{"id":3358,"date":"2015-02-13T08:33:27","date_gmt":"2015-02-13T08:33:27","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2015\/02\/13\/interview-me-y-mohamed\/"},"modified":"2018-05-07T22:34:32","modified_gmt":"2018-05-07T18:34:32","slug":"interview-me-y-mohamed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-me-y-mohamed\/","title":{"rendered":"\u201cIl n\u2019y aura pas de proc\u00e8s si la police ne parvient pas \u00e0 prouver que cet argent provient d\u2019un acte criminel&#8230;"},"content":{"rendered":"<p class=\"MsoBodyText\" style=\"text-align: center;\"><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Interview: Me Y. Mohamed <\/strong><\/span><!--more--><\/p>\n<h4 class=\"MsoBodyText\"><strong><img data-recalc-dims=\"1\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" data-attachment-id=\"398\" data-permalink=\"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-me-yousuf-mohamed-2\/attachment-y-mohamed\/\" data-orig-file=\"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2010\/07\/y.mohamed.gif?fit=283%2C273&amp;ssl=1\" data-orig-size=\"283,273\" data-comments-opened=\"1\" data-image-meta=\"{&quot;aperture&quot;:&quot;0&quot;,&quot;credit&quot;:&quot;&quot;,&quot;camera&quot;:&quot;&quot;,&quot;caption&quot;:&quot;&quot;,&quot;created_timestamp&quot;:&quot;0&quot;,&quot;copyright&quot;:&quot;&quot;,&quot;focal_length&quot;:&quot;0&quot;,&quot;iso&quot;:&quot;0&quot;,&quot;shutter_speed&quot;:&quot;0&quot;,&quot;title&quot;:&quot;&quot;,&quot;orientation&quot;:&quot;0&quot;}\" data-image-title=\"y.mohamed\" data-image-description=\"\" data-image-caption=\"\" data-medium-file=\"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2010\/07\/y.mohamed.gif?fit=283%2C273&amp;ssl=1\" data-large-file=\"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2010\/07\/y.mohamed.gif?fit=283%2C273&amp;ssl=1\" class=\" size-full wp-image-398 aligncenter\" src=\"https:\/\/i0.wp.com\/mauritiustimes.com\/wp-content\/uploads\/2010\/07\/y.mohamed.gif?resize=283%2C273\" width=\"283\" height=\"273\" border=\"0\" \/><\/strong><strong><span style=\"font-family: Verdana;\">\u2026 je me demande si la police va r\u00e9ussir \u00e0 apporter ces preuves. C\u2019est trop facile de faire des sp\u00e9culations\u2026\u201d<\/span><\/strong><\/h4>\n<h4 class=\"MsoNormal\" style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"font-family: Verdana;\">\u201cLe fait d\u2019avoir retrouv\u00e9 de l\u2019argent dans des<br \/>\ncoffres-forts ne veut absolument rien dire\u201d<\/span><\/strong><\/h4>\n<h4 class=\"MsoNormal\" style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"font-family: Verdana;\">\u2026 il n\u2019y a aucune loi \u00e0 Maurice pour interdire \u00e0 qui que ce soit la libert\u00e9 de garder autant d\u2019argent qu\u2019il le souhaite\u2026 dans un matelas ou m\u00eame dans un coffre-fort<\/span><\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Entre coffres-forts et valises, d\u00e9positions et d\u00e9clarations, les projecteurs des medias restent braqu\u00e9s sur Navin Ramgoolam depuis quelques jours. En v\u00e9rit\u00e9, le fond du probl\u00e8me concerne la transparence dans les financements des partis politiques et l&#8217;usage de cette somme par les membres de chaque parti, d\u2019une part, et les circuits emprunt\u00e9s pour le blanchiment d\u2019argent et les transferts de Maurice \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019autre part. Me Yousuf Mohamed nous \u00e9claire sur le sujet du jour.<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p><strong>Mauritius Times : Vous disiez dans la soir\u00e9e de vendredi dernier que vous ne pouvez pas faire de miracle. Diriez-vous aujourd\u2019hui, quatre jours apr\u00e8s l\u2019arrestation de Navin Ramgoolam, qu\u2019il faudra bien plus qu\u2019un miracle pour que vous puissiez le sortir du p\u00e9trin dans lequel il s\u2019est retrouv\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>Yousuf Mohamed :<\/strong> Tous les avocats vous diront la m\u00eame chose : les avocats ne font pas de miracle ; tout d\u00e9pend des faits, des t\u00e9moignages et de toute autre preuve pr\u00e9sent\u00e9s par la poursuite. Ceux-la feront l\u2019objet d\u2019une analyse par les avocats de la d\u00e9fense, qui vont par la suite r\u00e9fl\u00e9chir sur la d\u00e9fense la plus efficace \u00e0 adopter \u00e9ventuellement. Donc c\u2019est le m\u00eame sc\u00e9nario qui va se jouer dans le cas de Navin Ramgoolam : nous savons ce que la poursuite va mettre de l\u2019avant en termes de t\u00e9moignages et d\u2019\u2018exhibits\u2019, et nous allons adopter la ligne de d\u00e9fense qui s\u2019impose \u00e0 la lumi\u00e8re des preuves apport\u00e9es par la poursuite.<\/p>\n<p>Le fait d\u2019avoir retrouv\u00e9 de l\u2019argent dans des coffres-forts ne veut absolument rien dire. Parce qu\u2019il n\u2019y a aucune loi \u00e0 Maurice pour interdire \u00e0 qui que ce soit la libert\u00e9 de garder autant d\u2019argent qu\u2019il le souhaite chez lui \u2013 dans un matelas ou m\u00eame dans un coffre-fort. Cela pour de multiples raisons : manque de confiance dans le syst\u00e8me bancaire, ou co\u00fbt prohibitif des frais et autres charges bancaires&#8230; Mais il faut bien d\u00e9clarer cet argent et pouvoir expliquer aux autorit\u00e9s concern\u00e9es la provenance de cet argent.<\/p>\n<p>Aussi, il faut bien comprendre qu\u2019un paiement de plus de Rs 500,000 est prohib\u00e9 par la loi. Cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confirm\u00e9 par un jugement du Privy Council dans l\u2019affaire de Toolsy Beezadhur. Dans un <em>\u00abdissenting judgement\u00bb<\/em> rendu hier, le 7 ao\u00fbt 2014, les <em>Law Lords <\/em>avaient estim\u00e9 que la justice mauricienne n\u2019avait fait qu\u2019appliquer les articles 5(1) et 8 de la <em>Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act<\/em> (FIAMLA). La Commission anticorruption avait \u00e9pingl\u00e9 l\u2019ancien infirmier pour des d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9passant Rs 350 000 et Rs 500 000 aupr\u00e8s de la State Bank of Mauritius (SBM) entre 2002 et 2007, et pour un retrait de Rs 2,7 millions pour l\u2019acquisition d\u2019une maison en Espagne. Dans ce jugement, le Conseil priv\u00e9 s\u2019\u00e9tait aussi demand\u00e9 la raison pour laquelle la SBM n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e dans cette affaire.<\/p>\n<p>Donc, rien ne m\u2019emp\u00eache de garder plusieurs millions de roupies chez moi pourvu que je puisse en prouver la provenance.<\/p>\n<p><strong>* Dans ce cas pr\u00e9cis, l\u2019affaire des coffres-forts et des deux valises retrouv\u00e9s chez Navin Ramgoolam, \u00ab doesn\u2019t the evidence speak for itself \u00bb?<\/strong><\/p>\n<p>Non, le fait d\u2019avoir trouv\u00e9 de l\u2019argent chez Navin Ramgoolam, dans ses coffres-forts, non. Au contraire. Je vais vous poser une question : tous les leaders politiques ne re\u00e7oivent-ils pas beaucoup d\u2019argent pour leurs partis, que ce soit pour le besoin d\u2019une campagne \u00e9lectorale ou pour construire un b\u00e2timent quelconque ? Prenons le Sun Trust : Sir Anerood Jugnauth n\u2019a-t-il pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 que lui, contrairement au Parti travailliste, il a fait construire ce b\u00e2timent \u00e0 partir des contributions de diverses personnes qui voulaient aider le Sun Trust ?<\/p>\n<p><strong>* Autant donc que tout soit transparent ?<\/strong><\/p>\n<p>Pourvu que ce soit transparent. Par contre, en ce qui concerne des paiements de plus de Rs 500,000, c\u2019est tout \u00e0 fait autre chose. Mais sachez que toute violation est sanctionn\u00e9e par une amende. Maintenant, si un sympathisant veut bien faire une contribution \u00e0 mon parti, disons quelques millions, j\u2019ai tout \u00e0 fait le droit en tant que leader du parti de garder cet argent, non pas pour mon usage personnel et pour le parti, mais l\u00e0 o\u00f9 comme bon me semble. Qu\u2019est-ce qui m\u2019emp\u00eache de le faire ?<\/p>\n<p><strong>* A condition que \u00ab you do not get caught \u00bb, n\u2019est-ce pas ?<\/strong><\/p>\n<p>Non, la question de \u00ab getting caught or not \u00bb ne se pose pas, puisque je suis l\u00e0 en train de garder l\u2019argent de mon parti politique. Il fut un temps o\u00f9 le Comit\u00e9 d\u2019Action Musulman (CAM) recevait de l\u2019argent de certains bienfaiteurs et, en tant que leader du parti, mon p\u00e8re avait la responsabilit\u00e9 de garder cet argent. Il gardait donc ces donations dans son magasin. \u00ab But he kept a book for it. Every penny was accounted for\u2026 however most of the money collected in that account came from my father himself ! \u00bb Remarquez qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, il n\u2019existait aucune loi pour combattre quelque blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, je peux vous affirmer que malgr\u00e9 le fait de la promulgation de la <em>Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act,<\/em> personne ne peut m\u2019emp\u00eacher de garder des millions de roupies que j\u2019ai re\u00e7ues sous forme de donations.<\/p>\n<p>Pour en revenir \u00e0 ma d\u00e9claration par rapport \u00e0 cette question de miracle, je le r\u00e9p\u00e8te : tout d\u00e9pendra des t\u00e9moignages et des preuves que la police va pr\u00e9senter pour le besoin de la poursuite. Et toute l\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats et moi-m\u00eame qui allons assurer la d\u00e9fense de Navin Ramgoolam, nous allons essayer de d\u00e9molir ce que la police va avancer.<\/p>\n<p>* La charge de la preuve de blanchiment d\u2019argent doit-elle donc incomber \u00e0 la police ?<\/p>\n<p>La police doit prouver que Navin Ramgoolam a re\u00e7u de l\u2019argent sale, c\u2019est-\u00e0-dire qui provient d\u2019une activit\u00e9 dont le revenu est consid\u00e9r\u00e9 comme de l&#8217;argent sale (car ill\u00e9gale) \u2013 \u00ab the proceeds of crime \u00bb. Comment est-ce que la police va prouver cela ? \u00ab Where is the crime ? What crime ? \u00bb<\/p>\n<p><strong>* Cette affaire lui fait beaucoup de tort sur le plan politique, mais pas n\u00e9cessairement d\u2019un point de vue l\u00e9gal? C\u2019est \u00e7a ?<\/strong><\/p>\n<p>Politiquement, cela peut lui faire mal ? Pourquoi ? Si les gens viennent pour me donner de l\u2019argent \u00e0 moi, Yousuf Mohamed, en tant que leader d\u2019un parti politique, comment cela peut me faire mal politiquement &#8211; si j\u2019ai bien l\u2019intention de me servir de cet argent pour mon parti ? Au contraire, cela me ferait du bien en tant que leader d\u2019un parti.<\/p>\n<p><strong>* Vous voulez dire, Me Mohamed, que Navin Ramgoolam n\u2019aura pas \u00e0 expliquer la provenance de cette somme d\u2019argent et qu\u2019il appartiendra \u00e0 la police de prouver que l\u2019argent provient d\u2019une activit\u00e9 criminelle ?<\/strong><\/p>\n<p>Le premier fardeau de la preuve repose sur la police. Une fois que la police aura mis de l\u2019avant toute preuve dont elle dispose, liant cet argent aux \u00ab proceeds of crime \u00bb, il incombera &#8211; par la suite &#8211; \u00e0 la d\u00e9fense de contester cela et d\u2019expliquer la provenance de l\u2019argent, ce qui n\u2019est pas de nature criminelle.<\/p>\n<p>* <strong>Expliquer la provenance de l\u2019argent comporte \u00e9galement des risques, car cela pourrait embarrasser les \u00ab bienfaiteurs \u00bb, comme vous le dites, dans la conjoncture actuelle, non ?<\/strong><\/p>\n<p>Des risques ? Oui, car comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit, si quelqu\u2019un me donne ou me fait un paiement au-del\u00e0 de Rs 500,000, cela pourrait me causer des ennuis.<\/p>\n<p><strong>* En d\u2019autres mots, l\u2019affaire s\u2019est compliqu\u00e9e avec la d\u00e9couverte de cette \u00e9norme somme d\u2019argent, et cela semble se compliquer davantage au fil des jours au fur et \u00e0 mesure que le compte des liasses de billets de banques est effectu\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<p>Aucun avocat ne peut innocenter son client facilement. Il nous faut des preuves et nous battre pour innocenter nos clients. Aucun avocat ne fait de miracle ; un miracle est accompli par le geste d\u2019un proph\u00e8te ou d\u2019un homme saint. Je ne suis ni proph\u00e8te ni homme saint ; il faut que je me batte conform\u00e9ment aux dispositions de la loi.<\/p>\n<p><strong>* Dites-nous, Me Mohamed, la gravit\u00e9 de l\u2019offense, si offense il y en a, a-t-elle un rapport avec le montant de la somme retrouv\u00e9e dans les coffres et valises ?<\/strong><\/p>\n<p>De quelle offense parle-t-on ? Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure je n\u2019en vois aucune. Vous savez aussi bien que moi, qu\u2019\u00e0 la veille de chaque \u00e9lection, les leaders des partis, que ce soit Anerood Jugnauth, Paul B\u00e9renger, Pravind Jugnauth, ou Navin Ramgoolam re\u00e7oivent tous des contributions. Allez fouiller dans la maison d\u2019un leader imm\u00e9diatement apr\u00e8s les \u00e9lections, il y aura toujours une certaine somme d\u2019argent provenant des contributions des gens et des compagnies. D\u2019ailleurs, il n\u2019y a aucune loi qui proscrit de telles contributions.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le montant de la somme d\u2019argent tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 dans votre question, je vous disais plut\u00f4t qu\u2019il faut bien comprendre qu\u2019un paiement de plus de Rs 500,000 est prohib\u00e9 par la loi, mais ce qui est important \u00e0 retenir, c\u2019est le principe : \u00ab It\u2019s an offence to be in possession of dirty money or criminal property. \u00bb Mais la poursuite devra d\u2019abord pr\u00e9senter les preuves pour soutenir que l\u2019argent provient \u00ab from the proceeds of crime \u00bb avant que la d\u00e9fense ne vienne soumettre ses contre-arguments et n\u2019\u00e9taye sa d\u00e9fense.<\/p>\n<p><strong>* Il semblerait que personne, ni votre client ni ses avocats, ne s\u2019attendait \u00e0 une perquisition de la police \u00e0 la rue Desforges ou \u00e0 River Walk?<\/strong><\/p>\n<p>Personne. C\u2019est vendredi apr\u00e8s-midi lorsque je suis all\u00e9 voir Navin Ramgoolam \u00e0 la rue Desforges pour l\u2019accompagner au Central CID, comme demand\u00e9 par M. Jangi, que la police s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e l\u00e0-bas avec deux mandats de perquisition : l\u2019un pour les documents et l\u2019autre pour l\u2019affaire de blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n<p>Personnellement, je croyais que la convocation n\u2019avait un lien qu\u2019avec l\u2019affaire de Roches-Noires, rien d\u2019autre. Pour moi, l\u2019affaire Roches-Noires\u2026 ce n\u2019est m\u00eame pas n\u00e9cessaire d\u2019y penser ; c\u2019est une peccadille m\u00eame si certains ont voulu, pour des raisons bassement politiciennes, lier l\u2019affaire de Roches-Noires \u00e0 la mort d\u2019Anand Kumar Ramdhony en cellule polici\u00e8re. Vu la teneur de la conversation que j\u2019ai eue avec la police ce jour-l\u00e0, j\u2019ai compris que la police voulait \u00e0 tout prix que cette perquisition ait lieu le soir m\u00eame. Donc, c\u2019\u00e9tait press\u00e9, c\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire\u2026<\/p>\n<p>* Avez-vous l\u2019impression, Me Mohamed, que la police recherchait quelque chose de pr\u00e9cis, pas seulement de l\u2019argent mais aussi des documents en particulier ?<\/p>\n<p>Je crois, personnellement, vu mon exp\u00e9rience, qu\u2019ils pensaient trouver des documents attestant des transferts vers l\u2019\u00e9tranger. Je dis cela parce qu\u2019il y a eu une nouvelle perquisition, le lendemain, si je ne me trompe pas, chez Navin Ramgoolam \u00e0 la rue Desforges et \u00e0 River Walk, mais ils n\u2019ont rien trouv\u00e9.<\/p>\n<p>Il y avait beaucoup de documents dans les coffres-forts, mais on n\u2019a pas eu l\u2019occasion de voir ces documents avec la police encore. Donc, je ne connais pas la teneur de ces documents \u00e0 ce jour <em>(ndlr : mardi 10 f\u00e9vrier 15). <\/em><\/p>\n<p><strong>* On peut supposer qu\u2019au fur et \u00e0 mesure que \u2018things come to light\u2019, il pourrait y avoir des victimes collat\u00e9raux, probablement des financiers et autres donateurs ? <\/strong><\/p>\n<p>Je ne sais pas ; tout est possible dans la vie. On peut penser qu\u2019il y aura effectivement des dommages collat\u00e9raux\u2026 c\u2019est une possibilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>* On pourrait aussi penser que d\u2019autres hommes politiques de diff\u00e9rents bords pourraient se retrouver dans des situations embarrassantes \u00e0 partir des dossiers retrouv\u00e9s ? <\/strong><\/p>\n<p>Des hommes politiques des autres partis ? Je ne pense pas que Navin Ramgoolam pourrait avoir des documents concernant des hommes d\u2019autres bords politiques.<\/p>\n<p>*<strong> Etes-vous personnellement satisfait que le d\u00e9compte des billets de banque et toute la proc\u00e9dure engag\u00e9e ont lieu correctement ? Tout cela semble prendre du temps\u2026 ?<\/strong><\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas facile d\u2019effectuer cet exercice. Il faut d\u2019abord ouvrir les coffres, retirer les billets, les installer en liasses et les mettre dans la machine \u00e0 compter et, ensuite, refaire les liasses. Il faut noter \u00e0 la main tout ce qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 et tout cela prend du temps.<\/p>\n<p>Je dois vous dire que la police fait un excellent travail. C\u2019est un travail de fourmi depuis le d\u00e9but. Je ne peux rien dire contre les proc\u00e9dures polici\u00e8res ; ils ont fait un tr\u00e8s bon travail et avec tout le respect que la police devait \u00e0 Ramgoolam.<\/p>\n<p><strong>* Les Travaillistes ne peuvent donc pas se plaindre du traitement re\u00e7u par Navin Ramgoolam depuis son arrestation aux mains de la police depuis vendredi dernier \u00e0 partir de l\u2019apr\u00e8s-midi jusqu\u2019\u00e0 presque 3 heures le lendemain matin, sa comparution en cour samedi jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration sous caution tard dans l\u2019apr\u00e8s-midi?<\/strong><\/p>\n<p>Les Travaillistes n\u2019ont aucune raison de se plaindre. Pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s depuis son arrestation, je peux vous dire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re correcte.<\/p>\n<p>Ce qui m\u2019a agac\u00e9, c\u2019est la pr\u00e9sence, aux Casernes centrales l\u2019autre jour, de l\u2019Attorney General qui est un \u2018Adviser\u2019 du Gouvernement, nomm\u00e9 par le parti au pouvoir, et qui est aussi un membre du MSM.<\/p>\n<p>Sa pr\u00e9sence est venue donner une couleur politique \u00e0 toute l\u2019affaire. J\u2019ai beaucoup d\u2019estime pour M. Yerrigadoo que je connais bien de longue date, mais je crois que le Commissaire de Police a eu tort de l\u2019inviter aux Casernes centrales. Il a \u00e9t\u00e9 mal conseill\u00e9.<\/p>\n<p><strong>* Expliquer la provenance de cette somme retrouv\u00e9e dans les coffres et valises en invoquant le financement du PTr, surtout pour les besoins de la derni\u00e8re campagne \u00e9lectorale, est-ce, selon vous, une strat\u00e9gie de d\u00e9fense risqu\u00e9e comme le soutiennent d\u2019autres l\u00e9gistes ?<\/strong><\/p>\n<p>Tout d\u00e9pendra en fin de compte de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la d\u00e9fense qu\u2019on va pr\u00e9senter aux magistrats, qui sont souverains de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0. Nous allons apporter notre d\u00e9fense, nous allons consolider notre d\u00e9fense, et il appartiendra aux magistrats de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Mais avant d\u2019en arriver l\u00e0, n\u2019oubliez pas qu\u2019il n\u2019y aura pas de proc\u00e8s si la police ne parvient pas \u00e0 prouver que cet argent provient d\u2019un acte criminel. Personnellement, je me demande si la police va r\u00e9ussir \u00e0 apporter ces preuves. C\u2019est trop facile de faire des sp\u00e9culations.<\/p>\n<p>Si c\u2019est ainsi, allons voir chez les leaders des autres partis politiques s\u2019il reste toujours de l\u2019argent obtenu sous forme de contributions pour les derni\u00e8res \u00e9lections. Poursuivons tous les leaders politiques, qui re\u00e7oivent tous des contributions pour les \u00e9lections\u2026<\/p>\n<p>* C\u2019est Navin Ramgoolam qui fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re, suite \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 chez lui, pas les autres\u2026<\/p>\n<p>Oui, malheureusement. Parce que \u00ab gouvernement pas dans la main Travailliste \u00bb ! Par ailleurs, qui dit que cette pratique d\u2019accepter des contributions va cesser ? Est-ce que les \u00e9v\u00e9nements de ces derniers jours vont dor\u00e9navant d\u00e9courager les leaders politiques d\u2019accepter des contributions ? Qu\u2019en est-il des bienfaiteurs ou autres lobbyistes?<\/p>\n<p><strong>* Pour revenir \u00e0 ce que vous disiez par rapport aux preuves que la police devra pr\u00e9senter pour soutenir son \u2018case\u2019, Me Valayden, lui, avance que c\u2019est la d\u00e9fense qui aura un plus gros travail \u00e0 effectuer pour expliquer la provenance de l\u2019argent, cela en raison de la Section 6 de la FIAMLA selon laquelle il n\u2019y a pas eu lieu pour la poursuite de prouver que l\u2019argent est li\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s criminelles. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/strong><\/p>\n<p>Allons voir ce que cette section de la loi nous apprend:<\/p>\n<p>La section 6 <em>(1) A person may be convicted of a money laundering offence notwithstanding the absence of a conviction in respect of a crime which generated the proceeds alleged to have been laundered. <\/em><\/p>\n<p><em>(2) Any person may, upon single information or upon separate information, be charged with and convicted of both the money laundering offence and of the offence which generated the proceeds alleged to have been laundered. <\/em><\/p>\n<p><em>(3) In any proceedings against a person for an offence under this Part, it shall be sufficient to aver in the information that the property is, in whole or in part, directly or indirectly the proceeds of a crime, without specifying any particular crime, and the Court, having regard to all the evidence, may reasonably infer that the proceeds were, in whole or in part, directly or indirectly, the proceeds of a crime.<\/em><\/p>\n<p>Donc, c\u2019est clair : il appartient \u00e0 la poursuite d\u2019apporter les preuves attestant que l\u2019argent provient d\u2019une activit\u00e9 criminelle, et la Cour portera \u00e9ventuellement son jugement sur ces preuves, cela \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9fense qu\u2019on va pr\u00e9senter.<\/p>\n<p><strong>* Cette affaire va sans doute dominer l\u2019actualit\u00e9 pendant des mois\u2026<\/strong><\/p>\n<p>Pendant des ann\u00e9es peut-\u00eatre parce qu\u2019il n\u2019y aura pas d\u2019affaire en Cour. Si jamais il y a effectivement une affaire en cour\u2026 ce ne sera pas avant trois ou quatre ans. Yousuf Mohamed ne sera peut-\u00eatre plus de ce monde, vu que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 82 ans.<\/p>\n<p>Vous me posiez des questions tout \u00e0 l\u2019heure \u00e0 propos des ramifications et autres victimes collat\u00e9rales de cette affaire, surtout celles qui ont effectu\u00e9 des paiements ou contributions d\u00e9passant les Rs 500,000.<\/p>\n<p>Oui, effectivement, il se pourrait qu\u2019il y en ait. Mais la police va devoir enqu\u00eater dans tout cela. Disons que Navin Ramgoolam avait dans son coffre-fort un colis qui contenait de l\u2019argent provenant d\u2019un Monsieur X. La police va contacter ce Monsieur X pour savoir si, oui ou non, il a effectivement donn\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 Navin Ramgoolam, pour quelle raison et pourquoi il a donn\u00e9 plus de Rs 500,000\u2026<\/p>\n<p><strong>* Suffit-il qu\u2019un seul t\u00e9moin vienne de l\u2019avant avec la confirmation d\u2019un paiement d\u00e9coulant d\u2019une activit\u00e9 criminelle pour qu\u2019il y ait un \u2018case\u2019 solide contre Navin Ramgoolam ?<\/strong><\/p>\n<p>Aucun t\u00e9moin ne peut venir dire que cet argent provient de la recette du crime ; personne ne peut le faire \u00e0 moins qu\u2019il ne puisse le prouver. De toute fa\u00e7on, je me demande qui serait dispos\u00e9 de venir dire un tel mensonge. Si quelqu\u2019un vient affirmer cela, c\u2019est qu\u2019il veut faire du tort \u00e0 Navin Ramgoolam ou qu\u2019il veut d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, sur les instructions d\u2019une autre personne, lui faire du tort.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>* Published in print edition on 13 February \u00a02015<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Interview: Me Y. 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