{"id":3889,"date":"2015-11-01T13:23:53","date_gmt":"2015-11-01T13:23:53","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2015\/11\/01\/interview-me-antoine-domingue-2\/"},"modified":"2018-11-08T10:28:56","modified_gmt":"2018-11-08T06:28:56","slug":"interview-me-antoine-domingue-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-me-antoine-domingue-2\/","title":{"rendered":"\u00ab This is a colourable device, this is a sham! \u00bb"},"content":{"rendered":"

Interview : Me Antoine Domingue, Senior Counsel, Pr\u00e9sident de la Mauritius Bar Association et du Bar Council<\/u><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

<\/span><\/span><\/h4>\n

Good Governance and Integrity Reporting Bill<\/span><\/h3>\n

\u2018C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019on aura vu un gouvernement voter une loi d\u2019exception contre lui-m\u00eame\u2026<\/span><\/h3>\n

\u2026 tous les ministres et les d\u00e9put\u00e9s auront \u00e0 venir s\u2019expliquer pour toute accumulation pr\u00e9sum\u00e9e inexpliqu\u00e9e de richesses\u2019<\/span> <\/span><\/span><\/h3>\n

Tout nouveau projet de loi suscite des commentaires de la part des professionnels et des citoyens. Mais la proposition du ministre de la Bonne gouvernance est en train de faire couler beaucoup d\u2019encre. Pour en savoir plus \u00e0 propos de ce dossier juridique, nous avons invit\u00e9 le Pr\u00e9sident de la Mauritius Bar Association et du Bar Council, Me Antoine Domingue SC. Quels sont les tenants et aboutissants du \u2018Good Governance and Integrity Reporting Bill\u2019 ? Quels sont les probl\u00e8mes qui y seraient associ\u00e9s ? Y aurait-il des implications importantes pour notre \u00e9conomie ?<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Mauritius Times : Une lecture du projet de loi, le Good Governance and Integrity Reporting Bill ainsi que l\u2019amendement constitutionnel qui l\u2019accompagne indiquent que leurs r\u00e9dacteurs ou ceux-l\u00e0 m\u00eames qui les ont commandit\u00e9s, ont eu la bonne id\u00e9e d\u2019exclure les \u00e9trangers de l\u2019application de cette loi. C\u2019est ce qu\u2019on dit dans le milieu des affaires car, avec une telle loi, aucun investisseur \u00e9tranger ne daignerait investir un seul sou \u00e0 Maurice. Partagez-vous ce point de vue ?<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Me Antoine Domingue : <\/strong>Vous avez enti\u00e8rement raison, mais je souhaiterais pousser la r\u00e9flexion un peu plus loin. Il me semble qu\u2019on a formul\u00e9, avec raison, une politique pour que ce texte ne s\u2019applique pas aux \u00e9trangers afin de ne pas effrayer les investisseurs \u00e9trangers : ceux qui ont pris cette d\u00e9cision ont eu raison le faire.<\/span><\/p>\n

Mais je pense que d\u2019un point de vue purement technique, cela aurait d\u00fb se trouver dans le \u2018Constitution Amendment Bill\u2019, afin de conforter les investisseurs \u00e9trangers en leur faisant comprendre qu\u2019il ne sera pas possible de revenir sur cette garantie sans une majorit\u00e9 de trois quarts.<\/span><\/p>\n

Donc, il faudrait que cette garantie soit entrenched par le Constitution Amendment Bill et non pas seulement dans un texte de loi qui peut \u00eatre chang\u00e9 demain par une majorit\u00e9 simple. Notez qu\u2019il sera tr\u00e8s facile pour un autre gouvernement au pouvoir demain de revenir sur ce texte de loi. Il faudrait que cette garantie donn\u00e9e soit refl\u00e9t\u00e9e dans le Constitution Amendment Bill et non pas dans le texte de loi comme c\u2019est le cas actuellement. <\/span><\/p>\n

* Vous parlez bien d\u2019une garantie \u00e0 l\u2019effet que les \u00e9trangers ne seront pas inqui\u00e9t\u00e9s par une loi par rapport au Good Governance and Integrity Reporting ?<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Une garantie que cette pr\u00e9somption qu\u2019on est en train d\u2019instituer dans la Constitution et dans la loi ne s\u2019appliquera pas aux investisseurs \u00e9trangers. Autrement, sans une telle garantie, vous pouvez mettre une croix sur le Foreign Direct Investment.<\/span><\/p>\n

* Il faut sans doute traquer et punir les corrompus et d\u2019autres trafiquants. Mais quelle image ce projet de loi impliquant un amendement constitutionnel et qui remet en question le principe m\u00eame de la pr\u00e9somption d’innocence en droit va-t-il projeter de Maurice, sachant que c\u2019est un Etat de droit, disposant d\u00e9j\u00e0 d’institutions suffisantes pour traiter les cas d’accumulation frauduleuse de richesses ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je partage le m\u00eame avis. L\u2019arsenal juridique existe d\u00e9j\u00e0, et je ne vois pas la n\u00e9cessit\u00e9 de voter un tel texte de loi et encore plus un tel amendement constitutionnel. Je consid\u00e8re cela r\u00e9trograde et indigne \u00e0 la Constitution de notre pays.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, je tiens \u00e0 souligner que cette question n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019agenda du Programme politique de l\u2019Alliance Lepep, et l\u2019\u00e9lectorat, nous, nous n\u2019avons pas vot\u00e9 pour cette alliance pour qu\u2019elle nous inflige \u00e0 nous, citoyens mauriciens, une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 avec effect r\u00e9troactif au 1er janvier 2009 !<\/span><\/p>\n

Ce qui signifie qu\u2019avec l\u2019effet r\u00e9troactif de cette loi qui devrait entrer en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2016, tout ce que chaque citoyen mauricien a pu acqu\u00e9rir comme biens durant les sept derni\u00e8res ann\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir du 1er janvier 2009 serait pr\u00e9sum\u00e9 de par la Constitution (jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire) avoir \u00e9t\u00e9 acquis d\u2019une fa\u00e7on qui demande \u00e0 \u00eatre expliqu\u00e9e. En d\u2019autres mots, we will all be under suspicion\u2026<\/span><\/p>\n

Je trouve fort \u00e9trange qu\u2019un tel gouvernement disposant dans ses rangs des gens de grande intelligence et de grand discernement, et compos\u00e9 majoritairement de juristes et de l\u00e9gistes de grand renom, puisse songer \u00e0 voter une loi d\u2019exception contre lui-m\u00eame.<\/span><\/p>\n

Pour revenir \u00e0 votre question, nous avons effectivement suffisamment de textes qui nous permettent de traquer comme il se doit, sans aucune complaisance et avec beaucoup de fermet\u00e9, ceux qui se sont enrichis \u00e0 la suite d\u2019une activit\u00e9 criminelle. Il ne faut pas que nous sortions du domaine du droit p\u00e9nal pour nous aventurer dans le droit civil et les proc\u00e9dures civiles afin d\u2019infliger une punition aux citoyens de Maurice par une confiscation des biens.<\/span><\/p>\n

Je voudrais faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un article du Professeur Anthony Gray de l\u2019Australie \u00e0 l\u2019intention de nos gouvernants, le State Law Office, l\u2019Attorney General, le Premier ministre et le ministre charg\u00e9 de la Bonne gouvernance et des services financiers.<\/span><\/p>\n

Le professeur Gray avance un point tr\u00e8s simple \u00e0 comprendre. Il soutient que, dans notre syst\u00e8me de droit, vous ne pouvez pas punir un citoyen \u00e0 moins que ce citoyen ait commis une infraction, c\u2019est-\u00e0-dire un d\u00e9lit ou un crime. Donc, si j\u2019ai commis un d\u00e9lit ou un crime, la Cour va me punir suite \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

Dans ce cas particulier, normalement, quand il est question de money laundering, de corruption ou d\u2019enrichissement suite \u00e0 une activit\u00e9 criminelle, la Cour est outill\u00e9e et peut prononcer An Order of Forfeiture \u2013 ce qui rel\u00e8ve d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

Je ne vois pas la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9doubler cela parce qu\u2019on n\u2019est pas satisfait du DPP en place, donc on veut le court-circuiter pour permettre au ministre de la Bonne gouvernance et son Agence de faire indirectement ce qu\u2019il ne peut pas faire directement. Cela est contraire \u00e0 la Constitution \u2013 this is a colourable device, this is a sham and a shame ! Voil\u00e0 ce que j\u2019ai \u00e0 dire en tant que juriste.<\/span><\/p>\n

Je tiens \u00e0 souligner que mes commentaires n\u2019engagent que moi-m\u00eame, personnellement, pour l\u2019instant parce que j\u2019ai pris l\u2019initiative, en tant que Chairman du barreau, de demander \u00e0 tous nos membres de soumettre leurs commentaires, ce qui est en train d\u2019\u00eatre fait. Jusqu\u2019ici, je n\u2019ai re\u00e7u aucun commentaire qui soit favorable \u00e0 ces projets de loi. Tout ce que j\u2019ai re\u00e7u \u00e0 ce stade, par \u00e9crit, sont d\u00e9favorables. Donc, je demande instamment, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du pays, puisque nous sommes des patriotes et que nous avons \u00e0 c\u0153ur l\u2019int\u00e9r\u00eat du pays, je demande \u00e0 l\u2019Etat, au ministre et au Cabinet de revoir toute cette question.<\/span><\/p>\n

Je reviens \u00e0 ce que le Professeur Gray a \u00e9crit dans cet article : vous ne pouvez \u00eatre punissable que pour un crime ou un d\u00e9lit. On ne peut infliger une punition dans une instance civile contre quelqu\u2019un qui n\u2019a commis aucun crime ou aucun d\u00e9lit. Le fait d\u2019\u00eatre le propri\u00e9taire ou d\u2019\u00eatre en possession de biens consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab unexplained wealth \u00bb n\u2019est pas une infraction p\u00e9nale et n\u2019est pas punissable.<\/span><\/p>\n

Or, le texte de loi stipule clairement que la d\u00e9cision de confiscation aurait lieu dans une instance civile. Pourquoi faut-il que cela soit entendu dans une instance civile ? C\u2019est clair : afin de pouvoir court-circuiter le DPP et le DPP\u2019s Office. Voil\u00e0 comment on est en train de subvert the whole legal system.<\/span><\/p>\n

Il y a eu beaucoup de discussions au niveau international sur cette question que vous venez d\u2019\u00e9voquer, c\u2019est-\u00e0-dire le renversement de la charge de la preuve. Mais pour rendre hommage \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, les avis sont assez partag\u00e9s \u00e0 ce sujet. il y a eu beaucoup de d\u00e9bats \u00e0 ce propos.<\/span><\/p>\n

Ce n\u2019est pas tellement la question du renversement du fardeau de la preuve, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui me pr\u00e9occupe. Ce qui m\u2019inqui\u00e8te le plus, c\u2019est qu\u2019on risque d\u2019utiliser ces textes de loi contre certains tenants de l\u2019ancien r\u00e9gime qui font l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales actuellement et qui ont d\u00e9cid\u00e9, tr\u00e8s probablement sur avis de leurs conseils, de se pr\u00e9valoir de leur droit au silence. <\/span><\/p>\n

Or, ce texte de loi pr\u00e9voit que la fameuse Agence peut signifier une notice et, dans les 21 jours, vous \u00eates tenu de faire toutes sortes de r\u00e9v\u00e9lations et de vous livrer \u00e0 un striptease. Ainsi, ce texte de loi an\u00e9antit le droit au silence. <\/span>Or, le droit au silence est un necessary adjuct to the presumption of innocence.<\/span><\/span><\/p>\n

On est en train de toucher \u00e0 trois piliers du droit p\u00e9nal : <\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u2019abord, le DPP et ses pouvoirs sous la section 72, <\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 deuxi\u00e8mement, on est en train de renverser le principe li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9somption de l\u2019innocence, et<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 troisi\u00e8mement on est aussi en train de toucher \u00e0 un autre principe sacrosaint qui est la libert\u00e9 du citoyen qui a \u00e9t\u00e9 charged with a criminal offence to exercise his right to silence.<\/span><\/p>\n

Voil\u00e0 ce que pr\u00e9voit ce texte de loi :<\/span><\/p>\n

5. Powers of Agency <\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

1) (a) The Agency shall, on its own initiative or where a report has <\/em><\/span><\/p>\n

been made in respect of a person under section 9(1) or (2), require, in writing, any person to explain the source of any funds which the person owns, possesses, has custody or control of, or which are believed to have been used in the acquisition of any property. <\/em><\/span><\/p>\n

(b) Every person to whom a request has been made pursuant to <\/em><\/span><\/p>\n

paragraph (a) shall comply with the request within 21 working days of the date of its issue or any longer period which the Director may determine (\u2026)<\/em><\/span><\/p>\n

Or, si vous choisissez de vous pr\u00e9valoir de votre droit au silence, la loi pr\u00e9voit ce qui suit :<\/span> <\/em><\/span><\/p>\n

(8) Any person who contravenes subsection (1)(b) shall commit an <\/em><\/span><\/p>\n

offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 50,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding one year (\u2026)<\/em><\/span><\/p>\n

Pour toutes ces raisons qui sont tr\u00e8s simples \u00e0 comprendre pour n\u2019importe qui, il est impossible d\u2019envisager sereinement d\u2019aller de l\u2019avant avec ces projets de loi qui exigent que l\u2019on consid\u00e8re l\u2019aspect constitutionnel.<\/span><\/p>\n

Il faut savoir qu\u2019il y a deux piliers dans notre Constitution qui prot\u00e8gent les libert\u00e9s fondamentales. Et en ce qui s\u2019agit du droit de propri\u00e9t\u00e9, il y a deux articles de la Constitution : l\u2019article 3, qui traite des Fundamental rights and freedoms of the individual, et l\u2019article 8 relative \u00e0 la Protection from deprivation of property, l\u2019article 3 n\u2019\u00e9tant pas seulement declaratory mais un enacting and all-embracing provision.<\/span><\/p>\n

Cela a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9nonc\u00e9 en 1984 dans l\u2019affaire de la Mauritius Marine Authority par le Law Lords du Privy Council. Donc, je ne comprends pas comment des gens aussi brillants qui sont au fait des subtilit\u00e9s juridiques puissent nous pr\u00e9senter un texte de loi constitutionnel no. 30 de 2015, qui est clairement b\u00e2cl\u00e9 et qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la section 8 sans m\u00eame prendre le soin de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la section 3 de la Constitution.<\/span><\/p>\n

Je me demande si le draftsman qui a pr\u00e9par\u00e9 ce texte de loi et qui n\u2019a fait que \u2018copy-and-paste\u2019 une partie de l\u2019article 2 du projet de loi instituant la fameuse Agence \u2013 l\u2019\u2018Integrity Reporting Services Agency\u2019 pour la mettre dans le Constitution Amendment Bill, sans mesurer toutes les implications juridiques graves qui en d\u00e9couleraient.<\/span><\/p>\n

On se demande s\u2019il n\u2019y a pas eu l\u00e0 un boucher qui a mis la main \u00e0 la p\u00e2te du p\u00e2tissier !<\/span><\/p>\n

* Comment r\u00e9agissez-vous \u00e0 cette provision du projet de loi qui va permettre \u00e0 l\u2019Integrity Reporting Board de \u00ab prevail in relation to any action relating to the confiscation of property in case of concurrent jurisdiction with an enforcement authority \u00bb – c\u2019est-\u00e0-dire en ce qui concerne l\u2019autorit\u00e9 (the primacy) qu\u2019il s\u2019accorde sur les MRA, FIU et l\u2019ICAC ? De l\u2019avis des observateurs, c\u2019est une institution \u00ab superstar \u00bb, voire \u00ab super tsar \u00bb, qu\u2019on serait en train de cr\u00e9er et qui pourrait \u00eatre instrumentalis\u00e9e aux fins de r\u00e8glements de comptes politiques par des politiciens sans scrupules sous l\u2019actuel ou\u2026 le prochain r\u00e9gime. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019on aura vu un gouvernement voter une loi d\u2019exception contre lui-m\u00eame. Dans sa r\u00e9daction actuelle, tous les ministres et les d\u00e9put\u00e9s seront appell\u00e9s \u00e0 voter une loi contre eux-m\u00eames. Tous ces d\u00e9put\u00e9s et ministres auront \u00e0 venir s\u2019expliquer pour toute accumulation pr\u00e9sum\u00e9e inexpliqu\u00e9e de richesses devant un \u2018board\u2019 (Integrity Reporting Board\u2019) pr\u00e9sid\u00e9 par un ancien juge dont tout un chacun conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 l\u2019identit\u00e9. Tout le monde sait que ce n\u2019est pas un fant\u00f4me, mais un homme et chacun sait qui est cet homme, et le choix arr\u00eat\u00e9 donne une id\u00e9e de ce qui se pr\u00e9pare en coulisse.<\/span><\/p>\n

Personnellement, je vois peu de chances que ce texte de loi soit vot\u00e9. Que cela soit vot\u00e9 ou non importe peu ! En tant que citoyen et patriote, je suis constern\u00e9 que nos gouvernants que nous avons install\u00e9s au pouvoir puissent \u00eatre tomb\u00e9s aussi bas. Je leur avais cr\u00e9dit\u00e9 de beaucoup plus d’intelligence et je constate que cette fa\u00e7on de s\u2019en prendre \u00e0 tous les citoyens indistinctement est regrettable. Mais il n\u2019est pas trop tard pour consid\u00e9rer de nouveau toute la question.<\/span><\/p>\n

Qu\u2019on ne vienne pas nous dire qu\u2019on est en train de suivre le mod\u00e8le hongkongais. \u00c0 Hong Kong cela a toujours li\u00e9 \u00e0 une underlying criminal activity. Il y a beaucoup de papiers et de documents qui font \u00e9tat de cela et que je tiens \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s. Donc si on veut \u2018target\u2019 ceux qui se sont enrichis par la corruption, par l\u2019abus du pouvoir, par le trafic d\u2019influence, qu\u2019on le fasse convenablement. Qu\u2019on ne mette pas tous les citoyens de Maurice dans le \u2018Blackmamba\u2019 des blackmarketeers and petty crooks !<\/span><\/p>\n

Les citoyens de Maurice, dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, ne sont pas des corrompus. Les corrompus ne sont qu\u2019une infime minorit\u00e9. Si on veut \u2018target\u2019 les gens qui ont amass\u00e9 des fortunes en ayant recours \u00e0 des activit\u00e9s criminelles, la loi existe\u2026 ils sont punissables par la cour suite \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire entam\u00e9e par le DPP – non pas par une obscure agence de gouvernance. Que le ministre de la soit disant Bonne gouvernance le sache une fois pour toutes qu\u2019il n\u2019est ni le DPP, ni le Commissaire de Police et il ne le sera jamais.<\/span><\/p>\n

* Le ministre Roshi Bhadain a affirm\u00e9 que ce projet de loi viendra \u00ab simplement combler une lacune dans les lois mauriciennes \u00bb – lacune qui, par exemple, ne permet pas \u00e0 l\u2019ICAC d\u2019ouvrir une enqu\u00eate dans les cas de \u00ab unexplained wealth \u00bb sauf si cette derni\u00e8re dispose de preuves d’actes de corruption. N\u2019aurait-il pas \u00e9t\u00e9 plus juste tout simplement de corriger ces lacunes dans nos lois au lieu de cr\u00e9er une nouvelle institution chapeaut\u00e9e par un minist\u00e8re?<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Il n\u2019est pas seulement question de lacunes dans le projet de loi. Si on vient avec ce genre de projet de loi, je ne pense pas que cela puisse tenir dans n\u2019importe quelle cour de justice ou dans n\u2019importe quel pays au monde. C\u2019est simplement absurde, voire ridicule.<\/span><\/p>\n

Cela donne aussi une indication de ce qui se passe dans la t\u00eate du ministre qui a la charge de la \u2018bonne\u2019 gouvernance. Ce qu\u2019il est en train d\u2019essayer de faire est, en fait, contraire \u00e0 tous les principes de \u2018bonne\u2019 gouvernance. J\u2019ai fait r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9but de l\u2019entrevue aux principes cardinaux du droit constitutionnel mauricien tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le Professeur de Smith dans la premi\u00e8re \u00e9dition de son \u0153uvre majeure – \u2018The Judicial Review of Administrative Action\u2019 – o\u00f9 il soutient que certaines fonctions, l\u2019exercice de certains pouvoirs doivent \u00eatre \u00ab insulated from the sphere of political influence \u00bb. <\/span>Voil\u00e0 c\u2019est ce que j\u2019ai \u00e0 dire \u00e0 mon confr\u00e8re Roshi Bhadain : \u2018You have to make sure, as a principle of good governance that the exercice of certain powers, especially quasi judicial powers pertaining to the rule of law are properly insulated from the sphere of political influence.\u2019<\/span><\/span><\/p>\n

Ce qui est fort \u00e9tonnant, c\u2019est qu\u2019entre le ministre et \u2018l\u2019Agency\u2019 qu\u2019il souhaite mettre sur pied (\u2018Integrity Reporting Services Agency\u2019) et le directeur qu\u2019il veut nommer, il n\u2019y a pas d\u2019interface. Puisque c\u2019est un \u2018body corporate\u2019, on se pose la question : ce \u2018body corporate\u2019 disposera-t-il d\u2019un \u2018board\u2019, qui en seront les membres, le \u2018chairman\u2019 ? Il n\u2019y en a pas !<\/span><\/p>\n

Avez-vous d\u00e9j\u00e0 vu un texte de loi qui propose la mise sur pied d\u2019un \u2018body corporate without a governing body, without a chairman and without members\u2019 ? <\/span><\/p>\n

Qu\u2019est-ce que cela signifie ? <\/span>Que le directeur de cette agence \u2018will be under the thumb of the Minister of Good Governance\u2019 ?<\/span><\/span><\/p>\n

\u2018Have you ever seen a body corporate which does not have a board and a chairman?\u2019 Have you ever seen an enforcement agency without a board and a chairman? <\/span>De quel principe de bonne gouvernance parle-t-on ? Ce sont des questions que les journalistes doivent soulever parce qu\u2019il s\u2019agit, en fin de compte, de l\u2019argent public. Il faut que ces questions soient pos\u00e9es au ministre de tutelle.<\/span><\/span><\/p>\n

Le ministre doit expliquer la raison pour laquelle cette loi s\u2019appliquera avec effet r\u00e9troactif. <\/span>\u2018Why not prospectively ? Why 7 years ? Why not less ? Why not more ?\u2019 <\/span>Tout cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans l\u2019Explanatory Memorandum. Or, ce sont les questions qui doivent \u00eatre r\u00e9pondues par le ministre s\u2019il souscrit vraiment aux principes de bonne gouvernance. C\u2019est ce que j\u2019ai \u00e0 lui dire en tant que Chairman du Mauritius Bar Association et du Bar Council. Il se trouve que les avocats et tous les citoyens de Maurice sont extr\u00eamement inquiets de voir la tournure que prennent les choses. <\/span><\/span><\/p>\n

Le bruit court que ce projet de loi, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement revu par l\u2019Attorney General\u2019s Office, et que le Solicitor General aurait fait comprendre au ministre concern\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019envisager de pr\u00e9senter un tel texte de loi au Parlement sans qu\u2019il ne soit accompagn\u00e9 d\u2019un \u2018Constitution Amendment Bill\u2019.<\/span><\/p>\n

C\u2019est l\u00e0 qu\u2019on a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer en grande h\u00e2te cet amendement \u00e0 l\u2019article 8 de la Constitution. Une lecture du \u2018Constitution Amendment Bill No 29 of 2015\u2019 vous convaincra qu\u2019on peut vraiment faire mieux que cela. C\u2019est une honte pour ceux qui ont pr\u00e9par\u00e9 un texte aussi sommaire et aussi b\u00e2cl\u00e9; j\u2019ai rarement vu quelque chose de ce genre dans ma carri\u00e8re et cela n\u2019augure rien de bon pour l\u2019avenir.<\/span><\/p>\n

Mais je maintiens qu\u2019on peut corriger les erreurs du pass\u00e9 et je pense qu\u2019une r\u00e9flexion s\u2019impose. Une r\u00e9flexion sur la base des informations qu\u2019on doit avoir devant soi. Je tiens ces informations \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s, dont entre autres, un rapport qui a \u00e9t\u00e9 commandit\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice des Etats-Unis o\u00f9 une comparaison syst\u00e9matique de tous les textes de lois en vigueur dans tous les pays du monde concernant la question d\u2019unexplained wealth a \u00e9t\u00e9 faite. Hamilton \u2013 \u2018Comparative Evaluation of Unexplained Wealth Orders\u2019 (Octobre 2011) qui comprend pas moins de 845 pages.<\/span><\/p>\n

Donc si on trouve apr\u00e8s m\u00fbre cogitation, apr\u00e8s avoir nourri sa r\u00e9flexion par une \u00e9tude approfondie de toutes les l\u00e9gislations de tous les pays du monde, et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entour\u00e9 du conseil des experts renomm\u00e9s en la mati\u00e8re qu\u2019il faut effectivement un texte suppl\u00e9mentaire, qu\u2019on le fasse mais dans les normes. Mais, de gr\u00e2ce, ne tirez pas sur les ambulances, ne tirez pas sur vous-m\u00eame et sur tous vos citoyens de fa\u00e7on indiscrimin\u00e9e, n\u2019effrayez pas les investisseurs potentiels.<\/span><\/p>\n

* Mais au-del\u00e0 de l\u2019opinion \u00e9mise par les hommes politiques concernant la remise en question du principe de pr\u00e9somption d’innocence, les dispositions pr\u00e9voyant la nomination du Pr\u00e9sident du \u2018Integrity Reporting Board\u2019 par le Premier ministre et de deux membres par le ministre de Good Governance, et le Directeur de l\u2019Integrity Reporting Services Agency\u2019 par le ministre, avec l\u2019accord du PM \u2013 donc dans les faits des nomin\u00e9s politiques –, et sans consultation avec le Leader de l\u2019Opposition, comme pr\u00e9vu dans le cas de l\u2019ICAC, par exemple, cela soul\u00e8ve des questions, non ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Exactement. En plus de cela, \u2018to add insult or injury\u2019, vous aurez un juge en chambre qui sera invit\u00e9 \u00e0 emettre des \u2018Confiscation Order\u2019 uniquement sur la base des documents et sans avoir eu le loisir d\u2019entendre toutes les parties concern\u00e9es. Quoique le juge en chambre aura la facult\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rer la demande \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/span><\/p>\n

Un juge en chambre qui n\u2019entend pas les parties et qui ne voit que les documents va d\u00e9cider de confisquer d\u2019un \u2018Order of Forfeiture\u2019 qui doit normalement se faire \u00e0 la fin d\u2019un long proc\u00e8s ? Voyez-vous, on est en train de m\u00e9langer le civil et le p\u00e9nal\u2026 C\u2019est fort inqui\u00e9tant. Vous vous rendez compte : on est en train de condamner dans une proc\u00e9dure civile un citoyen \u00e0 un \u2018Order of Forfeiture\u2019 alors qu\u2019il n\u2019a pas eu les garanties d\u2019un proc\u00e8s au p\u00e9nal ! Et on pr\u00e9sente un texte de loi qui va avoir effet r\u00e9troactif sur sept ans alors qu\u2019on sait tr\u00e8s bien que les infractions p\u00e9nales ne peuvent \u00eatre que \u2018prospective\u2019 !<\/span><\/p>\n

C\u2019est grave . Le Premier ministre devrait imm\u00e9diatement faire enlever ce projet de texte d\u2019amendement constitutionnel afin que l\u2019initiateur de ce projet de loi comprenne qu\u2019il doit partir et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9. C\u2019est une affaire d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9 surtout si vous vous gargarisez nuit et jour de soit disant principes de bonne gouvernance\u2026 alors que, l\u00e0, vous \u00eates en train de \u2018subvert the whole legal system\u2019.<\/span><\/p>\n

* La section 12 (1) de cette loi pr\u00e9voit que l\u2019\u2018Integrity Reporting Services Agency\u2019 \u00ab may, before submitting a report to the Board under section 5(2), inscribe a privilege in favour of the Government on the property in respect of which the person is unable to give a satisfactory account of his unexplained wealth \u00bb; c\u2019est-\u00e0-dire avant m\u00eame que l\u2019\u2018Integrity Reporting Services Agency\u2019 n\u2019ait port\u00e9 l\u2019affaire devant le \u2018Integrity Reporting Board\u2019. <\/span>Qu\u2019en pensez-vous ? <\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Vous vous rendez compte : voil\u00e0 un bureaucrate o\u00f9 un \u2018law practitioner\u2019 (nomm\u00e9 comme le directeur de ce \u2018Integrity Reporting Services Agency\u2019 par un ministre de Bonne gouvernance) assis derri\u00e8re un bureau et qui lui, sans m\u00eame avoir r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au \u2018Integrity Reporting Board\u2019 va se permettre de faire proc\u00e9der d\u2019office une inscription de privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral sur tous les biens du citoyen lambda !<\/span><\/p>\n

A-t-on bien pens\u00e9 aux cons\u00e9quences que cela pourrait avoir quant aux droits de tous les autres cr\u00e9anciers inscrits et que cela va mettre sens dessus-dessous l\u2019Insolvency Act, aussi bien tout le Code civil ?<\/span><\/p>\n

Vous croyez qu\u2019une inscription de privil\u00e8ge peut se faire de cette fa\u00e7on ? Qu\u2019en est-il de la cr\u00e9ance de l\u2019Etat ? Comment peut-on permettre \u00e0 un tel bureaucrate, nomm\u00e9 par un ministre, de proc\u00e9der \u00e0 une inscription de privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral avant m\u00eame d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019Integrity Reporting Board ? Les hypoth\u00e8ques judiciaires, chacun le sait, ne sont inscrites qu\u2019apres une proc\u00e9dure judiciaire ; pas par une lettre de cachet sign\u00e9e dans quelque obscure agence par un valet qui fait office de gratteur de papier aux ordres d\u2019un politique !<\/span><\/p>\n

* En fin de compte, une telle loi et un usage abusif de ses provisions pourraient servir de moyens dissuasifs efficaces contre toute contestation de l\u2019arbitraire par des hommes libres, que ce soient des membres du barreau, de la presse ou de la soci\u00e9t\u00e9 civile, n\u2019est-ce pas ?<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Ce serait une arme tr\u00e8s efficace pour l\u2019Opposition, car cela ferait tomber l\u2019actuel gouvernement, dont les jours seraient alors compt\u00e9s.<\/span><\/p>\n

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