{"id":39125,"date":"2023-12-08T17:19:33","date_gmt":"2023-12-08T13:19:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=39125"},"modified":"2023-12-15T17:57:16","modified_gmt":"2023-12-15T13:57:16","slug":"la-fcc-une-commission-de-poursuite-2-0","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/la-fcc-une-commission-de-poursuite-2-0\/","title":{"rendered":"La FCC, une commission de poursuite 2.0"},"content":{"rendered":"

Opinion<\/u><\/span><\/p>\n

Crimes financiers<\/u><\/h4>\n

By Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 mettre sur pied une Financial Crimes Commission<\/em> (FCC) qui sera l\u2019organisme central pour enqu\u00eater sur les crimes financiers (notamment la fraude, la corruption, le blanchiment d\u2019argent et le financement du trafic de drogue) et pour poursuivre les suspects en justice.<\/p>\n

\"\"D<\/strong>ans un pass\u00e9 r\u00e9cent, Maurice fut inscrite sur les listes grise et noire du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re (GAFI) de l\u2019OCDE et de l\u2019Union europ\u00e9enne pour cause de d\u00e9ficiences strat\u00e9giques dans le r\u00e9gime AML\/CFT. P – Orishas-finance <\/strong><\/span><\/p>\n

Ce projet fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat intense qui polarise l\u2019opinion publique en deux camps oppos\u00e9s, l\u2019un qui soup\u00e7onne le gouvernement de mobiles sinistres et l\u2019autre qui d\u00e9fend une r\u00e9forme structurelle avec l\u2019objet d\u00e9clar\u00e9 de mieux combattre les crimes financiers.<\/p>\n

La moralisation des m\u0153urs financi\u00e8res du pays est un enjeu majeur de la gouvernance \u00e9conomique, et ce, compte tenu du fait que les crimes financiers sont des sources d\u2019enrichissement illicite qui ont des ramifications profondes dans la soci\u00e9t\u00e9 en termes de trafic d\u2019influence, de passe-droits et de relations incestueuses entre certaines autorit\u00e9s de l\u2019Etat et des trafiquants.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, Maurice fut inscrite sur les listes grise et noire du Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re (GAFI) de l\u2019OCDE et de l\u2019Union europ\u00e9enne pour cause de d\u00e9ficiences strat\u00e9giques dans le r\u00e9gime AML\/CFT (Anti-Money Laundering\/Combating the Financing of Terrorism)<\/em>.<\/em><\/p>\n

C\u2019est malheureux qu\u2019une r\u00e9forme structurelle aussi importante ne puisse faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat d\u00e9passionn\u00e9. Si tout le monde est d\u2019accord que le combat contre les crimes financiers requiert une structure de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le plus efficace, c\u2019est la m\u00e9thodologie propos\u00e9e qui est probl\u00e9matique. En effet, derri\u00e8re l\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral du projet de loi, c\u2019est toute l\u2019intention strat\u00e9gique du gouvernement qui fait sourciller les observateurs avertis.<\/p>\n

Depuis les ann\u00e9es 1990, le pays cherche la formule structurelle id\u00e9ale pour d\u00e9tecter les crimes financiers. La premi\u00e8re institution connue comme l\u2019Economic Crime Office <\/em>(ECO) fut cr\u00e9\u00e9e par un gouvernement travailliste, mais elle fut dissoute en janvier 2002 par le gouvernement MMM-MSM. Par la suite, celui-ci avait mis sur pied une nouvelle institution, l\u2019Independent Commission Against<\/em> Corruption <\/em>(ICAC), sous la Prevention of Corruption Act<\/em> pour remplacer l\u2019ECO. Toutefois, tous les espoirs plac\u00e9s en l\u2019ICAC ont \u00e9t\u00e9 frustr\u00e9s en raison de son manque d\u2019ind\u00e9pendance, de ses lenteurs proverbiales et de son bilan tr\u00e8s maigre.<\/p>\n

L\u2019ICAC a donn\u00e9 l\u2019impression de s\u2019occuper de menus fretins au lieu de traquer les gros requins de la fraude et de la corruption. Les gros dossiers de corruption qui lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sont rest\u00e9s en suspens depuis des ann\u00e9es. Dans certains cas, l\u2019ICAC a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9 par les cours de justice, comme dans celui o\u00f9 un suspect (un pharmacien de l\u2019Etat) – poursuivi pour maldonne all\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019attribution d\u2019un contrat de fourniture de m\u00e9dicaments – a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 faute de preuves.<\/p>\n

Vu les dysfonctionnements institutionnels actuels selon lesquels les institutions charg\u00e9es de combattre les crimes financiers op\u00e8rent en vase clos, et sont parfois \u00e0 couteaux tir\u00e9s l\u2019un avec l\u2019autre sur leur champ de comp\u00e9tences, une nouvelle structure est sans doute n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La FCC est la nouvelle structure qui regroupera sous un m\u00eame toit trois institutions d\u2019investigation, notamment l\u2019ICAC, l\u2019Asset Recovery Investigation Division<\/em> (ARID) de la Financial Intelligence Unit<\/em> et l\u2019Integrity Reporting Services Agency<\/em> (IRSA). Comme l\u2019ICAC, l\u2019ARID et l\u2019IRSA n\u2019ont pas donn\u00e9 des r\u00e9sultats positifs. Le bilan de l\u2019ARID, en termes d\u2019enqu\u00eate sur les richesses inexpliqu\u00e9es, est nul \u00e0 ce jour alors que les signes de richesse ext\u00e9rieurs sont tr\u00e8s visibles dans certains milieux.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9part, il semble qu\u2019un probl\u00e8me de cr\u00e9dibilit\u00e9 se pose pour la FCC. Bien que l\u2019article 4 du projet de loi dit que la FCC ne sera pas, dans l\u2019exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, sous la direction d\u2019une personne ou d\u2019une autorit\u00e9 quelconque, les conditions de son ind\u00e9pendance ne semblent pas \u00eatre r\u00e9unies. En effet, l\u2019article 10 pr\u00e9voit que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la FCC sera nomm\u00e9 par le Premier ministre sur une base contractuelle de cinq ans apr\u00e8s consultation avec le leader de l\u2019Opposition.<\/p>\n

Dans la pratique, on sait ce que signifie consultation. Le PM informe le leader de l\u2019Opposition de son choix. Celui-ci peut exprimer son d\u00e9saccord mais il n\u2019a pas un droit de veto. Comme dans beaucoup de cas, un chef de service nomm\u00e9 par le PM n\u2019est redevable qu\u2019au chef du gouvernement. Il n\u2019a pas de compte \u00e0 rendre au public contribuable ou au Parlement. Id\u00e9alement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la FCC devrait \u00eatre nomm\u00e9 par consensus par les trois personnalit\u00e9s de l\u2019Etat (le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le PM et le leader de l\u2019Opposition) ou par un corps ind\u00e9pendant comme la Judicial and Legal Services Commission<\/em> en puisant l\u2019oiseau rare dans les rangs du judiciaire.<\/p>\n

Sous l\u2019article 6 du projet de loi, la FCC aura le pouvoir de d\u00e9tecter des crimes financiers, de faire des enqu\u00eates et de poursuivre des suspects sans passer par le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). L\u2019alin\u00e9a 142(1)(a) stipule que la FCC peut intenter de telles poursuites au p\u00e9nal qu\u2019elle estime n\u00e9cessaires pour un d\u00e9lit sous la loi. C\u2019est une concentration de pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et de poursuite entre les mains d\u2019une seule autorit\u00e9 (FCC), ce qui est contraire \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs qui existe actuellement entre l\u2019ICAC et le DPP.<\/p>\n

Sous le pr\u00e9sent syst\u00e8me, l\u2019ICAC enqu\u00eate sur un crime et envoie un dossier au DPP, qui seul peut loger une poursuite. Bien que l\u2019alin\u00e9a 142 (1)(c) du projet de loi dise que le DPP peut arr\u00eater tout proc\u00e8s intent\u00e9 par la FCC, l\u2019alin\u00e9a 142 (1)(d) pr\u00e9voit que toute partie m\u00e9contente de cette d\u00e9marche peut demander une r\u00e9vision judiciaire de la d\u00e9cision du DPP en Cour supr\u00eame.<\/p>\n

On imagine donc les conflits potentiels qui surviendraient entre le DPP et la FCC dans certains cas, lesquels seront identiques aux conflits entre le DPP et le commissaire de police que l\u2019on voit ces jours-ci en Cour supr\u00eame sur les droits de poursuite et le droit de lib\u00e9ration de suspects sous caution.<\/p>\n

En retirant au DPP les pouvoirs de poursuite en mati\u00e8re de crimes financiers, le projet de loi cr\u00e9e une commission de poursuite sp\u00e9ciale pour ce genre de d\u00e9lits sous la direction de l\u2019Ex\u00e9cutif. Or, cette commission n\u2019a pas la m\u00eame ind\u00e9pendance constitutionnelle que le Bureau du DPP.<\/p>\n

Ceci peut potentiellement ouvrir la voie \u00e0 des abus de pouvoir comme l\u2019arrestation arbitraire, la d\u00e9tention prolong\u00e9e en prison d\u2019un suspect et la saisie des avoirs du suspect en attendant que la Cour de justice commence le proc\u00e8s. M\u00eame si le DPP peut \u00e9ventuellement annuler une poursuite, la r\u00e9putation du suspect sera salie entretemps.<\/p>\n

La FCC a donc l\u2019apparence d\u2019une commission de poursuite 2.0. La commission de poursuite 1.0, avec pour but de couper les ailes au DPP, fut propos\u00e9e dans un projet de loi en 2016, mais elle n\u2019avait pas vu le jour en raison de l\u2019objection du PMSD, un des partenaires du gouvernement. Ce parti avait quitt\u00e9 le gouvernement d\u2019alors au lieu de soutenir le projet de loi, qui demandait un amendement constitutionnel. Le pr\u00e9sent projet de loi sera vot\u00e9 par une majorit\u00e9 simple pour donner des pouvoirs exceptionnels \u00e0 la FCC.<\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 8 December 2023<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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