{"id":40810,"date":"2024-07-12T21:28:48","date_gmt":"2024-07-12T17:28:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=40810"},"modified":"2024-07-19T21:14:20","modified_gmt":"2024-07-19T17:14:20","slug":"non-a-la-mainmise-des-entreprises-privees-sur-les-partis-politiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/non-a-la-mainmise-des-entreprises-privees-sur-les-partis-politiques\/","title":{"rendered":"Non \u00e0 la mainmise des entreprises priv\u00e9es sur les partis politiques"},"content":{"rendered":"

Financement politique<\/span>
\n<\/u><\/h4>\n

‘L’influence priv\u00e9e sur la politique existe d\u00e9j\u00e0 du fait que les partis au pouvoir sont redevables aux entreprises priv\u00e9es qui les financent. Cependant, lorsque cette influence est l\u00e9gif\u00e9r\u00e9e, elle acquiert une l\u00e9gitimit\u00e9 l\u00e9gale mais est per\u00e7ue comme immorale’<\/em><\/h4>\n

Par <\/strong>Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me projet de loi du gouvernement sur le financement des partis politiques (PoliticalFinancing Bill 2024), qui est essentiellement une version copier-coller du premier projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 en 2019, n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir la majorit\u00e9 des trois quarts, n\u00e9cessaire pour son adoption. Cette situation d\u00e9coule de l’opposition g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au sein de l’opposition, qui ne soutient pas le texte du projet de loi, que ce soit dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou du moins sur certains aspects.\"\"<\/p>\n

Unregulated Money in Politics Corrupts. Pic – International Foundation for Electoral Systems<\/span><\/p>\n

Le gouvernement a \u00e9t\u00e9 sans doute mal inspir\u00e9 de pr\u00e9senter un tel projet de loi \u00e0 quelques mois des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives, et ce, sans consultation pr\u00e9alable avec les partis d\u2019opposition dont le consentement \u00e9tait pourtant crucial pour son adoption. S\u2019il \u00e9tait s\u00e9rieux, le gouvernement n\u2019aurait pas attendu cinq ans pour pr\u00e9senter de nouveau un projet de loi qui fut rejet\u00e9 en 2019. M\u00eame le PMSD, un alli\u00e9 potentiel du MSM, n\u2019a pu trouver des excuses justifiables pour soutenir la d\u00e9marche du gouvernement. C\u2019est dire que le projet de loi p\u00e8che par de nombreux d\u00e9fauts. Il est jug\u00e9 en de\u00e7\u00e0 des attentes de ceux qui militent pour une moralisation de la vie politique dans le cadre d\u2019un assainissement global de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Dans tout syst\u00e8me de d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative o\u00f9 les partis se mettent en concurrence \u00e9lectorale en d\u00e9ployant d\u2019\u00e9normes moyens financiers, le financement des partis est une probl\u00e9matique majeure. Il est potentiellement une source de corruption lorsque se d\u00e9veloppe une symbiose entre les int\u00e9r\u00eats des partis gouvernants et les int\u00e9r\u00eats de leurs bailleurs de fonds. Ces derniers, qu\u2019ils soient des entreprises priv\u00e9es ou des individus riches, esp\u00e8rent toujours recevoir, sans tracasseries administratives, des march\u00e9s publics, des licences diverses, des nominations ou des postes strat\u00e9giques dans le secteur public en contrepartie de leurs donations d\u2019argent aux partis au pouvoir. Pour eux, les donations constituent un investissement sur lequel ils r\u00e9clament un retour d\u00e9cent.<\/p>\n

Les bailleurs de fonds ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s de bienfaisance qui ont \u00e0 c\u0153ur l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ils veulent parfois exercer une influence sur l\u2019agenda \u00e9conomique et social du gouvernement, que ce soit dans les domaines\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • de la fiscalit\u00e9 d\u2019entreprise (ils veulent toujours payer moins de taxes)\u00a0;<\/li>\n
  • de la loi du travail (ils demandent souvent un assouplissement des r\u00e8gles de protection du travail)\u00a0;<\/li>\n
  • de la loi de facilitation des affaires (ils r\u00e9clament toujours moins de contraintes bureaucratiques)\u00a0; ou<\/li>\n
  • de la loi de l\u2019environnement (ils exigent parfois une exemption de l\u2019obligation de soumettre leur projet \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019impact environnemental).<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans bien des pays, il ne manque pas d\u2019exemples de complaisance, voire d\u2019obligeance, de la part des partis politiques qui sont si pr\u00eats \u00e0 renvoyer l\u2019ascenseur \u00e0 leurs donateurs trop g\u00e9n\u00e9reux.<\/p>\n

    Officiellement, cette obligeance se justifierait par la n\u00e9cessit\u00e9 pour le gouvernement de jouer un r\u00f4le de facilitateur dans l’\u00e9conomie mixte. Or, lorsque l\u2019obligeance fait de l\u2019\u00c9tat l\u2019agent inofficiel des bailleurs de fonds pour promouvoir leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9troits, les pistes se brouillent et l\u2019int\u00e9r\u00eat public peut \u00eatre sacrifi\u00e9 sur l\u2019autel de l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9. \u00c0 telle enseigne que la r\u00e9gulation du financement des partis est devenue une revendication majeure dans les pays dits d\u00e9mocratiques sous la pouss\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans certains pays avec un syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection par suffrage universel, le financement des partis est r\u00e9glement\u00e9 par la loi. On y distingue en g\u00e9n\u00e9ral trois formules de financement acceptables.<\/p>\n

    Formules de financement<\/strong><\/p>\n

    La premi\u00e8re m\u00e9thode de financement permet aux partis politiques de recevoir des dons priv\u00e9s de divers donateurs : entreprises, syndicats, associations et particuliers. Les partis b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent rendre publique la somme totale des fonds collect\u00e9s, tandis que les donateurs doivent divulguer dans leurs comptes ou bilans financiers les montants vers\u00e9s. Cette approche expose les partis b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 l’influence des donateurs proportionnellement \u00e0 leur g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ; ainsi, les donateurs les plus g\u00e9n\u00e9reux sont susceptibles d’avoir une influence pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

    La deuxi\u00e8me formule de financement est l\u2019aide de l\u2019\u00c9tat qui verse \u00e0 chaque parti repr\u00e9sent\u00e9 au Parlement une subvention par t\u00eate d\u2019\u00e9lecteur (par exemple, 2 dollars par t\u00eate au Canada avant 2011) ayant vot\u00e9 pour le parti aux derni\u00e8res \u00e9lections. Le fonds annuel allou\u00e9 \u00e0 chaque parti est calcul\u00e9 en multipliant la subvention par t\u00eate de votant par le nombre de votants associ\u00e9s au parti. Bien que cette formule semble \u00e9quitable, elle favorise les partis gagnants qui obtiennent un plus grand nombre de voix lors des \u00e9lections.<\/p>\n

    La troisi\u00e8me formule de financement consiste \u00e0 permettre aux partis de solliciter des contributions priv\u00e9es aupr\u00e8s des particuliers qui sont membres du parti ou supporters individuels (excluant les soci\u00e9t\u00e9s par actions, les syndicats, les associations et autres entit\u00e9s de groupe).En principe, la contribution individuelle est limit\u00e9e \u00e0 un maximum par ann\u00e9e. Par exemple, au Canada, un individu peut contribuer $1550 par an pour un parti f\u00e9d\u00e9ral,une association de membres du parti par circonscription ou un candidat ind\u00e9pendant. On requiert des partis qu\u2019ils rendent compte de toutes les contributions re\u00e7ues dans une ann\u00e9e \u00e0 la commission \u00e9lectorale.<\/span><\/p>\n

    Au Canada, les donateurs, de leur c\u00f4t\u00e9,sont tenus de d\u00e9clarer leur contribution mon\u00e9taire dans leur d\u00e9claration de revenus annuelle soumise au fisc pour se pr\u00e9valoir d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, sujet \u00e0 un plafond de $650 par contribution. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t r\u00e9duit le montant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu par une d\u00e9duction \u00e9quivalente. Puisque les contribuables re\u00e7oivent un remboursement partiel de leur contribution \u00e0 travers le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, l\u2019\u00c9tat contribue indirectement au financement des partis \u00e0 la hauteur de 42% ($650 sur $1 550) des contributions vers\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    Cette formule impose aux partis l\u2019effort consid\u00e9rable de mobiliser et de convaincre leurs supporters \u00e0 d\u00e9lier la bourse, ce qui exige une campagne de proximit\u00e9 permanente.\u00a0Le Canada est sans doute le seul pays qui a fait l\u2019exp\u00e9rience des trois formules susmentionn\u00e9es successivement. La premi\u00e8re formule y existait avant l\u2019introduction de la subvention d\u2019\u00c9tat dans les ann\u00e9es 1995-99. En 2011, la subvention d\u2019\u00c9tat fut remplac\u00e9e par la troisi\u00e8me formule.<\/span><\/p>\n

    Le cas de Maurice<\/strong><\/span><\/p>\n

    Dans le cas de Maurice, les l\u00e9gislateurs ont probablement \u00e9tudi\u00e9 la faisabilit\u00e9 des trois formules en comparant leurs m\u00e9rites respectifs dans le contexte local, avant de se d\u00e9cider sur la formule la plus appropri\u00e9e. Ils ont exclu la 2eme et la 3eme formules pour opter pour la 1ere formule dans une forme modifi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

      \n
    • La formule id\u00e9ale pour le pays aurait \u00e9t\u00e9 la subvention d\u2019\u00c9tat mais elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par le gouvernement afin de ne pas pr\u00eater le flanc aux critiques de ceux qui y auraient vu une mainmise politique sur les fonds de l\u2019\u00c9tat.<\/span><\/li>\n
    • La troisi\u00e8me formule (contribution priv\u00e9e) n\u2019est pas encore envisageable parce que les Mauriciens n\u2019ont pas cette culture d\u00e9mocratique qui leur permettrait de soutenir financi\u00e8rement le parti de leur choix au nom d\u2019un attachement \u00e0 ses principes et valeurs. Ailleurs, les gens soutiennent les partis sur une base id\u00e9ologique et sont pr\u00eats \u00e0 leur verser une contribution mon\u00e9taire pour faire avancer leurs int\u00e9r\u00eats. Tel est le cas au Canada o\u00f9 la bataille est entre Lib\u00e9raux et Conservateurs.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Le projet de loi est une variante de la premi\u00e8re formule avec ceci de particulier qu\u2019il limite le financement des partis aux donations faites par des entit\u00e9s priv\u00e9es (association, soci\u00e9t\u00e9 par actions ou compagnie, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, fondation, fiducie ou autre entit\u00e9 prescrite ou enregistr\u00e9e \u00e0 Maurice) sous l\u2019article 10 du texte de loi. Ce faisant, le projet risque de mettre les principaux partis politiques sous la tutelle des donateurs priv\u00e9s qui ont leurs propres desseins. Si l\u2019article 10(2) du projet de loi imposantl\u2019obligation aux donateurs de r\u00e9v\u00e9ler les montants des donations dans leurs bilans financiers (comptes v\u00e9rifi\u00e9s) est un petit pas vers la transparence, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il n\u2019immunise pas les partis contre la tentation de servir les int\u00e9r\u00eats de leurs bailleurs de fonds en priorit\u00e9 une fois au pouvoir.<\/span><\/p>\n

      L\u2019article 28 du projet de loi amende la loi \u00e9lectorale (The Representation of the People Act) pour limiter les d\u00e9penses \u00e9lectorales \u00e0\u00a0:<\/span><\/p>\n

        \n
      • Rs 1 million par circonscription pour un parti \u00e0 une \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale ;<\/span><\/li>\n
      • Rs 1 million par candidat par circonscription.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        D\u00e9penses excessives<\/strong><\/span><\/p>\n

        Un parti peut donc d\u00e9penserRs 80 millions pendant une campagne \u00e9lectorale :Rs 20 millions pour les 20 circonscriptions et Rs 60 millions pour 60 candidats aux \u00e9lectionsg\u00e9n\u00e9rales. Il va de soi que seuls les grands partis qui ont des m\u00e9c\u00e8nes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 des fonds aussi astronomiques. Ils auront un avantage certain sur les petits partis qui ne recevront pas de contributions significatives puisque les bailleurs de fonds misent sur les partis qui ont la chance de gagner les \u00e9lections.<\/span><\/p>\n

        Si les deux alliances oppos\u00e9es (partis de gouvernement et partis d\u2019opposition parlementaire) dans une lutte bipolaire d\u00e9pensent Rs 80 millions chacune, c\u2019est la somme totale deRs 160 millions inject\u00e9e dans le circuit public par des entit\u00e9s priv\u00e9es sous forme de contributions politiques. Est-ce qu\u2019une entit\u00e9 priv\u00e9e prendra le risque de d\u00e9clarer des contributions \u00e0 deux partis oppos\u00e9s ou deux alliances oppos\u00e9s dans son bilan financier, sachant que le parti gagnant pourra prendre des repr\u00e9sailles contre elle une fois au pouvoir\u00a0? On connait l\u2019histoire de la BAI, un conglom\u00e9rat qui fut d\u00e9mantel\u00e9 par le MSM en raison de ses liens all\u00e9gu\u00e9s avec les partis politiques, celui du gouvernement comme celui de l\u2019Opposition.<\/span><\/p>\n

        En fin de compte, le projet de loi, s\u2019il \u00e9tait vot\u00e9, institutionnaliserait l\u2019influence malsaine des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la politique \u00e0 Maurice, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9mocratie parlementaire fond\u00e9e sur la concurrence saine des partis et le principe voulant que les partis soient comptables et redevables \u00e0 l\u2019\u00e9lectorat et non pas \u00e0 des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s.<\/span><\/p>\n

        En l’absence d’un cadre r\u00e9gulateur, l’influence priv\u00e9e sur la politique existe d\u00e9j\u00e0 du fait que les partis au pouvoir sont redevables aux entreprises priv\u00e9es qui les financent. Cependant, lorsque cette influence est l\u00e9gif\u00e9r\u00e9e, elle acquiert une l\u00e9gitimit\u00e9 l\u00e9gale mais est toujours per\u00e7ue comme \u00e9tant immorale.<\/span><\/p>\n

        Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

        \n

        Mauritius Times ePaper Friday 12 July 2024<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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