{"id":44572,"date":"2025-10-10T22:35:22","date_gmt":"2025-10-10T18:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=44572"},"modified":"2025-10-10T22:35:22","modified_gmt":"2025-10-10T18:35:22","slug":"baisse-du-seuil-denregistrement-de-la-tva-quelle-rationalite-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/baisse-du-seuil-denregistrement-de-la-tva-quelle-rationalite-economique\/","title":{"rendered":"Baisse du seuil d\u2019enregistrement de la TVA : quelle rationalit\u00e9 \u00e9conomique ?"},"content":{"rendered":"
Politique fiscale indirecte<\/u><\/span><\/h5>\n

Analyse<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Toute mesure fiscale fait toujours des m\u00e9contents. Il s\u2019agit pour le gouvernement de faire une analyse des co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices pour savoir si le jeu en vaut la chandelle.<\/em><\/span><\/h4>\n

Par Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Depuis le 1er octobre, une mesure fiscale annonc\u00e9e dans le budget 2025-26 est entr\u00e9e en vigueur : l\u2019abaissement du seuil d\u2019enregistrement \u00e0 la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) de Rs 6 millions \u00e0 Rs 3 millions de chiffres d\u2019affaires annuel. Cela signifie que les petites et moyennes entreprises (PME) devront percevoir la TVA de 15% sur leurs ventes de produits et services taxables \u00e0 partir du moment qu\u2019elles engrangent un chiffre d\u2019affaires de Rs 3 millions.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Toutefois, avant le 1er octobre, les PME ayant un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 Rs 6 millions ne percevaient pas de TVA. Par cons\u00e9quent, la nouvelle mesure n\u2019est pas bien accueillie par des consommateurs aussi bien que les PME affect\u00e9es. Les uns et les autres y voient beaucoup d\u2019inconv\u00e9nients. Au fond, quelle est la rationalit\u00e9 \u00e9conomique de cette nouvelle mesure ?<\/span><\/p>\n

Il convient d\u2019analyser la nouvelle mesure fiscale dans une perspective large en tenant compte de plusieurs facteurs :<\/span><\/p>\n

(a) l\u2019intention du l\u00e9gislateur,<\/span>
\n(b) l\u2019impact sur le revenu fiscal indirect de l\u2019\u00c9tat,<\/span>
\n(c) l\u2019\u00e9largissement de l\u2019\u00e9conomie formelle,<\/span>
\n(d) l\u2019impact de la taxe indirecte sur l\u2019inflation, et<\/span>
\n(e) les nouvelles obligations de quelque 7 000 PME affect\u00e9es par la nouvelle mesure.<\/span><\/p>\n

Toute mesure fiscale a de profondes implications financi\u00e8res et \u00e9conomiques.<\/span><\/p>\n

D\u2019abord, voyons l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Le gouvernement avait propos\u00e9 la nouvelle mesure dans le cadre d\u2019une consolidation fiscale visant \u00e0 accroitre les revenus de l\u2019\u00c9tat tout en limitant la croissance des d\u00e9penses publiques en vue de limiter le d\u00e9ficit budg\u00e9taire (6% du PIB). Il est estim\u00e9 que la nouvelle mesure va g\u00e9n\u00e9rer environ Rs 2 milliards de recettes suppl\u00e9mentaires de TVA.<\/span><\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la TVA a repr\u00e9sent\u00e9 40% en moyenne des revenus fiscaux de l\u2019Etat. Le tableau 1 ci-dessous indique que toutes les taxes indirectes, y compris la TVA, repr\u00e9sentent 66% des revenus fiscaux de l\u2019\u00c9tat. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, la tendance chez nous a \u00e9t\u00e9 de taxer la Consommation (produits et services) davantage que le Revenu (revenu individuel et des soci\u00e9t\u00e9s), le Capital (d\u00e9fiscalisation des gains en capital sur les avoirs) ou la Propri\u00e9t\u00e9 (absence de taxe immobili\u00e8re).<\/span><\/p>\n

Taxes indirectes<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans le dernier budget, le gouvernement a recul\u00e9 sur certaines propositions d\u2019augmenter les taxes directes (imp\u00f4ts sur les revenus) en raison d\u2019une lev\u00e9ede boucliers de la part des contribuables (individus et soci\u00e9t\u00e9s). Ainsi, l\u2019introduction d\u2019un taux marginal d\u2019imposition de 35% sur le revenu annuel de plus de Rs 12 millions a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 trois ans (juillet 2025- juin 2028). Puisque les contribuables sont plus sensibles \u00e0 une hausse de l\u2019imposition directe, le gouvernement trouve plus facile de jouer sur le tableau de l\u2019imposition indirecte. Toutefois, au lieu d\u2019augmenter le taux de TVA, il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9largir l\u2019assiette de cette taxe en baissant le seuil d\u2019enregistrement pour amener plus d\u2019entreprises dans le filet de la TVA.<\/span><\/p>\n

Il faut souligner qu\u2019un seuil d\u2019enregistrement de Rs 3 millions n\u2019est pas exceptionnel si on le compare aux normes internationales. Au Canada, par exemple, le seuil d\u2019enregistrement \u00e0 la TVA est de $30 000 de chiffres d\u2019affaires annuel, soit Rs 1 020 000 (au taux de change de Rs 34 par dollar canadien). On voit donc que le seuil est tr\u00e8s bas au Canada o\u00f9 $30 000 est l\u2019\u00e9quivalent du salaire minimal.<\/span><\/p>\n

L\u2019expansion de l\u2019assiette fiscale de la TVA r\u00e9pond \u00e0 un autre imp\u00e9ratif, celui d\u2019\u00e9largir l\u2019\u00e9conomie formelle en amenant plus d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dans le circuit mon\u00e9taire. Nous savons que l\u2019\u00e9conomie informelle, qui est une multitude de micro-entreprises et de travailleurs ind\u00e9pendants non-enregistr\u00e9s sous aucune loi, \u00e0 l\u2019exception probablement de l\u2019exigence d\u2019un permis d\u2019exploitation, est significative dans l\u2019\u00e9conomie globale du pays.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

\u00c9conomie informelle<\/strong><\/span><\/p>\n

Contrairement \u00e0 d\u2019autres pays, Maurice n\u2019\u00e9value pas statistiquement l\u2019\u00e9conomie informelle en proportion du Produit Int\u00e9rieur Brut (PIB). Si elle l\u2019avait fait, on aurait pu identifier les sources d\u2019\u00e9vasion fiscale et trouver les moyens de les \u00e9liminer. Or, les signes ext\u00e9rieurs de richesse dans le pays (propri\u00e9t\u00e9s mobili\u00e8res et immobili\u00e8res) d\u00e9montrent l\u2019existence d\u2019une \u00e9conomie parall\u00e8le domin\u00e9e par les transactions en cash, ce qui potentiellement implique l\u2019\u00e9vasion fiscale sur une grande \u00e9chelle. En passant, il ne faut pas confondre l\u2019\u00e9conomie informelle (activit\u00e9s non tax\u00e9es et non-r\u00e9gul\u00e9es) et l\u2019\u00e9conomie ill\u00e9gale (trafic de drogue et paris ill\u00e9gaux). Il semble que la seconde soit plus importante que la premi\u00e8re. En sachant que le Ratio Taxes\/PIB est de 22% \u00e0 Maurice compar\u00e9e \u00e0 la moyenne de 34% dans les pays de l\u2019OCDE, on se rend compte que Maurice a encore du chemin \u00e0 parcourir pour optimiser sa capacit\u00e9 fiscale.<\/span><\/p>\n

L\u2019abaissement du seuil d\u2019enregistrement permettrait d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la collecte de la TVA telle que mesur\u00e9e par le \u00ab VAT Revenue Ratio – VRR \u00bb, un indicateur qui mesure la TVA collect\u00e9e en proportion de la TVA potentiellement percevable (taxe sur la consommation totale) s\u2019il n\u2019y avait ni \u00e9vasion fiscale ni exemptions\/remboursements de taxe. Comme indiqu\u00e9 au tableau 2, le \u00ab VAT Revenue Ratio \u00bb \u00e9tait de 0.71 en 2024, ce qui est conforme \u00e0 la performance de nombreux pays dot\u00e9s d’un syst\u00e8me de TVA, mais indique quand m\u00eame un potentiel inexploit\u00e9 de 0.29. En principe, un VRR inf\u00e9rieur \u00e0 1.00 indique une certaine mesure de non-conformit\u00e9 (\u00e9vasion fiscale) et le poids des exemptions de taxe.<\/span><\/p>\n

Th\u00e9oriquement, Maurice a un d\u00e9ficit de VAT (VAT Gap) de Rs 25, 5 milliards, qui est la diff\u00e9rence entre la TVA potentielle (fond\u00e9e sur la consommation finale dans l\u2019\u00e9conomie) et la TVA per\u00e7ue. La baisse du seuil d\u2019enregistrement \u00e0 la TVA permettra de r\u00e9cup\u00e9rer une partie du d\u00e9ficit car il y aura toujours des produits\/services non-taxables (zero-rated supplies<\/em>) et des produits\/services exempts de taxe (exempt supplies<\/em>).<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Cr\u00e9dit de taxe <\/strong><\/span><\/p>\n

La nouvelle mesure fiscale aura d\u00e9finitivement un impact sur l\u2019inflation, dont le taux \u00e9tait de 4,8% en 2024. Puisque ce sont les consommateurs qui paient la TVA, les commer\u00e7ants ayant un chiffre d\u2019affaires de Rs 3 millions au moins vont r\u00e9percuter la TVA de 15% sur les prix de vente. D\u00e9j\u00e0, on apprend que des marchands de nourriture pr\u00e9par\u00e9e (par exemple, un marchand de dhollpuris) qui d\u00e9passent le seuil de Rs 3 millions par an seront oblig\u00e9s de collecter la TVA sur leurs ventes.<\/span><\/p>\n

Pour soulager les consommateurs, le gouvernement pourrait ajouter certains aliments pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la liste des produits non-taxables (zero-rated supplies<\/em>). Si un produit est non-taxable,les commer\u00e7ants peuvent toujours r\u00e9clamer un cr\u00e9dit de taxe sur les intrants (Input TaxCredit)<\/em> pour r\u00e9cup\u00e9rer la taxe pay\u00e9e sur les achats li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 commerciale. En Ontario, au Canada, par exemple, les aliments pr\u00e9par\u00e9s (preparedfood<\/em>) sont non-taxables jusqu\u2019au prix de $4.00 (Rs 136). D\u00e9j\u00e0 dans le budget, le gouvernement a ajout\u00e9 certains produits \u00e0 la liste des produits non-taxables, notamment les fruits et l\u00e9gumes en pur\u00e9e pour b\u00e9b\u00e9s, certains l\u00e9gumes en boite et des l\u00e9gumes congel\u00e9s emball\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Puisque la TVA est une taxe r\u00e9gressive qui affecte les pauvres davantage que les riches, le gouvernement devrait consid\u00e9rer la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un cr\u00e9dit de TVA aux m\u00e9nages \u00e9conomiquement faibles bas\u00e9 sur leur revenu annuel (disons, Rs 20 000 par mois x 13 = Rs 260 000). Ce cr\u00e9dit prendrait la forme d\u2019un remboursement de la TVA pay\u00e9e par une famille moyenne en un an. Sous ce rapport, Maurice peut s\u2019inspirer du mod\u00e8le canadien. Au Canada, l\u2019Etat verse un cr\u00e9dit de TVA annuel (Goods and Services Tax Rebate<\/em>) de $ 349 (Rs 11 866) \u00e0 une personne \u00e0 bas revenu ($ 45 521 de revenu au maximum) plus le m\u00eame montant \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de la personne et $184 pour chaque enfant du couple \u00e2g\u00e9 de moins de 19 ans. Une famille moyenne touche donc $881 par an, soit Rs 29 554. Toutefois, la famille doit d\u00e9poser une d\u00e9claration fiscale chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s du fisc pour avoir droit au cr\u00e9dit remboursable.<\/span><\/p>\n

Il est concevable que beaucoup de PME qui d\u00e9passent l\u00e9g\u00e8rement le seuil de Rs 3 millions de chiffre d\u2019affaires annuel veuillent r\u00e9duire leurs ventes pour rester en-dessous du seuil. Cela causerait une compression de main-d\u2019\u0153uvre et de co\u00fbts d\u2019exploitation. Autrement, l\u2019enregistrement leur impose l\u2019obligation de percevoir la TVA par le biais d\u2019un syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 manuel ou informatis\u00e9. C\u2019est la paperasse des re\u00e7us de vente et des d\u00e9clarations fiscales p\u00e9riodiques qui leur causerait beaucoup d\u2019ennuis. Les PME, qui luttent pour leur survie \u00e9conomique, n\u2019ont sans aucun doute pas besoin d\u2019une bureaucratie administrative suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n

Incitations fiscales<\/strong><\/span><\/p>\n

Pour venir en aide aux PME, le gouvernement pourrait introduire des incitations fiscales telles qu\u2019un imp\u00f4t pr\u00e9f\u00e9rentiel de 5% sur les b\u00e9n\u00e9fices (les exportateurs paient d\u00e9j\u00e0 un imp\u00f4t de 3%), l\u2019amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des outils et \u00e9quipements de production, des pr\u00eats avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat bonifi\u00e9 pour l\u2019investissement, et l\u2019importation en franchise de droits de douane des mati\u00e8res premi\u00e8res et d\u2019\u00e9quipements.<\/span><\/p>\n

Toute mesure fiscale fait toujours des m\u00e9contents. Il s\u2019agit pour le gouvernement de faire une analyse des co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices pour savoir si le jeu en vaut la chandelle. Est-ce que les rentr\u00e9es de recettes suppl\u00e9mentaires justifient une extension de la bureaucratie fiscale ? Est-ce qu\u2019une taxe invasive tue l\u2019initiative priv\u00e9e ou l\u2019entrave dans son d\u00e9veloppement ? Est-ce que la taxe prend la priorit\u00e9 sur la ma\u00eetrise de l\u2019inflation ? Est-ce que la r\u00e9gulation accrue des activit\u00e9s commerciales est n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire l\u2019\u00e9conomie informelle ?<\/span><\/p>\n

Autant de questions pertinentes \u00e0 r\u00e9gler…<\/span><\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 10 October 2025<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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