{"id":38707,"date":"2023-10-20T18:20:02","date_gmt":"2023-10-20T14:20:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=38707"},"modified":"2023-10-27T17:56:24","modified_gmt":"2023-10-27T13:56:24","slug":"money-politics-a-encore-de-beaux-jours-devant-elle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/money-politics-a-encore-de-beaux-jours-devant-elle\/","title":{"rendered":"“\u2018Money politics\u2019 a encore de beaux jours devant elle…"},"content":{"rendered":"

…il est en effet fort improbable que nos d\u00e9put\u00e9s votent une loi d\u2019exception contre eux-m\u00eames”<\/strong><\/span><\/h2>\n

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Interview: Me Antoine Domingue<\/u>, Senior Counsel<\/u><\/span><\/h4>\n

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* Suren Dayal v Pravind Jugnauth: ‘On aurait pu faire l\u2019\u00e9conomie de cet appel… l\u2019on est fort mal habilement all\u00e9 chercher le b\u00e2ton pour se faire battre !’<\/strong><\/span><\/h3>\n
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Me Antoine Domingue, Senior Counsel, commente le jugement du Privy Council dans l’appel de Suren Dayal qui contestait l\u2019\u00e9lection de Pravind Jugnauth et de ses colistiers \u00e0 la circonscription no. 8. Selon Me Doningue, il n\u2019y avait aucune nouvelle donne pour consolider le cas de Suren Dayal. La partie \u00e9tait donc perdue d\u2019avance\u2026 Le vrai probl\u00e8me n\u2019est pas l\u00e9gal mais \u00e9thique, et pour l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine, il faudrait du cran \u00e9manant de la classe politique collectivement et une certaine fermet\u00e9 pour contrer toute tentative de faire taire ce genre d\u2019initiative.<\/strong><\/span><\/p>\n

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Mauritius Times<\/strong>: Quelle analyse faites-vous du jugement du Privy Council dans l’appel de Suren Dayal contre Pravind Jugnauth et de ses deux colistiers qui a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 “on all grounds”?<\/strong><\/span><\/p>\n

Me Antoine Domingue:<\/strong> Le fait que ce soit un jugement unanime veut tout dire. Ce qui \u00e9tait reproch\u00e9 aux trois \u00e9lus de la circonscription no 8, en particulier ce qui \u00e9tait reproch\u00e9 au premier ministre sortant, n\u2019entrait assur\u00e9ment pas dans le cadre de la section 64 de la ‘Representation of the People Act<\/em>‘<\/em> (RPA).<\/span><\/p>\n

Cela n\u2019importe quel quidam aurait pu ais\u00e9ment s\u2019en convaincre avec un minimum de jugeote en parcourant le jugement du juge Lam Shang Leen dans l\u2019affaire Ringadoo v Jugnauth<\/em> auquel les Law Lords se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et qui trace, tr\u00e8s clairement, selon les dispositions de la section 64 de la RPA, la ligne de d\u00e9marcation entre promesses \u00e9lectorales et \u2018bribery\u2019 qui est une \u2018electoral offence\u2019 <\/em>punissable par l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une p\u00e9riode de 7 ans. Il suffit de consulter la section 69 de la ‘Representation of the People Ordinance’ <\/em>de 1958.<\/span><\/p>\n

Mon analyse du jugement du Privy Council me porte donc \u00e0 conclure que l\u2019on aurait d\u00fb et on aurait pu faire l\u2019\u00e9conomie de cet appel et que, dans la conjoncture actuelle, l\u2019on est fort mal habilement all\u00e9 chercher le b\u00e2ton pour se faire battre !<\/span><\/p>\n

\u00a0* Les Law lords ont rejet\u00e9 tous les points soulev\u00e9s par les avocats de Suren Dayal, insistant sur le fait que ces points impliqueraient qu’aucun politicien ne pourrait formuler des propositions politiques avant une \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale. Pensez-vous que ce jugement aura des cons\u00e9quences sur la culture des propositions \u00e9lectorales \u00e0 Maurice ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je ne le pense pas puisque c\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit noir sur blanc dans le jugement du juge Lam Shang Leen qu\u2019il suffisait de lire et, surtout, de comprendre.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y pas de nouvelle donne. Ce jugement du Privy Council reprend presque mot \u00e0 mot et confirme les jugements existants des juges Lam Shang Leen et Gunesh-Balaghee. D\u2019ailleurs, le jugement de Lady Chief Justice (UK) Dame Sue Lascelles Carr se situe dans la m\u00eame lign\u00e9e que le jugement de la Cour supr\u00eame de Maurice dans l\u2019affaire Mamoojee v Walter<\/em>qui, je le rappelle, date de 1964.<\/span><\/p>\n

* Doit-on donc comprendre, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce jugement unanime des Law Lords, que ce qui pourrait para\u00eetre \u00e9thiquement condamnable en termes de propositions ou de promesses \u00e9lectorales dans un contexte politique donn\u00e9 pourrait \u00eatre non seulement tout \u00e0 fait l\u00e9gal mais aussi “politiquement correct”, et cela m\u00eame si le candidat dont l’\u00e9lection est contest\u00e9e aurait utilis\u00e9 les ressources de l’\u00c9tat pour “treat” (‘faire manger-boire’) les \u00e9lecteurs comme lors de la c\u00e9l\u00e9bration de la Journ\u00e9e internationale des personnes \u00e2g\u00e9es au Centre Swami Vivekananda \u00e0 Pailles?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il ressort de la derni\u00e8re page du jugement que ce qui fut fait en cette occasion n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 la section 64(2) de la RPA vu que cela avait\u00a0lieu chaque ann\u00e9e, que c\u2019\u00e9tait organis\u00e9 par le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et que tout le troisi\u00e8me \u00e2ge de l\u2019\u00eele Maurice y \u00e9tait grassement convi\u00e9 aux frais du contribuable et non pas seulement les \u00e9lecteurs de la circonscription des trois d\u00e9fendeurs, Mme Leela Devi Dookun et M.Sawmynaden n\u2019\u00e9tant – par ailleurs – que de passifs spectateurs.<\/span><\/p>\n

Il ne s\u2019ensuit pas que cela \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019\u00e9thique. Mais c\u2019\u00e9tait en tous points conforme \u00e0 la devise du MSM : \u00ab M<\/em>oralit\u00e9 pas rempli ventre ! \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

* Au fait, les Law Lords avancent que “there must besomebargainbetween the candidate and the voter by which money is paid to (or other valuable consideration conferred on) the voter in return for voting in a particular way. Normal electoralcampaigningdoes not fallfoul of section 64 (de la Representation of People Act)…Whether there has been illegal bribery or treating will always be a question of fact and degree”. <\/strong>Mais prouver les faits n\u00e9cessaires afin d’\u00e9tablir qu’un acte de corruption a eu lieu n’est pas toujours \u00e9vident, non?<\/strong><\/span><\/p>\n

Ce l\u2019\u00e9tait, pourtant, dans l\u2019affaire Raj Ringadoo v Ashock Jugnauth <\/em>! Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que Jean Claude de L\u2019Estracnous a rappel\u00e9, avec beaucoup de pertinence, sur les ondes de Radio Plus suite \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du jugement.<\/span><\/p>\n

* A la lumi\u00e8re de ce jugement du Privy Council, on pourrait voir les p\u00e9titions contestant certaines \u00e9lections obtenues sur la base des promesses \u00e9lectorales – per\u00e7ues comme \u00e9thiquement condamnables – sensiblement r\u00e9duites au regard des crit\u00e8res soulign\u00e9s par les Law Lords, ce qui n’est pas une bonne chose en d\u00e9mocratie\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

Je partage enti\u00e8rement votre opinion, mais dans l\u2019\u00e9tat actuel des dispositions de notre code \u00e9lectoral et au vu de la derni\u00e8re page du jugement du Privy Council sur la question de \u2018treating\u2019<\/em>, <\/em>il est \u00e9vident que cela n\u2019est pas prohib\u00e9 par le texte de la section 64(2) de la RPA.<\/span><\/p>\n

Mais cela ne veut pas dire que c\u2019est \u00ab\u00a0raisonnablement justifiable<\/em>\u00a0\u00bb dans un soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique telle que la n\u00f4tre. Cela est un vaste d\u00e9bat qui se situe hors du cadre \u00e9triqu\u00e9 de la section 64 de la RPA.<\/span><\/p>\n

* Raj Ringadoo avait contest\u00e9 l\u2019\u00e9lection d\u2019AshockJugnauth au no. 8 en 2005. Il avait obtenu un jugement favorable en Cour supr\u00eame, ce qui par la suite fut maintenu par le Privy Council. Les faits et le contexte dans ce cas particulier sont sans doute diff\u00e9rents de ce qui s’est pass\u00e9 au No. 8 en 2019, mais ce jugement aurait pu servir de r\u00e9f\u00e9rence, n’est-ce pas ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Ce jugement a pourtant servi de r\u00e9f\u00e9rence aux juges Chan et Gunesh-Balaghee dans le jugement contest\u00e9 en appel et qui a \u00e9t\u00e9 unanimement maintenu dans son int\u00e9gralit\u00e9. C\u2019est l\u2019appelant qui aurait d\u00fb s\u2019en inspirer au lieu de continuer \u00e0 pr\u00e9tendre que \u00ab\u00a0Ringadoo\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 mal compris et mal appliqu\u00e9 par nos deux juges.<\/span><\/p>\n

* Qu’en est-il du r\u00f4le que joue la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) pour favoriser chaque gouvernement sortant durant la campagne\u00a0? Ce point n’a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant le Privy Council, mais il est connu que la MBC-TV en particulier peut potentiellement jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant durant une campagne \u00e9lectorale – comme l’affaire “katori” l’avait d\u00e9montr\u00e9e en 2019.<\/strong><\/span><\/p>\n

Encore une fois, il faut l\u00e9gif\u00e9rer pour que cela cesse une fois pour toutes. Et il faudrait donc que de telles pratiques soient prohib\u00e9es et constituent une \u00ab serious electoral offence \u00bb<\/em> passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement assorti d\u2019une longue p\u00e9riode obligatoire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00a0* Les Law Lords du Privy Council avaient recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Electoral Supervisory Commission, dans leur jugement dans l’affaire Raj Ringadoo v AshockJugnauth<\/em>, la mise en place d\u2019un code de conduite \u00e0 l\u2019intention des ministres, fonctionnaires et autres, apr\u00e8s la d\u00e9claration d\u2019une \u00e9lection, pour la tenue de “free and fair elections”. Ce code existe aujourd’hui, mais il n’a pas force de loi. Au regard du contexte et de la culture politique qui pr\u00e9valent \u00e0 Maurice, pensez-vous que les choses auraient pu \u00eatre diff\u00e9rentes avec un code contraignant?<\/strong><\/span><\/p>\n

Un code de conduite ne suffit pas et n\u2019a jamais servi \u00e0 rien. Il faut prendre le taureau par les cornes, et il faut absolument l\u00e9gif\u00e9rer. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que j\u2019ai pr\u00e9conis\u00e9 lors de mon intervention sur les ondes de Radio Plus. Notre texte est vieillot : il date de 1958 et les dispositions de la section 64 de la RPA trouvent leur origine dans un texte de 1854, il est donc grand temps de rajeunir et de revigorer notre code \u00e9lectoral dans son ensemble \u00ab\u00a0so as to give its some teeth\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

* Il y a quelques semaines, certains juristes avaient fait le commentaire \u00e0 la suite du “hearing” que l’argumentaire du plaignant aurait pu \u00eatre beaucoup plus solide mais ses avocats avaient choisi un argumentaire plus faible afin de ne pas mettre en lumi\u00e8re le fait suivant\u00a0: ce que Suren Dayal reprochait \u00e0 Pravind Jugnauth, c\u2019\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une pratique de tous les leaders politiques \u00e0 Maurice depuis des d\u00e9cennies. Pensez-vous qu’il y aurait un consensus non d\u00e9clar\u00e9 de la part des leaders politiques de ne pas toucher \u00e0 cette culture au fond ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Non, ce n\u2019est pas le cas. La quatri\u00e8me raison d\u2019appel concernant la \u00ab\u00a0undue influence\u00a0\u00bb de la MBC et la cinqui\u00e8me raison d\u2019appel concernant la BAI furent abandonn\u00e9s sur les conseils sans doute \u00e9clair\u00e9s de Maitre Timothy Straker KC qui ne souhaitait pas, dit-on, diluer son argumentaire sur ses trois autres raisons d\u2019appel \u00ab\u00a0bribery under grounds 1 and 3, treating under ground 2\u00a0\u00bb,<\/em> dont chacun sait maintenant ce qu\u2019il en est advenu.<\/span><\/p>\n

\u201cWho will bear the costs?<\/em>\u201d<\/em>Il reste maintenant la question des \u2018costs\u2019<\/em> qu\u2019il avait lui-m\u00eame fort inopin\u00e9ment soulev\u00e9e devant le Privy Council \u00e0 la conclusion des d\u00e9bats. Ce qui d\u00e9montre, une fois de plus, qu\u2019il ne faut jamais vendre la peau de l\u2019ours avant de l\u2019avoir tu\u00e9.<\/span><\/p>\n

* Dans ces circonstances, on ne voit pas les hommes politiques de quelque bord politique que ce soit r\u00e9former la \u00ab\u00a0Representation of People Act\u00a0\u00bb<\/em> puisque cela sert leurs int\u00e9r\u00eats politiques, non?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je ne vous le fais pas dire. Il est, en effet, fort improbable que nos d\u00e9put\u00e9s votent une loi d\u2019exception contre eux-m\u00eames. Ce n\u2019est pas demain la veille que cela changera et la \u00ab\u00a0money politics\u00a0\u00bb<\/em> a encore de beaux jours devant elle, jusqu\u2019\u00e0 ce que par un sursaut de la population, cela se retourne contre ceux qui s\u2019en servent, l\u2019argent \u00e9tant un bon serviteur mais un bien mauvais ma\u00eetre\u2026 !<\/span><\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 20 October 2023<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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