{"id":43599,"date":"2025-06-15T19:24:14","date_gmt":"2025-06-15T15:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=43599"},"modified":"2025-06-15T20:03:52","modified_gmt":"2025-06-15T16:03:52","slug":"limpot-sur-le-revenu-est-il-assez-progressif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/limpot-sur-le-revenu-est-il-assez-progressif\/","title":{"rendered":"L\u2019imp\u00f4t sur le revenu est-il assez progressif ?"},"content":{"rendered":"

Budget 2025-26
\n<\/u><\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Dans le budget 2025-26, le ministre des Finances a introduit une r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu personnel (Personal Income Tax<\/em>) qui remplace l\u2019actuel bar\u00e8me gradu\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t (avec dix taux d\u2019imposition variant de 2% \u00e0 20%). A partir du 1er juillet 2025, le revenu personnel sera assujetti essentiellement \u00e0 trois taux d\u2019imposition : 0% sur les premiers Rs 500 000, 10% sur les Rs 500 000 suivants, et 20% sur le revenu au-del\u00e0 de Rs 1 million. La nouvelle structure fiscale se veut plus progressive que la structure existante. L\u2019est-elle vraiment ?<\/span><\/p>\n

Avant de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, comparons le nouveau r\u00e9gime fiscal avec le r\u00e9gime existant (jusqu\u2019au 1er juillet 2025).<\/span><\/p>\n

Syst\u00e8me existant<\/strong><\/span><\/p>\n

Comme le montre le tableau 1, le syst\u00e8me existant contient 10 taux d\u2019imposition de 2% \u00e0 20% avec une addition de 2% sur chaque tranche de revenu sup\u00e9rieure.<\/span>
\n– La premi\u00e8re tranche de revenu jusqu\u2019\u00e0 Rs 390 000 est frapp\u00e9e d\u2019un taux d\u2019imposition de 0%.<\/span>
\n– Le taux d\u2019imposition marginal (Marginal Tax Rate – MTR) sup\u00e9rieur est de 20% sur le revenu annuel de Rs 2 390 000 ou plus.<\/span><\/p>\n

Dans ce tableau, nous avons calcul\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu brut (apr\u00e8s l\u2019exemption personnelle de Rs 390 000) sans tenir compte des d\u00e9ductions permises pour diverses d\u00e9penses (personne \u00e0 charge, int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire, prime d\u2019assurance m\u00e9dicale, frais d\u2019\u00e9tudes universitaires, etc.).<\/span><\/p>\n

Ainsi, un contribuable qui a un revenu brut de Rs 1 190 000 paie un montant d\u2019imp\u00f4t total de Rs 76 800. Toutefois, son taux d\u2019imposition r\u00e9el (Effective Tax Rate – ETR<\/em>) sur le revenu annuel est de 6,5%. Ce taux d\u2019imposition r\u00e9el mesure le montant d\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 en fonction du revenu global. Un contribuable qui a un revenu brut de Rs 3 millions paie un montant d\u2019imp\u00f4t total de Rs 394 800, soit un taux d\u2019imposition r\u00e9el de 13,2%.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019on calcule l\u2019imp\u00f4t sur le revenu net (revenu brut moins les d\u00e9ductions permises), le taux d\u2019imposition r\u00e9el sera moindre significativement. Ce qui compte dans l\u2019\u00e9valuation du fardeau fiscal du contribuable, c\u2019est le taux d\u2019imposition r\u00e9el (ETR) plut\u00f4t que le taux d\u2019imposition marginal (MTR).<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Nouveau syst\u00e8me<\/strong><\/span><\/p>\n

Le nouveau syst\u00e8me d\u2019imp\u00f4t augmente l\u2019exemption personnelle de Rs 390 000 \u00e0 Rs 500 000, ce qui \u00e9pargnera 44 000 contribuables de l\u2019imp\u00f4t. Un contribuable qui a un revenu annuel de Rs 1 million paiera un montant d\u2019imp\u00f4t de Rs 50 000, soit un taux d\u2019imposition r\u00e9el de 5%. Le taux d\u2019imposition marginal de 20% s\u2019applique au revenu sup\u00e9rieur \u00e0 Rs 1 million. Un contribuable ayant un revenu annuel de Rs 3 millions paiera un montant d\u2019imp\u00f4t de Rs 450 000, soit un taux d\u2019imposition r\u00e9el de 15% (contre 13,2% sous le syst\u00e8me existant). Son fardeau fiscal s\u2019accroit l\u00e9g\u00e8rement sous le nouveau syst\u00e8me. De m\u00eame, un contribuable ayant un revenu annuel de Rs 12 millions paiera un montant d\u2019imp\u00f4t de Rs 2,2 millions, soit un taux d\u2019imposition r\u00e9el de 18,8% (contre 18,3% sous le syst\u00e8me existant). Son fardeau fiscal augmente d\u2019un demi pour cent (0,5 %).<\/span><\/p>\n

A partir du revenu annuel sup\u00e9rieur \u00e0 Rs 12 millions (incluant des dividendes), un imp\u00f4t additionnel (Fair Share Contribution<\/em>) de 15% s\u2019ajoute au taux d\u2019imposition marginal de 20%, ce qui porte le taux d\u2019imposition marginal sup\u00e9rieur \u00e0 35%.<\/span><\/p>\n

Toutefois, un contribuable qui a un revenu annuel de Rs 15 millions paiera un taux d\u2019imposition r\u00e9el de 22%. Les contribuables ais\u00e9s se plaindront sans doute du taux d\u2019imposition marginal de 35%, mais il faut relativiser les choses. Il s\u2019agit d\u2019un taux d\u2019imposition marginal sur la tranche de revenu sup\u00e9rieure \u00e0 Rs 12 millions. Une innovation \u00e0 noter : les dividendes redeviennent imposables pour les contribuables fortun\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le nouveau syst\u00e8me d\u2019imp\u00f4t comporte essentiellement trois taux d\u2019imposition (10%, 20% et 35%), ce qui simplifiera les calculs pour les contribuables. Le taux d\u2019imposition marginal de 35% est une Taxe de Solidarit\u00e9 en ces temps de d\u00e9ficit budg\u00e9taire (9% du PIB) o\u00f9 les contribuables ais\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 faire une contribution suppl\u00e9mentaire pendant trois ans (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028).<\/span><\/p>\n

La Taxe de Solidarit\u00e9 n\u2019est pas une nouvelle id\u00e9e. En 2022, l\u2019ancien ministre des Finances Padayachy avait introduit une taxe de solidarit\u00e9 de 10% (en sus du taux d\u2019imposition de base de 15%) sur le revenu annuel sup\u00e9rieur \u00e0 Rs 3 millions (incluant les dividendes). Ce taux d\u2019imposition marginal de 25% (10% + 15%) fut remplac\u00e9 en 2023 par le taux d\u2019imposition marginal de 20%. L\u2019\u00e9limination de la taxe de solidarit\u00e9 avait pour r\u00e9sultat alors d\u2019exclure les dividendes de toute taxation.<\/span><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, le gouvernement r\u00e9tablit la taxation des dividendes, mais elle s\u2019applique \u00e0 partir de la tranche de revenu sup\u00e9rieure \u00e0 Rs 12 millions. Le seuil d\u2019imposition des dividendes est tr\u00e8s haut car tous les contribuables touchant moins de Rs 12 millions seront exemptes de l\u2019imp\u00f4t sur les dividendes. Les dividendes auraient d\u00fb \u00eatre taxables pour tout le monde comme une source de revenu afin d\u2019assurer un syst\u00e8me \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

Dose de progressivit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

Le taux d\u2019imposition marginal de 35% introduit sans doute une dose de progressivit\u00e9 dans le nouveau r\u00e9gime fiscal. Mais son application est limit\u00e9e dans le temps (trois ans). La temporalit\u00e9 ne devrait pas dicter l\u2019application de la fiscalit\u00e9 si l\u2019on veut un syst\u00e8me progressif et \u00e9quitable. L\u2019impact de la r\u00e9forme sur la capacit\u00e9 fiscale du pays sera att\u00e9nu\u00e9 par l\u2019exemption fiscale accord\u00e9e aux contribuables de 18 \u00e0 28 ans sur leur revenu annuel jusqu\u2019\u00e0 Rs 1 million. Cette exemption leur permettra d\u2019\u00e9conomiser Rs 50 000 en imp\u00f4t par ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Si cette exemption remplit une promesse \u00e9lectorale, elle constitue n\u00e9anmoins une discrimination positive fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. Or, dans un syst\u00e8me juste et \u00e9quitable, l\u2019imp\u00f4t devrait \u00eatre pay\u00e9 par tout le monde selon leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, et non pas leur \u00e2ge. L\u2019exemption fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge va \u00e0 l\u2019encontre du principe redistributif d\u2019un syst\u00e8me progressif. Le gouvernement se targue du fait que 80% des contribuables seront exempt\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Lorsque 20% des contribuables seulement paient l\u2019imp\u00f4t sur le revenu personnel, cela d\u00e9montre un syst\u00e8me in\u00e9quitable. On entendra dire que les plus riches financent l\u2019Etat-Providence.<\/span><\/p>\n

Dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s membres de l\u2019OCDE, le bar\u00e8me gradu\u00e9 comporte 5 ou 6 taux d\u2019imposition avec un taux de base de 15% et un taux marginal d\u2019imposition sup\u00e9rieur de 30% ou plus. Au Canada, par exemple, les taux d\u2019imposition sont 15%, 21%, 26%, 29% et 33% selon les tranches de revenu. Et les contribuables les plus ais\u00e9s de ce pays ne s\u2019en plaignent pas.<\/span><\/p>\n

Le nouveau syst\u00e8me d\u2019imp\u00f4t aurait pu \u00eatre plus progressif avec six taux d\u2019imposition suivants :<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0 0% sur les premiers Rs 500 000,<\/span><\/p>\n

– 10% sur les Rs 500 000 suivants,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 15% sur les Rs 500 000 suivants,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 20% sur les Rs 500 000 suivants,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 25% sur les Rs 500 000 suivants, et<\/span><\/p>\n

–\u00a0 30% sur la tranche de revenu sup\u00e9rieure \u00e0 Rs 2,5 millions.<\/span><\/p>\n

Assiette fiscale<\/strong><\/span><\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, la politique fiscale d\u2019un pays vise trois objectifs :<\/span>
\n(a) assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les citoyens,<\/span>
\n(b) redistribuer les richesses en taxant davantage les riches, et<\/span>
\n(c) d\u00e9velopper la capacit\u00e9 contributive de l\u2019\u00e9conomie de fa\u00e7on optimale.<\/span><\/p>\n

Une politique fiscale juste et efficace repose sur une assiette fiscale large qui comprend :<\/span>
\n1. les sources des revenus (revenu d\u2019emploi, pension de retraite, revenu professionnel, revenu d\u2019entreprise, dividendes, int\u00e9r\u00eats sur les investissements, revenu de location) ;<\/span>
\n2.la propri\u00e9t\u00e9 (sujette \u00e0 une taxe immobili\u00e8re nationale) ;<\/span>
\n3. la consommation (la TVA sur les produits et services) ; et<\/span>
\n4. la richesse (une taxe sur les plus-values sur la vente des biens mobiliers et immobiliers).<\/span><\/p>\n

Le budget fait l\u2019impasse sur les items 2 et 4, ce qui r\u00e9tr\u00e9cit consid\u00e9rablement la possibilit\u00e9 d\u2019optimiser la capacit\u00e9 fiscale du pays pour subvenir aux d\u00e9penses sociales croissantes (Rs 65 milliards par an pour les prestations sociales). Le gouvernement engage une r\u00e9forme de la retraite en relevant l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la pension de vieillesse de 60 ans \u00e0 65 ans graduellement pendant cinq ans, ce qui lui permettra d\u2019\u00e9conomiser Rs 16 milliards par an (\u00e0 la fin de 5 ans) au titre de la pension de vieillesse payable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de 60-64 ans. Cette mesure provoque d\u00e9j\u00e0 une lev\u00e9e des boucliers de la part des citoyens qui font des m\u00e9tiers p\u00e9nibles (construction, h\u00f4tellerie, usines) et envisagent une retraite \u00e0 partir de 60 ans.<\/span><\/p>\n

Terrain moral<\/strong><\/span><\/p>\n

Le gouvernement se trouve sur un terrain moral glissant : comment peut-il nier le droit \u00e0 la pension de vieillesse \u00e0 de pauvres travailleurs de 60-64 ans alors qu\u2019il maintient la pension parlementaire pour les d\u00e9put\u00e9s\u00a0?<\/span><\/p>\n

Un d\u00e9put\u00e9 a droit \u00e0 une pension \u00e0 vie apr\u00e8s deux mandats. Une personne qui est \u00e9lue \u00e0 25 ans aura droit \u00e0 une pension \u00e0 partir de 35 ans. D\u2019anciens pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents touchent une pension d\u2019au moins Rs 200 000 par mois sans payer aucune taxe. Le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 \u00e0 ces derniers est per\u00e7u comme une largesse injustifiable.<\/span><\/p>\n

Pour all\u00e9ger le budget social, le gouvernement peut consid\u00e9rer deux options alternatives :<\/span><\/p>\n

(a) le ciblage \u00e9conomique de la pension de vieillesse en fonction du revenu en r\u00e9servant la pension \u00e0 ceux dont le revenu ne d\u00e9passe pas Rs 500 000 par an ;<\/span>
\n(b) l\u2019assujettissement de la pension de vieillesse \u00e0 l\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019elle est ajout\u00e9e \u00e0 d\u2019autres sources de revenu (pension de retraite au travail, revenu d\u2019emploi, revenu d\u2019entreprise).<\/span><\/p>\n

Les gens qui ont la pension de vieillesse comme unique source de revenu seront automatiquement exempt\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t car leur revenu (Rs 15 000 x 13 = Rs 195 000) sera au-dessous du seuil d\u2019exemption personnelle de Rs 500 000.<\/span><\/p>\n

M\u00eame si une personne re\u00e7oit une pension de retraite au travail de Rs 20 000 par mois (Rs 20 000 x 13 = Rs 260 000), son revenu total de Rs 455 000 (Rs195 000 + Rs 260 000) sera inf\u00e9rieur au seuil d\u2019exemption.<\/span><\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 13 June 2025<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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