{"id":3380,"date":"2015-02-26T17:53:16","date_gmt":"2015-02-26T17:53:16","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2015\/02\/26\/interview-milan-meetarbhan-2\/"},"modified":"2018-03-25T20:55:41","modified_gmt":"2018-03-25T16:55:41","slug":"interview-milan-meetarbhan-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-milan-meetarbhan-2\/","title":{"rendered":"\u00ab La nation devrait demander aux leaders politiques de faire chacun une d\u00e9claration publique sur les dons re\u00e7us\u2026"},"content":{"rendered":"

Interview: Milan Meetarbhan<\/span><\/span><\/p>\n

\u2026 \u00e0 qui les dons ont-ils \u00e9t\u00e9 remis ? qui \u00e9tait responsable de la garde des fonds ? comment les fonds ont-ils \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s\u2026 \u00bb<\/span><\/p>\n

* \u201cIl faut que cesse la pratique actuelle qui consiste \u00e0 ce que des ministres fassent des enqu\u00eates et ils d\u00e9cident eux-m\u00eames, par la suite, de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat\u2026 On ne peut \u00eatre enqu\u00eateur, procureur et juge en m\u00eame temps\u201d<\/span> <\/strong><\/p>\n

* \u201cLes \u00e9v\u00e9nements de ces derniers jours soul\u00e8vent de nouveau des questions relatives au pouvoir d\u2019arrestation de la police, aux circonstances et aux conditions dans lesquelles un citoyen peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9\u201d<\/strong><\/span><\/p>\n

* \u201cLa crise de confiance qui a secou\u00e9 les deux plus grands partis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re prendra tr\u00e8s vite une ampleur qu\u2019on n\u2019avait pas imagin\u00e9e et, tout cela, pourrait d\u00e9boucher sur une nouvelle configuration du paysage politique\u201d<\/span> <\/strong><\/p>\n

Le financement des partis politiques retient l\u2019attention des Mauriciens cette semaine. On s\u2019interroge sur les lois fixant les r\u00e8gles de financement des partis, le plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales et la nature des financements par des sources priv\u00e9es traditionnelles telles que des cotisations d\u2019adh\u00e9rents ou d\u2019\u00e9lus. Si ces cotisations ne sont pas \u00e9lev\u00e9es et sont re\u00e7ues, en g\u00e9n\u00e9ral, au moment des \u00e9lections, alors pourquoi la r\u00e9alit\u00e9 politique fortement m\u00e9diatis\u00e9e, ici ou ailleurs, est-elle si diff\u00e9rente ? De quelle mani\u00e8re pourrait-on s\u00e9parer compl\u00e8tement l\u2019encadrement du financement des campagnes \u00e9lectorales et l\u2019enrichissement personnel li\u00e9 aux fonctions de certains \u00e9lus ? Milan Meetarbhan nous en parle.<\/span><\/p>\n

Mauritius Times: Alors que dans un premier temps les d\u00e9tails se rapportant \u00e0 l\u2019arrestation de Navin Ramgoolam le vendredi 6 f\u00e9vrier dernier et les images de ses coffres-forts et valises d\u00e9bordants de billets de banque ont suscit\u00e9 un grand int\u00e9r\u00eat de la part des m\u00e9dias et du grand public, et m\u00eame si \u00e0 ce stade les interrogatoires n\u2019ont pas vraiment encore d\u00e9but\u00e9, voil\u00e0 que le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 en l\u2019espace de tr\u00e8s peu de temps, 22 jours au fait, pour maintenant se focaliser sur le financement des partis politiques. Tant mieux, diriez-vous, m\u00eame si vous souhaiteriez que toute la lumi\u00e8re soit aussi faite sur ces autres affaires ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Milan Meetarbhan <\/strong>: Une fois l\u2019\u00e9motion caus\u00e9e par la diffusion sur les ondes de la MBC d\u2019une vid\u00e9o r\u00e9alis\u00e9e par la Police \u201cpour les besoins de l\u2019enqu\u00eate\u201d pass\u00e9e, les Mauriciens se sont rendus compte que l\u2019enjeu majeur pour le pays \u00e9tait le financement des partis politiques. <\/span><\/p>\n

Ils savent tr\u00e8s bien qu\u2019aucun gouvernement n\u2019a jamais eu la volont\u00e9 politique de mettre en place l\u2019encadrement juridique n\u00e9cessaire relatif au financement des partis politiques. <\/span><\/p>\n

Les Mauriciens ont vite compris que celui qui s\u2019est fait prendre n\u2019est pas n\u00e9cessairement plus \u2018coupable\u2019 que les autres et que le vrai d\u00e9bat concerne ce qui serait une pratique bien r\u00e9pandue across the board. <\/span><\/p>\n

Si un leader de parti d\u00e9clare qu\u2019il a construit un b\u00e2timent au co\u00fbt de plusieurs centaines de millions \u00e0 partir de donations qu\u2019il a re\u00e7ues pour son parti, il y a deux questions qui s\u2019imposent. <\/span><\/p>\n

Premi\u00e8rement, ces millions, o\u00f9 ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s entre le moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s et le moment o\u00f9 ils ont servi \u00e0 la construction du b\u00e2timent ? Ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en banque ou ont-ils transit\u00e9 dans des coffres ou des armoires chez le leader en question?<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me question : where do we draw the line entre l\u2019enrichissement personnel et les biens retenus pour le parti ? Au cas o\u00f9 les fonds servent \u00e0 construire un b\u00e2timent inscrit officiellement au nom d\u2019un trust dont les trustees sont les seuls membres d\u2019une famille et non les membres des instances du parti, est-ce que ce bien s\u2019assimile \u00e0 un bien propre ou \u00e0 un bien du parti ?<\/span><\/p>\n

Les Mauriciens se demandent \u00e9galement si, dans ce cas, les revenus provenant des fonds investis par le trust sont utilis\u00e9s exclusivement au b\u00e9n\u00e9fice du parti. Si tel est le cas, est-ce que les comptes sont accessibles \u00e0 tous les membres du parti ?<\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, si les millions ayant servi \u00e0 la construction du b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s dans les ann\u00e9es 80, est-ce que les g\u00e9n\u00e9reux donateurs ont subitement mis fin \u00e0 leur g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 par la suite ou au contraire ont-ils continu\u00e9 \u00e0 faire des donations ? <\/span><\/p>\n

S\u2019ils l\u2019ont fait, \u00e0 quoi ont servi les fonds contribu\u00e9s apr\u00e8s la construction du b\u00e2timent ? O\u00f9 est-ce que ces fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en banque ? Et qui les g\u00e8re ?<\/span><\/p>\n

Donc, comme vous le voyez, le financement des partis soul\u00e8ve plusieurs questions qui m\u00e9ritent des r\u00e9ponses et qui requi\u00e8rent un d\u00e9bat national afin qu\u2019on puisse d\u00e9gager un consensus national sur le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire national qui s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019avenir au financement de tous les partis politiques. <\/span><\/p>\n

Par ailleurs, je pense que, dans un contexte beaucoup plus large, il faut comprendre que toute op\u00e9ration dite de nettoyage ne peut \u00eatre cr\u00e9dible que si elle n\u2019est pas per\u00e7ue comme \u00e9tant partisane. Qu\u2019il s\u2019agisse de contrats, de bail sur les terrains de l\u2019Etat ou des actes de corruption, les Mauriciens soutiendront l\u2019action des autorit\u00e9s si ce qui fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate n\u2019est pas limit\u00e9e dans le temps et ne concerne pas uniquement la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019adversaire politique du gouvernement en place, \u00e9tait au pouvoir.<\/span><\/p>\n

Qu\u2019on veuille revoir l\u2019allocation des terres, par exemple, cela peut \u00eatre salutaire pour le pays ; mais, alors, il faudrait consid\u00e9rer toutes les terres allou\u00e9es sous diff\u00e9rents gouvernements. <\/span><\/p>\n

Il faut \u00e9galement que cesse la pratique actuelle qui consiste \u00e0 ce que des ministres fassent des enqu\u00eates et ils d\u00e9cident eux-m\u00eames, par la suite, de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat sur la base des conclusions auxquelles ils sont arriv\u00e9 au cours de leurs propres enqu\u00eates. <\/span><\/p>\n

Toute enqu\u00eate n\u2019est valable que si elle est conduite par des tierces parties ind\u00e9pendantes et que les d\u00e9cideurs agissent ensuite sur la base de donn\u00e9es recueillies de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.<\/span><\/p>\n

On ne peut \u00eatre enqu\u00eateur, procureur et juge en m\u00eame temps, et ce, alors que ces enqu\u00eates portent uniquement sur la p\u00e9riode o\u00f9 son adversaire politique \u00e9tait au pouvoir. <\/span><\/p>\n

* Revenons \u00e0 la question de \u2018political donations\u2019. On pourrait, in all fairness, poser les m\u00eames questions que vous avez soulev\u00e9es par rapport au leader qui a fait construire un b\u00e2timent \u00e0 l\u2019autre leader chez qui des millions de roupies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes, \u00e0 savoir la provenance de l\u2019argent, si cet argent aurait servi exclusivement au b\u00e9n\u00e9fice du parti, et si tel serait le cas, est-ce que les comptes auraient \u00e9t\u00e9 accessibles \u00e0 tous les membres du parti ? Aussi si les \u00ab g\u00e9n\u00e9reux donateurs \u00bb ont fait des donations ant\u00e9rieurement et, si tel est le cas, \u00e0 quoi ont servi les fonds contribu\u00e9s, o\u00f9 est-ce que ces fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et qui les g\u00e8re ? Autant de questions l\u00e9gitimes \u00e0 poser \u00e9galement aux autres gardiens de coffres-forts politiques, non <\/strong>?<\/span><\/p>\n

Tout \u00e0 fait. Mais toutes ces questions et beaucoup d’autres encore seront certainement pos\u00e9es \u00e0 ce leader au cours des prochaines semaines et prochains mois et m\u00eame plus. Mais qui posera ces questions \u00e0 d’autres leaders ? Il faut bien qu’ils r\u00e9pondent eux aussi. <\/span><\/p>\n

Il est important qu’on se pose ces questions dans le cadre du d\u00e9bat sur une \u00e9ventuelle loi sur le financement des partis politiques. Si on veut que la loi soit vraiment meaningful, il faut – \u00e0 partir d’un cas concret – identifier les relevant issues et s’assurer que la loi couvre ces issues et qu’il n’y ait pas de lacunes. <\/span><\/p>\n

* On ne peut pas, \u00e0 ce stade, savoir quelle tournure toutes ces affaires de sous et de valises ou coffres-forts vont prendre, mais il se pourrait toutefois qu\u2019elles ouvrent au bout du compte une v\u00e9ritable bo\u00eete de Pandore pouvant g\u00eaner beaucoup de personnes dont la classe politique elle-m\u00eame. D\u2019autant plus que la loi du silence sur les financements occultes, en vigueur dans les milieux politiques depuis toujours, a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e avec l\u2019affaire des coffres-forts. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/strong><\/span><\/p>\n

J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit que cette affaire pourrait \u00e9clabousser la classe politique dans son ensemble. Il faut que les Mauriciens puissent faire confiance \u00e0 la classe politique et ceux qui aspirent \u00e0 nous gouverner. La crise de confiance qui a secou\u00e9 les deux plus grands partis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re prendra tr\u00e8s vite une ampleur qu\u2019on n\u2019avait pas imagin\u00e9e et, tout cela, pourrait d\u00e9boucher sur une nouvelle configuration du paysage politique qui pourrait \u00eatre meilleure que celle qu\u2019on a connu jusqu\u2019ici ou pire. <\/span><\/p>\n

Donc il faut prendre le taureau par les cornes et se mettre enfin d\u2019accord sur un cadre l\u00e9gal concernant le financement des partis politiques. Mails il faut que les forces vives et la soci\u00e9t\u00e9 civile soient partie prenante de ce d\u00e9bat et il ne faut surtout pas que les politiciens soient les seuls \u00e0 d\u00e9battre de ce cadre l\u00e9gal qui les concerne directement. <\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, il faut aussi dire que la question de subventions de l\u2019Etat aux partis politiques est souvent pos\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019approfondissement de la d\u00e9mocratie car ces subventions donneraient une fighting chance aux petits partis qui ne re\u00e7oivent pas de donations mais, \u00e9galement, parce qu\u2019elles mettraient fin \u00e0 des financements occultes. <\/span><\/p>\n

C\u2019est une question qui m\u00e9rite certainement toute l\u2019attention n\u00e9cessaire. Mais les contribuables mauriciens se demanderont certainement s\u2019ils doivent se substituer aux donors priv\u00e9s ou s\u2019il faut au contraire que ces derniers puissent continuer \u00e0 soutenir les partis politiques mais dans le cadre d\u2019une loi qui assure la transparence. <\/span><\/p>\n

* Une des cons\u00e9quences de cette affaire de coffresforts et des enveloppes remplies d’argent et portant, semble-t-il, les noms de certains donateurs, c\u2019est que ces derniers et, en particulier, les int\u00e9r\u00eats puissants vont se montrer extr\u00eamement prudents avant de verser le moindre sou aux dirigeants des partis pour le financement \u00e9lectoral ou autres activit\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir. Qu\u2019en pensez-vous ? <\/strong><\/span><\/p>\n

Une r\u00e9glementation du financement des campagnes \u00e9lectorales sera certainement plus saine pour notre d\u00e9mocratie. Elle pr\u00e9voira non seulement les conditions dans lesquelles toute donation pourra \u00eatre faite mais \u00e9galement celles qui concernent l\u2019utilisation des fonds recueillis. <\/span><\/p>\n

En attendant la nouvelle loi, la nation devrait demander aux leaders politiques de faire chacun une d\u00e9claration publique sur les dons re\u00e7us : \u00e0 qui les dons ont-ils \u00e9t\u00e9 remis ? qui \u00e9tait responsable de la garde des fonds ? comment les fonds ont-ils \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s et quel compte ont-ils rendu aux instances de leur parti respectif de l\u2019utilisation de ces fonds ? <\/span><\/p>\n

Ainsi on pourra passer \u00e0 une nouvelle \u00e8re en ce qui concerne le financement des partis politiques \u00e0 Maurice. <\/span><\/p>\n

* L\u2019ex-Premier ministre fait aussi l\u2019objet d\u2019une charge provisoire de blanchiment d\u2019argent suite \u00e0 la d\u00e9couverte de Rs 220 millions chez lui. En tant que l\u00e9giste, diriez-vous que tout don en esp\u00e8ces aux partis politiques au-dessus de Rs 500,000 constitue une infraction de blanchiment d’argent \u00e0 la fois par le donateur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire? Le leader politique doit-il aussi d\u00e9terminer la source des fonds du donateur ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je r\u00e9ponds d\u2019abord \u00e0 la deuxi\u00e8me partie de votre question. Il n\u2019y a aucun doute que les leaders politiques sont tenus ne serait-ce que pour des raisons d\u2019\u00e9thique et de moralit\u00e9 publique de s\u2019assurer que l\u2019argent provient de sources l\u00e9gitimes. <\/span><\/p>\n

En ce qui concerne les dons en esp\u00e8ces au-dessus de Rs 500,000, il reviendra au judiciaire de se prononcer de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur la question de savoir si un don politique constitue une infraction \u00e0 la loi en ce qui concerne les cash limits, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 cette question est pos\u00e9e aux juges.<\/span><\/p>\n

* Apr\u00e8s l\u2019arrestation de l\u2019ex-Premier ministre, il y a eu celle de Manou Bheenick, ancien Gouverneur de la Banque de Maurice. Les circonstances entourant son arrestation et son incarc\u00e9ration \u00e0 Alcatraz soul\u00e8vent des questions. Il fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019au moins trois charges, dont le blanchiment d’argent. Si la police trouve des devises \u00e0 votre r\u00e9sidence, est-ce suffisant pour loger une charge provisoire de blanchiment d’argent ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Yousuf Mohamed, un Senior Counsel tr\u00e8s respect\u00e9, a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 la deuxi\u00e8me partie de votre question dans les colonnes du Mauritius Times. Je me range \u00e0 l\u2019avis du Senior Counsel. <\/span><\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la police a estim\u00e9 que le seul fait d\u2019\u00eatre en possession d\u2019une certaine somme en devises pouvait justifier l\u2019arrestation et l\u2019inculpation provisoire du d\u00e9tenteur, il serait utile d\u2019observer comment la police expliquera \u00e0 nos tribunaux que sa positon est fond\u00e9e en droit. <\/span><\/p>\n

Je voudrais dire que je suis profond\u00e9ment choqu\u00e9, indign\u00e9 et attrist\u00e9 par ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 Manou Bheenick. Voil\u00e0 quelqu’un qui a \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019Etat pendant quatre \u00e0 cinq d\u00e9cennies, quelqu’un qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des plus grands commis de l\u2019Etat depuis l\u2019ind\u00e9pendance et qui a particip\u00e9 en tant que directeur du Plan \u00e0 la construction de l\u2019\u00eele Maurice moderne et qui, \u00e0 70 ans, subit ce que ce m\u00eame Etat lui a fait subir ces derniers jours. <\/span><\/p>\n

Au vu de ce qui a transpir\u00e9 dans la presse jusqu\u2019ici, de nombreux Mauriciens n\u2019arrivent pas \u00e0 expliquer le traitement accord\u00e9 \u00e0 ce grand commis de l\u2019Etat. A moins que la police ne d\u00e9tienne d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui la poussent \u00e0 consid\u00e9rer que les faits reproch\u00e9s \u00e0 Manou Bheenick sont d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019ils justifient ce traitement, il y aura certainement beaucoup de questions qui seront pos\u00e9es sur cette affaire. <\/span><\/p>\n

Il n\u2019existe pas beaucoup de Manou Bheenick \u00e0 Maurice et le service public se doit d\u2019attirer, de retenir et de respecter les comp\u00e9tences de nos concitoyens qui se mettent au service de l\u2019Etat. Au cas contraire, on assistera \u00e0 l\u2019appauvrissement du service public qui a \u00e9t\u00e9 le moteur de la construction de l\u2019\u00eele Maurice moderne.<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de ce cas particulier, les \u00e9v\u00e9nements de ces derniers jours soul\u00e8vent de nouveau des questions relatives au pouvoir d\u2019arrestation de la police, aux circonstances et aux conditions dans lesquelles un citoyen peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9 garantie par la Constitution. <\/span><\/p>\n

Il est dommage que ces questions refont surface seulement \u00e0 l\u2019occasion de \u2018high profile cases\u2019 car elles s\u2019appliquent \u00e0 tout le monde et tout le temps. Mais malheureusement ce n\u2019est que les \u2018high profile cases\u2019 qui permettent d\u2019en discuter. <\/span><\/p>\n

* Au fait, dites-nous : le fonctionnaire qui garde son \u2018per diem\u2019 pay\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la maison et non sur un compte bancaire commet-il une infraction?<\/strong><\/span><\/p>\n

La lecture que fait la police des dispositions de la loi n\u2019est pas partag\u00e9e par des juristes, mais il faut attendre de conna\u00eetre le fondement du raisonnement juridique de la police. En tout cas, si la police a raison, le champ d\u2019application de la loi sur le blanchiment d\u2019argent conna\u00eetra certainement un \u00e9largissement qui entra\u00eenera des cons\u00e9quences importantes.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, je dois dire qu\u2019il y a trois sujets importants qui ont retenu l\u2019attention des observateurs politiques depuis l\u2019installation du nouveau gouvernement. <\/span><\/p>\n

Le premier concerne la vague d\u2019arrestations, de perquisitions et d\u2019interrogatoires. <\/span><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me concerne la vague de licenciements \u00e0 travers le secteur public.<\/span><\/p>\n

Le troisi\u00e8me est le corollaire du second et porte sur les nominations au sein de la fonction publique et des corps para-\u00e9tatiques. <\/span><\/p>\n

En ce qui concerne les licenciements, il faut souligner que l\u2019article 113 de la Constitution, invoqu\u00e9 par le gouvernement pour mettre fin aux contrats de plusieurs officiels, avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le gouvernement Jugnauth en 1982 afin que plusieurs officiels puissent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s apr\u00e8s des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. <\/span><\/p>\n

Parmi ces officiels, il y a certains dont l\u2019ind\u00e9pendance est pourtant garantie par des dispositions l\u00e9gales ou constitutionnelles concernant leur inamovibilit\u00e9. L\u2019amendement constitutionnel constitue, \u00e0 mon avis, une aberration. Le mandat de ces officiels ne peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement politique. <\/span><\/p>\n

Dans tout Etat de droit, il faut qu\u2019il y ait un recours contre l\u2019arbitraire du pouvoir ex\u00e9cutif. Or, dans le cas de licenciements effectu\u00e9s en vertu de l\u2019article 113, dans certains cas il n\u2019y a pas de recours possible et, dans d’autres, l\u2019amendement constitutionnel pr\u00e9voit que l\u2019officiel r\u00e9voqu\u00e9 n\u2019a droit \u00e0 aucun dommage ou aucune compensation \u00e0 l\u2019exception de ce qui est pr\u00e9vu par la Labour Act. <\/span><\/p>\n

D’autre part, en l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel, il est \u00e9vident qu\u2019un gouvernement peut faire un usage abusif de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par la Constitution rien que pour faire de la place pour ses proches ou ses partisans, par exemple. <\/span><\/p>\n

* Le ministre des Services financiers a annonc\u00e9 l\u2019intention de l\u2019actuel gouvernement de mettre sur pied une Financial Crime Commission qui chapeautera l\u2019Independent Commission Against Corruption, la Financial Intelligence Unit, la Financial Services Commission et l\u2019Assets Recovery Unit pour, dit-il, \u00ab en finir avec la criminalit\u00e9 en col blanc \u00bb. Bonne initiative longuement attendue ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il faudra attendre ce que le projet de loi pr\u00e9voit en termes d\u2019attributions de la Commission avant de se prononcer. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans ces cas, il faut r\u00e9concilier deux imp\u00e9ratifs. <\/span><\/p>\n

D\u2019une part, les ressources humaines dont dispose un petit pays sont forc\u00e9ment limit\u00e9es et il est souhaitable de regrouper les comp\u00e9tences au sein d\u2019organismes int\u00e9gr\u00e9s plut\u00f4t que de les disperser au sein de plusieurs organismes. <\/span><\/p>\n

D\u2019autre part, les sp\u00e9cificit\u00e9s de secteurs diff\u00e9rents n\u00e9cessitent souvent une approche sp\u00e9cialis\u00e9e et diff\u00e9renci\u00e9e ; ce qui n\u2019est pas toujours possible au sein d\u2019un seul organisme regroupant plusieurs secteurs. Mais il faut \u00e9viter la multiplication d\u2019institutions en rajoutant des organismes de coordination pour chapeauter les organismes existants. <\/span><\/p>\n

Il faut aussi noter que la multiplication d\u2019organismes accentue le political patronage et influe sur l\u2019ind\u00e9pendance des institutions. <\/span><\/p>\n

Puis, je pense que le souhait de rattacher l\u2019Assets Recovery Office \u00e0 la Financial Crime Commission soul\u00e8ve de nombreuses interrogations. Je pense que l\u2019opposition, les membres de la profession l\u00e9gale ainsi que les ONGs qui s\u2019occupent des questions relatives \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s devraient suivre de pr\u00e8s cette proposition gouvernementale.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 27 February \u00a02015<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interview: Milan Meetarbhan<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10550,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[8812,8809,8808,5034,2377,3173,8806,8811,3059,36,50,8807,8810,2995],"class_list":["post-3380","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-assets-recovery-office","tag-blanchiment-argent","tag-financement-electoral","tag-financial-crime-commission","tag-financial-intelligence-unit","tag-independent-commission-against-corruption","tag-interview-milan-meetarbhan","tag-labour-act","tag-manou-bheenick","tag-mauritius-times","tag-navin-ramgoolam","tag-political-donations","tag-senior-counsel","tag-yousuf-mohamed"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/Milan-Meetarbhan.jpg?fit=684%2C541&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-Sw","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3380","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3380"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3380\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10550"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3380"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3380"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3380"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}