{"id":41811,"date":"2024-12-06T21:27:45","date_gmt":"2024-12-06T17:27:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=41811"},"modified":"2024-12-13T21:22:05","modified_gmt":"2024-12-13T17:22:05","slug":"a-quoi-sert-un-president-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/a-quoi-sert-un-president-de-la-republique\/","title":{"rendered":"A quoi sert un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ?"},"content":{"rendered":"
Analyse<\/u><\/span><\/h5>\n

Changement politique<\/u><\/span><\/h4>\n

Par Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Ce vendredi, le Parlement approuvera la nomination d\u2019un nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour succ\u00e9der au pr\u00e9sident sortant Pradeep Roopun, dont le mandat de cinq ans a expir\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2024. A quoi sert un pr\u00e9sident dans la R\u00e9publique de Maurice ? Cette question parait anodine, mais elle rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contexte du changement politique qui a port\u00e9 au pouvoir un nouveau gouvernement. Ce dernier s\u2019est install\u00e9 la semaine derni\u00e8re en faisant le plein de ministres (24) et de ministres adjoints (10) pr\u00e9vus dans la Constitution.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

D\u2019abord, consid\u00e9rons le r\u00f4le du pr\u00e9sident tel qu\u2019il est d\u00e9fini dans l\u2019alin\u00e9a 28(1) (b) de la Constitution (voir la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessous). Le pr\u00e9sident est tenu de soutenir et de d\u00e9fendre la Constitution afin de s\u2019assurer que :<\/span><\/p>\n

(a) les institutions de la d\u00e9mocratie et l\u2019Etat de droit soient prot\u00e9g\u00e9s ;<\/span><\/p>\n

(b) les droits fondamentaux de tou<\/span>s soient respect\u00e9s ; et<\/p>\n

(c) l\u2019unit\u00e9 de la nation mauricienne dans sa diversit\u00e9 soit maintenue et renforc\u00e9e.<\/p>\n

En th\u00e9orie, le r\u00f4le du pr\u00e9sident est celui d\u2019un gardien de la Constitution avec pour attributions sp\u00e9cifiques de prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie au sens large du terme, d\u2019assurer les droits civils et de pr\u00e9server l\u2019unit\u00e9 nationale. Mais, dans la pratique, les choses ne se passent pas de fa\u00e7on aussi souple. Tous les gouvernements sont parfois tent\u00e9s de restreindre les libert\u00e9s civiles et r\u00e9tr\u00e9cir le champ d\u2019action des contre-pouvoirs (judiciaire, presse, syndicats, opposition) afin de se pr\u00e9munir contre les critiques. Lorsque cela arrive dans la r\u00e9alit\u00e9, on s\u2019attend \u00e0 ce que le pr\u00e9sident s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la hauteur de ses responsabilit\u00e9s pour veiller que la d\u00e9mocratie ne soit pas entrav\u00e9e ou musel\u00e9e.<\/p>\n

R\u00f4le fantoche<\/strong><\/p>\n

Sur ce plan, il faut dire malheureusement que tous les pr\u00e9sidents dans l\u2019Histoire de la R\u00e9publique ont jou\u00e9 un r\u00f4le passif face au gouvernement du jour, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019ex-pr\u00e9sident Cassam Uteem, qui avait d\u00e9missionn\u00e9 de son poste en f\u00e9vrier 2002 en raison de son objection contre certaines dispositions d\u2019un texte de loi sur le terrorisme qu\u2019il jugeait anti-libertaires. Un autre pr\u00e9sident, Sir Anerood Jugnauth, avait d\u00e9missionn\u00e9 en mars 2012, mais il ne l\u2019avait pas fait \u00e0 cause de quelque divergence grave sur un texte de loi. Il \u00e9tait plut\u00f4t parti pour rejoindre l\u2019opposition apr\u00e8s la d\u00e9mission du MSM du gouvernement PTr-MSM issu des \u00e9lections de 2010.<\/p>\n

A l\u2019exception de ces deux personnes, tous les pr\u00e9sidents \u00e0 ce jour se sont accommod\u00e9s docilement des actes du gouvernement de leur \u00e9poque, jouant un r\u00f4le fantoche pour apposer leur signature sur tous les textes de loi qui leur furent soumis pour \u00eatre ratifi\u00e9s. Ils ne sont jamais pr\u00e9valus de l\u2019article 64(2) de la Constitution qui pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident peut demander au conseil des ministres de reconsid\u00e9rer une d\u00e9cision s\u2019il juge qu\u2019elle n\u2019est pas satisfaisante dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Sous ce rapport, la pr\u00e9sidence de Roopun durant la p\u00e9riode du 2 d\u00e9cembre 2019 au 2 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement sans lustre. Il s\u2019est content\u00e9 d\u2019un r\u00f4le honorifique, d\u00e9cernant son satisfecit \u00e0 tous les textes de loi vot\u00e9s au Parlement, ne faisant aucune intervention publique digne d\u2019int\u00e9r\u00eat national et gardant un silence absolu sur les enjeux de soci\u00e9t\u00e9 cruciaux qui d\u00e9passent les clivages politiques (notamment le trafic de drogue, l\u2019\u00e9cologie, la criminalit\u00e9 et la pauvret\u00e9). Il n\u2019a pas jou\u00e9 son r\u00f4le de garant de la Constitution dans deux cas particuliers, l\u2019un concernant le r\u00f4le de la Financial Crimes Commission (FCC) et l\u2019autre concernant le r\u00f4le du Directeur des Poursuites Publiques (DPP).<\/p>\n

Deux cas d\u2019inaction<\/strong><\/p>\n

Dans le premier cas, le gouvernement MSM a fait voter en d\u00e9cembre 2023 une loi instituant la FCC avec pour r\u00f4le d\u2019enqu\u00eater sur les crimes financiers et de poursuivre les suspects sans passer par le bureau du DPP. Cette usurpation du pouvoir de poursuite du DPP sous l\u2019article 6 de la nouvelle loi fut vivement critiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par des observateurs avertis (voir notre article intitul\u00e9 \u00ab La FCC, une commission de poursuite 2.0 \u00bb dans notre \u00e9dition du 8 d\u00e9cembre 2023).<\/p>\n

Le DPP lui-m\u00eame a contest\u00e9 cette disposition particuli\u00e8re de la nouvelle loi devant la Cour supr\u00eame, qui n\u2019a pas encore donn\u00e9 son jugement. Le pr\u00e9sident, pour sa part, est rest\u00e9 motus et bouche cousue sur cette entorse \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs entre l\u2019organisme d\u2019investigation et l\u2019autorit\u00e9 de poursuite. Le DPP vient de demander au gouvernement d\u2019abroger cette partie de la nouvelle loi qui lui enl\u00e8ve le pouvoir exclusif de poursuite tel que garanti dans la section 72 de la Constitution.<\/p>\n

Dans le second cas, le commissaire de police a contest\u00e9 devant la Cour supr\u00eame le pouvoir du DPP de consentir \u00e0 la lib\u00e9ration sous caution de certains suspects arr\u00eat\u00e9s pour trafic de drogue all\u00e9gu\u00e9, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une crise constitutionnelle entre ces deux d\u00e9tenteurs de postes constitutionnels. L\u00e0 aussi, l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre deux institutions a \u00e9t\u00e9 remis en cause. Le pr\u00e9sident aurait pu agir comme l\u2019arbitre du conflit constitutionnel pour amener les deux parties \u00e0 s\u2019entendre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9paration des pouvoirs, mais il a gard\u00e9 un silence assourdissant.<\/p>\n

Lorsque le pr\u00e9sident ne joue pas son r\u00f4le de garant de la Constitution, c\u2019est la Cour supr\u00eame qui est appel\u00e9e \u00e0 trancher les litiges constitutionnels et, en attendant toute d\u00e9cision de cette instance judiciaire, c\u2019est l\u2019Etat de droit qui en p\u00e2tit. Dans une d\u00e9mocratie fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs, les institutions devraient fonctionner en toute ind\u00e9pendance sans un recours abusif \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale.<\/p>\n

Nouvelles attentes<\/strong><\/p>\n

Les attentes de la population envers le prochain pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont d\u2019autant plus grandes qu\u2019elle vient d\u2019exercer un vote massif en faveur de la d\u00e9mocratie avec pour piliers l\u2019ind\u00e9pendance des institutions, la s\u00e9paration des pouvoirs entre les trois branches de l\u2019Etat (l\u2019ex\u00e9cutif, la l\u00e9gislature et le judicaire) et le fonctionnement efficace de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Dans le contexte de la rupture promise avec les pratiques despotiques et de mauvaise gouvernance de l\u2019ancien r\u00e9gime, on esp\u00e8re que le nouveau pr\u00e9sident sera conscient de ses devoirs et responsabilit\u00e9s pour emp\u00eacher toute d\u00e9rive anti-d\u00e9mocratique. On s\u2019attend aussi qu\u2019il privil\u00e9gie l\u2019int\u00e9r\u00eat public en prenant un r\u00f4le de leadership dans la conscientisation populaire autour des enjeux de soci\u00e9t\u00e9 fondamentaux (trafic de drogue, d\u00e9fense de l\u2019environnement, unit\u00e9 nationale, promotion de la culture, combat contre la criminalit\u00e9, etc.).<\/p>\n

Equit\u00e9 fiscale<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019esprit de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits devant la loi, il serait souhaitable que le gouvernement abolisse l\u2019exemption fiscale sur le revenu accord\u00e9e au pr\u00e9sident et au vice-pr\u00e9sident sous l\u2019article 30A(3) de la Constitution. Cela permettrait l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale pour tous les citoyens dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Dans toute d\u00e9mocratie parlementaire, les dirigeants de l\u2019\u00c9tat (pr\u00e9sident ou Premier ministre) sont assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Il n\u2019y a aucune raison \u00e9conomique ou morale de leur accorder une exon\u00e9ration fiscale. Maurice n\u2019est pas une monarchie o\u00f9 certaines personnes doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement de faveur…<\/p>\n

Le concept d\u2019immunit\u00e9 fiscale pour un chef d\u2019\u00c9tat n\u2019implique pas un d\u00e9ni de la responsabilit\u00e9 citoyenne de payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de tout contr\u00f4le fiscal, mais ils doivent \u00eatre tenus de soumettre une d\u00e9claration de revenu, avec le paiement d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source, sous le r\u00e9gime de conformit\u00e9 volontaire (voluntary compliance)<\/em> impos\u00e9 sur chaque citoyen.<\/p>\n

Par ailleurs, il n\u2019y a pas de raison d\u2019\u00eatre pour l\u2019existence du poste de vice-pr\u00e9sident dans un petit pays comme Maurice qui a des ressources financi\u00e8res limit\u00e9es. Le chef juge (la cheffe juge) peut tr\u00e8s bien assurer la suppl\u00e9ance si le pr\u00e9sident est en voyage ou indisponible pour quelque raison. Ce poste fut introduit dans un souci de repr\u00e9sentation ethnique au sommet de l\u2019\u00c9tat, mais il a toujours \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme une sin\u00e9cure.<\/p>\n

En votant massivement pour le changement, le peuple a d\u00e9montr\u00e9 une volont\u00e9 de faire table rase des pratiques anachroniques. L\u2019abolition du poste de vice-pr\u00e9sident enverrait un signal clair au public que le gouvernement entend faire des \u00e9conomies en ces temps de d\u00e9ficits budg\u00e9taires.<\/p>\n

Prakash Neerohoo<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Constitution of Mauritius<\/u><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
28 The President <\/strong><\/p>\n

(1) There shall be a President who shall<\/p>\n

(a) be the Head of State and Commander-in-Chief of the Republic of Mauritius;<\/p>\n

(b) uphold and defend the Constitution and ensure that<\/p>\n

(i) the institutions of democracy and the rule of law are protected;<\/p>\n

(ii) the fundamental rights of all are respected; and<\/p>\n

(iii) the unity of the diverse Mauritian nation is maintained and strengthened.<\/td>\n<\/tr>\n

30A \u00a0\u00a0\u00a0 Privileges and immunities<\/strong><\/p>\n

(3) The President or the Vice-President shall be entitled,<\/p>\n

(a) without payment of any rent or tax to the use of his official residence; and<\/p>\n

(b) to such emoluments, allowances and privileges, exempt from any tax thereon, as may be prescribed.<\/td>\n<\/tr>\n

64 Exercise of President\u2019s functions <\/strong><\/p>\n

(2) The President may request the Cabinet to reconsider any advice tendered by it and shall act in accordance with such advice as may be tendered by the Cabinet after such reconsideration.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\n

Mauritius Times ePaper Friday 6 December 2024<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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