{"id":3941,"date":"2015-11-30T15:22:17","date_gmt":"2015-11-30T15:22:17","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2015\/11\/30\/interview-catherine-boudet-2\/"},"modified":"2017-08-22T13:28:52","modified_gmt":"2017-08-22T09:28:52","slug":"interview-catherine-boudet-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-catherine-boudet-2\/","title":{"rendered":"\u00ab Tous ceux qui auraient quelque chose \u00e0 se reprocher pourront trouver les moyens de se prot\u00e9ger de la loi Bhadain \u00bb"},"content":{"rendered":"

Interview : Catherine Boudet – Politologue —<\/span><\/span><\/p>\n

<\/span><\/span>\u2018Toutes les personnes morales de type associations, entreprises, trusts et autres partis politiques seraient d\u2019embl\u00e9e exclues du champ d\u2019action de la loi\u2019<\/span><\/h3>\n

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\u00a0\u2018Il devient urgent d\u2019\u00e9tablir des param\u00e8tres contre les interf\u00e9rences politiques\u2026 dans le travail de la police\u2019<\/span><\/h3>\n

L\u00e9gislations, projets de loi et amendements : Le Parlement Populaire a fait une analyse critique de ce qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le ministre Bhadain et continue sur cette lanc\u00e9e. En quoi est-ce que cela repr\u00e9sente une nouveaut\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 civile ou encore une avanc\u00e9e de la d\u00e9mocratie participative ? Catherine Boudet, journaliste et politologue, r\u00e9pond \u00e0 nos questions.<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n

Mauritius Times : La r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate Gorah Issac a rel\u00e9gu\u00e9 au second plan le \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019, mais certaines dispositions de ce projet de loi et l\u2019amendement constitutionnel qui va remettre en question le principe de la pr\u00e9somption d’innocence soul\u00e8vent toujours beaucoup de questions et m\u00eame des inqui\u00e9tudes dans diff\u00e9rents milieux. A ce stade, on ne conna\u00eet pas non plus les amendements qui seront propos\u00e9s. Or, on nous affirme que \u00ab si vous n’avez rien \u00e0 vous reprocher, vous n’avez pas \u00e0 avoir peur de cette loi \u00bb. A votre avis, cette loi est-elle dangereuse et pourquoi est-il important de se renseigner \u00e0 son sujet ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Catherine Boudet : <\/strong>A mon avis, et c\u2019est aussi l\u2019avis des participants du Parlement Populaire qui ont travaill\u00e9 sur ce projet de loi pour produire le document de position du Parlement Populaire sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, ce projet de loi est effectivement dangereux, pour plusieurs raisons. <\/span><\/p>\n

Vous mentionnez l\u2019entorse au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ce texte de loi pose \u00e9galement probl\u00e8me concernant la m\u00e9thode d\u2019accusation. Il encourage la d\u00e9lation mais sans obliger le d\u00e9lateur \u00e0 fournir les preuves de ce qu\u2019il avance. Le texte de loi dit juste qu\u2019il lui suffit d\u2019avoir un \u00ab reasonable ground to suspect that a person has acquired unexplained wealth \u00bb. Avec cela, la notion juridique de recherche de preuve pour soutenir une accusation serait remplac\u00e9e par celle de \u00ab suspicion raisonnable \u00bb. C\u2019est grave car c\u2019est contraire \u00e0 la logique juridique d\u2019un Etat de droit. <\/span><\/p>\n

Je dirai que les citoyens ont la responsabilit\u00e9 de se renseigner sur toutes les l\u00e9gislations, et pas seulement celle-ci. Les avocats et les juristes n\u2019ont pas le monopole de la connaissance et de la compr\u00e9hension du droit. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cela que j\u2019ai cr\u00e9\u00e9 le Parlement Populaire, pour prouver que les citoyens peuvent eux aussi analyser et comprendre les textes de loi, et c\u2019est ce que les participants du Parlement Populaire ont fait en d\u00e9cortiquant ce projet de loi. <\/span><\/p>\n

Les conclusions de la s\u00e9ance de travail se trouvent dans le document de position du Parlement Populaire sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, pr\u00e9sent\u00e9 officiellement le 09 novembre dernier.<\/span><\/p>\n

* Voulez-vous dire qu\u2019en l’\u00e9tat actuel des choses, on devra tous se prot\u00e9ger d\u2019une loi telle que le Good Governance and Integrity Reporting Bill ? <\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019argument qui circule et que vous citiez tout \u00e0 l\u2019heure, selon lequel \u00ab si vous n’avez rien \u00e0 vous reprocher, vous n’avez pas \u00e0 avoir peur de cette loi \u00bb, c\u2019est un \u00e9cran de fum\u00e9e pour d\u00e9placer le probl\u00e8me. Il faut lutter contre l\u2019enrichissement inexpliqu\u00e9 et criminel, oui, mais autant le faire en bonne et due forme.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, avec le projet de loi tel qu\u2019il est con\u00e7u, tous ceux qui auraient quelque chose \u00e0 se reprocher pourront trouver les moyens de se prot\u00e9ger de la loi. Comment ? <\/span><\/p>\n

Comme l\u2019a soulign\u00e9 Reeaz Chuttoo, cette loi ne s\u2019appliquera qu\u2019aux \u00ab citizens of Mauritius \u00bb, en d\u2019autres termes aux personnes physiques uniquement, ce qui signifie que toutes les personnes morales de type associations, entreprises, trusts et autres partis politiques seraient d\u2019embl\u00e9e exclues du champ d\u2019action de la loi. Tous ceux qui ont des biens acquis avec de l\u2019argent illicite pourront donc se prot\u00e9ger de la loi, en d\u2019autres termes, la contourner, en les pla\u00e7ant sous le nom d\u2019une organisation quelconque\u2026<\/span><\/p>\n

* Vous conviendrez qu\u2019il faut combattre l\u2019enrichissement illicite et que l\u2019int\u00e9r\u00eat public doit primer dans ce combat contre la fraude et la corruption, non ? <\/strong><\/span><\/p>\n

La lutte contre l\u2019enrichissement illicite est une composante n\u00e9cessaire de toute l\u00e9gislation anti-corruption. Ce qui n\u2019est pas logique dans cette histoire, c\u2019est qu\u2019au lieu de combler les lacunes de l\u2019arsenal l\u00e9gislatif existant consacr\u00e9 \u00e0 la lutte contre la corruption, on vient avec un nouveau texte de loi qui pr\u00e9sente les m\u00eames lacunes. <\/span><\/p>\n

Pour le moment, l\u2019arsenal l\u00e9gislatif mauricien pour lutter contre la corruption et l\u2019enrichissement frauduleux est incomplet dans son champ d\u2019action. La Prevention of Corruption Act (POCA) qui est le principal outil pour lutter contre la corruption, ne permet de poursuivre que les titulaires de charges publiques pour des actes des corruption mais pas le secteur priv\u00e9, ni les conseillers internationaux dans les minist\u00e8res, ni les candidats aux \u00e9lections, ni les partis politiques. Et aucun amendement n\u2019est pr\u00e9vu pour y rem\u00e9dier.<\/span><\/p>\n

Par contre, on vient avec un nouveau projet de loi suppos\u00e9 lui aussi lutter contre la corruption et l\u2019enrichissement frauduleux, mais qui bizarrement exclut du champ de la poursuite les principaux d\u00e9tenteurs de richesses inexpliqu\u00e9es. J\u2019ai cit\u00e9 les partis politiques. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure, aucun projet de loi n\u2019a vu le jour pour demander l\u2019enregistrement obligatoire des partis politiques sur une base permanente, ni pour demander qu\u2019ils d\u00e9voilent leurs sources de financement, alors que le financement occulte des partis politiques est pourtant la racine de la corruption dans ce pays. <\/span><\/p>\n

J\u2019en profite pour pr\u00e9ciser que justement, le Parlement Populaire fait circuler une p\u00e9tition pour demander qu\u2019on rem\u00e9die \u00e0 ces \u00e9normes lacunes parce que pr\u00e9cis\u00e9ment, il en va de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

L\u2019autre faille importante de l\u2019arsenal l\u00e9gislatif de lutte contre la corruption, c\u2019est que les institutions charg\u00e9es de la poursuite sont toutes sous plac\u00e9es l\u2019\u00e9gide de l\u2019Ex\u00e9cutif. La nomination des responsables de l\u2019ICAC, l\u2019organe charg\u00e9 du travail d\u2019enqu\u00eate pour les charges qui tombent sous la POCA, incombe \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif. On vient avec de nouveaux outils l\u00e9gislatifs, et c\u2019est le m\u00eame probl\u00e8me qui se pose. <\/span><\/p>\n

Les deux instances qui devront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es sous le Good Governance and Integrity Reporting Bill pour engager les poursuites contre les fraudeurs, soit l\u2019Integrity Reporting Services Agency et l\u2019Integrity Reporting Board, seront toutes deux plac\u00e9es sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Ex\u00e9cutif pour leurs nominations. Introduire un amendement pour que la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le Leader de l\u2019Opposition aient un droit de regard sur les nominations ne change rien au fond du probl\u00e8me ; ce n\u2019est pas suffisant pour garantir une ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du politique. D\u2019ailleurs la Pr\u00e9sidence forme partie de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>\n

Et puis, il y a l\u2019Asset Recovery Act qui vient d\u2019\u00eatre amend\u00e9, et l\u00e0 encore, les pouvoirs de poursuivre sont transf\u00e9r\u00e9s aux mains d\u2019un organisme (la Financial Intelligence Unit) qui est lui-m\u00eame sous tutelle d\u2019un minist\u00e8re, celui de la Bonne Gouvernance et des Services Financiers, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 nouveau de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>\n

On n\u2019est clairement pas dans le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lorsque la tendance est au renforcement du pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019Ex\u00e9cutif sur les institutions en charge de la lutte contre la corruption, au lieu d\u2019assurer leur ind\u00e9pendance.<\/span><\/p>\n

* Protester contre toute initiative gouvernementale de combattre la fraude et la corruption, l\u2019enrichissement illicite, etc., pourra difficilement trouver un soutien populaire dans les circonstances actuelles, surtout dans le sillage de ce qu\u2019on a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 voir et \u00e0 entendre durant ces derniers mois. Vous en \u00eates conscients, n\u2019est-ce pas ? <\/strong><\/span><\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas de s\u2019inscrire syst\u00e9matiquement dans une attitude de protestation contre les initiatives gouvernementales, ce qui serait irresponsable et immature. Mais, \u00e0 l\u2019inverse, il ne faudrait pas non plus diaboliser ceux qui exercent une critique constructive.<\/span><\/p>\n

La population a besoin de messages forts mais aussi coh\u00e9rents sur le combat contre la corruption, la fraude et l\u2019enrichissement frauduleux. Si le gouvernement est sinc\u00e8re dans son combat contre la corruption, il prendra en compte les critiques et propositions constructives faites en faveur de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment les critiques faites sur la constitutionnalit\u00e9 de cette loi, celles qui concernent la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs en \u00e9vitant de placer les agences en charge de la lutte contre la corruption sous l\u2019\u00e9gide du seul pouvoir ex\u00e9cutif ; ou encore la n\u00e9cessit\u00e9 de cibler aussi l\u2019enrichissement frauduleux des partis politiques et de toutes les autres personnes morales. <\/span><\/p>\n

* Le Parlement Populaire dont vous \u00eates l\u2019organisatrice s\u2019est pench\u00e9 sur le \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019. Quelles propositions feriez-vous pour combattre plus efficacement toute accumulation inexpliqu\u00e9e de richesses par des trafiquants \u2013 ou des hommes politiques \u2013 sans pour autant ni remettre en question ni ternir l\u2019image de Maurice comme un Etat de droit ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Qu\u2019on en soit arriv\u00e9 \u00e0 penser que la lutte contre l\u2019enrichissement frauduleux et la corruption peut ternir l\u2019image de Maurice comme Etat de droit montre \u00e0 quel point ce d\u00e9bat est rempli d\u2019hypocrisie ! <\/span><\/p>\n

Si Maurice se dote d\u2019une l\u00e9gislation vraiment efficace pour lutter contre l\u2019enrichissement frauduleux, vous croyez vraiment que l\u2019image de Maurice comme Etat de droit serait ternie sur la sc\u00e8ne internationale ? Elle serait sans doute ternie aupr\u00e8s des milieux financiers adeptes du financement occulte\u2026<\/span><\/p>\n

Lors de la s\u00e9ance de d\u00e9lib\u00e9ration consacr\u00e9e au Good Governance and Integrity Reporting Bill, les participants au Parlement Populaire, tr\u00e8s sensibles au manque d\u2019ind\u00e9pendance des deux organismes qui devraient \u00eatre charg\u00e9s d\u2019engager les poursuites contre les fraudeurs, l\u2019Integrity Reporting Services Agency et l\u2019Integrity Reporting Board, trouvent que les nominations des responsables de tels organismes devraient \u00eatre aussi faites par des membres du judiciaire et m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ils trouvent que la soci\u00e9t\u00e9 civile doit avoir son mot \u00e0 dire dans les nominations \u00e0 la t\u00eate d\u2019organismes qui sont cens\u00e9s d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. <\/span><\/p>\n

Sans cela, les politiciens continueront de se prot\u00e9ger eux-m\u00eames des effets des lois, c\u2019est la crainte des participants du Parlement Populaire.<\/span><\/p>\n

* L\u2019avenir nous dira si le leader de l\u2019opposition a eu raison d\u2019affirmer que cette \u00ab loi vise \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 Ramgoolam et \u00e0 \u00e9pargner le Sun Trust \u00bb, ou pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9lective pour traquer les adversaires politiques. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Tout ce d\u00e9bat autour de l\u2019utilisation, bonne ou mauvaise d\u2019une loi, montre le degr\u00e9 d\u2019hypocrisie atteint dans ce pays autour de la question du droit. Dans un Etat de droit, on ne devrait m\u00eame pas avoir ce genre de doute sur la finalit\u00e9 des lois. Une loi n\u2019est suppos\u00e9e ni s\u2019appliquer ni m\u00eame se r\u00e9diger de fa\u00e7on s\u00e9lective.<\/span><\/p>\n

Pourtant, c\u2019est bien ce qui se passe au niveau de la r\u00e9daction de ce Good Governance and Integrity Reporting Bill. On \u00e9vite de pallier aux lacunes de la POCA, on n\u00e9glige de venir avec une loi pour le financement transparent des partis politiques mais on vient avec un nouveau texte de loi sur l\u2019enrichissement inexpliqu\u00e9 qui prot\u00e8ge potentiellement ceux qui sont au pouvoir ainsi que les partis politiques. <\/span><\/p>\n

Cette mall\u00e9abilit\u00e9 du droit aux mains des politiciens-juristes, c\u2019est bien la preuve que la s\u00e9paration des pouvoirs n\u2019est que de fa\u00e7ade dans ce pays.<\/span><\/p>\n

Il faut souligner que la lutte contre l\u2019enrichissement inexpliqu\u00e9 ou frauduleux n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment nouveau dans le panorama juridique mauricien. La Prevention of Corruption Act (POCA) de 2002 contient d\u00e9j\u00e0 un chapitre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00ab Unexplained Wealth \u00bb. En vertu du chapitre 84 de la POCA, l\u2019ICAC peut \u00ab demander \u00e0 tout titulaire d\u2019une charge publique ou \u00e0 toute personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis un acte de corruption de faire une d\u00e9claration sous serment de ses actifs et passifs et de ceux de ses proches et associ\u00e9s \u00bb. <\/span><\/p>\n

Le m\u00e9rite de ce chapitre 84 de la POCA sur la \u00ab Possession of unexplained wealth \u00bb, c\u2019est qu\u2019il connecte directement la notion de richesse inexpliqu\u00e9e \u00e0 la poursuite des actes frauduleux qui m\u00e8nent \u00e0 sa possession. Ce que ne fait pas la loi Bhadain, qui se focalise sur la chasse aux biens dont le propri\u00e9taire ne pourrait pas expliquer la provenance ou qui seraient disproportionn\u00e9s par rapport aux revenus de ce dernier. C\u2019est tr\u00e8s diff\u00e9rent comme approche. En se focalisant de la sorte sur la poursuite des biens consid\u00e9r\u00e9s comme inexpliqu\u00e9s ou disproportionn\u00e9s, on s\u2019attaque aux r\u00e9sultats du probl\u00e8me plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 ses racines.<\/span><\/p>\n

Or, une l\u00e9gislation pour lutter contre l\u2019enrichissement frauduleux n\u2019est pertinente que si elle donne l\u2019assurance qu\u2019elle vient saper la profitabilit\u00e9 des pratiques de corruption. Vouloir comme dans le projet de loi actuellement en d\u00e9bat, ne s\u2019attaquer qu\u2019au r\u00e9sultat apparent de ces pratiques, cela soul\u00e8ve n\u00e9cessairement des suspicions quant aux motivations d\u2019un tel projet.<\/span><\/p>\n

* On assiste depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 toute une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates polici\u00e8res menant \u00e0 des perquisitions et des arrestations \u00ab high profile \u00bb, cela dans le cadre de ce que les dirigeants actuels qualifient d\u2019 \u00ab op\u00e9ration nettoyage \u00bb du pays. Cela \u00e9galement re\u00e7oit toujours un soutien populaire, para\u00eet-il. Le business toutefois roule au ralenti, et certains analystes \u00e9conomiques affirment que tout cela n\u2019est pas pour rendre confortable le monde des affaires et les investisseurs. Diriez-vous que c\u2019est quand m\u00eame un exercice salutaire et n\u00e9cessaire?<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019abord, pourquoi cette distinction entre des arrestations \u00ab high profile \u00bb et les autres ? Cela signifie qu\u2019on accepte qu\u2019il y aurait deux cat\u00e9gories de citoyens, les \u00ab high profile \u00bb et les \u00ab low profile \u00bb ? <\/span><\/p>\n

Si l\u2019on continue dans cette logique, les \u00ab high profile \u00bb, ce sont ceux qui peuvent essayer de se servir de leur m\u00e9diatisation pour faire fl\u00e9chir l\u2019opinion publique en leur faveur, pour qu\u2019elle porte un jugement avant m\u00eame que le processus judiciaire n\u2019ait suivi son chemin et que la cour n\u2019ait statu\u00e9. C\u2019est jouer \u00e0 saute-mouton par-dessus la t\u00eate du judiciaire.<\/span><\/p>\n

Maintenant concernant les arrestations abusives, il y a une longue tradition dans ce pays d\u2019abord d\u2019arr\u00eater, et de chercher la preuve et les charges par la suite. La liste des exemples est longue. <\/span><\/p>\n

Mais c\u2019est tr\u00e8s anti-d\u00e9mocratique de la part de politiciens-juristes que de monter au cr\u00e9neau dans la presse pour d\u00e9fendre leur \u00ab camarade \u00bb contre la police sur la base d\u2019un lien de camaraderie ou de faire le proc\u00e8s des m\u00e9thodes d\u2019un fonctionnaire de police en conf\u00e9rence de presse. Il y a des r\u00e9formes \u00e0 apporter quant \u00e0 la dur\u00e9e de la charge provisoire et quant \u00e0 la charge de la preuve. Mais cela doit se faire dans une optique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pas dans une logique d\u2019exception pour d\u00e9fendre au cas par cas tel ou tel \u00ab high profile friend \u00bb.<\/span><\/p>\n

* On s’attend tous \u00e0 ce que justice soit faite promptement, d\u2019une mani\u00e8re impartiale et consid\u00e9r\u00e9e comme telle quels que soient les suspects dans les affaires de crime, de blanchiment d\u2019argent ou de \u00ab unexplained wealth \u00bb, ou tout autre. Mais certaines actions polici\u00e8res sont parfois per\u00e7ues d’un mauvais \u0153il par les l\u00e9gistes et les hommes politiques \u2013 la derni\u00e8re en date, c\u2019est l\u2019arrestation de Shakeel Mohamed dans le cadre de la r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate Gorah Issac. Craignez-vous que la police puisse se permettre d\u2019\u00eatre instrumentalis\u00e9e politiquement ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Les rapports entre les politiciens-l\u00e9gistes et la police ne sont pas un long fleuve tranquille. En tant que journaliste, j\u2019ai eu plusieurs t\u00e9moignages de policiers attestant qu\u2019ils faisaient face \u00e0 des menaces de sanction, de type mutation, s\u2019ils n\u2019ob\u00e9issaient pas \u00e0 telle ou telle pression d\u2019un homme politique. Et puis, j\u2019ai eu l\u2019occasion de les vivre en direct dans mon propre case, ces fameuses ing\u00e9rences politiques dans les affaires polici\u00e8res, c\u2019\u00e9tait assez hallucinant d\u2019ailleurs.<\/span><\/p>\n

La police a toujours eu \u00e0 g\u00e9rer les ing\u00e9rences d\u2019hommes politiques, c\u2019est un secret de polichinelle. Mais, tout d\u2019un coup, on dirait qu\u2019on d\u00e9couvre l\u2019Am\u00e9rique. Il y a une f\u00e2cheuse tendance dans ce pays \u00e0 s\u2019accommoder des dysfonctionnements d\u2019un syst\u00e8me tant qu\u2019on en b\u00e9n\u00e9ficie, et \u00e0 les d\u00e9noncer quand on n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficie plus.<\/span><\/p>\n

Maintenant il se rajoute une donn\u00e9e suppl\u00e9mentaire : ce sont les tentatives d\u2019instrumentalisation voire de d\u00e9cr\u00e9dibilisation du travail de la police par m\u00e9dias interpos\u00e9s pour d\u00e9fendre telle ou telle personne. En provenance des deux bords d\u2019ailleurs, que ce soit l\u2019opposition mais aussi de la majorit\u00e9 elle-m\u00eame. <\/span><\/p>\n

On ne peut pas continuer dans cette surench\u00e8re, il devient urgent d\u2019\u00e9tablir des param\u00e8tres contre les interf\u00e9rences politiques en tous genres dans le travail de la police. <\/span><\/p>\n

* Apr\u00e8s l\u2019affaire BAI\/Bramer Bank, l\u2019arrestation de l\u2019ancien Premier ministre, la controverse autour du \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019, les conflits avec le Bar Council, l\u2019arrestation de Shakeel Mohamed\u2026 Rama Valayden se demande si le Premier ministre est au courant de tout ce qui se passe et pose la question : \u2018Qui tire les ficelles ?\u2019 Quel qu\u2019il soit, voyez-vous une \u00ab method in this madness \u00bb ?<\/strong><\/span><\/p>\n

La plupart des hommes politiques sont de formation juridique. Ils sont donc suppos\u00e9s \u00eatre les mieux \u00e9quip\u00e9s pour proposer des solutions juridiques \u00e0 ces probl\u00e8mes que rencontre la d\u00e9mocratie mauricienne en termes d\u2019entorses au principe de s\u00e9paration des pouvoirs, d\u2019ing\u00e9rence politique dans les affaires polici\u00e8res, de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi, de renforcement de la lutte contre la corruption, etc. Mais au lieu de cela, on assiste \u00e0 des duels m\u00e9diatiques infinis entre politiciens-juristes, c\u2019est le capharna\u00fcm g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et les probl\u00e8mes pos\u00e9s restent entiers, voire encore plus obscurcis.<\/span><\/p>\n

* Rama Valayden disait aussi lors d\u2019un d\u00e9bat \u00e0 la radio en d\u00e9but de semaine que la police est la \u00ab seule instance qui n\u2019a pas connu de r\u00e9forme depuis que les Anglais sont partis \u00bb, d\u2019o\u00f9 sa proposition en faveur d\u2019une commission pr\u00e9sidentielle. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est une bonne id\u00e9e, une commission pr\u00e9sidentielle pour examiner les r\u00e9formes \u00e0 apporter \u00e0 la structure de la force polici\u00e8re. Et puis, il devient tr\u00e8s urgent de revoir la Police Criminal Evidence Act et notamment la charge de la preuve, pour arr\u00eater avec cette m\u00e9thode coloniale o\u00f9 on peut proc\u00e9der \u00e0 des arrestations sur la base de simples all\u00e9gations. <\/span><\/p>\n

Je pense qu\u2019il y a un large consensus sur ce point parmi les juristes. Au passage, cela devrait \u00e9galement concerner le Good Governance and Integrity Reporting Bill.<\/span><\/p>\n

Et, pour en revenir au probl\u00e8me de la corruption, au niveau du Parlement Populaire, les participants demandent qu\u2019une commission de recommandations soit mise en place pour examiner les mesures \u00e0 introduire pour encourager le financement transparent des partis politiques. <\/span><\/p>\n

La nouveaut\u00e9, c\u2019est qu\u2019ils revendiquent que la soci\u00e9t\u00e9 civile soit partie prenante de ce genre de commission, pour qu\u2019on ne laisse pas toujours tout le travail et la responsabilit\u00e9 aux hommes politiques.<\/span><\/p>\n

* Published in print edition on 27 November 2015<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interview : Catherine Boudet – Politologue — \u2018Toutes les personnes morales de type associations, entreprises, trusts et autres partis politiques seraient d\u2019embl\u00e9e exclues du champ d\u2019action de la loi\u2019<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7623,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[3612,1096,674,3638,3635,615,3633,3636,1102,3637,800,1097,3634,2015,3609],"class_list":["post-3941","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-asset-recovery-act","tag-bar-council","tag-catherine-boudet","tag-enquete-gorah-issac","tag-enrichissement-illicite","tag-good-governance-and-integrity-reporting-bill","tag-loi-bhadain","tag-parlement-populaire","tag-poca","tag-police-criminal-evidence-act","tag-prevention-of-corruption-act","tag-rama-valayden","tag-reeaz-chuttoo","tag-sun-trust","tag-unexplained-wealth"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/Catherine-Boudet-2k.jpg?fit=1000%2C915&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-11z","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3941","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3941"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3941\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7623"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3941"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3941"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3941"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}