{"id":35883,"date":"2022-10-21T15:24:11","date_gmt":"2022-10-21T11:24:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=35883"},"modified":"2022-10-21T15:24:11","modified_gmt":"2022-10-21T11:24:11","slug":"la-divulgation-du-judicial-report-dans-son-integralite-aura-de-multiples-consequences-quil-est-impossible-devaluer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/la-divulgation-du-judicial-report-dans-son-integralite-aura-de-multiples-consequences-quil-est-impossible-devaluer\/","title":{"rendered":"“La divulgation du ‘Judicial Report’ dans son int\u00e9gralit\u00e9 aura de multiples cons\u00e9quences qu\u2019il est impossible d\u2019\u00e9valuer…”"},"content":{"rendered":"

Interview: Me Antoine Domingue<\/u><\/span><\/h4>\n

\"\"<\/u><\/span><\/h4>\n

* ‘Il est maintenant imp\u00e9rieux que le DPP divulgue imm\u00e9diatement le rapport dans son int\u00e9gralit\u00e9’<\/strong><\/span><\/h3>\n

* ‘La prise de position de Maneesh Gobin constitue une violation de la constitution’<\/strong><\/span><\/h3>\n

* ‘La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la police a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par le ‘taser’ et la torture. Cette fois-ci, elle essuie un revers dont elle peinera \u00e0 se relever’<\/span><\/strong><\/h3>\n
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Sujet tr\u00e8s sensible abord\u00e9 par Me Antoine Dominguecette semaine\u00a0: il est question de fuite d\u2019extraits d\u2019un rapport de l\u2019enqu\u00eate judiciaire concernant feu Soopramanien Kistnen.Me Domingue fait ressortir lors d’une interview accord\u00e9e ce matin certaines anomalies \u00e0 propos du d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements, du processus officiel \u00e0 mainteniret des proc\u00e9dures qui devraient \u00eatre suivies. Il met ainsi en exergue les faiblesses et les lacunes dans le traitement de ce dossier.<\/strong><\/span><\/h5>\n
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\u00a0<\/strong><\/span>Mauritius Times: La r\u00e9action de l\u2019Attorney General Maneesh Gobin tel que d\u00e9voil\u00e9e dans un communiqu\u00e9 \u00e9mis dimanche, et lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse tenue le samedi et le lundi, suite \u00e0 la publication des extraits du pr\u00e9sum\u00e9 rapport de l\u2019enqu\u00eate judiciaire concernantla cause et les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de SoopramanienKistnen, vendredi dernier, trahit une appr\u00e9hension du pouvoir en place quant au potentiel hautement explosif de cette affaire et dont les tenants et aboutissants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans le rapport de la magistrate VidyaMungroo-Jugurnauth. Est-ce vraiment le cas, selon vous\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Me Antoine Domingue:<\/strong>Je tiens d\u2019abord \u00e0 dire que pour le moment \u00e0 cause de l\u2019inertie du DPP, nul ne peut savoir si les extraits du document qui sont en circulation proviennent du ‘Judicial Report’. Ce que je constate, c\u2019est que la copie qui est en circulation n\u2019est pas authentifi\u00e9e et elle est visiblement incompl\u00e8te, au vu de sa pagination.<\/span><\/p>\n

Mais cela ne veut pas dire que les extraits que nous avons sous les yeux ne proviennent pas du ‘Judicial Report’. S\u2019il se confirme que ces larges extraits que nous avons pu lire proviennent du ‘Judicial Report’, dans ce cas, la police, le gouvernement et beaucoup d\u2019autres personnes et institutions incluant de nombreux ‘public officials’ont du souci \u00e0 se faire.<\/span><\/p>\n

La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la police a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par le ‘taser’ et la torture. Cette fois-ci, elle essuie un revers dont elle peinera \u00e0 se relever.La divulgation du ‘Judicial Report’ dans son int\u00e9gralit\u00e9 aura de multiples cons\u00e9quences qu\u2019il est impossible d\u2019\u00e9valuer \u00e0 ce stade. Ce qui m\u2019am\u00e8ne \u00e0 dire qu\u2019il est maintenant imp\u00e9rieux que le DPP divulgue imm\u00e9diatement le ‘Judicial Report’ dans son int\u00e9gralit\u00e9. Ainsi, nous saurons \u00e0 quoi nous en tenir et cela mettra fin \u00e0 tous ces comm\u00e9rages et toutes ces vaines sp\u00e9culations.<\/span><\/p>\n

Si le ‘Judicial Report’et le ‘Court Record’ ont \u00e9t\u00e9 transmis au DPP depuis novembre de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, comme on est maintenant en droit de le penser, je m\u2019\u00e9tonne que tous ces documents n\u2019aient pas encore \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 qui de droit, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la police, \u00e0 l\u2019ICAC et \u00e0 la veuve. Ils ont tous un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s de la cause et des circonstances du d\u00e9c\u00e8s de Kistnen. Ils ont tous un int\u00e9r\u00eatl\u00e9gitime\u00e0la communication de ces documents. Ils ne sont pas des “busy bodies, interlopers or cranks”.<\/em><\/span><\/p>\n

Donc, si on veut que la police puisse enqu\u00eater, il faut donner aux enqu\u00eateurs de la police tous les moyens de le faire\u00a0: pas seulement le rapport mais aussi les d\u00e9positions, les documents et les ‘Exhibits’. En tant que ‘Responsible Officer’, le CP doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9 afin s\u2019il sache s\u2019il doit initier des actions disciplinaires. Il ne peut le faire que s\u2019il est en pr\u00e9sence de tous les faits.<\/span><\/p>\n

Je tiens aussi \u00e0 souligner que le lundi 17 octobre, notre garde des sceaux (l’Attorney General), tout en affirmant que les extraits qui sont en libre circulation ne sont pas authentiques (comment pourrait-il le savoir s\u2019il n\u2019a pas lu le rapport?),prend le soin de rassurer que la justice suivra n\u00e9anmoins son cours, nul ne sera \u00e9pargn\u00e9 et ceux qui auraient faut\u00e9 seront sanctionn\u00e9s.<\/span><\/p>\n

* On soutient que le DPP est parfaitement en droit de rendre public le rapportdans ce cas pr\u00e9cis \u00e9galement vu que d\u2019autres rapports d\u2019enqu\u00eate judicaire ont \u00e9t\u00e9 rendus public dans le pass\u00e9. Votre opinion\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Cela a \u00e9t\u00e9 fait en plusieurs occasions, et ce, dans\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat public, entre autres, quand dix personnes avaient trouv\u00e9 tragiquement la mort par noyade lors d\u2019une crue \u00e9clair(Flash Flood) \u00e0 Port Louis. Le rapport avait non seulement \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9, mais tout le dossier de l\u2019enqu\u00eate judiciaire avait aussi \u00e9t\u00e9 remis aux proches des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et \u00e0 leurs \u2018legaladvisers\u2019. Mon avou\u00e9e s\u2019est bas\u00e9e sur ces documents \u00e0 l\u2019appui de plusieurs demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats qui sont devant la cour supr\u00eame.<\/span><\/p>\n

Le m\u00eame principe devrait trouver \u00e0 s\u2019appliquer aux ayants droit et ayants cause de M. Kistnen comme ce fut le cas pour M. Wright et les autres personnes dont les proches avaient p\u00e9ri tragiquement par noyade.<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, je tiens \u00e0 souligner que quand vous examinez la jurisprudence locale depuis 1956, en toutes occasions, invariablement, sans aucune exception, des plaignants ont fait convoquer devant la cour le repr\u00e9sentant du DPP que ce soit en cour supr\u00eame ou en cour interm\u00e9diaire afin de produire comme preuve le rapport, les d\u00e9positions et les autres documents surgis de l\u2019enqu\u00eate judiciaire.<\/span><\/p>\n

La cour supr\u00eame aussi bien que la cour interm\u00e9diaire se sont bas\u00e9 sur ces documents pour rendre leurs jugements. Vve Commins v Mauritius Government Railways<\/em> en 1956 devant Sir Francis HerchenroderCJ, plaid\u00e9 par Jules Koenig, Pierre Louis v CEB<\/em> en 2021 en Cour supr\u00eame devant la juge GaitreeManna. Ramnauthv Rainbow<\/em> en 2022 en cour interm\u00e9diaire sont l\u00e0 pour en attester. Cela fait partie int\u00e9grante de notre ‘cursus’<\/em>et la proc\u00e9dure qui a cours devant nos tribunaux.<\/span><\/p>\n

Je dois aussi ajouter que dans les cas de suicide, de mort violente, de mort suspecte ou quand le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne est d\u00fb \u00e0 des \u201cunnatural causes\u201d<\/em>, le DPP est oblig\u00e9 d\u2019ordonner une enqu\u00eate judiciaire. Peu importe le choix des mots, c\u2019est au fait un ‘Coroner\u2019s Inquest’. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend le garde des sceaux dans son communiqu\u00e9 du dimanche 16 octobre, on ne peut et on n\u2019a jamais contest\u00e9 un tel rapport sur les causes et les circonstances du d\u00e9c\u00e8s \u201cand whetherthere has been foulplay\u201d.<\/em><\/span><\/p>\n

* L\u2019Attorney general est, selon notre constitution, le “principal legaladviser”du gouvernement. Sa prise de position telle que r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans son communiqu\u00e9 \u00e9mis dimanche, constitue-t-elle une violation de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Ce communiqu\u00e9 souffre d\u2019un manque de cogitation ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e un certain dimanche – c’est-\u00e0-dire le lendemain de la conf\u00e9rence de presse de Maneesh Gobin qui s\u2019exprimait commesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du MSM,flanqu\u00e9 de Mme Leela Devi Dookun(la colisti\u00e8re de YogidaSawmynaden).<\/span><\/p>\n

Ayant dit ce qu\u2019il a dit le samedi en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du MSM, Maneesh Gobin fut tr\u00e8s mal inspir\u00e9 d\u2019\u00e9mettre ce communiqu\u00e9 du dimanche comme Attorney General et ministre de la Justice o\u00f9 il se permet d\u2019amoindrir la valeur du ‘Judicial Report’, o\u00f9 il sugg\u00e8re que le rapport est contestable et invite les parties concern\u00e9es \u00e0 le contester. <\/span>Read More… Become a Subscriber<\/a><\/p>\n

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Mauritius Times ePaper Friday 21 October 2022<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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