{"id":33803,"date":"2022-01-21T14:31:25","date_gmt":"2022-01-21T10:31:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=33803"},"modified":"2022-01-21T14:31:25","modified_gmt":"2022-01-21T10:31:25","slug":"la-commission-electorale-et-la-electoral-supervisory-commission-ont-des-comptes-a-rendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/la-commission-electorale-et-la-electoral-supervisory-commission-ont-des-comptes-a-rendre\/","title":{"rendered":"“La Commission \u00e9lectorale et la ‘Electoral Supervisory Commission’ ont des comptes \u00e0 rendre”"},"content":{"rendered":"

Interview: Me Antoine Domingue<\/u><\/span><\/h4>\n

\"\"<\/u><\/span><\/h4>\n

* ‘<\/strong>C\u2019est la responsabilit\u00e9 de la police et des autres \u2018lawenforcementagencies<\/em>\u2019 de s\u2019assurer que toute enqu\u00eate dans l’affaire des ‘Kistnen Papers’soit diligent\u00e9e et boucl\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais’<\/span><\/h3>\n

* ‘Ce qui m\u2019interpelle, c\u2019est la philosophie de chaque gouvernement en place de tout museler et de tout contr\u00f4ler\u00a0: on n\u2019a presque plus le droit de manifester ou de s\u2019exprimer sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9<\/span><\/h3>\n
\n

Cette semaine, Mauritius Times a interview\u00e9 Me Antoine Domingue \u00e0 propos des p\u00e9titions \u00e9lectorales ayant trait aux derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives. Dans quelle mesure la R\u00e9publique peut-elle se vanter encore aujourd\u2019hui de choisir au moyen de bulletins de vote des citoyensun gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ?<\/strong><\/span><\/p>\n

\n

Mauritius Times\u00a0: L’aveu de la Commission \u00e9lectorale de la d\u00e9couverte des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9compte des voix dans la circonscription no. 19 lors des derni\u00e8res \u00e9lections, deux ans apr\u00e8s les faits et alors qu’une p\u00e9tition \u00e9lectorale contestant l’\u00e9lection d’Ivan Collendavelloo fut log\u00e9e quelques temps apr\u00e8s, cela est quand m\u00eame \u00e9tonnant, Me Domingue. Votre r\u00e9action ?<\/strong><\/p>\n

Oui, en effet, je pense que le commissaire \u00e9lectoral aurait d\u00fb avoir mis le doigt sur la plaie beaucoup plus t\u00f4t, puisque d\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai compris les chiffres ne sont pas concordants – figures don’tadd up.<\/em> Cela, d’autant plus qu’il y avait eu un recount<\/em>(recomptage des voix) \u00e0 la demande d’Ivan Collendavelloo. Donc, dans ce genre de situation, on est oblig\u00e9 de redoubler de prudence pour s’assurer que le r\u00e9sultat final soit conforme au scrutin. Il incombe donc au Returningofficer<\/em> de concert avec leElectoralCommissioner<\/em>et la commission \u00e9lectoralede redoubler de prudence avant la proclamation des r\u00e9sultats.<\/span><\/p>\n

Il est consternant de constater que ce n\u2019est que deux ans plus tard – quand l\u2019affaire est entendue en cour- que cette situation anormale est d\u00e9voil\u00e9e pour la premi\u00e8re fois.<\/span><\/p>\n

Le principe fondamental en mati\u00e8re de p\u00e9tition \u00e9lectorale(Representation of the People Act<\/em>) impose au p\u00e9titionnaire l’obligation de faire \u00e9tat dans sa p\u00e9tition et de prouver en Courl’existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9sdans le processus \u00e9lectoral et, en outre, de d\u00e9montrer \u00e0 la courque ces m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s ont affect\u00e9le r\u00e9sultat duscrutin.<\/span><\/p>\n

C\u2019est pour cela qu\u2019il y a deux types de p\u00e9titions\u00e9lectorales\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  • l’une c\u2019est pour demander l\u2019invalidation d’une \u00e9lectionqui peut aboutir\u00e0 une \u00e9lection partielle, et<\/span><\/li>\n
  • l’autre,plus simple, vise \u00e0 un rescrutiny of the ballot papers<\/em> (un nouvel examen minutieux des bulletins de vote) qui peut aboutir\u00e0 l\u2019invalidation des r\u00e9sultats proclam\u00e9s par le ReturningOfficer<\/em>.<\/em>Dans ce genre de cas, on ne demande pas\u00e0\u00a0la cour d\u2019invalider l\u2019\u00e9lection en tant que tel, mais uniquement le return<\/em>du ReturningOfficer<\/em>.<\/em><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    C\u2019est dans cettedeuxi\u00e8mecat\u00e9gorie de p\u00e9titionsque l\u2019on devrait commencer \u00e0 identifier au d\u00e9part. Les choses devraient aller beaucoup plus vite. Il est inacceptable que ce ne soit qu\u2019apr\u00e8s deux ans qu’on admette devant la cour qu’il y a effectivement eu une erreur dans le d\u00e9compte des voix.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas qui nous pr\u00e9occupe,n\u00e9anmoins, il fautattendre que la cour se prononce sur la question maintenant que l\u2019erreur math\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 admise. L\u2019un des avocats de la p\u00e9titionnaire a d\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 publiquement que cela \u00e9taitmaintenant laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges. On attend donc \u00e0 ce que la cour se prononce sur la question.<\/span><\/p>\n

    (NdlR: Les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo ont, dans un jugement rendu ce matin, ordonn\u00e9 un nouveau d\u00e9compte partiel dans la circonscription num\u00e9ro 19. Les juges ont soulign\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure exceptionnelle puisque le point sur laquelle le \u00ab recount \u00bb a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pris dans la p\u00e9tition \u00e9lectorale. Les juges ont aussi mis en garde les officiers de la Commission \u00e9lectorale, le ReturningOfficer sur leur devoir de vigilance lors du d\u00e9pouillement.)<\/em><\/span><\/p>\n

    * Les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans le d\u00e9compte des voix dans la circonscription no. 19 ne viennent-elles pas corroborer les doutes quant aux irr\u00e9gularit\u00e9s suspect\u00e9es dans d’autres circonscriptions du pays ? Que devrions-nous attendre de la Commission \u00e9lectorale dans ce cas-l\u00e0 ?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Pasn\u00e9cessairement. Cela d\u00e9pend des conditions et des circonstances qui ont pr\u00e9valu dans chaque cas. Ce qui est propre \u00e0 Stanley-Rose Hill n’est pas n\u00e9cessairement le cas en ce qui concerne Rodrigues.<\/span><\/p>\n

    Une \u00e9lection tenue dans une circonscription sp\u00e9cifique est faite ind\u00e9pendamment de ce qui se passe ailleurs, quoique les m\u00eame proc\u00e9dures et r\u00e8gles sont \u00e9dict\u00e9es par la loi \u00e9lectorale.<\/span><\/p>\n

    Dans tous les cas toutefois, le return<\/em>doit \u00eatre conforme au v\u0153u de l\u2019\u00e9lectorat tel qu\u2019il s\u2019est exprim\u00e9 lors du scrutin\u00a0:\u00ab\u00a0Vox Populi, Vox Dei\u00a0\u00bb.<\/em>Dans ce genre de cas, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 un rescrutiny of all the ballot papers<\/em> (nouvel examen minutieux des bulletins de vote) afin de s\u2019assurer que le r\u00e9sultat est bien conforme au v\u0153u de l\u2019\u00e9lectorat et qu\u2019un candidat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0undulyreturned as elected<\/em>\u00a0\u00bb (ind\u00fbment rapport\u00e9 comme \u00e9tant \u00e9lu).<\/span><\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 du ReturningOfficer<\/em> et du Commissaire \u00e9lectoralest engag\u00e9e dans cette affaire, et il y va de leur cr\u00e9dibilit\u00e9 ainsi que de celle de la Electoral Supervisory Commission<\/em>qui, comme son nom l\u2019indique, est constitutionnellement responsable de la supervision de la conduite des \u00e9lections des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Cette commission et ses membres ont aussi des comptes \u00e0 rendre.<\/span><\/p>\n

    * Il faut toutefois se rappeler que le rejet de la p\u00e9tition d’Ezra Jhuboo, un candidat non \u00e9lu dans la circonscription n\u00b0 14, Savanne\/Black River par la Cour supr\u00eame semble avoir \u00e9tabli une tendance. N’est-il donc pas probable – suivant la m\u00eame logique de ce jugement – que <\/strong>toutes les autres p\u00e9titions r\u00e9clamant un nouveau d\u00e9pouillement des votes pour les m\u00eames motifs que ceux de la p\u00e9tition d’Ezra Jhuboo seraient aussi susceptibles d’\u00eatre rejet\u00e9es par la Cour supr\u00eame ?<\/strong><\/span><\/p>\n

    La d\u00e9cision intervenue n\u2019est pas binding<\/em>(l\u00e9galement contraignant)sur un autre bench<\/em>\u00e0 moins que cela ne soit ent\u00e9rin\u00e9 en appelpar le Conseil priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

    * Mais dans le cas d’Ezra Jhuboo, faut-il aussi se rappeler que les Juges Manna et Mootoo avaient soutenu que ce dernier “n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver au moyen de preuves convaincantes selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s qu’il y avait un lien entre les<\/strong>fameuses’Computer Rooms\u2019 et les r\u00e9sultats finaux annonc\u00e9s”. Ils avaient aussi rejet\u00e9 “l’opacit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e entourant la ‘Computer Room’ ainsi que les all\u00e9gations d’irr\u00e9gularit\u00e9s dans l’exercice de comptage et du calcul des votes. Donc, rien n’est gagn\u00e9 d\u2019avance en ce qui concerne les autres p\u00e9titions \u00e9lectorales?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Un autre bench<\/em>peut avoir un avis diff\u00e9rent. Selon la loi \u00e9lectorale, un p\u00e9titionnaire doit n\u00e9cessaire d\u00e9montrer qu\u2019il y a eu des irr\u00e9gularit\u00e9set que celles-ci ont affect\u00e9 le r\u00e9sultat. Mais les irr\u00e9gularit\u00e9s prouv\u00e9es ou celle admises ne vont pas n\u00e9cessairement mener \u00e0une invalidation \u00e0 moins qu\u2019un candidat n\u2019ait \u00e9t\u00e9 undulyreturned or elected<\/em>,<\/em>auquel cas la cour doit notifier le Speaker de sa d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

    * Ce qui est navrant dans ces affaires de p\u00e9<\/strong>titions \u00e9lectorales, c’est le temps qu’on a mis pour entendre et d\u00e9battre de ces cas… On est presque \u00e0 mi-mandat de l’actuel gouvernement. Comment r\u00e9agissez-vous \u00e0 cela ?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Cela a \u00e9t\u00e9 dit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 maintes reprises. Finalement, c’est l\u2019ancien chef juge (Caunhye CJ)qui avait pris le taureau par les cornes et il a fait en sorte que les affaires soient expedited<\/em>(acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es). Mais cela prend un certain temps quand m\u00eame avant que l\u2019affaire ne soit en \u00e9tat d\u2019\u00eatre entendue et que le jugement n\u2019intervienne en premier ressort, mais qui est encore susceptible d\u2019appelau‘JudicialCommittee of the Privy Council’<\/em>(le Conseil priv\u00e9).<\/span><\/p>\n

    Il faut faire en sorte qu\u2019une p\u00e9tition\u00e9lectorale soit entendue et jug\u00e9e en premi\u00e8re instance, et en appel au Conseil priv\u00e9, dans un d\u00e9lai raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature. Il faudrait donc faire diligenced\u00e8s que la proc\u00e9dure est engag\u00e9e devant la cour.<\/span><\/p>\n

    * Autre chose qui cloche\u00a0: ,<\/strong>c’est l’enqu\u00eate polici\u00e8re – devant \u00eatre men\u00e9e \u00e0 propos des ‘KistnenPapers’ – semble pi\u00e9tiner. Les officiers chevronn\u00e9s du CCID devraient pouvoir aplanir toutes les difficult\u00e9s et ainsi balayer tous les doutes quant \u00e0 quelques irr\u00e9gularit\u00e9s dans cette circonscription, n’est-ce pas?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Absolument. C\u2019est la responsabilit\u00e9 de la police et d\u2019autres lawenforcementagencies<\/em> de s\u2019assurer que toute enqu\u00eate dans l’affaire des ‘Kistnen Papers’, requise par le commissaire \u00e9lectoral et approuv\u00e9e par la commission de supervision \u00e9lectorale, soit diligent\u00e9e et boucl\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/span><\/p>\n

    RezistansekAlternativ<\/em>qui a port\u00e9 plainte au CCID, tel qu\u2019on lui a demand\u00e9 de le faire, attend toujours. La cour de district de Moka et maintenant le DPP sont en possession des originaux des documents qui devraient retenir l\u2019attention de la police.<\/span><\/p>\n

    * <\/strong>Partagez-vous l’opinion que tout le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 : les investigations dans les high-profile cases<\/em> que ce soit au niveau de la police ou de l’ICAC, pi\u00e9tinent ou ne m\u00e8nent \u00e0 nulle part ; au Parlement les voix de l’Opposition seraient<\/strong>\u00e9touff\u00e9espar un overbearing<\/em>Speaker (autoritaire) ?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Il me semble que les investigations prennent beaucoup trop de temps et trainent en longueur ou tournent en rond. D\u2019ailleurs,beaucoup de charges provisoires ont \u00e9t\u00e9ray\u00e9es par la Cour \u00e0 cause des retards \u00ab\u00a0syst\u00e9miques\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

    En ce qui concerne le Speaker, il appartient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e et \u00e0 la cour d\u2019intervenir \u00e0 chaque fois que le Speaker viole laconstitution. Il y a des pr\u00e9c\u00e9dents auxquels on peut se r\u00e9f\u00e9rer.Toutefois, en vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, la Cour ne peut intervenirqu\u2019en cas de violation de la constitution.<\/span><\/p>\n

    La cour n\u2019est pas comp\u00e9tente si un d\u00e9put\u00e9 ne se plaint que d\u2019une violation ou d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation ou d\u2019une mauvaise application des Standing Orders<\/em> de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/span><\/p>\n

    * De l\u00e0 \u00e0 dire que la mani\u00e8re <\/strong>dontles investigations sont men\u00e9es, cela estfaitd’une fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, vous ne partagerez pas cette opinion, n\u2019est-ce pas?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Cela peut parfois \u00eatre le cas, mais g\u00e9n\u00e9ralementc\u2019est d\u00fb\u00e0 l\u2019ineptie et \u00e0 une mauvaise gestion de l\u2019enqu\u00eate en cours. Comme je vous l\u2019ai dit, les d\u00e9lais sont syst\u00e9miques,c\u2019est-\u00e0-dired\u00fbsau syst\u00e8me. Cela ne devrait pas \u00eatre le cas pour l\u2019ICAC qui a mis en place a new investigatorymechanism<\/em>.<\/span><\/p>\n

    * Qu’est-ce qui vous pr\u00e9occupe le plus par rapport \u00e0 ce qui se passe dans le pays pr\u00e9sentement?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Au-del\u00e0 de la situation difficile sur les plans sanitaire et \u00e9conomique, ce qui m\u2019interpelle, c\u2019est la philosophie de chaque gouvernement en place, en particulier celui-ci, de tout museler et de tout contr\u00f4ler\u00a0: on n\u2019a presque plus le droit de manifester ou de s\u2019exprimer sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Il ne faut pas simplementpaylip service to democracy<\/em>.<\/em>Le principe de d\u00e9mocratie est ent\u00e9rin\u00e9 dans les textes, mais – trop souvent -, c\u2019est lettre morte \u00e0 cause d\u2019une culture de r\u00e9pression et de surutilisation de l\u2019appareil r\u00e9pressif de l\u2019\u00c9tat sous tous les r\u00e9gimes en place, celui-ci et aussi ceux d\u2019avant.<\/span><\/p>\n

    D\u2019autre part, il y a plusieurs textes qui devraient \u00eatre revus. A mon sens, il est intol\u00e9rable dans une d\u00e9mocratie telle que la n\u00f4tre, surtout en 2022, que l\u2019on ne puisse pas manifester paisiblement et en petit nombre devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/span><\/p>\n

    * Eu \u00e9gard \u00e0 cette situation qui pr\u00e9vaut dans le pays, la question reste pos\u00e9e: How do weget out of this mess<\/em>?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Les politiciens sont grandement responsables pour cet \u00e9tat de choses. Ils tiennent des discours diff\u00e9rents selon leur positionnement politique, l’un dans l’opposition et son contraire, au sein du gouvernement.<\/span><\/p>\n

    Un exemple flagrant est la \u00ab\u00a0Freedom of Information Act<\/em>\u00a0\u00bb (loi sur la libert\u00e9 de l\u2019information) qui avait \u00e9t\u00e9 promise \u00e0 cor et \u00e0 cri par un parti politique actuellement au pouvoir. On attend toujours. Comme disait le Pr\u00e9sident Pompidou dans\u00a0son opuscule intitul\u00e9\u00a0Le n\u0153ud gordien:<\/em>\u00a0\u00ab\u00a0Les programmes tout le monde en a et chacun sait ce qu\u2019il en advient\u2026\u00a0!\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

    * Que faites-vous de la d\u00e9marche des partis de l’opposition de mettre sur pied une alliance \u00e9largiepour combattre l’actuel r\u00e9gime ?<\/strong><\/span><\/p>\n

    Pour le moment, je ne vois qu\u2019une vague proposition de PM, DPM et Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, choisis ou d\u00e9sign\u00e9s sur une base ethnique. Cela ne correspond pas aux attentes de la population.<\/span><\/p>\n

    On s\u2019attendait a minima<\/em> \u00e0 un programme commun \u00e9toff\u00e9\u2026Attendons voir,\u00a0avant de se prononcer plus avant.<\/span><\/p>\n

    \n

    * Published in print edition on 21 January 2022<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Interview: Me Antoine Domingue<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":33804,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[21705,1542,31358,1747,3744,16993,7036,31355,3689,1094,665,31359,286,797,31356,27971,31352,31360,1473,11904,31354,31353,723,6736,5348,31357,5715,4828],"class_list":["post-33803","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-assemblee-nationale","tag-ccid","tag-chef-juge-caunhye-cj","tag-commission-electorale","tag-constitution","tag-electoral-commissioner","tag-electoral-supervisory-commission","tag-ezra-jhuboo","tag-freedom-of-information-act","tag-icac","tag-interview","tag-investigatory-mechanism","tag-ivan-collendavelloo","tag-judicial-committee-of-the-privy-council","tag-juges-manna-et-mootoo","tag-kistnen-papers","tag-law-enforcement-agencies","tag-lip-service-to-democracy","tag-me-antoine-domingue","tag-representation-of-the-people-act","tag-rescrutiny-of-ballot-papers","tag-returning-officer","tag-rezistans-ek-alternativ","tag-speaker","tag-standing-orders","tag-unduly-returned-or-elected","tag-vox-dei","tag-vox-populi"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/Antoine-Domingue-1-WEB.jpg?fit=1264%2C711&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-8Nd","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33803","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33803"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33803\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/33804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33803"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33803"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33803"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}