{"id":43821,"date":"2025-07-11T21:21:23","date_gmt":"2025-07-11T17:21:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=43821"},"modified":"2025-07-12T09:07:03","modified_gmt":"2025-07-12T05:07:03","slug":"une-reforme-temperee-par-une-couche-de-solidarite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/une-reforme-temperee-par-une-couche-de-solidarite\/","title":{"rendered":"Une r\u00e9forme temp\u00e9r\u00e9e par une couche de solidarit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Pension de vieillesse<\/u><\/span><\/p>\n

L\u2019option id\u00e9ale serait le ciblage de la pension universelle en fonction du revenu<\/em><\/span><\/h4>\n

By Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

La r\u00e9forme de la pension de vieillesse continue \u00e0 faire des vagues. Vendredi dernier au Parlement, le Premier ministre a propos\u00e9 un soutien financier (income support)<\/em> de Rs 10 000 aux personnes \u00e0 faible revenu qui atteignent l\u2019\u00e2ge de 60 ans \u00e0 partir du 1er septembre 2025. Toutefois, les syndicats regroup\u00e9s autour d\u2019une plateforme commune en faveur de la pension universelle \u00e0 partir de 60 ans ne baissent pas les bras. Le compromis du gouvernement a \u00e9t\u00e9 fait dans un souci de solidarit\u00e9 sociale, tout en tenant compte de l\u2019\u00e9tat d\u00e9sastreux des finances publiques. Entre le statu quo et une r\u00e9forme radicale, le gouvernement a choisi une cote mal taill\u00e9e qui n\u2019est pas accept\u00e9e par tous, y compris les syndicats.<\/span><\/p>\n

Tout le monde se focalise sur la pension universelle et n\u00e9glige un enjeu plus fondamental, celui de la s\u00e9curit\u00e9 du revenu (income security<\/em>) du troisi\u00e8me \u00e2ge. Il ne faut pas limiter la r\u00e9forme des retraites, laquelle a plusieurs piliers, \u00e0 la r\u00e9forme de la pension universelle (une prestation sociale).\u00a0 Dans une analyse pr\u00e9c\u00e9dente (voir l\u2019\u00e9dition du 20 juin sous le titre “R\u00e9forme des retraites : un d\u00e9bat marqu\u00e9 par de fausses conceptions”,<\/em> nous avions trait\u00e9 de tous les aspects de la pension universelle.<\/span><\/p>\n

Dans sa vision r\u00e9formiste, le gouvernement avait plusieurs options en mati\u00e8re de pension universelle, notamment :<\/span><\/p>\n

\u2022 maintenir le statu quo ;
\n\u2022 relever l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pension universelle de 60 \u00e0 65 ans ;
\n\u2022 un ciblage social de la pension de vieillesse en fonction du revenu du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n\u2022 r\u00e9cup\u00e9rer la pension de vieillesse par l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au-del\u00e0 de l\u2019exemption fiscale personnelle de Rs 500 000 ;
\n\u2022 faire une r\u00e9forme globale des retraites en identifiant plusieurs piliers de la s\u00e9curit\u00e9 du revenu, y compris la pension universelle.<\/p>\n

Examinons ces diff\u00e9rentes options pour comprendre leurs implications \u00e9conomiques.<\/span><\/p>\n

1. Maintien du statu quo<\/strong><\/p>\n

Le maintien du statu quo (pension universelle \u00e0 partir de 60 ans) pr\u00f4n\u00e9 par les syndicats est une mesure populiste qui ne tient pas compte des besoins de financement de l\u2019Etat-Providence \u00e0 long terme. Tous les gens avertis savent que la pension universelle est une bombe \u00e0 retardement qui nous \u00e9clatera \u00e0 la figure t\u00f4t ou tard avec le vieillissement de la population qui accroit inexorablement le ratio de d\u00e9pendance du troisi\u00e8me \u00e2ge par rapport \u00e0 la population active (20% actuellement). Sans une capacit\u00e9 fiscale progressive et productive, le pays ne pourra pas soutenir financi\u00e8rement la pension universelle qui engloutit d\u00e9j\u00e0 Rs 55,7 milliards par ann\u00e9e, soit 7,8% du PIB et 24,5% des d\u00e9penses courantes de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

Il faudrait \u00eatre vraiment frapp\u00e9 de myopie \u00e9conomique pour ne pas voir l\u2019incidence budg\u00e9taire de la pension universelle. Les syndicats en g\u00e9n\u00e9ral font preuve de manque d\u2019imagination en refusant de proposer une alternative viable au statu quo. Ce comportement a une forte dose de corporatisme dans la mesure o\u00f9 les salari\u00e9s de 60 \u00e0 65 ans touchent la pension universelle. La gauche (syndicale et politique), en particulier, fait preuve de dogmatisme en excluant toute r\u00e9forme de la pension universelle. Elle confond les int\u00e9r\u00eats des pauvres et des riches et, ce faisant, montre une absence de r\u00e9flexion strat\u00e9gique.<\/span><\/p>\n

L\u2019option du statu quo n\u2019est \u00e9videmment pas dans les cartes du gouvernement.<\/span><\/p>\n

2. Rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement n\u2019a pas remis en question l\u2019essentiel de sa r\u00e9forme, qui consiste \u00e0 relever l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pension universelle de 60 \u00e0 65 ans, graduellement, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Cette mesure permettrait d\u2019\u00e9conomiser Rs 16,1 milliards par an \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de cinq ans (sur les Rs 55,7 milliards budg\u00e9tis\u00e9es pour 265425 b\u00e9n\u00e9ficiaires de tous \u00e2ges). Toutefois, il a accept\u00e9 d\u2019apporter un soutien financier aux personnes \u00e9conomiquement vuln\u00e9rables qui auront 60 ans \u00e0 partir du 1er septembre 2025, celles qui ont un revenu mensuel de moins de Rs 10000 (ou moins de Rs 20000 par couple).<\/span><\/p>\n

Le tableau 1 indique le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires qui atteindront l\u2019\u00e2ge de 60 ans dans les cinq ann\u00e9es \u00e0 partir de septembre 2025. Ils auront le soutien financier de Rs 10000 jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils se qualifient pour la pension universelle durant la p\u00e9riode de transition de 5 ans. Cette nouvelle mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 37562 personnes sur cinq ans, repr\u00e9sentant un sur deux ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 60 ans, et elle co\u00fbtera Rs 8,7 milliards \u00e0 l\u2019Etat sur cinq ans.\u00a0 Certains syndicats r\u00e9clament que le seuil de Rs 10000 soit augment\u00e9 \u00e0 Rs 17000, soit le m\u00eame niveau que le salaire minimal, afin d\u2019accroitre le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du soutien financier.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Au lieu de choisir la ligne dure, le gouvernement a mis de l\u2019eau dans son vin afin d\u2019apaiser la col\u00e8re populaire. Cela est intervenu sans doute apr\u00e8s que certains d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 se sont fait l\u2019\u00e9cho des dol\u00e9ances de leurs mandants.<\/span><\/p>\n

L\u2019option du report de l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de 60 \u00e0 65 ans met le pays au diapason des normes internationales.<\/span><\/p>\n

3. Introduction d\u2019un ciblage social<\/strong><\/p>\n

Le ciblage social de la pension de vieillesse en fonction du revenu afin de la r\u00e9server aux individus \u00e9conomiquement faibles est une pratique normale dans les pays sociaux-d\u00e9mocrates avanc\u00e9s (par exemple, le Canada). C\u2019est le seul moyen d\u2019assurer la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re de la pension universelle tout en permettant l\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale \u00e0 travers les groupes d\u2019\u00e2ge. \u00a0A Maurice, on peut cibler la pension universelle \u00e0 ceux dont le revenu global annuel (salaire, pension de retraite au travail, etc.) ne d\u00e9passe pas Rs 600 000.\u00a0 Or, le gouvernement refuse d\u2019envisager le ciblage de la pension universelle en fonction du revenu comme un principe sacrosaint. En accordant la pension universelle \u00e0 tout le monde (aux pauvres ainsi qu\u2019aux riches), il se montre trop g\u00e9n\u00e9reux et pourfend le principe redistributif de la politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui fut con\u00e7ue \u00e0 l\u2019origine comme une aide aux personnes \u00e9conomiquement faibles.<\/span><\/p>\n

En ces temps de d\u00e9ficits budg\u00e9taires massifs o\u00f9 les ressources financi\u00e8res sont rares, il serait souhaitable que le principe du ciblage s\u2019applique \u00e0 toutes les prestations sociales afin qu\u2019elles soient accord\u00e9es en fonction du revenu du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Au nom de quelle morale peut-on justifier le paiement de la pension de vieillesse \u00e0 un millionnaire ou un milliardaire qui a d\u2019autres sources de revenu cons\u00e9quentes (pension de retraite au travail, revenu professionnel, revenu d\u2019entreprise, revenu de location, dividendes, gains de capital sur la vente de biens mobiliers ou immobiliers, int\u00e9r\u00eats bancaires, etc.) ?<\/span><\/p>\n

Certains voient, \u00e0 juste titre, le d\u00e9ni de la pension universelle au groupe d\u2019\u00e2ge 60-64 ans comme une injustice de classe envers les travailleurs manuels qui s\u2019\u00e9chinent au travail dans les champs, les transports en commun et les usines jusqu\u2019\u00e0 60 ans pour un salaire minimal. Le ciblage aurait permis d\u2019aider ces personnes-l\u00e0 apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 60 ans.<\/span><\/p>\n

La pension universelle est un revenu marginal pour les riches qui n\u2019en ont pas besoin. Parmi ces derniers, on trouve certains ex-d\u00e9put\u00e9s qui re\u00e7oivent une pension parlementaire (deux tiers de leurs salaires), la pension de vieillesse et de gros \u00e9moluments (Rs 500000 \u00e0 Rs 1 million par mois) comme professionnels en pratique priv\u00e9e ou \u00e0 titre de directeurs d\u2019institutions ou d\u2019entreprises publiques. On va arguer que la pension parlementaire est un droit l\u00e9gal. Mais est-il acceptable qu\u2019un ancien d\u00e9put\u00e9 touche une pension de retraite tout en recevant un salaire parce qu\u2019il occupe aussi un poste ? Il y a une antinomie entre le statut de pensionn\u00e9 et le statut de salari\u00e9.<\/span><\/p>\n

4. R\u00e9cup\u00e9ration fiscale de la pension universelle<\/strong><\/p>\n

Si le ciblage de la pension universelle est difficile \u00e0 g\u00e9rer, la fiscalit\u00e9 directe peut permettre de la r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s des contribuables nantis \u00e0 condition qu\u2019elle soit con\u00e7ue pour optimiser la r\u00e9cup\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

Le tableau 2, fond\u00e9 sur l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une pension en moyenne de Rs 15000 par mois, montre que la r\u00e9cup\u00e9ration fiscale est marginale sous le nouveau r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu introduit dans le budget 2025-26. Une personne est exempt\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t sur un revenu annuel jusqu\u2019\u00e0 Rs 500000 (y compris la pension de vieillesse). Dans la tranche de revenu de Rs 500000 et Rs 1 million, le contribuable paiera 10% d\u2019imp\u00f4t sur la pension universelle, soit Rs 1500. Dans la tranche de revenu de Rs 1 million \u00e0 Rs 12 millions, il paiera 20% d\u2019imp\u00f4t sur la pension, soit Rs 3000. Sur le revenu sup\u00e9rieur \u00e0 Rs 12 millions, il paiera 35% d\u2019imp\u00f4t sur la pension, soit Rs 5250.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Pour maximiser la r\u00e9cup\u00e9ration fiscale de la pension universelle, le gouvernement peut introduire des taux d\u2019imp\u00f4t sp\u00e9cifiques (voir tableau 3) sur cette pension comme suit :<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 10% pour la tranche de revenu de Rs 500 0000 \u00e0 Rs 1 million ;<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 50% pour la tranche de revenu de Rs 1 \u00e0 Rs 2 millions ;<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 100% pour la tranche de revenu d\u00e9passant Rs 2 millions.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

5. R\u00e9forme globale des retraites<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement a annonc\u00e9 une r\u00e9forme globale des retraites avec la mise sur pied d\u2019une commission d\u2019experts charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier les trois piliers du syst\u00e8me de retraite :<\/span><\/p>\n

(1)<\/strong> la pension de retraite au travail dans un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es ou un r\u00e9gime \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es,
\n(2)<\/strong> la pension nationale de retraite comme un Fonds National de Pension (FNP), devant absorber la Contribution Sociale G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), et
\n(3)<\/strong> la pension de vieillesse.<\/p>\n

Le gouvernement n\u2019a pas l\u2019intention de modifier la pension contributive qui est pay\u00e9e aux d\u00e9put\u00e9s qui prennent leur retraite apr\u00e8s deux mandats (10 ans au maximum). Cela donne l\u2019impression qu\u2019il veut traiter les parlementaires comme une classe \u00e0 part.<\/span><\/p>\n

Les deux premiers piliers d\u00e9pendent des contributions plus ou moins \u00e9gales des employ\u00e9s et employeurs \u00e0 un fonds qui est investi dans des placements rentables (d\u00e9p\u00f4t bancaire, actions d\u2019entreprise, obligations).<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Le troisi\u00e8me pilier est financ\u00e9 par l\u2019Etat. Un syst\u00e8me de retraite \u00e0 trois piliers existe dans beaucoup de pays. Certains pays avanc\u00e9s comme le Canada ont un quatri\u00e8me pilier connu comme le R\u00e9gime Enregistr\u00e9 d\u2019\u00c9pargne Retraite (Registered Retirement Savings Plan<\/em> – RRSP). Le RRSP est un plan de retraite individuel permettant \u00e0 un particulier d\u2019\u00e9pargner et de faire fructifier, \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t, des sommes qu\u2019il pourra retirer \u00e0 sa retraite et qui seront alors imposables. L\u2019individu peut contribuer jusqu\u2019\u00e0 18% de son revenu annuel \u00e0 ce plan.<\/span><\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les contributions \u00e0 ce plan b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 15% (remboursable \u00e0 la soumission de la d\u00e9claration de revenu), le quatri\u00e8me pilier est populaire dans un syst\u00e8me d\u2019imp\u00f4t progressif qui motive les gens \u00e0 \u00e9pargner pour payer moins de taxe durant leur vie active. Une fiscalit\u00e9 directe insuffisamment progressive et compos\u00e9e de trois taux d\u2019imposition marginaux, comme celle de Maurice (10%, 20% et 35% pour trois ans), n\u2019est pas propice \u00e0 un quatri\u00e8me pilier.<\/span><\/p>\n

Avec quatre piliers de pension, le Canada pratique le ciblage de la pension de vieillesse de fa\u00e7on rigoureuse sans devoir porter un fardeau financier lourd pour le budget national. En effet, la pension de vieillesse y est une source de revenu marginale pour la majorit\u00e9 des personnes.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/span><\/p>\n

De toutes les options susmentionn\u00e9es, le gouvernement a choisi l\u2019option 2 (report de l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pension universelle), temp\u00e9r\u00e9e par le soutien financier de Rs 10 000 aux personnes \u00e0 bas revenu. Mais cette option ne satisfait pas les personnes issues de la classe moyenne du groupe d\u2019\u00e2ge 60-64 ans qui seront priv\u00e9es de la pension universelle avant d\u2019atteindre 65 ans. L\u2019option id\u00e9ale serait le ciblage de la pension universelle en fonction du revenu.<\/span><\/p>\n

Il semblerait que le gouvernement ait choisi une voie facile en tenant compte des exigences administratives.<\/span><\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 11 July 2025<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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