<\/u><\/span><\/p>\n

Par Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Les rebondissements surprenants de l\u2019enqu\u00eate de la Financial Crimes Commission (FCC) sur les placements bancaires de Rs 6,7 milliards du magnat malgache Mamy Ravatomanga \u00e0 Maurice r\u00e9v\u00e8lent une grosse affaire financi\u00e8re aux dimensions insoup\u00e7onn\u00e9es. Les implications politiques, juridiques et internationales des flux financiers transfrontaliers entre Maurice et Madagascar sont vastes et profondes. Ce qui a retenu l\u2019attention dans cette saga aux \u00e9pisodes palpitants depuis l’arrestation de Mamy Ravatomanga, c\u2019est la strat\u00e9gie l\u00e9gale adopt\u00e9e par le magnat malgache pour se d\u00e9fendre contre toute accusation de blanchiment d\u2019argent et pour retarder, voire \u00e9viter, tout interrogatoire par la FCC. N\u00e9anmoins, il a d\u00fb se pr\u00e9senter au si\u00e8ge de la FCC mercredi dernier pour un interrogatoire concernant ses soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Maurice, sa rencontre avec l’ex-commissaire Junaid Fakim et le volet relatif au blanchiment d’argent.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

L\u2019homme d\u2019affaires s\u2019est entour\u00e9 d\u2019une armada d\u2019avocats, dont un ancien chef juge et un avocat fran\u00e7ais, pour pr\u00e9senter sa d\u00e9fense dans la foul\u00e9e de son affidavit log\u00e9 en Cour supr\u00eame contre la d\u00e9cision de la FCC de geler ses avoirs \u00e0 Maurice. Cette \u00e9quipe juridique a lanc\u00e9 une offensive m\u00e9diatique la semaine derni\u00e8re, par voie de conf\u00e9rence de presse, pour contester la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l’autorit\u00e9 de la FCC.<\/p>\n

Il parait qu\u2019il y a une campagne de d\u00e9stabilisation de la FCC dont la premi\u00e8re manifestation a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9mission d\u2019un commissaire \u00e0 temps partiel (Junaid Fakim), suivie de son arrestation sous une charge d\u2019entorse \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements (breach of confidentiality<\/em>) \u00e0 la suite d\u2019une rencontre (fortuite ou organis\u00e9e) avec le magnat malgache et ses proches.<\/p>\n

Autorit\u00e9 l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n

Ce qui est plus frappant dans cette affaire, c\u2019est la mani\u00e8re dont l\u2019\u00e9quipe juridique a contest\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale de la FCC d\u2019ouvrir une enqu\u00eate en se fondant sur l\u2019argument que le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de cette institution (Sanjay Dawoodarry) n\u2019a pas de l\u00e9gitimit\u00e9 en vertu de sa non-titularisation \u00e0 ce poste. La loi r\u00e9gissant la FCC (Financial Crimes Commission Act 2023<\/em>) pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 10 (3) la nomination d\u2019un directeur-g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de trois \u00e0 cinq ans, et sous d\u2019autres conditions que le Premier ministre peut d\u00e9terminer (Note 1<\/em>).<\/p>\n

Selon l\u2019Attorney General, le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 une premi\u00e8re fois le 12 d\u00e9cembre 2024 pour neuf mois (jusqu\u2019au 11 septembre 2025) et a \u00e9t\u00e9 reconduit aux m\u00eames fonctions le 12 septembre 2025 pour neuf mois encore. Est-ce que la loi ne permet-elle pas la nomination d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim en attendant la nomination d\u2019un titulaire officiel ? C\u2019est aux juristes ind\u00e9pendants de statuer l\u00e0-dessus.<\/p>\n

Un autre argument de la d\u00e9fense est que le magnat malgache a suivi toutes les proc\u00e9dures l\u00e9gales depuis 1995 pour d\u00e9poser de l\u2019argent sur des comptes bancaires dans des banques locales, dont la State Bank of Mauritius (SBM) et la Mauritius Commercial Bank (MCB), lesquelles ont apparemment fait les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires (par exemple, le test \u00ab Know Your Client \u00bb). Par co\u00efncidence, le journal Le Mauricien<\/em> du 1er novembre 2025 rapporte un jugement de la Cour interm\u00e9diaire contre la SBM qui a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable du d\u00e9lit de \u00ab Limitation of Payment in Cash<\/em> \u00bb, en infraction aux sections 5 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act<\/em> (FIAMLA). En effet, une cliente \u00e9trang\u00e8re avait d\u00e9pos\u00e9 le 20 octobre 2008 une somme en esp\u00e8ces de 20 000 euros (Rs 810 000) dans son compte \u00e0 une succursale de la SBM sans que celle-ci n\u2019ait v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019origine des fonds.<\/p>\n

Nous savons que dans le cas de la monnaie de r\u00e9compense (reward money<\/em>) pay\u00e9e aux informateurs de la police, la SBM avait accept\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts et des retraits d\u00e9passant le montant r\u00e8glementaire de Rs 500 000 en cash \u00e0 partir des comptes bancaires de certains officiers de police. Faut-il aussi rappeler que la MCB a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour interm\u00e9diaire en 2017 pour le manque de contr\u00f4le interne sur la fraude all\u00e9gu\u00e9e de Rs 800 millions commise par un cadre sup\u00e9rieur sur un compte du Fonds National de Pension en 2003. Le 20 ao\u00fbt 2025, la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 la condamnation de la MCB pour manquements \u00e0 la FIAMLA, mais a r\u00e9duit l\u2019amende initiale de Rs 1,8 million \u00e0 Rs 1,2 million, en tenant compte du temps \u00e9coul\u00e9 depuis les faits. Cependant, la MCB a annonc\u00e9, dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 5 septembre 2025, qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019autorisation conditionnelle pour faire appel du jugement de la Cour supr\u00eame devant le Judicial Committee du Privy Council<\/em>, tant sur le fond que sur la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Nos institutions r\u00e9gulatrices sous l\u2019ancien r\u00e9gime n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur de leurs responsabilit\u00e9s de r\u00e9gulation, de supervision et d\u2019investigation, qu\u2019il s\u2019agisse de la Banque centrale, de la Financial Services Commission<\/em> (FSC) ou de l\u2019Independent Commission Against Corruption <\/em>(ICAC). Il convient donc d’aborder avec prudence toute affirmation selon laquelle certaines banques locales seraient des mod\u00e8les irr\u00e9prochables en \u00e9thique des affaires.<\/p>\n

Conflit des r\u00f4les<\/strong><\/p>\n

Ce qui est encore plus extraordinaire dans l\u2019\u00e9quipe juridique du magnat malgache, c\u2019est la pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9put\u00e9-avocat (Kushal Lobine) en son sein. Celui-ci s\u2019est d\u00e9fendu contre tout soup\u00e7on de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats en arguant qu\u2019il agissait comme un avocat priv\u00e9. Kushal Lobine est le chef d\u2019un parti partenaire du gouvernement (Nouveaux D\u00e9mocrates), et on s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019il soutienne les institutions du pays engag\u00e9es dans la lutte contre les crimes financiers. Or, il semble tirer une ligne de d\u00e9marcation entre sa profession d\u2019avocat et son r\u00f4le de d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019est sans doute pas le seul politicien-avocat qui d\u00e9fend des criminels \u00e0 col blanc suspects. Dans l\u2019opposition extra-parlementaire, on trouve des avocats qui d\u00e9fendent devant les cours de justice des suspects arr\u00eat\u00e9s sous des charges de corruption, de blanchiment d\u2019argent ou de trafic de drogue. Et comme politiciens, ils disent toujours vouloir combattre la corruption et le trafic de drogue.<\/p>\n

Que Kushal Lobine veuille respecter le \u00ab Cab Rank Rule \u00bb, qui veut qu\u2019une personne ne soit pas priv\u00e9e du droit de repr\u00e9sentation juridique et qu\u2019un avocat accepte de la d\u00e9fendre contre une compensation acceptable, c\u2019est son droit comme avocat. Mais comme d\u00e9put\u00e9 d\u2019une majorit\u00e9 parlementaire qui a fait du combat contre les crimes financiers sa devise, il est en porte-\u00e0-faux. En s\u2019associant \u00e0 la d\u00e9marche de contester l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale de la FCC, il cautionne l\u2019attaque contre une institution importante de l\u2019\u00c9tat. Il se met dans un conflit des r\u00f4les qui donne lieu \u00e0 un dilemme d\u2019ordre \u00e9thique (Note 2<\/em>). Une forme de conflit des r\u00f4les qui cause un comportement non-\u00e9thique se produit lorsque le r\u00f4le officiel d\u2019une personne (par exemple, un d\u00e9put\u00e9) est \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de son r\u00f4le de membre d\u2019une profession (par exemple, le droit) dans une situation donn\u00e9e.<\/p>\n

Ce qu\u2019on voit dans le comportement contradictoire du d\u00e9put\u00e9-avocat, c\u2019est ce qu\u2019on appelle la \u00ab contradiction des valeurs \u00bb en sociologie (Note 3<\/em>). Il s\u2019agit de valeurs qui sont en conflit ou sont mutuellement exclusives. Ainsi la r\u00e9alisation d\u2019une valeur (d\u00e9fense d\u2019un suspect) rend difficile, sinon impossible, la r\u00e9alisation d\u2019une autre valeur (combat contre les crimes financiers). Est-ce que le droit et la moralit\u00e9 sont des valeurs contradictoires ?<\/p>\n

* Le droit est fond\u00e9 sur des r\u00e8gles prescrites pour punir des crimes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

* La moralit\u00e9 fait appel \u00e0 la conscience individuelle pour faire une distinction entre le bien et le mal. C\u2019est un ensemble de principes qui peuvent \u00eatre subjectifs ou culturellement motiv\u00e9s.<\/p>\n

Quand la politique se m\u00eale au rapport entre le droit et la moralit\u00e9, le dilemme d\u2019ordre \u00e9thique devient plus grave.<\/p>\n

Il convient ici de citer feu Martin Luther King, un h\u00e9ros des droits civils aux \u00c9tats-Unis: “The ultimate measure of a man is not where he stands in moments of comfort and convenience, but where he stands at times of challenge and controversy.”<\/p>\n

Exc\u00e8s de l\u00e9galisme<\/strong><\/p>\n

L\u2019adage qui veut que \u00ab\u00a0tout ce qui est l\u00e9gal n\u2019est pas n\u00e9cessairement moral\u00a0\u00bb trouve toute sa pertinence dans le contexte mauricien o\u00f9 les avocats exploitent toutes les lacunes de la loi, utilisent toutes les proc\u00e9dures possibles et soul\u00e8vent des points de droit byzantins pour retarder un proc\u00e8s ou obtenir gain de cause pour leurs clients. Il y a un exc\u00e8s de l\u00e9galisme dans le syst\u00e8me mauricien qui fait que des proc\u00e8s prennent cinq ou dix ans pour \u00eatre conclus. Nous avons vu des cas o\u00f9 le judiciaire n\u2019a pas trouv\u00e9 de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat chez un suspect ou accus\u00e9 dans des affaires de corruption, strictement du point de vue l\u00e9gal, alors que moralement le public avait une autre opinion, sinon un autre verdict.<\/p>\n

Ces affaires sont notamment l\u2019affaire MedPoint (la vente d\u2019une clinique \u00e0 l\u2019\u00c9tat par le beau-fr\u00e8re d\u2019un ministre \u00e0 un prix sur\u00e9valu\u00e9 de Rs 144 millions), l\u2019affaire Sun Trust (la location du b\u00e2timent d\u2019un parti au pouvoir au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation pour Rs 55 millions) et l\u2019affaire d\u2019emploi fictif dans un \u00ab CitizensAdvice Bureau \u00bb pour lequel l\u2019\u00c9tat paya un salaire.<\/p>\n

Ces affaires d\u00e9montrent la faible intersectionnalit\u00e9 entre le droit et la moralit\u00e9 \u00e0 Maurice. Nos cours de justice sont partisans d\u2019un conservatisme juridique qui se fonde sur l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale des textes de loi. Rarement font-elles une interpr\u00e9tation judicieuse qui tient compte de la lettre et de l\u2019esprit de la loi, de l\u2019intention du l\u00e9gislateur et du contexte global d\u2019un probl\u00e8me avec ses implications juridiques, sociales ou \u00e9conomiques.<\/p>\n

Il est temps pour les partis politiques soucieux de l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019imposer sur leurs d\u00e9put\u00e9s un code de conduite qui \u00e9vite tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats apparent ou r\u00e9el. Une r\u00e8gle du code devrait \u00eatre d\u2019\u00e9viter de d\u00e9fendre un trafiquant de drogue ou un suspect de crime financier devant une cour de justice, peu importe l\u2019imp\u00e9ratif du \u00ab Cab Rank Rule \u00bb du point de vue professionnel ou l\u2019attrait financier. D\u2019ailleurs, la loi contre le blanchiment d\u2019argent interdit tout paiement pour services rendus (par exemple, les frais l\u00e9gaux) \u00e0 partir de fonds illicites.<\/p>\n

Prakash Neerohoo
\n<\/strong><\/p>\n

\n

R\u00e9f\u00e9rences\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. FCC Act, Section 10 (3) Director General<\/strong>\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    The Director-General shall \u2013<\/p>\n

    (a) be appointed for a term of not less than 3 years but
    \nnot exceeding 5 years and on such other terms and
    \nconditions as the Prime Minister may determine; and<\/p>\n

    (b) be eligible for reappointment.\u00a0 <\/strong><\/p>\n

    2. <\/strong>Organizational Behaviour, by Gary Jones, 4th<\/sup> edition, page 437 on \u201cRole Conflict\u201d<\/strong><\/p>\n

    3. Sociology in Our Times, by Kendall, Murray and Linden, 3rd<\/sup> edition, page 79 on \u201cValue Contradictio<\/strong>ns\u201d
    \n<\/strong><\/p>\n

    \n
    \n

    Mauritius Times ePaper Friday 7 November 2025<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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