{"id":41191,"date":"2024-09-06T23:22:29","date_gmt":"2024-09-06T19:22:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=41191"},"modified":"2025-03-31T16:00:38","modified_gmt":"2025-03-31T12:00:38","slug":"un-test-du-droit-de-propriete-dans-un-pays-liberal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/un-test-du-droit-de-propriete-dans-un-pays-liberal\/","title":{"rendered":"Un test du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans un pays lib\u00e9ral"},"content":{"rendered":"

Opinion<\/u><\/span><\/p>\n

Bail de terres de l\u2019Etat et centres culturels<\/h4>\n

Par Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Une controverse plane sur la d\u00e9cision du gouvernement de reprendre un terrain allou\u00e9 \u00e0 la Mauritius Tamil Cultural Centre Trust (MTCCT) \u00e0 R\u00e9duit pour la construction d\u2019un centre culturel en \u00e9change d\u2019un autre terrain \u00e0 C\u00f4te d\u2019Or. Une manifestation pacifique organis\u00e9e par le mouvement \u00ab\u00a0Rann Nou Later\u00a0\u00bb mercredi le 28 ao\u00fbt 2024 a tourn\u00e9 en eau de boudin lorsque la police a arr\u00eat\u00e9 de fa\u00e7on muscl\u00e9e certains manifestants qui protestaient contre cette d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Cette affaire est multidimensionnelle, touchant \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit, \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la culture. Au-del\u00e0 des passions qu\u2019elle d\u00e9chaine, sur fond de sentimentalisme ou de religiosit\u00e9, elle soul\u00e8ve trois probl\u00e9matiques essentielles :<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 dans une \u00e9conomie lib\u00e9rale\u00a0;<\/span><\/li>\n
  2. La libert\u00e9 d\u2019expression dans un pays d\u00e9mocratique\u00a0; et<\/span><\/li>\n
  3. Le r\u00f4le de la culture dans une soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Contexte historique<\/strong><\/span><\/p>\n

    Pour mieux comprendre cette affaire, il faut d\u2019abord situer le contexte historique. En 2001, sous l\u2019Illovo Deal, l\u2019\u00c9tat avait fait l\u2019acquisition des terres de l\u2019\u00e9tablissement sucrier Highlands de la Lonrho Sugar Corporation \u00e0 Eb\u00e8ne pour cr\u00e9er une cyber-ville.\u00c0 l\u2019\u00e9poque, le gouvernement MMM-MSM caressait l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er un Culture Hub, juxtapos\u00e9 \u00e0 l\u2019Education Hub de R\u00e9duit. Il avaitalors donn\u00e9 un terrain sur un bail \u00e0 construction\u00e0 quatre organisations socioculturelles, nomm\u00e9ment la Hindi Speaking Union, l\u2019Indo Mauritian Catholic Association (IMCA), le Mauritius Tamil Cultural Center Trust (MTCCT) agissant au nom de la Mauritius Tamil Temples Federation (MTTF) et l\u2019Urdu Speaking Union, pour leur permettre de construire chacune leur centre culturel.<\/span><\/p>\n

    En avril 2023,le minist\u00e8re du Logement avait adress\u00e9 une correspondence officielle au pr\u00e9sident de la MTCCT, le sommant de d\u00e9marrer la construction de l\u2019immeuble dans le Triangle de R\u00e9duit, faute de quoi le bail serait r\u00e9sili\u00e9 \u00ab de plein droit \u00bb.En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, l\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 qu\u2019il prendrait en charge la construction de b\u00e2timents pour abriter les centres culturels sur un nouveau terrain \u00e0 C\u00f4te d\u2019Or. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la MTTF et l\u2019IMCA, qui a d\u2019ailleurs d\u00e9pos\u00e9 une plainte en Cour supr\u00eame contre \u00ab\u00a0l\u2019expropriation\u00a0\u00bb de son terrain \u00e0 Reduit.<\/p>\n

    Le 7 juilet 2024, lors d\u2019une assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dela MTTF,sur 137 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des temples (kovils) du pays, 110 ont vot\u00e9une resolution pour affirmer leur \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb d\u2019occuper le terrain de R\u00e9duit,et 6 ont vot\u00e9pour accepter la proposition d\u2019un terrain \u00e0 C\u00f4te d\u2019Or.<\/p>\n

    Le droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

    En \u00e9change du terrain de R\u00e9duit, le gouvernement a offert un terrain d\u2019un arpent \u00e0 C\u00f4te d\u2019Or plus une aide financi\u00e8re pour financer la construction du centre culturel tamoul. Le gouvernement veut reprendre le terrain de R\u00e9duit en arguant que le site n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 depuis 2001. Or, certains soup\u00e7onnent le gouvernement de vouloir le donner \u00e0 un capitaliste de proximit\u00e9 qui compterait y lancer un gros projet de d\u00e9veloppement urbain.<\/p>\n

    La MTTF a un attachement sentimental au site sis \u00e0 R\u00e9duit, qui a une histoire d\u2019immigration tamoule dans le pays, et ne veut pas l\u00e2cher du lest dans son bras de fer avec le gouvernement. La question qui se pose est de savoir si la reprise du terrain de R\u00e9duit par l\u2019\u00c9tat constitue une rupture du contrat de bail et, partant, une expropriation d\u2019un bien d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 culturelle.<\/p>\n

    La Cour statuera sur cette question de droit de propri\u00e9t\u00e9 dans l\u2019avenir. Un bail sur un terrain de l\u2019\u00c9tat est-il r\u00e9siliable selon la volont\u00e9 du gouvernement en place ou accorde-t-il un droit de propri\u00e9t\u00e9 absolue au locataire\u00a0?<\/p>\n

    La propri\u00e9t\u00e9 est solennellement d\u00e9finie par l\u2019article 544 du Code civil mauricien\u00a0: \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00e8re la plus absolue, pourvu qu\u2019on n\u2019en fasse pas un usage prohib\u00e9 par la loi ou les r\u00e8glements\u00a0\u00bb (page 67, Droit de l\u2019Ile Maurice<\/em>, publi\u00e9 par Biblioth\u00e8que de l\u2019Association Henri Capitant). L\u2019argument du gouvernement que le non-d\u00e9veloppement du site de R\u00e9duit par le locataire (MTTF) justifie une r\u00e9siliation du contrat de bail ne semble pas trop plausible dans la mesure o\u00f9, dans d\u2019autres cas, des locataires ont laiss\u00e9 leur(s) terrain(s) en friche pendant des ann\u00e9es sans qu\u2019ils soient rappel\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre. Certains locataires ont m\u00eame revendu leur droit d\u2019occupation \u00e0 une tierce partie.<\/p>\n

    Dans un pays d\u00e9mocratique, l\u2019expropriation de biens par l\u2019\u00c9tat, sans aucune consid\u00e9ration pour les droits des propri\u00e9taires, est anticonstitutionnelle. Selon l\u2019article 8 de la Constitution de Maurice (voir la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessous), aucun bien priv\u00e9 ne sera acquis obligatoirement par l\u2019\u00c9tat sauf quand l\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u2019exige, le propri\u00e9taire re\u00e7oit une compensation ad\u00e9quate et il peut faire appel contre l\u2019acte d\u2019expropriation \u00e0 la Cour supr\u00eame. Si le gouvernement propose un march\u00e9 (comme un \u00e9change de terrain) pour se pr\u00e9valoir sur les droits d\u2019autrui, cela est toujours contestable devant une Cour de justice. Il y a certains pr\u00e9c\u00e9dents d\u2019expropriation qui indiquent que l\u2019\u00c9tat peut agir comme un rouleau compresseur pour empi\u00e9ter sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui sans aucune compensation.<\/p>\n

    Par exemple, le conglom\u00e9rat BAI, qui \u00e9tait en concurrence avec le capitalisme historique, fut d\u00e9mantel\u00e9 et tous ses biens furent expropri\u00e9s par le gouvernement qui les a vendus \u00e0 rabais \u00e0 des capitalistes de proximit\u00e9. R\u00e9cemment, le Mauritius Turf Club, un club hippique historique, a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de ses droits d\u2019occupation exclusive sur l\u2019hippodrome du Champ de Mars pour faire de la place \u00e0 une autre entreprise priv\u00e9e. Celle-ci n\u2019ayant pu organiser les courses dans les conditions id\u00e9ales, le gouvernement n\u00e9gocie maintenant avec le MTC pour qu\u2019il reprenne les r\u00eanes au Champ de Mars.<\/p>\n

    La libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/p>\n

    Les manifestants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s, et puis rel\u00e2ch\u00e9s, sous une charge de \u00ab\u00a0rogue and vagabond\u00a0\u00bb, au moment o\u00f9 le Premier ministre remettait des titres de propri\u00e9t\u00e9 aux associations socioculturelles qui ont obtenu un terrain alternatif \u00e0 C\u00f4te d\u2019Or. Peu importe le slogan qu\u2019ils avaient lanc\u00e9 \u00e0 haute voix, les manifestants n\u2019avaient pas d\u00e9pass\u00e9 le seuil l\u00e9gal de 11 personnes permis pour un rassemblement public sous la loi (Public Gathering Act<\/em>).<\/p>\n

    La police a-t-elle employ\u00e9 la mani\u00e8re forte ce jour-l\u00e0 pour envoyer un signal de fermet\u00e9 ou d\u2019intol\u00e9rance aux manifestants potentiels dans l\u2019avenir en cette p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale\u00a0?<\/p>\n

    En tout cas, le pass\u00e9 r\u00e9cent indique que le pays a une tradition d\u2019arrestations sous des charges provisoires. Sous la Constitution, les libert\u00e9s fondamentales qui comprennent la libert\u00e9 de conscience, la libert\u00e9 de s\u2019exprimer et la libert\u00e9 de mouvement (articles 3, 5, 11, 12 et 15) sont garanties. Toute violation de ces libert\u00e9s est une entorse \u00e0 l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

    Le multiculturalisme<\/strong><\/p>\n

    Toute cette affaire a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat sur la raison d\u2019\u00eatre des centres culturels \u00e0 Maurice, lesquels ont \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9s par des gouvernements successifs depuis 2001. Certains y voient des compartiments ethniques qui exacerbent les diff\u00e9rences identitaires alors que d\u2019autres y voient l\u2019expression d\u2019une diversit\u00e9 culturelle qui fait la force d\u2019une nation arc-en-ciel.<\/p>\n

    Les tenants du mauricianisme int\u00e9gral voudraient voir un centre culturel mauricien repr\u00e9sentant toutes les cultures plut\u00f4t que des centres culturels s\u00e9par\u00e9s fond\u00e9s sur une identit\u00e9 religieuse ou communautaire sp\u00e9cifique.<\/p>\n

    Or, le mauricianisme ne signifie pas le d\u00e9ni des identit\u00e9s culturelles. C\u2019est plut\u00f4t la diversit\u00e9 culturelle dans un esprit d\u2019appartenance \u00e0 une nation.<\/p>\n

    Comme d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s multiculturelles, Maurice a adopt\u00e9 le multiculturalisme comme un mod\u00e8le de coexistence pacifique entre les communaut\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019unit\u00e9 dans la diversit\u00e9. Id\u00e9alement, le multiculturalisme requiert le respect de toutes les ethnies, religions et cultures dans l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait, et non pas la domination d\u2019une ethnie, religion ou culture par une autre. C\u2019est ce que le sociologue appelle le \u00ab\u00a0pluralisme \u00e9galitaire\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du \u00ab\u00a0pluralisme ethnique\u00a0\u00bb, qui est la coexistence d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 de communaut\u00e9s et d\u2019ethnies distinctes dans une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    Pour permettre une coexistence harmonieuse et prosp\u00e8re, le multiculturalisme mauricien devrait reposer sur une la\u00efcit\u00e9 effective de l\u2019\u00c9tat. Les liens incestueux entre les associations socio-culturelles et le pouvoir politique ont d\u00e9natur\u00e9 les rapports entre la religion et la politique. \u00c0 travers les subventions d\u2019Etat, les baux de terrains et les privil\u00e8ges hors-taxe, le gouvernement, quel qu\u2019il soit, exerce une influence insidieuse sur les organisations religieuses et associations socioculturelles dont les dirigeants aiment se montrer du bon bord politique (\u00e0 l\u2019exception de certains qui gardent une neutralit\u00e9 politique).<\/p>\n

    L\u2019id\u00e9al serait l\u2019autofinancement des organisations religieuses, assur\u00e9 par les contributions des coreligionnaires qui soient d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, comme dans certains pays. Cela permettrait l\u2019ind\u00e9pendance des organisations religieuses par rapport aux politiciens.<\/p>\n

    En matiere de multiculturalisme, Maurice peut sans doute apprendre de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres pays ayant une population h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Au Canada, par exemple, le multiculturalisme est codifi\u00e9 dans la \u00ab CanadianMulticulturalism Act of 1998 \u00bb, <\/em>qui stipule que \u00ab\u00a0All Canadians are full and equal partners in Canadian society\u00a0\u00bb. Le Departement du Multiculturalisme et de la Citoyennet\u00e9 fut \u00e9tabli en 1991 avec pour but d\u2019encourager toutes les minorit\u00e9s ethniques de participer pleinement dans tous les aspects de la vie canadienne en maintenant en m\u0117me temps leurs identit\u00e9s ethniques et pratiques culturelles distinctes.Si chaque communaut\u00e9 a le droit de pratiquer sa religion et\/ou culture, elle le fait dans le respect de l\u2019autre sans \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une culture dominante. Toutes les communaut\u00e9s partagent une citoyennet\u00e9 commune et \u00e9galitaire fond\u00e9e sur la Charte desDroits et des Libert\u00e9s.<\/p>\n

    Comme l\u2019\u00e9crivain libanais Amin Maalouf, membre de l\u2019Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, sugg\u00e8re dans ses ouvrages classiques (Les Identit\u00e9s Meutri\u00e8res, Le Naufrage des Civilisations<\/em>), l\u2019id\u00e9al exige de chacun qu\u2019il assume l\u2019ensemble de ses appartenances (communautaire, ethnique, religieuse ou nationale), et un peu aussi celles des autres,afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9rapages meurtriers du d\u00e9sir d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

    Prakash Neerohoo<\/strong><\/p>\n

    * * *<\/strong><\/p>\n

    Constitution of Mauritius<\/u><\/strong><\/p>\n

    Article 8. Protection from deprivation of property<\/strong><\/p>\n

    \u00a0(1) No property of any description shall be compulsorily taken possession of, and no interest in or right over poverty of any description shall be compulsorily acquired, except where \u2013<\/p>\n

      \n
    1. a) the taking of possession or acquisition is necessary or expedient in the interests of the defence, public safety, public morality, public health, town and country planning, the development or utilisation of any property in such a manner as to promote the public benefit or the social and economic well-being of the people of Mauritius; and<\/li>\n<\/ol>\n

      (b) there is reasonable justifications for the causing of any hardship that may result to any person having an interest in or right over the property; and<\/p>\n

      (c) provision is made by a law applicable to that taking of possession or acquisition \u2013<\/p>\n

      (i) for the payment of adequate compensations; and<\/p>\n

      (ii) securing to any person having an interest in or right over the property a right of access to the Supreme Court, whether direct or on appeal from any other authority, for the determination of his interest or right, the legality of the taking of possession or acquisition of the property, interest or right, and the amount of any compensation to which he is entitled, and for the purpose of obtaining payment of that compensation.<\/p>\n

      \n

      Mauritius Times Online Friday 6 September 2024<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Opinion<\/p>\n","protected":false},"author":230,"featured_media":41192,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[25],"tags":[48243,48245,3744,3685,279,2415,48246,2417,48250,9874,37954,11419,3235,48249,48252,36,3237,3639,16779,48247,38090,48251,48248,48244],"class_list":["post-41191","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politics","tag-bail","tag-centres","tag-constitution","tag-constitution-of-mauritius","tag-cote-dor","tag-culture","tag-culturels","tag-democratie","tag-expropriation","tag-gouvernement","tag-letat","tag-liberal","tag-liberte","tag-manifestation","tag-mauritius-tamil-cultural-centre-trust","tag-mauritius-times","tag-multiculturalisme","tag-police","tag-prakash-neerohoo","tag-propriete","tag-reduit","tag-societes","tag-terrain","tag-terres"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/terres-de-Etat.jpg?fit=1200%2C667&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-aIn","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41191","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/230"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41191"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41191\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42807,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41191\/revisions\/42807"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/41192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41191"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41191"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41191"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}