{"id":42299,"date":"2025-02-15T08:04:16","date_gmt":"2025-02-15T04:04:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=42299"},"modified":"2025-02-21T21:28:28","modified_gmt":"2025-02-21T17:28:28","slug":"un-audit-independant-plus-pertinent-quune-commission-denquete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/un-audit-independant-plus-pertinent-quune-commission-denquete\/","title":{"rendered":"Un audit ind\u00e9pendant : Plus pertinent qu\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate"},"content":{"rendered":"

Syst\u00e8me de surveillance de masse<\/u><\/strong><\/span>
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Analyse<\/u><\/span><\/p>\n

N\u2019est-il pas l\u00e9gitime de se demander si ces commissions servent la transparence ou ne sont qu\u2019une fa\u00e7ade destin\u00e9e \u00e0 une diversion bien calcul\u00e9e ?<\/em><\/h4>\n

Par Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Premier ministre Navin Ramgoolam a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, lors de la s\u00e9ance parlementaire du 5 f\u00e9vrier 2025, que l\u2019ancien gouvernement MSM avait install\u00e9 un syst\u00e8me de surveillance \u00e9lectronique de masse au prix de Rs 5,2 milliards pour espionner la population \u00e0 l\u2019aide d\u2019\u00e9quipements sophistiqu\u00e9s capables d\u2019intercepter des courriels, des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, des \u00e9changes sur les r\u00e9seaux sociaux et des messages sur des applications s\u00e9curis\u00e9es (WhatsApp, Signal).<\/span><\/p>\n

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Pour toute r\u00e9action, le MSM r\u00e9clame par voie de communiqu\u00e9 une commission d\u2019enqu\u00eate pour faire la lumi\u00e8re sur cette affaire. Une commission d\u2019enqu\u00eate est-elle vraiment n\u00e9cessaire ? Notre r\u00e9ponse est d\u2019embl\u00e9e NON, comme nous allons le d\u00e9montrer.<\/span><\/p>\n

Contexte autocratique<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019abord, il est important de situer cette affaire dans son contexte appropri\u00e9. L\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me de surveillance de masse faisait partie d\u2019un processus autocratique au sein de la soci\u00e9t\u00e9 mauricienne sous la f\u00e9rule du MSM. Ce parti avait non seulement captur\u00e9 l\u2019Etat et ses institutions \u00e0 des fins politiques, incluant la promotion d\u2019une kleptocratie \u00e0 tous les niveaux de l\u2019administration publique, mais il avait aussi introduit un syst\u00e8me de contr\u00f4le social pour verrouiller la libre expression des opinions. Il avait fait du d\u00e9lit d\u2019opinion un crime.<\/span><\/p>\n

Entre autres m\u00e9thodes de contr\u00f4le, les contre-pouvoirs (presse, syndicats, radios priv\u00e9es) furent musel\u00e9s ; le Parlement fut r\u00e9duit \u00e0 une chambre d\u2019enregistrement des v\u0153ux de la majorit\u00e9 despotique ; la s\u00e9paration des pouvoirs fut battue en br\u00e8che avec la neutralisation du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et la marginalisation d\u2019autres institutions ; des opposants furent traqu\u00e9s, pers\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s sous des charges provisoires ; et la soci\u00e9t\u00e9 civile en g\u00e9n\u00e9ral fut plac\u00e9e sous un r\u00e9gime d\u2019espionnage avec notamment l\u2019enregistrement obligatoire des cartes SIM dont les donn\u00e9es furent stock\u00e9es dans une base de donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

L\u2019ampleur du dispositif de surveillance a \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au grand jour avant les \u00e9lections gr\u00e2ce aux bandes sonores des conversations priv\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es par un lanceur d\u2019alerte (‘Missie Moustass’). Ces bandes sonores ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 non seulement les conversations priv\u00e9es d\u2019opposants politiques, mais aussi des complots ourdis en haut lieu par de hauts officiels de l\u2019Etat pour pi\u00e9ger tel ou tel individu ou couvrir des homicides non \u00e9lucid\u00e9s par la police.<\/span><\/p>\n

Investissement co\u00fbteux<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019investissement de Rs 5,2 milliards dans l\u2019achat du syst\u00e8me de surveillance, soutenu par un contrat d\u2019entretien annuel au co\u00fbt de Rs 355 millions par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, \u00e9tait un acte conforme \u00e0 l\u2019esprit autocratique du gouvernement MSM. Aujourd\u2019hui, le MSM veut noyer le poisson en demandant une commission d\u2019enqu\u00eate sur le syst\u00e8me aussi bien que les r\u00e9v\u00e9lations de ‘Missie Moustass’.<\/span><\/p>\n

Il avait d\u00e9j\u00e0 mis sur pied une commission d\u2019enqu\u00eate sur les bandes sonores le 25 octobre 2024 \u00e0 quelques jours du scrutin national, mais le changement politique a court-circuit\u00e9 cette d\u00e9marche. En effet, le pr\u00e9sent gouvernement a le mandat incontestable de faire la lumi\u00e8re sur cette affaire dans le cadre de la loi sans recourir \u00e0 une instance ad-hoc (commission d\u2019enqu\u00eate) qui utiliserait beaucoup de ressources et de temps sans n\u00e9cessairement produire les r\u00e9sultats escompt\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le gouvernement a l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 travers ses institutions (police, FCC, minist\u00e8re de la Justice) d\u2019enqu\u00eater sur tous les aspects du syst\u00e8me de surveillance avec diligence et promptitude. Une commission d\u2019enqu\u00eate serait pour le MSM une tactique dilatoire visant \u00e0 retarder la conclusion de toute investigation en faisant trainer les audiences avec des t\u00e9moignages de protagonistes contradictoires. Une telle commission ne pourrait que faire des constats, et tout acte, en apparence, criminel qui serait d\u00e9cel\u00e9 devrait \u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la police pour une enqu\u00eate approfondie avant d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019une quelconque poursuite par les soins du DPP. On imagine donc le temps extraordinaire que cette commission prendrait pour terminer ses travaux, probablement trois \u00e0 cinq ans. Elle tiendrait le pays en haleine jusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/span><\/p>\n

ind\u00e9pendance et transparence sur le syst\u00e8me de surveillance, mais le public n\u2019a pas la m\u00e9moire courte. Son r\u00e8gne au pouvoir \u00e9tait l\u2019antith\u00e8se m\u00eame de la transparence. Il avait refus\u00e9 une commission d\u2019enqu\u00eate sur des scandales financiers autrement plus graves tels que le d\u00e9mant\u00e8lement de la BAI, la vente d\u2019avions d\u2019Air Mauritius \u00e0 bon march\u00e9, les pr\u00eats toxiques de la SBM et de MauBank \u00e0 de petits copains, et les march\u00e9s publics d\u2019urgence attribu\u00e9s durant la pand\u00e9mie de Covid-19 sans aucun appel d\u2019offres.<\/p>\n

La commission d\u2019enqu\u00eate, un outil inefficace<\/strong><\/p>\n

L\u2019histoire des commissions d\u2019enqu\u00eate \u00e0 Maurice d\u00e9montre que la commission d\u2019enqu\u00eate, dans la plupart des cas, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 un outil efficace pour crever l\u2019abc\u00e8s et prendre les mesures appropri\u00e9es dans une situation donn\u00e9e. M\u00eame lorsque certaines commissions (par exemple, la commission Rault sur la drogue en 1987 et la commission Lam Shang Leen sur la drogue en 2016) ont effectu\u00e9 un travail d\u2019investigation appr\u00e9ciable, leurs recommandations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019actions concr\u00e8tes.<\/p>\n

Le \u00ab Task Force \u00bb mis sur pied sous la houlette de l\u2019ICAC pour faire le suivi du rapport de la commission Lam Shang Leen n\u2019a rien fait. Les personnes \u00e9pingl\u00e9es dans le rapport Lam Shang Leen ont toutes demand\u00e9 une r\u00e9vision judiciaire du rapport et la Cour supr\u00eame leur a donn\u00e9 gain de cause dans certains cas. R\u00e9sultat des courses : le trafic de drogue a connu une recrudescence remarquable au fil des ann\u00e9es au point de devenir un v\u00e9ritable cancer de la soci\u00e9t\u00e9 aujourd\u2019hui.<\/p>\n

D\u2019autres commissions d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas connu un d\u00e9nouement positif apr\u00e8s leurs travaux. Par exemple, le rapport de la commission Caunhye sur l\u2019ancienne pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique Ameenah Gurib-Fakim, qui fut accus\u00e9e de manquement \u00e0 ses devoirs, est contest\u00e9 devant le judiciaire. Le rapport de la commission Domah sur l\u2019affaire Britam, une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019ex-conglom\u00e9rat BAI qui fut vendue au Kenya, est aussi contest\u00e9 par Roshi Bhadain, leader du Reform Party, devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Diversion calcul\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Ce qui est encore plus controversable,c\u2019est la d\u00e9cision du gouvernement MSM d\u2019instituer une commission d\u2019enqu\u00eate pour faire la lumi\u00e8re sur les circonstances dans lesquelles la State Trading Corporation (STC) avait allou\u00e9\u00a0 un contrat \u00e0 la compagnie Betamax pour le transport de produits p\u00e9troliers en 2009 et pourquoi le contrat avait\u00a0 ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en 2015. Compte tenu du fait que l\u2019affaire Betamax a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue en profondeur au tribunal d\u2019arbitrage international de Singapour, en Cour supr\u00eame et devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) avec les r\u00e9sultats que l\u2019on connait, on comprend difficilement cette initiative de charger une instance ad hoc de se pencher \u00e0 nouveau sur une affaire class\u00e9e.<\/p>\n

Instituer une commission d\u2019enqu\u00eate sur une affaire qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la plus haute instance judiciaire, c\u2019est mettre la charrue avant les b\u0153ufs. C\u2019est tenter de reproduire en public un proc\u00e8s qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 par le JCPC. A quoi sert cette commission si ce n\u2019est de mettre en relief les r\u00f4les de certains protagonistes dans les tenants et aboutissants de cette affaire\u00a0? Puisque ces protagonistes sont des hommes politiques dans des camps oppos\u00e9s, on peut pr\u00e9voir le spectacle d\u00e9ferlant de t\u00e9moignages contradictoires. Finalement on se demande si toutes ces commissions ne sont pas faites pour la galerie dans une entreprise de diversion bien calcul\u00e9e.<\/p>\n

Audit ad-hoc<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019y a aucun doute que le syst\u00e8me de surveillance fut install\u00e9 ill\u00e9galement car aucune loi ne permet l\u2019espionnage massif des citoyens ou l\u2019espionnage d\u2019un individu sans le consentement d\u2019une Cour de justice. Cependant, pour r\u00e9pondre \u00e0 la tentative de diversion du MSM par sa demande d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate, le gouvernement serait bien inspir\u00e9 de demander \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, en l\u2019occurrence le Bureau National de l\u2019Audit, de faire un audit ad-hoc sur le syst\u00e8me de surveillance avec pour objet d\u2019\u00e9tablir :<\/p>\n

    \n
  • Qui a autoris\u00e9 l\u2019investissement excessif de Rs 5,2 milliards dans le syst\u00e8me de surveillance et Rs 355 millions dans le contrat d\u2019entretien annuel\u00a0?<\/li>\n
  • Est-ce que les dispositions de la loi sur l\u2019attribution des march\u00e9s publics pour un investissement aussi \u00e9norme ont \u00e9t\u00e9 suivies \u00e0 la lettre\u00a0?<\/li>\n
  • Comment le contrat de fourniture des \u00e9quipements et de logiciels fut-il allou\u00e9 \u2013 est-ce un contrat \u00e0 source unique\u00a0accord\u00e9 \u00e0 un fournisseur ?<\/li>\n
  • Sous quelle autorit\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019acheter le syst\u00e8me fut-elle prise \u2013 celle du conseil des ministres ou celle du Bureau du Premier ministre\u00a0?<\/li>\n
  • Quelle \u00e9tait la source de financement du projet \u2013 le budget de la police ou le budget du Bureau du Premier ministre\u00a0?<\/li>\n
  • Est-ce que\u00a0les fonds allou\u00e9s au projet provenaient du budget national tel que sanctionn\u00e9 par la loi des finances\u00a0?<\/li>\n
  • Le syst\u00e8me a-t-il \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en violation d\u2019une loi sur la s\u00e9curit\u00e9 publique ou d\u2019une loi sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n

    Le Bureau National de l\u2019Audit pourrait faire cet audit avec des attributions sp\u00e9cifiques dans un temps raisonnable. Il ne s\u2019agirait pas pour lui de juger si la d\u00e9cision (politique) d\u2019acheter le syst\u00e8me \u00e9tait bonne ou mauvaise, mais plut\u00f4t d\u2019\u00e9valuer les proc\u00e9dures utilis\u00e9es pour acheter les \u00e9quipements et collecter les donn\u00e9es personnelles afin de d\u00e9terminer si elles \u00e9taient conformes \u00e0 la loi du pays. Ce serait un audit de conformit\u00e9 (compliance audit<\/em>).<\/p>\n

    \n

    Mauritius Times ePaper Friday 14 February 2025<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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