{"id":3664,"date":"2015-07-17T10:19:02","date_gmt":"2015-07-17T10:19:02","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2015\/07\/17\/interview-jack-bizlall-president-de-lobservatoire-de-la-democratie\/"},"modified":"2017-09-26T12:20:47","modified_gmt":"2017-09-26T08:20:47","slug":"interview-jack-bizlall-president-de-lobservatoire-de-la-democratie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-jack-bizlall-president-de-lobservatoire-de-la-democratie\/","title":{"rendered":"\u00a0\u00ab Toute action h\u00e2tive de la part de l\u2019ICAC contre le DPP serait fatale \u00e0 notre syst\u00e8me judiciaire \u00bb"},"content":{"rendered":"

Interview : Jack Bizlall – Pr\u00e9sident de l’Observatoire de la d\u00e9mocratie<\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab Pour la premi\u00e8re fois, un r\u00e9gime est fragilis\u00e9 positivement \u00bb<\/strong><\/h3>\n

\u201cUn jour ou l\u2019autre, Roshni Badain d\u00e9missionnera de son poste de ministre\u201d<\/strong><\/h3>\n


\n<\/span><\/strong><\/p>\n

La question de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, de l\u2019honn\u00eatet\u00e9, bref du respect des valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 continuent d\u2019int\u00e9resser les citoyens mauriciens. Le \u00ab nettoyage \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 est essentiel mais y a-t-il des contours \u00e0 respecter afin de ne pas paralyser l\u2019appareil d\u2019Etat et les institutions ? Faudrait-il des balises pour prot\u00e9ger ceux qui assument leurs fonctions sans crainte de repr\u00e9sailles et de tensions de diverses sortes ? Jack Bizlall, r\u00e9pond \u00e0 nos questions.<\/strong><\/p>\n

Mauritius Times : Si vous \u00e9tiez \u00e0 la place du DPP Satyajit Boolell, qu’auriez-vous fait dans l’\u00e9tat actuel des choses?<\/strong><\/p>\n

Jack Bizlall<\/strong> : Le DPP s\u2019est plac\u00e9 dans une situation qu\u2019il doit regretter maintenant. Je suis d\u2019opinion qu\u2019aucun responsable sous la Constitution ne doit se mettre dans une situation conflictuelle ou \u00e9quivoque.<\/p>\n

Il y a deux condamnations. D\u2019une part, il y a celle qu\u2019exerce le judiciaire ou une autre institution comp\u00e9tente de l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat, qui peut \u00eatre p\u00e9nale ou civile et, d\u2019autre part, celle de l\u2019opinion publique qui est morale ou politique.<\/p>\n

L\u2019honn\u00eatet\u00e9 implique la probit\u00e9 sur tous les plans. L\u2019honn\u00eatet\u00e9 se cultive. La personne honn\u00eate est celle qui vit de ses salaires, de son h\u00e9ritage ou de ses \u00e9conomies, sans avoir \u00e0 exploiter les autres ou autrement de s\u2019accaparer des biens des autres ou de l\u2019\u00c9tat. Il faut cependant que cette personne soit aid\u00e9e par son entourage, surtout son \u00e9poux ou son \u00e9pouse. L\u2019Honn\u00eatet\u00e9 ne se construit pas seule.<\/p>\n

Est aussi honn\u00eate celui qui est cultiv\u00e9, c’est-\u00e0-dire qui a un savoir-vivre et un savoir-\u00eatre ; celui qui n\u2019est pas un parvenu, qui ne conjugue pas sa vie au verbe \u00ab avoir \u00bb ou \u00ab para\u00eetre \u00bb ; celui qui ne magouille pas ; celui qui n\u2019arnaque pas, n\u2019accumule pas par amour de l\u2019exc\u00e8s, pour le pouvoir du pouvoir ou de l\u2019argent. Est-ce difficile d\u2019\u00eatre honn\u00eate ? Je ne le crois pas.<\/p>\n

Chacun doit assumer ses responsabilit\u00e9s. Je ne peux me mettre \u00e0 la place du DPP. J\u2019ai construit ma vie diff\u00e9remment et je suis incapable de me mettre \u00e0 la place des leaders ou des suiveurs, des surhommes ou des sous-hommes.<\/p>\n

Revenons au DPP. D\u2019abord, il devrait dire ce qui s\u2019est pass\u00e9. Dans la situation actuelle, c\u2019est \u00e0 lui de prouver qu\u2019il n\u2019a rien commis en violation de la loi. Je saisis l\u2019occasion pour lui demander publiquement : \u00ab Quelle est cette histoire de Sun Tan Hotel ? Comment \u00eates-vous associ\u00e9 \u00e0 cette histoire ? \u00bb<\/p>\n

* Eu \u00e9gard \u00e0 sa fonction constitutionnelle, il n’a fait qu\u2019\u00e9mettre des communiqu\u00e9s, le premier “suite aux rumeurs colport\u00e9es par la presse”, pour dire qu’il \u00e9tait “profond\u00e9ment choqu\u00e9 par les inexactitudes colport\u00e9es par la presse” et son constat que des “faits all\u00e9gu\u00e9s datant de plusieurs ann\u00e9es font surface \u00e0 un moment o\u00f9 nos institutions… sont confront\u00e9es \u00e0 de graves d\u00e9fis…” Le second, o\u00f9 il note “une obscure fuite d’informations” concernant l’affaire Sun Tan Hotels… suivie d\u2019une injonction contre l\u2019ICAC…<\/strong><\/p>\n

Les communiqu\u00e9s qui se suivent ne nous disent pas tout. Ces communiqu\u00e9s ne servent qu\u2019\u00e0 brouiller l\u2019image de la v\u00e9rit\u00e9. La v\u00e9rit\u00e9 n\u2019est pas un objet concret. Il faut qu\u2019on cesse avec ces pratiques. Cela s\u2019applique au DPP, \u00e0 l\u2019ICAC comme \u00e0 toute autre institution.<\/p>\n

Si les responsables ne font pas attention, ils vont discr\u00e9diter ces institutions et cela va renforcer politiquement le pouvoir de l\u2019Ex\u00e9cutif. Le danger vient de l\u00e0. Il faut qu\u2019ils fassent attention.<\/p>\n

Potentiellement, le DPP comme le Directeur de l\u2019ICAC sont deux juges en devenir. La Third Schedule de la Constitution (judicial oath) dit ceci : I will truly serve Mauritius and the Constitution and I will do right to all manner of people after the laws and usages of Mauritius without fear or favour, affection or ill will.<\/em><\/p>\n

Sous la Constitution, le DPP a un pouvoir quasi absolu. Il faut lire la section 72 (5) concernant son pouvoir et la section 72 (6) concernant son autorit\u00e9. Puisqu\u2019il est nomm\u00e9 par la Judicial<\/em> and Legal Service Commission<\/em>, il faudrait consid\u00e9rer les choses de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0, et ensuite le poursuivre, si n\u00e9cessaire. C\u2019est \u00e0 cette institution de v\u00e9rifier s\u2019il y a mati\u00e8re pour une enqu\u00eate. On ne poursuit pas un DPP sans un DPP.<\/p>\n

On entre ainsi dans un cadre constitutionnel et comme je l\u2019ai toujours dit, il faudrait passer \u00e0 la Deuxi\u00e8me R\u00e9publique. Il a pris des dispositions pour emp\u00eacher l\u2019ICAC de le convoquer ou d\u2019initier des actions l\u00e9gales contre lui. Au-del\u00e0 de ce qui se passe entre le DPP et l\u2019ICAC, il faut suivre cette crise constitutionnelle annonc\u00e9e.<\/p>\n

* Voyez-vous toutefois une similitude entre cette affaire o\u00f9 on est all\u00e9 chercher dans un dossier datant d’avril 2011 pour \u00e9tablir un quelconque conflit d’int\u00e9r\u00eats et celle concernant Me Brian Glover lorsque la police avait, en mai 2015, d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir de nouveau une enqu\u00eate par rapport \u00e0 une affaire d’assault qui avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 la police de Pope Hennessy le 1er mai 2011 — affaire qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9tir\u00e9e par le complainant un mois plus tard ?<\/strong><\/p>\n

Rien ne se fait en politique sans la \u00ab raison du pouvoir \u00bb.<\/em> A gauche comme \u00e0 droite, on utilise tous les moyens. Un leader politique est psychiquement un \u2018tueur\u2019. On en reparlera des magouilles, des malhonn\u00eatet\u00e9s, des conspirations\u2026 dans le cas de ceux qui pr\u00f4nent l\u2019alternance comme dans le cas de ceux qui pr\u00f4nent l\u2019alternative.<\/p>\n

Certains ne perdent rien \u00e0 attendre. Il faut en finir avec ces pratiques et ses gens dangereux. On en a assez des B\u00e9renger et des Ramgoolam.<\/p>\n

Il faut pour le moment d\u00e9noncer les deux choses suivantes.<\/p>\n

1) Le MSM s\u2019attaque \u00e0 tous ceux qui \u00e9taient au pouvoir entre 2005 et 2014 en oubliant qu\u2019il a partag\u00e9 le pouvoir avec Ramgoolam (au sein d\u2019une alliance) alors que Anerood Jugnauth \u00e9tait Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cela s\u2019applique aussi \u00e0 Xavier Duval. C\u2019est inappropri\u00e9 puisqu\u2019ils attaquent leurs amis d\u2019hier et leurs adversaires de demain s\u00e9lectivement.<\/p>\n

2) Je crois fermement que toute cette histoire de DPP a un lien avec l\u2019affaire Medpoint. Voyons les protagonistes.<\/p>\n

Badain n\u2019est pas un MSM. Je le connais assez pour vous dire que sa formation et ses dispositions d\u2019esprit laissent peu de place \u00e0 des consid\u00e9rations autres que le combat contre la fraude, la corruption, le blanchiment d\u2019argent, etc. Il ne va pas se soumettre \u00e0 la dynastie Jugnauth.<\/p>\n

Il ne va pas abandonner sa ligne de conduite pour des raisons de magouilles politiques. Il va mettre de l\u2019ordre et je pense qu\u2019il viendra avec plusieurs textes de loi. Donc, il n\u2019est pas un politicien dans le sens magouilleur du terme. C\u2019est dans ce cadre qu\u2019il d\u00e9montre une certaine faiblesse puisqu\u2019il peut, \u00e0 son insu, \u00eatre manipul\u00e9.<\/p>\n

Toutes les personnes honn\u00eates et d\u00e9termin\u00e9es peuvent \u00eatre ainsi pi\u00e9g\u00e9es. Il doit agir sans recul, mais il doit prendre en consid\u00e9ration le contexte politique et se m\u00e9fier de la classe politique et des clans en particulier. Nous sommes en plein dans l\u2019affaire Pravind Jugnauth et Medpoint.<\/p>\n

Venons-en maintenant \u00e0 Aujayeb – C\u2019est quelqu\u2019un qui a le sens du raisonnable. Il cultive une grande objectivit\u00e9. Il fera sans doute un tr\u00e8s bon juge. On le dit faible, mais il est temp\u00e9r\u00e9. Toutefois, il est trop jeune et je me demande s\u2019il est conscient de ce que les politiques vont le pousser \u00e0 faire d\u2019une fa\u00e7on s\u00e9lective.<\/p>\n

Je lui ai \u00e9crit le 6 juillet pour lui dire : Une information circule parmi les personnes de la profession l\u00e9gale \u00e0 l\u2019effet que l\u2019ICAC aurait demand\u00e9 au DPP, quelque temps de cela, d\u2019arr\u00eater la poursuite contre M. Pravind Jugnauth. Une telle information ne peut \u00eatre vraie. Mais elle circule avec persistance. Si elle l\u2019\u00e9tait, ce ne serait absolument pas acceptable. Veuillez v\u00e9rifier cette information. J\u2019ai pris la libert\u00e9 de vous \u00e9crire cette lettre dans la mesure o\u00f9 je crois que l\u2019ICAC a gagn\u00e9 en cr\u00e9dibilit\u00e9 avec ce jugement.<\/em><\/p>\n

Il m\u2019a r\u00e9pondu le m\u00eame jour pour me dire que \u00ab cette information est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement \u00bb. Il a besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9, sinon on va le massacrer. Un jour, il comprendra la raison pour laquelle je lui ai adress\u00e9 cette lettre. La d\u00e9mission d\u2019un membre de l\u2019ICAC est une pression inacceptable. Il doit ne pas se soumettre \u00e0 de tels actes.<\/p>\n

Maintenant prenons le cas de Boolell – Je ne le connais pas personnellement. Je ne peux faire de commentaire sur son caract\u00e8re. Mais j\u2019ai l\u2019impression que c\u2019est quelqu\u2019un qui ne va pas se laisser faire. Il se trouve dans une situation p\u00e9rilleuse.<\/p>\n

L\u2019appel de Pravind Jugnauth va \u00eatre entendu dans les mois \u00e0 venir. Si, \u00e9ventuellement, Pravind Jugnauth gagnait son appel, qui d\u00e9ciderait de faire appel au Privy Council ? Il y va aussi d\u2019une d\u00e9fense sans compromission lors de ces deux appels possibles.<\/p>\n

Le DPP se trouve dans une situation difficile, croyez-moi. Est-il travailliste ? Tout l\u2019appareil d\u2019Etat est travailliste. Viendra l\u2019heure aussi des proc\u00e8s contre Ramgoolam.<\/p>\n

* Il appartiendra \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer, sur la base des “evidence” qui seront produites, si le d\u00e9lit de conflit d’int\u00e9r\u00eats aurait effectivement \u00e9t\u00e9 commis, mais cette affaire a pris une coloration politique depuis la d\u00e9claration du ministre Soodhun, fin juin, o\u00f9 il faisait \u00e9tat d’un dossier impliquant “certains membres du judiciaire”. Il n’avait pas cit\u00e9 de noms mais il para\u00eet que la “fishing expedition” avait \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e \u00e0 partir de l\u00e0. Vos commentaires ?<\/strong><\/p>\n

J\u2019ai adress\u00e9 au ministre Soodhun une lettre le 9 juillet 2015 qui se lit comme suit : Vous avez d\u00e9clar\u00e9 la veille du jugement concernant l\u2019inculpation de Pravind Jugnauth dans l\u2019affaire des 144 millions de Medpoint, que des membres du judiciaire sont impliqu\u00e9s dans le scandale des terres de l\u2019Etat. Cette d\u00e9claration vous ne pouvez la nier. Il existe un enregistrement de votre d\u00e9claration. Reste \u00e0 savoir si effectivement des membres du judiciaire (juges, magistrats, avocats, avou\u00e9s, DPP, etc.) se sont accapar\u00e9s ill\u00e9galement des terres de l\u2019Etat. Si c\u2019est faux vous seriez accus\u00e9 par l\u2019opinion publique d\u2019avoir voulu exercer des pressions sur le judiciaire dans l\u2019affaire Pravind Jugnauth et seriez coupable d\u2019outrage au judiciaire. Je tiens \u00e0 vous faire savoir que des rumeurs circulent sur le DPP concernant cette histoire de terre de l\u2019Etat. Nous ne pouvons continuer \u00e0 vivre dans un pays de d\u00e9lations li\u00e9es au chantage. C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Observatoire exige de vous la publication des noms des membres du judiciare concern\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Cette lettre a \u00e9t\u00e9 copi\u00e9e au DPP pour ses commentaires s\u2019il le veut bien. <\/em><\/p>\n

Il ne m\u2019a pas encore r\u00e9pondu.<\/p>\n

Showkatally Soodun est le factotum des Jugnauth. Chacun a son opinion sur sa mani\u00e8re de proc\u00e9der mais, en g\u00e9n\u00e9ral, il existe une perception qu\u2019il n\u2019est pas appr\u00e9ci\u00e9. C\u2018est le seul d\u00e9fenseur des Jugnauth dans ce gouvernement.<\/p>\n

* Quelle opinion faites-vous de l’attitude de l’ICAC depuis que cette affaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9bruit\u00e9e dans la presse ? Alors que la presse faisait \u00e9tat d’une d\u00e9cision de la commission prise durant le week-end de convoquer le DPP pour interrogatoire “under caution”, on a appris par la suite que l’ICAC avait adress\u00e9 une lettre au DPP pour solliciter sa version des faits. On semble vouloir temporiser, n\u2019est-ce pas?<\/strong><\/p>\n

Avec la d\u00e9mission de Mme Jhungeer, il est clair qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour agir sans retenue contre le DPP. Mme Jhungeer a fait une erreur monumentale. J\u2019ai lu les d\u00e9clarations du DPP dans l\u2019express de mercredi matin. Alarmant !<\/p>\n

Il faut identifier la nature de la pression exerc\u00e9e sur le DPP. Veut-on qu\u2019il parte pour laisser la place \u00e0 quelqu\u2019un de manipulable ? Veut-on faire pression sur lui pour qu\u2019il change de comportement dans les affaires \u00e0 venir ? Veut-on avoir la peau de tous les Travaillistes en utilisant l\u2019appareil d\u2019Etat ?<\/p>\n

* Le Mauricien<\/em> de mardi dernier nous apprend qu’il y aurait “dissension” au sein du board de l’ICAC, que des menaces de d\u00e9mission auraient \u00e9t\u00e9 brandies par certains membres qui, de toute \u00e9vidence, souhaiteraient que la Commission fasse la d\u00e9monstration que ‘nobody is above the law’ et qu’elle fait usage de la mani\u00e8re forte – comme dans des cas pr\u00e9c\u00e9dents de difficult\u00e9s de convocation. On semble vouloir appliquer la pression sur la Commission?<\/strong><\/p>\n

Ce principe est en vigueur depuis Magna Carta version 1215. In England the King<\/em> is below<\/em> God and below the Law disait \u00e0 l\u2019\u00e9poque Henry Bracton.<\/p>\n

Il est vrai que Bahadoor lui avait dit que Jugnauth enn tigit pli tigit ki bondy\u00e9,<\/em> donc au-dessus de la loi. C\u2019est la premi\u00e8re d\u00e9finition de la R\u00e9publique de 1789 en France. Pendant des ann\u00e9es plus particuli\u00e8rement depuis 1987, il y a eu de multiples abus. Au point que la population en a eu marre.<\/p>\n

J\u2019ai dit et je le r\u00e9p\u00e8te, ce qui a commenc\u00e9 sous Jugnauth a \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9 \u00e0 l\u2019exc\u00e8s sous Ramgoolam. Ce n\u2019est qu\u2019une question de grandeur. Si on jette un regard objectif sur le pass\u00e9, on constatera que plusieurs familles ont abus\u00e9 des biens de l\u2019Etat sous le MSM et le PTr. Plusieurs politiciens sont devenus des multimillionnaires.<\/p>\n

J\u2019ai propos\u00e9 la mise sur pied d\u2019une commission pour r\u00e9cup\u00e9rer tout argent et tout bien de l\u2019Etat, accapar\u00e9s illicitement. On aurait pu avec cette commission avoir assez d\u2019argent pour construire des maisons pour les sans-logis et les locataires.<\/p>\n

Or, on ne s\u2019attaque qu\u2019aux Travaillistes et les prot\u00e9g\u00e9s sont \u00e9pargn\u00e9s. Je fais une pr\u00e9diction : un jour ou l\u2019autre, Roshni Badain d\u00e9missionnera de son poste de ministre. Il ne va pas accepter cette discrimination odieuse. C\u2019est un jeune ind\u00e9pendant avec du caract\u00e8re.<\/p>\n

Vous savez, il y a quelques jeunes dans le MSM qui ne sont pas des MSM. Par ailleurs, Ivan Collendavelloo est de tradition MMM. Pour la premi\u00e8re fois, un r\u00e9gime est fragilis\u00e9 positivement, c’est-\u00e0-dire par des gens qui ne sont pas des carapates du pouvoir.<\/p>\n

Ils ont leur profession et, dans les faits, gagnent plus que ce qu\u2019ils touchent comme ministre. Ils sont, en sus, plus libres et ont le respect des autres. Ils ne vont pas se soumettre aux ordres ou aux pressions externes. Apr\u00e8s l\u2019apartheid en Afrique du Sud, Nelson Mandela avait utilis\u00e9 ce moyen pour mettre un terme aux crimes du pass\u00e9. Ceux qui sont venus dire ce qu\u2019ils ont fait n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivis. Il faut r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent et les terres de l\u2019Etat.<\/p>\n

Seul les Premiers ministres et leurs acolytes doivent faire face \u00e0 la justice et \u00eatre emprisonn\u00e9s s\u2019ils sont trouv\u00e9s coupables. L\u2019exemple vient d\u2019en haut. La sanction frappe le haut.<\/p>\n

* On affirme qu’une fois l’\u00e9tape de “further inquiry” entam\u00e9e, il ne serait plus possible pour l’ICAC d’arr\u00eater l’enqu\u00eate. La question reste pos\u00e9e: qu’en sera-t-il si Satyajit Boolell maintient son innocence et reste \u00e0 son poste (constitutionnel)?<\/strong><\/p>\n

S\u2019il part, il est mort. Je ne sais s\u2019il est conscient de cela. Il a rapport\u00e9 la conversation qu\u2019il a eue avec l\u2019ex juge Domah et celle-ci est connue du public. S\u2019il d\u00e9missionne et que les poursuites cessent, on dira qu\u2019il a c\u00e9d\u00e9 au chantage.<\/p>\n

S\u2019il ne part pas, il sera harcel\u00e9 par diverses formes de pression. S\u2019il se tait, on dira qu\u2019il a c\u00e9d\u00e9 au pouvoir et on verra les effets lors des proc\u00e8s \u00e0 venir.<\/p>\n

Comme je vous l\u2019ai dit, s\u2019il n\u2019a rien \u00e0 se reprocher, il devrait venir avec un affidavit qui \u00e9tablit la v\u00e9rit\u00e9 sur Sun Tan Hotels et toute participation subjective ou int\u00e9ress\u00e9e de sa part dans cette affaire.<\/p>\n

La POCA ne donne aucune consid\u00e9ration \u00e0 la bonne foi. Celui qui a agi contre elle ne peut qu\u2019\u00eatre condamn\u00e9.<\/p>\n

* Pensez-vous que les autorit\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 aller jusqu’au bout de cette affaire pour qu\u2019elles puissent d\u00e9mettre m\u00eame temporairement l\u2019actuel DPP de ses fonctions ? Quelles vont \u00eatre les cons\u00e9quences d’une telle d\u00e9cision?<\/strong><\/p>\n

En principe, l\u2019ICAC doit \u00eatre en pr\u00e9sence des informations contre le DPP. L\u2019ICAC peut v\u00e9rifier ces informations. L\u2019ICAC n\u2019a aucunement besoin de recueillir des informations du DPP. On ne peut forcer quelqu\u2019un \u00e0 s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

Assumons qu\u2019un DPP commet un crime sous le code p\u00e9nal. Qu\u2019il tue quelqu\u2019un. Il serait arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement par la police. Il n\u2019y a pas de doute \u00e0 ce sujet. Il serait ensuite suspendu de ses fonctions par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui est la Judicial and Legal Service Commission<\/em>.<\/p>\n

Mais dans ce cas pr\u00e9cis, toute action h\u00e2tive de la part de l\u2019ICAC contre le DPP serait fatale \u00e0 notre syst\u00e8me judiciaire. D\u2019apr\u00e8s moi, c\u2019est dans ce sens qu\u2019Aujayeb agit correctement. Il prend son temps. Il doit voir clair avant d\u2019agir.<\/p>\n

* Dans le sillage du jugement de la Cour Interm\u00e9diaire dans l\u2019affaire MedPoint, on a dit que la justice a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas aux ordres du pouvoir et que tout d\u00e9fendant peut compter sur l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire. C\u2019est sans doute toujours le cas et nul n\u2019a besoin d\u2019avoir des craintes sous ce rapport, non ?<\/strong><\/p>\n

Quelqu\u2019un de s\u00e9rieux a fait une r\u00e9capitulation de l\u2019affaire MedPoint depuis l\u2019achat d\u2019un terrain de deux arpents 45.5 perches de Jean Lois Le Vieux en 1990. Ce texte a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu public et sera envoy\u00e9 aux journaux avec des questions justifiant une enqu\u00eate. Le scandale se situe dans son financement et la distribution des Rs 144 millions.<\/p>\n

Si vous avez lu la POCA et ce jugement, vous seriez d\u2019accord avec la logique, l\u2019analyse, les conclusions et m\u00eame la sentence. J\u2019ai \u00e9crit un texte sur ce jugement que je vais envoyer aux journaux mais il faut que je le fasse v\u00e9rifier par au moins trois avocats.<\/p>\n

La loi, telle qu\u2019elle est, est trop stricte et probablement rigide. Il n\u2019est pas le seul \u00e0 avoir subi une telle sentence. Il faut lire le jugement ICAC contre N. Maudarbaccus et T. Maudarbaccus.<\/p>\n

Est-ce que la POCA est trop dure ? Je dirai qu\u2019elle l\u2019est sans aucun doute. Mais comme personne ne peut \u00eatre au-dessus de la loi, il ne peut y avoir une m\u00eame loi et deux applications diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Je crois qu\u2019il faut \u00e9viter de copier les lois venant des pays asiatiques : Chine, Hong Kong, Singapour, Malaisie, Indon\u00e9sie, etc. La sentence doit \u00eatre le remboursement.<\/p>\n

* Il semblerait toutefois que tout un \u2018syst\u00e8me\u2019 a \u00e9t\u00e9 mis en action pour neutraliser l\u2019adversaire : fuites d\u2019informations dans la presse, suivies de convocations aux Casernes centrales, arrestations\u2026 Le temps que l\u2019affaire soit entendue et le jugement rendu, le \u2018suspect\u2019, par craintes de nouvelles tracasseries se voit dans l\u2019obligation de garder le silence. Votre opinion ?<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019est pas conseill\u00e9 \u00e0 quiconque de garder le silence dans des cas pareils. La porte serait grandement ouverte \u00e0 toutes sortes d\u2019incriminations et d\u2019interpr\u00e9tations des actions prises. Ramgoolam va certainement payer les pots cass\u00e9s pour son silence. C\u2019est le plus mauvais conseil qu\u2019il ait re\u00e7u.<\/p>\n

Nous avons dans notre syst\u00e8me policier une h\u00e9g\u00e9monie de \u00ab l\u2019all\u00e9gation \u00bb. Des milliers de Mauriciens ont souffert et souffrent de ce que l\u2019on appelle l\u2019all\u00e9gation. La police, sur un principe, prend pour argent comptant toutes les all\u00e9gations. Elle est oblig\u00e9e de demander des explications \u00e0 celui contre lequel p\u00e8sent des all\u00e9gations. Si celui-ci garde le silence, il peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 si l\u2019all\u00e9gation est grave. Il n\u2019y a pas d\u2019autre voie.<\/p>\n

Ensuite on d\u00e9f\u00e8re \u00ab l\u2019accus\u00e9<\/em> \u00bb en cour avec des charges provisoires. La faiblesse de notre syst\u00e8me est que des fois certains Magistrats ne demanderaient pas des d\u00e9tails de la poursuite pour justifier la demande. C\u2019est ainsi que des innocents et des coupables sont emprisonn\u00e9s et n\u2019obtiennent pas de caution. Des all\u00e9gations ne peuvent rester des all\u00e9gations devant une cour de justice. C\u2019est un crime.<\/p>\n

Il faut des raisons sp\u00e9cifiques, pour qu\u2019un avocat conseille \u00e0 son client de garder le silence. Garder le silence est presque un aveu.<\/p>\n

* Par ailleurs, pensez-vous comme Me Y Mohamed le soutient que la POCA est trop rigide, et qu\u2019il serait temps de revoir cette loi, mais aussi bien de d\u00e9finir ce que constitue un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ?<\/strong><\/p>\n

C\u2019est tr\u00e8s rare que je tombe d\u2019accord avec Mohamed. Mais sur la sentence seulement. D\u2019ailleurs il n\u2019y a pas que la POCA, il y a d\u2019autres lois qui sont liberticides et d\u2019autres encore qui prescrivent des sentences inacceptables pour un pays d\u00e9mocratique.<\/p>\n

En ce qu\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9finition du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il est expliqu\u00e9 \u00e0 la page 32 que ce conflit surgit quand the public official takes part in ANY decision making process in which his relative has a personal interest.<\/em><\/p>\n

Les juges ont aussi fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux autres d\u00e9finitions: \u2026 when the private interest of a politician or official clash or even coincide with the public interest (Transparency International).<\/p>\n

Ou la r\u00e9f\u00e9rence OECD : generic definition : a conflict of interest involves a conflict between the public duty and the private interest of a public official, in which the public official\u2019s private capacity could improperly influence the performance of his official duties and responsibilities.<\/em><\/p>\n

Il est dit dans ce jugement : \u00ab The facts of the present case are such that a fair minded and well informed common man would be reasonably entitled to conclude that Accused had been placed in a situation of conflict of interest whereby he ignored his public duty and approved a reallocation of funds to pay Medpoint Ltd in which company his sister had a personal interest.\u201d<\/em><\/p>\n

Les juges ne se sont pas attard\u00e9s \u00e0 la question de savoir quelles sont les coupures effectu\u00e9es des budgets approuv\u00e9s pour financer le service de la Sant\u00e9 pour acheter MedPoint.<\/p>\n

Si cette question est pos\u00e9e \u00e0 la Speaker de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Mme Hanoomanjee, ancienne ministre de la Sant\u00e9, aura des explications \u00e0 donner et des comptes \u00e0 rendre.<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

    \n
  • Published in print edition on 17 July 2015<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

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    Interview : Jack Bizlall – Pr\u00e9sident de l’Observatoire de la d\u00e9mocratie<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8880,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[4463,5706,1094,286,724,787,814,280,5709,48,788,4462,5712,1852,5184,5711,5710,5707,5708],"class_list":["post-3664","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-berenger","tag-hanoomanjee","tag-icac","tag-ivan-collendavelloo","tag-jack-bizlall","tag-medpoint","tag-mmm","tag-msm","tag-n-maudarbaccus","tag-pravind-jugnauth","tag-privy-council","tag-ramgoolam","tag-roshni-badain","tag-satyajit-boolell","tag-soodhun","tag-sun-tan-hotels","tag-t-maudarbaccus","tag-transparency-international","tag-yusuf-mohamed"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2015\/07\/bizlall-yat.jpg?fit=527%2C277&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-X6","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3664\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8880"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}