{"id":3906,"date":"2015-11-08T14:00:45","date_gmt":"2015-11-08T14:00:45","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2015\/11\/08\/interview-rama-valayden-4\/"},"modified":"2017-08-29T10:51:37","modified_gmt":"2017-08-29T06:51:37","slug":"interview-rama-valayden-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-rama-valayden-4\/","title":{"rendered":"\u201cRoshi Badhain est le meilleur agent du Parti travailliste\u201d"},"content":{"rendered":"

Interview : Rama Valayden<\/span> —<\/span><\/p>\n

<\/span>\u00ab Bien s\u00fbr qu’il faut combattre sans piti\u00e9 l’enrichissement illicite\u2026 mais restez dans le cadre de notre Constitution \u00bb<\/span><\/strong> <\/span><\/p>\n

Rama Valayden, avocat et ancien ministre de la Justice, r\u00e9fute les arguments en faveur du \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019. Une loi aussi vitale pour le pays m\u00e9rite, selon Me Valayden, d’\u00eatre analys\u00e9e sous tous les angles avant d’\u00eatre vot\u00e9e. Roshi Bhadain va peut-\u00eatre br\u00fbler des \u00e9tapes. Pour quelles raisons? Est-ce une strat\u00e9gie pour affaiblir certaines personnalit\u00e9s? Est-ce un avertissement r\u00e9el contre l’enrichissement douteux et qui porte \u00e0 scandale? Pour l’heure on ne peut que sp\u00e9culer. Combien sont-ils qui \u00e9mettent des hypoth\u00e8ses? Qui a raison en fin de compte? A l’avenir on le saura…<\/span><\/em><\/p>\n

Mauritius Times : Les commentaires de l\u2019ancien chef juge Sir Victor Glover sur les ondes de Radio Plus, cette semaine, r\u00e9sument parfaitement le danger qui existe lorsqu\u2019une loi n\u2019est pas bien employ\u00e9e. \u201cToute loi peut \u00eatre dangereuse d\u00e9pendant des mains entre lesquelles elle se trouve \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. Au-del\u00e0 des consid\u00e9rations ou autres motivations politiques, trouvez-vous que les pouvoirs qu\u2019accorderait le \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019 seraient particuli\u00e8rement dangereuses entre les mains d\u2019un ministre ou d\u2019un nomin\u00e9 politique, de quelque bord soit-il, install\u00e9 dans le poste de directeur de l\u2019\u2018Integrity Reporting Services Agency\u2019?<\/span> <\/strong><\/p>\n

Rama Valayden :<\/strong> Un projet de loi ne se discute pas uniquement sur les bonnes intentions — qui sont souvent n\u00e9fastes si le “fundamental is wrong” — ou mauvaises intentions du ministre ou du repr\u00e9sentant du Cabinet qui pilote le Bill. Qui d\u00e9cidera des actions \u00e0 prendre? C’est le board. Le board est compos\u00e9 d’un Chairperson nomm\u00e9 par le Premier ministre et deux autres personnes nomm\u00e9es pas le ministre de la Bonne gouvernance. Le projet de loi est muet sur le quorum. Simple math\u00e9matique, vous dit-on, quoique le Chairperson puisse \u00eatre un juge du Commonwealth, il peut \u00eatre mis en minorit\u00e9 par les nomin\u00e9s du ministre et comme il n’y a pas de \u00ab security of tenure \u00bb les membres du board qui sont contractuels seront “at least perceived not to be independent”. L’histoire r\u00e9cente ne plaide pas en faveur du board. Vous vous souvenez de l’ECO \u2013 et les attaques contre les membres de l’ICAC. Donc on recommence sans avoir tir\u00e9 des le\u00e7ons. Mais allons plus loin, il se peut que le ministre reste \u00e0 l’\u00e9cart mais que le board devienne de par ses pouvoirs extraordinaires un \u00ab monster off the track \u00bb.<\/span><\/p>\n

Je lis actuellement un livre sur le Triomphe du Nazisme de Christian Bernadac – Archives Nuremberg. Savez-vous que dans un premier temps, Hitler saisissait la propri\u00e9t\u00e9 de ses adversaires sous de diff\u00e9rentes tromperies l\u00e9gales pour financer le r\u00e9armement de l’ Allemagne? Toute proportion gard\u00e9e, c’est pour \u00e9tayer mon argument que le board doit \u00eatre ind\u00e9pendant. C’est pour cette raison que nous proposons, nous au Labour Party que le Judicial & Legal Service Commission nomme les membres du board.<\/span><\/p>\n

Toutes les “Property” qui seront vendues seront vers\u00e9es \u00e0 un fonds contr\u00f4l\u00e9 par le board. Et ce fonds sera utilis\u00e9 pour les “rewards” et ‘alleviate property”. L’argent r\u00e9colt\u00e9 ne sera pas vers\u00e9 dans le “Consolidated Funds” comme on le fait pour le GRA. Ce fonds deviendra une caisse noire et \u00e0 la veille des \u00e9lections des sommes astronomiques seront canalis\u00e9es sous la couverture de “Fighting Poverty’ \u00e0 des fins \u00e9lectoralistes.<\/span><\/p>\n

* Au fait qu\u2019est-ce qui est plus dangereux : les pouvoirs qu\u2019accorderait le \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019 ou l\u2019amendement constitutionnel qui va remettre en question le principe de la pr\u00e9somption d’innocence?<\/strong><\/span><\/p>\n

La Constitution, c’est notre loi supr\u00eame. Toute loi qui n’est pas conforme \u00e0 la Constitution peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e anti constitutionnelle si la Cour supr\u00eame y d\u00e9cide apr\u00e8s qu’un “case” a \u00e9t\u00e9 log\u00e9 devant elle. Nous ne d\u00e9cidons pas de la constitutionnalit\u00e9 avant la proclamation d\u2019une loi. Donc on peut avoir une loi inherently anticonstitutionnelle, mais parce qu’elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 “challenged”, elle demeure sur nos tablettes avec ses \u00e9l\u00e9ments anticonstitutionnels. Pour contester il faut avoir des moyens consid\u00e9rables. Sans amendement \u00e0 la Constitution, il n’y a pas de \u2018Good Gouvernance and Integrity Reporting Bill\u2019. L’amendement \u00e0 la Constitution touche les points fondamentaux suivants:<\/span><\/p>\n

(i) la pr\u00e9somption d’Innocence ;<\/span><\/p>\n

(ii) le droit au silence ;<\/span><\/p>\n

(iii) le right not to self-incriminate one-self;<\/span><\/p>\n

(iv) le “reversed onus”; et<\/span><\/p>\n

(v) l’aspect r\u00e9troactif.<\/span><\/p>\n

C’est \u00e0 la personne qui est sujet d\u2019une enqu\u00eate de venir prouver que ses biens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement. Vous avez achet\u00e9 une “property” sept ans de cela et trois ans apr\u00e8s le vendeur est condamn\u00e9 pour drug trafficking. Et vous pouvez imaginer les questions qui pleuvront sur vous.<\/span><\/p>\n

Le \u2018Good Gouvernance and Integrity Reporting Bill\u2019 ne tient pas sans un amendement \u00e0 la Constitution. Et ce n\u2019est pas un amendement comme propose le Premier ministre qu\u2019il faut mais un amendement qui suit le raisonnement de “Koyrattee” C.A.D.<\/span><\/p>\n

(a) Un r\u00e9f\u00e9rendum ou le projet est vot\u00e9 par 75% des votants;<\/span><\/p>\n

(b) Cent pour cent de vote des d\u00e9putes \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/span><\/p>\n

Impossible!<\/span><\/p>\n

L’amendement ne concerne pas la section 3 de la Constitution. Or c’est clair que le projet a \u00e9t\u00e9 “b\u00e2cl\u00e9” de fond en comble. Tous les pays qui ont promulgu\u00e9 une loi semblable n’ont pas une Constitution comme la n\u00f4tre. Voil\u00e0 pourquoi le Dr Navin Ramgoolam prend de la hauteur et dit que le d\u00e9bat est trop important pour \u00eatre laiss\u00e9 uniquement entre les mains des politiciens. Pourquoi se presser? La retrospectivit\u00e9 restera? Allons vers un d\u00e9bat en profondeur. Consolidons nos lois. Et de gr\u00e2ce ne venez pas avec des lois “ad hominem”, des lois qui visent une personne ou une cat\u00e9gorie de personnes.<\/span><\/p>\n

Pourquoi l’Australie, la Nouvelle Z\u00e9lande et autres ont fait des d\u00e9bats approfondis ? Pourquoi la Law Reform Commission n’a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 pour mener \u00e0 bien ce d\u00e9bat? Pourquoi le Bar Council n\u2019a-t-il pas \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 ? Quand on avait d\u00e9cid\u00e9 du temps que j\u2019\u00e9tais Attorney General de venir de l\u2019avant avec l’\u2018Asset Recovery Bill\u2019, j’avais initi\u00e9 les premiers d\u00e9bats. Mon bon ami Yatin Varma a prolong\u00e9 les d\u00e9bats d’une fa\u00e7on intense. Au bureau de l\u2019Attorney General deux personnes me conseillaient en permanence — feu Baukaurallee ancien juge de la Cour supr\u00eame et Mme Narrain, aujourd\u2019hui juge de la Cour Supr\u00eame qui est tr\u00e8s intelligente et qui \u00e9tait alors Senior Counsel au bureau de l’Attorney General. Avant de placer le bureau de la \u2018Asset Recovery\u2019 sous le DPP, on avait pris soin de d\u00e9tacher le bureau du DPP de celui de l’Attorney General. Vous voyez ce n\u2019est pas dans l’empressement qu’on a fait les choses.<\/span><\/p>\n

Est-ce qu’on \u00e9tait motiv\u00e9 par quelque esprit revanchard? Non! D’ailleurs les officiers de la World Bank tarissaient d’\u00e9loges \u00e0 notre sujet pour notre volont\u00e9 de consulter.<\/span><\/p>\n

* Vous conviendrez qu\u2019il faut combattre l\u2019enrichissement illicite et traquer et punir les corrompus et d\u2019autres trafiquants. Mais n\u2019y a-t-il pas de \u201ctrade-off\u201d \u00e0 faire sans pour autant remettre en question ni ternir l\u2019image de Maurice comme un Etat de droit?<\/span> <\/strong><\/p>\n

Bien s\u00fbr qu’il faut combattre sans piti\u00e9 l’enrichissement illicite. Mais sous la \u2018Prevention of Corruption Act\u2019 il en existe d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9canisme. Rendez-le plus efficient. Am\u00e9liorons notre arsenal l\u00e9gal s’il le faut mais restez dans le cadre de notre Constitution. Vous allez me dire que si on follow Koyrattee, on ne pourra jamais amender la Constitution et c’est vrai. Mais nous avons suffisamment de mati\u00e8re grise pour lutter contre les malfrats sans mettre en doute nos fondements constitutionnels.<\/span><\/p>\n

* Certains l\u00e9gistes soutiennent que notre Constitution pr\u00e9voit au Chapitre II \u00e0 l\u2019article 3 (\u2018Fundamental rights and freedoms of the individual\u2019), dont les \u2018property rights\u2019, de tel \u201ctrade-off\u201d \u2013 \u2018the provisions of this Chapter shall have effect for the purpose of affording protection to those rights and freedoms subject to such limitations of that protection as are contained in those provisions, being limitations designed to ensure that the enjoyment of those rights and freedoms by any individual does not prejudice the rights and freedoms of others or the public interest\u2019. <\/span>L\u2019int\u00e9r\u00eat public ne doit-il pas primer dans le combat contre la fraude, la corruption ou l\u2019enrichissement illicite ?<\/span> <\/strong><\/p>\n

Mais on peut le faire en consolidant davantage nos lois. Il faut qu’on soit \u00e9pris de consid\u00e9rations constitutionnelles qui sont les fondements de notre Etat de droit et d\u00e9mocratie. Dans les autres pays, le but, c’est de combattre les “organised crimes”. En Italie la mafia — en Australie les \u2018Big Brothers\u2019 qui b\u00e2tissaient des empires sur l’argent venant d’une multitude de trafics. Et savez-vous que cette loi est seulement pour les Mauriciens? Donc on peut avoir un Russe qui investit \u00e0 Maurice et devient le pr\u00eate- nom des malfrats mauriciens. Si on veut vraiment devenir un ‘Integrity Hub” il faut attirer les financements propres. Maurice a-t-elle les moyens de v\u00e9rifier ? La Law Reform Commission de Canada montre que l’argument pour cette loi est \u00ab attractive \u00bb mais dans la pratique c’est seulement ‘les petits tazars” qui seront touch\u00e9s. Et comme il n’y a pas dans le projet un minimum seuil \u00e0 respecter, c\u2019est clair que Monsieur tout le monde fera l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.<\/span><\/p>\n

* L\u2019exp\u00e9rience \u00e0 l\u2019\u00e9tranger indique, selon une \u00e9tude de Liz Campbell de l\u2019Universite d\u2019Aberdeen que \u00ab asset forfeiture is increasingly the preferred tactic in combating serious crime, given the relative ease with which such orders may be granted, when contrasted with the prosecution and conviction of crime. Political and popular support (\u2026) and judicial approval in the English, Irish and European contexts, indicate that this process will continue to be a key weapon in states’ arsenals against organised and serious crime \u00bb – quoiqu\u2019elle souligne que \u00ab civil forfeiture holds the potential to usurp ordinary police work, as a softer option to the normal and more onerous investigative and prosecution \u00bb. <\/span>Que faites-vous si cette loi Bhadain obtienne \u00ab popular support \u00bb \u00e0 Maurice ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans notre \u2018Position Paper\u2019 on \u00e9voque toutes ces possibilit\u00e9s mais cette loi ne passera pas le test de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 moins que Roshi Badhain sache au fond de lui-m\u00eame que tel est le cas et c\u2019est fait pour \u00ab divert \u00bb l\u2019attention des b\u00e9vues commises en Inde sur le trait\u00e9 de non double imposition. D\u2019ailleurs l\u2019actuel Premier ministre vient de faire un appel public en ce sens avec le Premier ministre Modi.<\/span><\/p>\n

Mais si par malheur pour mon pays la loi y passe, ses effets mobiliseront le peuple. On envoie une personne en prison et il perd sa libert\u00e9. Certes, sa famille en souffre car il n\u2019est pas \u00e0 la maison mais quand on l\u2019exproprie de sa maison, c\u2019est toute sa famille qui est mise \u00e0 la rue. Eh bien ! Si on fait notre travail p\u00e9dagogique comme il se doit, sans diaboliser qui que ce soit, on aura l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019opinion nationale. Il ne faut pas diaboliser mais d\u00e9cortiquer, expliquer, analyser, argumenter et r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions. Bref du vrai travail des politiciens et non des arguties et des slogans.<\/span><\/p>\n

* Voyez-vous derri\u00e8re ce projet de loi une tentative de \u00ab usurp ordinary police work \u00bb du fait que certaines enqu\u00eates polici\u00e8res dans plusieurs affaires ne donneraient pas les r\u00e9sultats attendus ? Ou si vous voulez, posons la question diff\u00e9remment : une telle loi sera-t-elle plus efficace pour combattre toute accumulation pr\u00e9sum\u00e9e inexpliqu\u00e9e de richesses par des trafiquants \u2013 ou homme politique ?<\/span> <\/strong><\/p>\n

M\u00eame si ce n\u2019est pas dans l\u2019intention des legislateurs, c\u2019est une claque \u00e0 notre force polici\u00e8re. Mais la police est tenue \u00e0 prouver leurs accusations devant une cour de justice avec \u00ab beyond reasonable doubt \u00bb comme \u00ab standard of proof \u00bb. Le principe est \u00ab accusatoriel \u00bb et non \u00ab inquisitoriel \u00bb. Donc c\u2019est un faux proc\u00e8s qu\u2019on fait \u00e0 la police. Pourquoi le gouvernement ne vient-il pas de l\u2019avant avec une Commission pr\u00e9sidentielle pour r\u00e9former en profondeur la police ?<\/span><\/p>\n

De toute fa\u00e7on, on a l\u2019\u2018Assets Recovery Act\u2019, qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans l\u2019affaire de White Dot. Des \u00ab property \u00bb ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendues. C\u2019est sa p\u00e9riode de dentition et \u00e7a marche. Il y a aussi la \u2018Prevention of Corruption Act\u2019. Savez-vous que l\u2019ICAC a r\u00e9cemment fait une pl\u00e9thore de propositions mais le gouvernement n\u2019a pas bronch\u00e9 ? Est-ce faux ?<\/span><\/p>\n

Vous savez que j\u2019ai toujours dit qu\u2019\u00e0 Maurice les politiques se r\u00e9veillent un matin, voient un probl\u00e8me et sans r\u00e9flexion annoncent qu\u2019il y aura un projet de loi\u2026 Bient\u00f4t on aura un projet de loi pour chaque citoyen. Nos politiciens pensent que nous sommes le nombril du monde et nous agissons comme le Roi Canute.<\/span><\/p>\n

* Ceci n\u2019est pas pour pr\u00e9juger de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des hommes ou des femmes qui seront appel\u00e9s \u00e0 diriger l\u2019\u2018Integrity Reporting Services Agency\u2019 ou le \u2018Integrity Reporting Board\u2019, mais le risque qu\u2019il y ait des pressions politiques sur une institution aussi puissante telle que celle pr\u00e9vue dans cette loi para\u00eet bien r\u00e9el. Car m\u00eame le directeur de l\u2019ICAC, institution cr\u00e9\u00e9e par la POCA et dot\u00e9e de garde-fous, aurait lui-m\u00eame avou\u00e9 avoir subi des \u00ab pressions \u00bb dans l\u2019affaire opposant l\u2019ICAC au DPP\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

Toutes ces institutions ont des garde-fous. La police subit des pressions folles. Les policiers doivent r\u00e9pondre \u00e0 des ministres \u00e0 dix heures du soir et parfois \u00e0 quatre heures du matin. Il y a des special cells pour contrer Ramgoolam. Et pourtant la police est constitutionnellement ind\u00e9pendante. Donc dans ce cas-ci ,c\u2019est plus grave. Pas de garde-fou ! Pas de security of tenure pour les membres du Board. Tout le staff sera contractuel. \u00ab Hire & Fire at anytime \u00bb. Et avec un budget important. Un fonds \u00e9lastique c.-\u00e0-d. augmentera en fonction de leurs saisies. Pourquoi pensez-vous qu\u2019en Australie, on a donn\u00e9 des pouvoirs accrus \u00e0 l\u2019Ombudsman pour veiller sur les agissements de \u00ab l\u2019Agency \u00bb et pr\u00e9parer un rapport annuel pour le Parlement ? Maintenant qui pr\u00e9pare les dossiers pour le Board ? Les contractuels ! Et savez-vous que le ministre peut nommer un ou des officiers de son minist\u00e8re pour \u00ab assist the Agency \u00bb. Et quand on sait comment toutes les institutions sont manipul\u00e9es et vivent dans un climat de terreur\u2026 on a peur.<\/span><\/p>\n

* Le PTr, r\u00e9agissant au \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019 pr\u00e9conise entres autres l\u2019institution d\u2019un Select Committee de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le report de la pr\u00e9sentation du texte de loi, l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019amender ou non la Constitution\u2026 Il fallait aussi organiser un r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire la Deuxi\u00e8me R\u00e9publique, n\u2019est-ce pas ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Oui ! Mais ils n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 un texte de loi. C\u2019est pour \u00e7a que dans une interview au Mauritius Times je disais alors, que les choses ne seront pas si simples.<\/span><\/p>\n

* Par ailleurs, que faites-vous des commentaires de Roshi Bhadain lors d\u2019une conf\u00e9rence de l\u2019United Nations Convention Against Corruption \u00e0 Saint Petersbourg, qui font \u00e9tat des liens de parent\u00e9 de l\u2019actuel DPP avec \u00ab un haut responsable politique du m\u00eame parti que l\u2019ancien Premier ministre \u00bb en la r\u00e9sidence de laquelle \u00ab 5 millions de dollars en esp\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 saisis par la police \u00bb ? Ces commentaires traduisent un certain manque de confiance de l\u2019actuel gouvernement dans le DPP. Est-ce cela qui expliquerait la d\u00e9cision d\u2019enlever l\u2019Asset Recovery Unit du contr\u00f4le du DPP ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans le pass\u00e9, il y a eu des guerres sans piti\u00e9 entre les Premiers ministres et les leaders de l\u2019opposition. Mais jamais on est tomb\u00e9 aussi bas. On attaque \u00e0 l\u2019\u00e9tranger deux opposants du gouvernement et le DPP dans un forum international. Pourquoi ? Parce qu\u2019on veut faire croire que le DPP avait des \u00ab ulterior motives \u00bb quand il a donn\u00e9 son feu vert pour poursuivre Pravind Jugnauth ? <\/span><\/p>\n

Si avec cet esprit-l\u00e0 qu\u2019on agit, on ne d\u00e9montre point de r\u00e9serves sur les projets de loi et amendements constitutionnels, on est vraiment d\u00e9pouill\u00e9 de toute intelligence. Vous savez que beaucoup au sein du Parti travailliste souhaitent que Badhain reste en poste car il est le meilleur agent du Parti travailliste, mais les plus avertis vous disent qu\u2019il faut penser au pays et le pays n\u2019a pas les moyens de le maintenir en poste car on h\u00e9ritera d\u2019un pays d\u00e9cr\u00e9dibilis\u00e9 au niveau international. Et, on aura \u00e0 b\u00e2tir sur des d\u00e9combres\u2026<\/span><\/p>\n

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