{"id":3559,"date":"2015-05-22T09:50:58","date_gmt":"2015-05-22T09:50:58","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2015\/05\/22\/interview-me-antoine-domingue\/"},"modified":"2018-11-08T10:33:20","modified_gmt":"2018-11-08T06:33:20","slug":"interview-me-antoine-domingue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-me-antoine-domingue\/","title":{"rendered":"\u00ab S\u2019il y a d\u2019autres complaintes contre l\u2019ancien Premier ministre, il faut qu\u2019il aille en r\u00e9pondre devant la justice\u2026"},"content":{"rendered":"

Interview : Me Antoine Domingue, President du Bar Council<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u2026 mon propos, c\u2019est dans la mani\u00e8re de faire, la proc\u00e9dure qui, d\u2019apr\u00e8s moi, est \u2018most unfair\u2019 \u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n

\u00ab Avec ce que nous avons v\u00e9cu, je pense qu’il n’y a plus de place for any form of complacency ; il faut que les d\u00e9cisions soient prises au moment o\u00f9 elles doivent \u00eatre prises \u201d<\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00ab S\u2019il y a un seul CP, alors que M. Nobin le d\u00e9montre en prenant les d\u00e9cisions qui s\u2019imposent\u00bb <\/strong><\/span><\/h3>\n

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Cette semaine, l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la bonne gouvernance, la mani\u00e8re de fonctionner de certaines institutions, et aussi les fonctions et limites de la force polici\u00e8re continuent d\u2019int\u00e9resser les citoyens mauriciens. Les agissements et commentaires de Me Antoine Domingue et aussi ceux de la classe politique font l\u2019objet de commentaires de part et d\u2019autre. Aussi, pour \u00e9clairer nos lecteurs, nous avons invit\u00e9 Me Domingue \u00e0 commenter lui-m\u00eame cette actualit\u00e9 du jour.<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

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Mauritius Times : Commentant votre d\u00e9cision de reprendre vos fonctions au sein du conseil d\u2019administration de la FSC, Ivan Collendavelloo disait, mardi dernier, que \u00ab Me Domingue a fait vibrer les cordes du patriotisme\u2026\u00bb. Il dit souhaiter que vous continuiez \u00e0 apporter votre \u00ab contribution \u00e0 la bonne gouvernance de notre R\u00e9publique \u00bb. Donc, si on comprend bien, c\u2019est qu\u2019au-del\u00e0 du patriotisme, certaines \u00ab conditions \u00bb relatives \u00e0 la question de \u00ab bonne gouvernance \u00bb que vous aurez jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour votre r\u00e9int\u00e9gration au sein de ce conseil d\u2019administration auraient \u00e9t\u00e9 remplies. C\u2019est \u00e7a ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Me Antoine Domingue :<\/strong> Pas encore, car cela risque de prendre quelques mois. On m\u2019a fait comprendre que ce que j\u2019avais sugg\u00e9r\u00e9 serait probablement mis en application dans les trois mois \u00e0 venir et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de le faire imm\u00e9diatement.<\/span><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que j’avais insist\u00e9 sur ces propositions ou ces conditions, que je jugeais essentielles pour la bonne marche de l’institution, je pense qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration en haut lieu et qu\u2019on devrait se pencher l\u00e0-dessus dans les trois mois \u00e0 venir et faire en sorte qu\u2019elles soient mises en application, comme je l’ai dit, dans l’int\u00e9r\u00eat de l’institution, c’est-\u00e0-dire de la FSC, afin d’assurer sa bonne marche.<\/span><\/p>\n

Je ne peux pas en dire davantage parce que, d’apr\u00e8s la loi, les membres sont tenus par un affidavit de confidentialit\u00e9 fait sous serment devant le Deputy Master and Registrar de la Cour supr\u00eame. Donc je ne peux pas divulguer la teneur de ma communication qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n

* Doit-on comprendre que si l\u2019application de ces \u00ab propositions \u00bb prendra autant de temps, c\u2019est-\u00e0-dire trois mois, cela consisterait d\u2019un d\u00e9fi de taille \u00e0 relever dans les circonstances actuelles? <\/strong><\/span><\/p>\n

Non, pas du tout. Selon moi, ce sont des choses qui devraient se faire dans l’imm\u00e9diat. On m’a laiss\u00e9 entendre qu’on \u00e9tait en accord avec ce que je disais, mais que sa mise en application prendra trois mois. Donc on va attendre \u2013 quoique je pense que ce serait \u00e0 l’avantage de tout le monde si on est capable de les mettre en application avant ces trois mois. Si j\u2019\u00e9tais la personne aux leviers de commande, je l’aurais mis en application imm\u00e9diatement, dans les 24 heures.<\/span><\/p>\n

Si j’\u00e9tais le d\u00e9cideur politique, je l’aurais fait mais je ne suis qu\u2019un nomin\u00e9 qui est suppos\u00e9 \u00eatre ind\u00e9pendant. Donc je dis ce que je pense, cela dans l’int\u00e9r\u00eat du pays et de l’institution. Avec ce que nous avons v\u00e9cu, je pense qu’il n’y a plus de place for any form of complacency ; il faut que les d\u00e9cisions soient prises au moment o\u00f9 elles doivent \u00eatre prises.<\/span><\/p>\n

Personnellement, j’aurais pris cette d\u00e9cision imm\u00e9diatement, mais la prise de d\u00e9cision ne m’appartient pas. Ma premi\u00e8re position, c\u2019\u00e9tait de ne pas r\u00e9int\u00e9grer ce board \u00e0 moins que ces propositions ou conditions ne soient satisfaites. Apr\u00e8s l’appel d\u2019Ivan Collendavelloo dans Le Mauricien samedi dernier, j’ai d\u00e9cid\u00e9 d’assouplir ma position et d\u2019accorder un peu de temps.<\/span><\/p>\n

* Mais il n\u2019y a pas de garantie que ces conditions vont \u00eatre effectivement appliqu\u00e9es ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je n’ai exig\u00e9 aucune garantie. Je ne suis pas en position d’exiger quoi que ce soit. Ce n’est pas moi qui d\u00e9cide de la bonne marche de la FSC. Je dois me cantonner dans le r\u00f4le qui est le mien : je suis oblig\u00e9, de par mes fonctions, et j’ai non seulement le droit mais aussi le devoir de m’assurer que l’institution fonctionne de fa\u00e7on ind\u00e9pendante telle que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le l\u00e9gislateur mauricien.<\/span><\/p>\n

Donc, mes propositions vont dans ce sens. Si les d\u00e9cideurs, pour les raisons qui leur sont propres, doivent prendre trois mois, qu’ils prennent trois mois. Ce sont aux politiques de prendre leurs responsabilit\u00e9s, moi j’ai d\u00e9j\u00e0 pris les miennes. Si dans trois mois, rien n’a \u00e9t\u00e9 fait, j\u2019en tirerais les cons\u00e9quences.<\/span><\/p>\n

* Peut-on aussi dire que vous avez des appr\u00e9hensions en ce qui concerne la question de \u00ab bonne gouvernance \u00bb au sein de nos institutions ? J\u2019imagine qu\u2019au-del\u00e0 des enqu\u00eates polici\u00e8res de ces derniers temps, c\u2019est aussi la mani\u00e8re \u00e0 travers laquelle les r\u00e9gulateurs ont trait\u00e9 le dossier de certains assureurs comme celui de la BAI qui vous interpelle\u2026 <\/strong><\/span><\/p>\n

Il y a plusieurs questions, dont certaines sont de nature confidentielle et je ne peux malheureusement pas en discuter en public.<\/span><\/p>\n

Par contre, j\u2019ai mes appr\u00e9hensions concernant principalement le Central CID. Je me suis d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet, et j\u2019avais cit\u00e9 les cas qui avaient interpell\u00e9 la Mauritius Bar Association lors de son assembl\u00e9e sp\u00e9ciale : d\u2019abord le cas de M. Thandrayen, ensuite le cas de Mme Daureeawoo, le cas de Herv\u00e9 Duval, et celui de Brian Glover. En dernier lieu, apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e sp\u00e9ciale tenue le 6 mai dernier, il y a eu la complainte de Yatin Varma, qui est d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9.<\/span><\/p>\n

J\u2019avais, \u00e0 un moment donn\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 la question de savoir si la Mauritius Bar Association envisage une action en Cour supr\u00eame \u00e0 ce sujet, et j\u2019ai sollicit\u00e9 un avis du Conseil l\u00e9gal de l\u2019association, lequel avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par Sir Hamid Moollan, QC, et qui est absolument in line avec mon avis sur la question.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s Conseil, \u00e0 ce stade, je n\u2019ai pas voulu impliquer la Mauritius Bar Association dans un proc\u00e8s concernant le cas Varma. Je pense que c\u2019est quelque chose qui doit \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 bon escient dans un cas qui serait plus grave que celui de Varma.<\/span><\/p>\n

Donc, le Bar Council a demand\u00e9 \u00e0 M. Varma d\u2019introduire une action en Cour supr\u00eame. Je l\u2019ai rencontr\u00e9 cette semaine, et il m\u2019a dit qu\u2019il allait le faire. Je lui ai m\u00eame propos\u00e9 mes services d\u2019avocat pour le repr\u00e9senter sans que cela n\u2019implique, en aucune fa\u00e7on, le Bar Council ou la Mauritius Bar Association parce que vous savez tr\u00e8s bien que dans le Bar Council il y a un ex-officio member<\/em>, l\u2019Attorney General, qui est aussi le Deputy Chairman. Donc je ne cherche pas \u00e0 embarrasser mon coll\u00e8gue l\u2019Attorney General, qui est un membre du conseil.<\/span><\/p>\n

Dans le cas de Brian Glover, je dois dire qu\u2019il y a eu une issue favorable. La police nous avait \u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment pour s\u2019enqu\u00e9rir \u00e0 propos du statut de ce membre, Brian Glover, par rapport \u00e0 une affaire d\u2019assault qui avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 le 1er mai 2011 \u00e0 la police de Pope Hennessy. Selon l’enqu\u00eate que nous avons men\u00e9e par la suite, cette affaire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par le Complainant<\/em> A. Gujadhur un mois plus tard en pr\u00e9sence de son avocat.<\/span><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les informations obtenues et circul\u00e9es par un de nos membres, Me Ravi Rutnah, nous a fait savoir \u00e0 tous sur les ondes de la radio que le dossier avait \u00e9t\u00e9 NFA (no further action) par un surintendant de police.<\/span><\/p>\n

Me Rutnah s\u2019\u00e9tait insurg\u00e9 contre ce proc\u00e9d\u00e9. A-t-il raison ou tort ? Je n’en sais rien. Ensuite tout est rentr\u00e9 dans l’ordre parce que l\u2019ACP de Pope Hennessy m’a \u00e9crit pour me dire de \u00ab disregard<\/em> \u00bb la premi\u00e8re lettre – il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses pour avoir envoy\u00e9 cette lettre -, et il m’a fait savoir que \u00ab no action was intended against Mr Glover \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

Donc, je note ceci avec satisfaction : lorsque l’association m\u2019a demand\u00e9 par un vote unanime de \u00ab go public \u00bb, cela a eu un effet. La d\u00e9cision n’est ni une decision du Conseil ni celle d\u2019Antoine Domingue en tant que Chairman du Bar Council. Elle rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision unanime de tous les membres de l’association r\u00e9unis en assembl\u00e9e sp\u00e9ciale.<\/span><\/p>\n

* \u00c0 ce stade, avec les assurances que vous avez eues par rapport aux cas que vous avez cit\u00e9s tout \u00e0 l’heure\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

Ce ne sont pas des assurances, mais l\u00e0 o\u00f9 il y avait une issue, nous avons \u00ab moved forward \u00bb de fa\u00e7on satisfaisante comme dans le cas de Brian Glover. Il y a eu une lettre qui nous disait tr\u00e8s clairement qu’il n’y aurait pas d’action. Il para\u00eet que le Commissaire de police, M. Nobin, avait souhait\u00e9 \u00e0 moment donn\u00e9 ouvrir une enqu\u00eate de nouveau en mai 2015 dans une affaire qui avait \u00e9t\u00e9 \u00ab closed \u00bb et enterr\u00e9e au cimeti\u00e8re de la police, probablement au mois de juin-juillet 2011.<\/span><\/p>\n

La question se pose : pourquoi la police a-t-elle cherch\u00e9 au mois de mai 2015 \u00e0 rouvrir cette enqu\u00eate ? Qu\u2019est-ce que la police a cherch\u00e9 \u00e0 prouver en faisant cela ? Peut-\u00eatre devriez-vous poser cette question au Commissaire de police ?<\/span><\/p>\n

*Vous avez une r\u00e9ponse \u00e0 cette question ?<\/strong><\/span><\/p>\n

C’\u00e9tait au Commissaire de police de r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Je pense que la question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e en haut lieu et qu\u2019aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 cette question. Et c’est la raison pour laquelle la deuxi\u00e8me lettre m’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e pour pr\u00e9senter des excuses et pour me demander de \u00ab disregard<\/em> \u00bb la premi\u00e8re lettre et aussi m\u2019informer que \u00ab no action will be taken against Mr Glover \u00bb<\/em>. N’importe qui peut d\u00e9duire la r\u00e9ponse de ces \u00e9v\u00e9nements. Je ne veux pas me hasarder \u00e0 faire des suppositions, mais n’importe qui peut tirer des conclusions de la raison pour laquelle la police a cherch\u00e9 en mai 2015 \u00e0 rouvrir ce dossier.<\/span><\/p>\n

C\u2019est au Commissaire de police et \u00e0 Ravi Rutnah de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions – ainsi que l\u2019auteur de la premi\u00e8re lettre.<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De qui \u00e9manait les instructions et pourquoi a-t-on d\u00e9cid\u00e9 quatre ans plus tard de rouvrir un dossier ?<\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Que cherchait-on \u00e0 prouver en agissant ainsi ?<\/span><\/p>\n

Je pense que c’est une question que tout un chacun peut l\u00e9gitimement se poser surtout que nous sommes tous des \u00ab taxpayers<\/em> \u00bb et que la police est financ\u00e9e par l’argent des contribuables.<\/span><\/p>\n

J’aurais souhait\u00e9 que la question soit aussi \u00e9voqu\u00e9e par les parlementaires. Il faut savoir comment on se sert de l’argent public, si c’est utilis\u00e9 \u00e0 bon escient.<\/span><\/p>\n

Il faut aussi poser la question de savoir si la bonne gouvernance pr\u00e9vaut au niveau du fonctionnement de la force polici\u00e8re\u2026 La question m\u00e9rite d’\u00eatre pos\u00e9e dans le cas de Glover.<\/span><\/p>\n

Si on s\u2019amuse \u00e0 agir de la sorte avec Glover, qu\u2019en sera-t-il en ce qui concerne le citoyen lambda ?<\/span><\/p>\n

* Sur les ondes de la radio, vous disiez aussi souhaiter qu\u2019il y ait un rapport ind\u00e9pendant sur les incidents impliquant l\u2019avou\u00e9 Thandrayen et une enqu\u00eate d\u00e9partementale dans le cas de l\u2019avocate Rubina Daureeawoo et l\u2019avou\u00e9 Selven Murday, mais aussi dans les cas de Me Herv\u00e9 Duval. Vous vous attendiez vraiment \u00e0 ce que les autorit\u00e9s fassent diligence ?<\/strong><\/span><\/p>\n

C’est une proposition de ma part connaissant les faits apr\u00e8s avoir men\u00e9 mon enqu\u00eate \u00e0 mon niveau. Si j’avais \u00e9t\u00e9 Commissaire de police, c’est ce que j’aurais fait : j’aurais cherch\u00e9 \u00e0 comprendre ce qui s’est pass\u00e9 dans les deux premi\u00e8res affaires que j’ai invoqu\u00e9es, et au centre desquelles le nom de Rakesh Gooljaury a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9. C’est de notori\u00e9t\u00e9 publique et rapport\u00e9e dans les journaux que M. Thandrayen avait d\u00e9clar\u00e9 qu’un policier avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 une personne pour l\u2019informer qu’un document concernant M. Rakesh Gooljaury avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/span><\/p>\n

La deuxi\u00e8me affaire qui m’avait interpell\u00e9e, c\u2019\u00e9tait que l’avou\u00e9 Thandrayen, qui officiait dans une affaire civile, avait \u00e9t\u00e9 retenu par la police. Je ne comprenais pas ce que la police faisait dans une affaire civile.<\/span><\/p>\n

Pourquoi la police avait-elle besoin de l’emmener au Central CID ? de le garder de cinq heures \u00e0 neuf heures ? et de se m\u00ealer d\u2019un dossier civil o\u00f9 les protagonistes \u00e9taient Airports of Mauritius Limited et un de ses subsidiaires, et l\u2019autre partie \u00e9tait Airway Coffee.<\/span><\/p>\n

Pourquoi la police avait-elle besoin de lire les e-mails que M. Thandrayen avait \u00e9chang\u00e9s avec son client ? Pourquoi le Central CID a-t-il trouv\u00e9 n\u00e9cessaire de garder son portable et de le sceller ? Pourquoi l\u2019ACP Jangi a-t-il insist\u00e9 pour que l’avou\u00e9 lui montre et lui lise les e-mails ? Pourquoi la police a-t-elle ressenti le besoin de garder le dossier jusqu’\u00e0 lundi pour ensuite demander \u00e0 le restituer le lundi ? Pourquoi est-ce que ce dossier n’a pas \u00e9t\u00e9 scell\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que le \u00ab laptop \u00bb l\u2019avait \u00e9t\u00e9 ? Est-ce que ces questions-l\u00e0 ne m\u00e9ritent pas d’\u00eatre pos\u00e9es ?<\/span><\/p>\n

Nous sommes dans une d\u00e9mocratie. L’article premier de notre Constitution d\u00e9clare que Maurice est un \u00c9tat souverain et d\u00e9mocratique. Sommes-nous dans un \u00c9tat policier ou sommes-nous dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique ?<\/span><\/p>\n

Je m’attendais \u00e0 ce que les autorit\u00e9s imposent une enqu\u00eate sur la police et, en particulier, sur le fonctionnement de la Central CID par rapport \u00e0 toutes les questions que j\u2019ai soulev\u00e9es.<\/span><\/p>\n

J’aurais pens\u00e9 que le Cabinet se serait saisi de cette question surtout qu’il y a des avocats et pas moins que deux avou\u00e9s qui y si\u00e8gent. Si ces questions ne les interpellent pas, tant pis. On en tirera les cons\u00e9quences en temps et lieu.<\/span><\/p>\n

Il faut que cela cesse. S’il y a r\u00e9p\u00e9tition de ce genre d\u2019incidents, nous allons prendre d’autres actions beaucoup plus impitoyables. Et qu\u2019on ne vienne pas me dire que je fais de la politique. Comme tout citoyen j\u2019ai le droit d\u2019avoir une opinion politique, et j’ai aussi le droit de l’exprimer parce que la libert\u00e9 d’expression est garantie par la Constitution. J’ai l’intention de me pr\u00e9valoir de ce droit.<\/span><\/p>\n

En tant que Pr\u00e9sident \u00e9lu qui a un deuxi\u00e8me mandat \u00e0 la t\u00eate de la Mauritius Bar Association, en tant que Pr\u00e9sident en exercice du Bar Council jusqu’\u00e0 janvier 2016, j’ai l’intention d’exercer mes droits et mes pr\u00e9rogatives.<\/span><\/p>\n

Si je suis oblig\u00e9 de tenir un discours politique quand il s’agit de la d\u00e9mocratie, de l’\u00c9tat de droit, de l’ind\u00e9pendance des avocats et du barreau, cela ne fait pas de moi un politicien. Je ne suis ni politicien ni politichien, mais, parfois, je suis oblig\u00e9 de par mes fonctions de tenir un discours politique. Quand il y a des probl\u00e8mes et des d\u00e9rives, je suis oblig\u00e9 de les d\u00e9noncer et de tirer la sonnette d’alarme pour qu’il y ait une r\u00e9action.<\/span><\/p>\n

Il fallait que quelqu’un s’exprime sur ces questions-l\u00e0 et je note que depuis le lancement de ce d\u00e9bat par moi, les gens sont un peu moins frileux pour s\u2019exprimer sur ces questions.<\/span><\/p>\n

* Vous vous attendiez \u00e0 ce que la police se ressaisisse apr\u00e8s votre prise de position publiquement ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Vous avez vu par vous-m\u00eame ce qui s’est pass\u00e9 samedi dernier concernant l’arrestation d’un ancien Premier ministre. Je d\u00e9plore le fait que la police ait cru bon de loger \u00ab three counts<\/em> \u00bb alors que la pratique a toujours \u00e9t\u00e9 de les loger dans un seul dossier, dans une seule \u2018Information\u2019. Pourquoi la police a cru bon de loger \u00ab three counts<\/em> \u00bb dans trois dossiers s\u00e9par\u00e9s ? Que ce soit pour Ramgoolam ou le gendre de Dawood Rawat ?<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me question : pourquoi a-t-on a emmen\u00e9 les prisonniers en retard le jour o\u00f9 les demandes de caution devaient \u00eatre d\u00e9battues ? Il faut qu’on r\u00e9ponde \u00e0 ce genre de questions. Pourquoi est-ce que Ramgoolam a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 \u00e0 14H24 ? Est-ce que c’\u00e9tait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour qu\u2019il passe une deuxi\u00e8me nuit au cachot ?<\/span><\/p>\n

Pourquoi ne l\u2019a-t-on pas emmen\u00e9 en Cour depuis 10H00 et laisser \u00e0 la Cour le soin de d\u00e9cider de l\u2019affaire qui devait \u00eatre prise en ordre de priorit\u00e9 ? Je veux que la police r\u00e9ponde \u00e0 cette question-l\u00e0. Pour moi, c’\u00e9tait \u00e0 la magistrale en Cour qu’il appartenait de d\u00e9cider de l\u2019affaire \u00e0 \u00eatre entendue en premier.<\/span><\/p>\n

\u201cIs the police, the Central CID and the CP trying to control the agenda of the Court by placing it before un fait accompli<\/em> ? Est-ce raisonnable dans une d\u00e9mocratie ? Est-ce l\u2019Etat de droit ?<\/span><\/p>\n

Il faut poser ces questions au Commissaire de police, lui qui selon notre Constitution est le seul responsible des \u201coperational matters\u201d de la force polici\u00e8re.<\/span><\/p>\n

* En ce qui concerne le fonctionnement de la police, le Commissaire de police a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9cemment que tout comme il n\u2019y a qu\u2019un seul Premier ministre, il y a aussi un seul Commissaire de police. De ce fait, le CCID ne peut donc qu\u2019op\u00e9rer au moyen des directives et des\u00ab blessings \u00bb du CP, non ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Avec tout le respect que je dois \u00e0 M. Nobin, je pense que le d\u00e9bat n\u2019est pas de savoir s\u2019il y a un ou plusieurs Commissaires de police. Jamais personne n\u2019a dit qu\u2019il y avait un Commissaire de police bis. Nous avons tous lu la Constitution et nous savons qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul Commissaire de police qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment nomm\u00e9.<\/span><\/p>\n

Nous savons tous qu\u2019il s\u2019agit de M. Nobin ; nous n\u2019avons jamais dit que M. Jangi \u00e9tait un deuxi\u00e8me Commissaire de police. Nous avons d\u00e9nonc\u00e9 les agissements du Central CID, et nous demandons qu\u2019une enqu\u00eate soit men\u00e9e avec diligence \u00e0 ce sujet.<\/span><\/p>\n

Donc, n\u2019essayons pas de noyer le poisson et de d\u00e9placer le d\u00e9bat. Il faut une enqu\u00eate sur les agissements du Central CID. S\u2019il y a un seul CP, alors que M. Nobin le d\u00e9montre en prenant les d\u00e9cisions qui s\u2019imposent.<\/span><\/p>\n

* Navin Ramgoolam disait lors de sa conf\u00e9rence de presse dimanche dernier qu’\u00e0 peine cinq minutes apr\u00e8s qu’il a \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9 sous caution, son avocat aurait re\u00e7u un appel de la police en vue d\u2019un nouvel interrogatoire au CCID le lundi suivant par rapport \u00e0 ses coffres bancaires. Il para\u00eet qu\u2019il y aurait d’autres dossiers qui int\u00e9resseraient la police : achat des avions d’Airbus, carte d\u2019identit\u00e9 nationale, etc. Comment r\u00e9agissez-vous \u00e0 cela ? <\/strong><\/span><\/p>\n

Je ne vais pas m\u2019aventurer pour dire qu\u2019il n\u2019a pas obtenu un \u00ab fair deal \u00bb des instances d\u2019investigation. Ce que je viens de dire, c\u2019est que dans le cas de Ramgoolam, j\u2019ai d\u00e9nonc\u00e9 certaines pratiques et d\u00e9rives sur deux points particuliers.<\/span><\/p>\n

Je m\u2019attends \u00e0 des r\u00e9ponses sur ces questions-l\u00e0. Pourquoi le \u2018Prosecutor\u2019 a-t-il log\u00e9 trois \u00ab counts \u00bb diff\u00e9rents dans trois dossiers diff\u00e9rents quand cela pouvait se faire dans un seul dossier ? En fin du compte, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de faire une motion pour la consolidation des trois affaires. Pourquoi est-ce que le suspect n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 en Cour \u00e0 10H00 ?<\/span><\/p>\n

* Qu’il y ait des enqu\u00eates pour \u00e9tablir quelque faute ou maldonne ou pour v\u00e9rifier si les proc\u00e9dures \u00e9tablies ont \u00e9t\u00e9 suivies, cela ne devrait pas poser de probl\u00e8me mais tout citoyen s’attend \u00e0 ce qu’il obtienne un “fair deal” des \u00ab investigating agencies \u00bb. Compte tenu de ce qui se passe actuellement dans les enqu\u00eates concernant Navin Ramgoolam, diriez-vous qu\u2019il est en train d\u2019obtenir un “fair deal”? <\/strong><\/span><\/p>\n

S\u2019il y a d\u2019autres complaintes contre l\u2019ancien Premier ministre, il faut qu\u2019il aille en r\u00e9pondre devant la justice. La police est parfaitement dans ses droits de le convoquer aussi souvent qu\u2019il le faut \u2013 tous les jours de l\u2019ann\u00e9e, incluant les dimanches. Mon propos, c\u2019est dans la mani\u00e8re de faire, la proc\u00e9dure qui, d\u2019apr\u00e8s moi, est \u00ab most unfair<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n

Si les proc\u00e9dures ne sont pas suivies \u00e0 la lettre, on est en droit d\u2019avoir la perception et de tirer la conclusion qu\u2019on n\u2019est pas en train de \u00ab prosecute \u00bb, mais plut\u00f4t de \u00ab persecute \u00bb. Ce qui s\u2019est pass\u00e9 samedi apporte de l\u2019eau au moulin de ceux qui disent que ce n\u2019est pas de la poursuite, mais de la pers\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

Je n\u2019ai aucun probl\u00e8me avec les enqu\u00eates et les convocations. De la m\u00eame fa\u00e7on que les autorit\u00e9s trouvent qu\u2019il faut que la r\u00e8gle de droit s\u2019applique, comme avait dit Ivan Collendavelloo, avec raison, et qu\u2019il faut qu\u2019il y ait des enqu\u00eates, en tant que Chairman du Bar Council et Chairman de la Mauritius Bar Association, je dis qu\u2019on devrait aussi avoir des enqu\u00eates sur les enqu\u00eates qui ne sont pas men\u00e9es correctement par la police.<\/span><\/p>\n

Ces enqu\u00eates doivent \u00eatre dirig\u00e9es par les autorit\u00e9s qui sont pay\u00e9es des deniers publics pour enqu\u00eater sur la police quand il y a des complaintes contre la police. Il y a une division de la Human Rights Commission qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi pour s\u2019occuper de ce genre de cas.<\/span><\/p>\n

Je souhaite que la Human Rights Commission se saisisse de ces questions et fasse un rapport public \u00e0 ce sujet. C\u2019est non seulement son droit mais aussi son devoir.<\/span><\/p>\n

Et ce n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce soit moi qui leur rappelle en quoi consiste leur devoir. Ils n\u2019ont qu\u2019\u00e0 lire le texte de loi pour s\u2019en persuader.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 22 May \u00a02015<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interview : Me Antoine Domingue, President du Bar Council<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3558,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[6046,204,473,7146,1090,7144,7145,50,2999,5309,7147,1472,3831],"class_list":["post-3559","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-brian-glover","tag-dawood-rawat","tag-fsc","tag-herve-duval","tag-interview-me-antoine-domingue","tag-m-nobin","tag-m-thandrayen","tag-navin-ramgoolam","tag-rakesh-gooljaury","tag-ravi-rutnah","tag-rubina-daureeawoo","tag-sir-hamid-moollan","tag-yatin-varma"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/me%20a%20d.gif?fit=295%2C167&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-Vp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3559","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3559"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3559\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3559"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3559"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3559"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}