{"id":29794,"date":"2020-12-18T07:42:39","date_gmt":"2020-12-18T03:42:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=29794"},"modified":"2020-12-18T07:42:39","modified_gmt":"2020-12-18T03:42:39","slug":"meme-le-roi-est-sub-deo-et-lege-under-god-and-the-law","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/meme-le-roi-est-sub-deo-et-lege-under-god-and-the-law\/","title":{"rendered":"\u00ab \u2018M\u00eame le roi est \u2018sub Deo et lege\u2019 : \u00ab under God and the law \u00bb."},"content":{"rendered":"

Il y certains \u00e0 Maurice qui pensent qu\u2019ils sont au-dessus des lois\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n

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Interview\u00a0: Me Antoine Domingue<\/u><\/span><\/p>\n

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* \u2018Rama Valayden se pose des questions que nous nous posons tous.
\n<\/strong>C\u2019est une interrogation que m\u00eame le Commissaire de Police et le DPP ou m\u00eame le chef de la NIU devraient se poser\u00a0!\u2019<\/span><\/h3>\n

* \u2018Tout le monde sait qu\u2019il y a dans tous les corps de m\u00e9tier quelques brebis galeuses. Mais il ne faut pas jeter la boue sur tous les policiers du pays\u2019<\/strong><\/span><\/h3>\n
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Le 1er<\/sup> mai 1993, l\u2019homme politique et ancien Premier ministre fran\u00e7ais, champion de la lutte contre la corruption, Pierre Beregovoy, est retrouv\u00e9 mort \u00e0 Nevers. L\u2019enqu\u00eate de la police avance qu\u2019il y a eu suicide. Plus de vingt-cinq plus tard, la majorit\u00e9 de la population doute encore de la th\u00e8se du suicide. Aujourd\u2019hui, chez nous, c\u2019est un agent du MSM qui est retrouv\u00e9 mort et la cause avanc\u00e9e est le suicide. Pourtant, les citoyens sont dubitatifs. Pour nous \u00e9clairer sur les ramifications de cette affaire, nous avons sollicit\u00e9 Me Domingue QC. <\/strong><\/span><\/p>\n

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Mauritius Times\u00a0: On ne sait pas \u00e0 ce stade ce que l\u2019enqu\u00eate judiciaire dans la mort suspecte de l\u2019activiste MSM Soopramanien Kistnen va \u00e9ventuellement confirmer quant aux causes du d\u00e9c\u00e8s, mais elle nous aura d\u00e9j\u00e0 d\u00e9voil\u00e9 des pratiques jug\u00e9es inacceptables par les avocats de la famille Kistnen concernant la sauvegarde des donn\u00e9es des cam\u00e9ras de Safe City ou des enqu\u00eates jug\u00e9es h\u00e2tives dans cette affaire. Le citoyen se pose donc des questions quant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 dans le pays. Que r\u00e9pondriez-vous \u00e0 cela\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Me Antoine Domingue : <\/strong>Il faut d\u2019abord souligner que l\u2019enqu\u00eate judiciaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie uniquement pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu \u2018foul play\u2019<\/em> ou non dans la mort de M. Kistnen.<\/span><\/p>\n

Quant aux interrogations des Mauriciens, ces derniers se posent des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national par rapport \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de tout un chacun. Le projet Safe City a co\u00fbt\u00e9 Rs 19 milliards, et il faut que cela serve \u00e0 quelque chose. Le contribuable est en droit de poser des questions, et il faut qu\u2019il y ait beaucoup plus de transparence qu\u2019il n\u2019y en a eu jusqu\u2019\u00e0 maintenant.<\/span><\/p>\n

Je suis constern\u00e9 de noter que la question qui est pos\u00e9e maintenant, c\u2019est de savoir si les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es. Ce serait le comble si c\u2019est effectivement le cas. D\u00e9j\u00e0 ce serait grave si les cam\u00e9ras ne fonctionnaient pas, mais ce serait pire au cas o\u00f9 il y aurait eu manipulation des donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

On apprend maintenant que la police b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un certificat d\u2019exemption par rapport \u00e0 la \u2018Data Protection Act\u2019<\/em>. La section 44 de cette loi permet au Premier ministre d\u2019exempter une autre entit\u00e9, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale, de respecter la loi concernant la protection des donn\u00e9es personnelles. Si tel est effectivement le cas, c\u2019est grave. C\u2019est une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national, et il faudrait que cette exemption soit enlev\u00e9e imm\u00e9diatement vu l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 ambiante dans le pays.<\/span><\/p>\n

Faisons une hypoth\u00e8se. Dans les circonstances normales, c\u2019est-\u00e0-dire avec le Safe City sans le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une l\u2019exemption, il serait du ressort du \u2018Data Protection Office\u2019<\/em> de mener une enqu\u00eate si une plainte lui est adress\u00e9e par rapport \u00e0 la manipulation ou la disparition des donn\u00e9es, et le cas pourrait \u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la police pour enqu\u00eate. Faut-il pour cela une enqu\u00eate ind\u00e9pendante et fiable faite avec l\u2019assistance ou la supervision de la \u2018Data Protection Commissioner\u2019<\/em>, Mme Madhub.<\/span><\/p>\n

Il faut bien comprendre qu\u2019on ne peut pas jouer avec la \u2018Data Protection Act\u2019<\/em>, car elle constitue l\u2019un des fondements, sinon l\u2019un des piliers de notre d\u00e9mocratie. La sauvegarde des donn\u00e9es personnelles des \u2018Data Subjects\u2019<\/em> doit faire partie int\u00e9grante de notre droit. A ce sujet, on consultera avec profit la d\u00e9cision du Conseil priv\u00e9 dans l\u2019affaire Mahadeo v State of Mauritius 2016 UKPC 30.<\/span><\/p>\n

* Rama Valayden a d\u00e9clar\u00e9, jeudi dernier, d\u00e9tenir des renseignements sur un corps d\u00e9couvert \u00e0 Caudan, qui aurait un lien avec le d\u00e9c\u00e8s de Soopramanien Kistnen. Il a aussi \u00e9voqu\u00e9 d\u2019autres morts suspectes et il se demande s\u2019il n\u2019y a pas \u00ab\u00a0un escadron connu du pouvoir qui serait \u00e0 l\u2019\u0153uvre \u00e0 Maurice\u00a0\u00bb. Est-il all\u00e9 trop loin, selon vous\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Rama Valayden est en train de s\u2019interroger, tout comme tout le monde, y compris vous et moi\u00a0; il se pose des questions que nous nous posons tous. C\u2019est une interrogation que m\u00eame le Commissaire de Police et le DPP ou m\u00eame le chef de la NIU devraient se poser\u00a0! Je ne vois rien d\u2019anormal de poser cette question au regard du \u2018pattern\u2019<\/em> qui se dessine devant nous.<\/span><\/p>\n

Dans le pass\u00e9, on s\u2019est pos\u00e9 la m\u00eame question lorsqu\u2019il y a eu plusieurs cas de braquages et d\u2019agressions dans plusieurs r\u00e9gions du pays jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019on soit arriv\u00e9 \u00e0 mettre la main sur tous les membres de l\u2019ancien \u201cEscadron de la Mort\u201d<\/em> dont la plupart ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se suicider au poison \u00e0 Albion plut\u00f4t que de se rendre \u00e0 la police, dont un autre est un fugitif via Madagascar et deux autres ont fait de la prison, et l\u2019un d\u2019eux \u00e9tant m\u00eal\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire Gorah Issac se trouve maintenant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/span><\/p>\n

Donc, c\u2019est tout \u00e0 fait normal de se poser ces questions, d\u2019autant plus qu\u2019on a retrouv\u00e9 un autre cadavre sur la plage de Gris Gris, lui aussi, m\u00eal\u00e9 \u00e0 la \u2018supply chain\u2019<\/em> de l\u2019Etat\u2026\u00a0! On ne sait pas s\u2019il existe un lien entre ces d\u00e9c\u00e8s, mais il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime de se poser ces questions d\u2019autant plus quand il y a eu mort d\u2019homme. Les enqu\u00eateurs de la police, en particulier cette division sp\u00e9cialis\u00e9e qu\u2019est la MCIT, devraient donc aussi se poser cette question et non pas laisser ce soin \u00e0 leurs coll\u00e8gues, bien moins exp\u00e9riment\u00e9s du CID de Moka !<\/span><\/p>\n

* Vous venez d\u2019\u00e9voquer l\u2019existence d\u2019un \u2018pattern\u2019 dans ces diff\u00e9rents cas de d\u00e9c\u00e8s\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

Bien s\u00fbr qu\u2019il y a un \u2018pattern<\/em>\u2019. Il s\u2019agit maintenant de savoir si c\u2019est un \u2018pattern<\/em>\u2019 accidentel, mais tout cela serait une \u2018very strange coincidence<\/em>\u2019 du fait que ces morts suspectes ont tous form\u00e9 partie de la \u2018supply chain\u2019<\/em> de l\u2019Etat. Il est clair qu\u2019il ne peut pas y avoir de \u2018strange coincidence<\/em>\u2019.<\/span><\/p>\n

Certains ont \u00e9voqu\u00e9, \u00e0 tort, l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0terrorisme d\u2019Etat\u00a0\u00bb. Je ne dirais pas qu\u2019on est revenu \u00e0 l\u2019affaire Sheik Hossen\/Bedos des ann\u00e9es 80 o\u00f9 on avait faussement accus\u00e9 le \u2018State Security Service\u2019<\/em> (SSS) d\u2019avoir planifi\u00e9 mort d\u2019homme et l\u2019incendie des locaux du journal Le Mauricien<\/em> afin de faire taire la nouvelle presse \u2018offset\u2019 qui allait soi-disant transformer le paysage m\u00e9diatique en faveur du MMM. Pour avoir travaill\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de Sir Ga\u00ebtan Duval QC dans l\u2019enqu\u00eate judiciaire, du d\u00e9but jusqu\u2019\u00e0 la fin, je sais \u00e0 quoi m\u2019en tenir.<\/span><\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate judiciaire dans cette affaire, confi\u00e9e au magistrat enqu\u00eateur Namdarkhan, allait d\u00e9molir toutes les affabulations grotesques de Sheik Hossen et de Bedos, contrairement \u00e0 ce qui avait alors \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendu au Parlement \u00e0 l\u2019\u00e9poque par Paul B\u00e9renger. Il faut tout de m\u00eame rendre hommage \u00e0 B\u00e9renger qui a, par la suite, conc\u00e9d\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9 lourdement en pr\u00eatant foi aux affabulations de Sheik Hossen.<\/span><\/p>\n

Donc, je n\u2019irais pas jusqu\u2019\u00e0 dire qu\u2019il s\u2019agit de \u00ab\u00a0terrorisme d\u2019Etat\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t de l\u2019\u0153uvre de la mafia, c\u2019est-\u00e0-dire la manifestation du crime organis\u00e9. La piste devrait conduire la MCIT tout droit au sommet de la \u2018supply chain\u2019<\/em> de l\u2019\u00c9tat… tout particuli\u00e8rement\u00a0pendant la p\u00e9riode de confinement.<\/span><\/p>\n

* Ce serait dangereux si les citoyens devaient peu \u00e0 peu perdre confiance dans les institutions du pays, en particulier la police et le judiciaire, non ?<\/strong><\/span><\/p>\n

On peut certes et on doit faire confiance jusqu\u2019\u00e0 un certain point\u2026 C\u2019est comme en toute chose. Mais les institutions devraient \u00eatre au-dessus de tout soup\u00e7on. Toutefois, c\u2019est rare qu\u2019elles le soient. Moi, je n\u2019irai pas jusqu\u2019\u00e0 leur accorder une confiance aveugle, mais on est bien oblig\u00e9 de donner le b\u00e9n\u00e9fice du doute, du moins jusqu\u2019\u00e0 ce que le contraire ne soit \u00e9tabli.<\/span><\/p>\n

Tout le monde sait qu\u2019il y a dans tous les corps de m\u00e9tier quelques brebis galeuses. Mais il ne faut pas jeter la boue sur tous les policiers du pays si quelques avocats se sont fait lyncher \u00e0 Rose-Belle, par exemple. Mais c\u2019est \u00e0 celui qui est \u00e0 la t\u00eate de la police, qui est cens\u00e9 \u00eatre une force disciplin\u00e9e tombant sous la responsabilit\u00e9 directe du Commissaire de Police et de la \u2018Disciplined Forces Service Commission<\/em>\u2019, d\u2019agir. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que les deux sont incapables de maintenir la discipline au sein de la police, ce serait un comble\u00a0!<\/span><\/p>\n

Quid de la \u2018Independent Police Complaints Commission\u2019<\/em> sous la pr\u00e9sidence de l\u2019ancienne juge de la Cour supr\u00eame, Mme Beesoondoyal\u00a0?<\/span><\/p>\n

* Selon la presse, le nouveau Commissaire de Police aurait dit son d\u00e9sir de voir la force polici\u00e8re se ressaisir. Cette d\u00e9claration sous-entend qu\u2019il n\u2019est pas tout \u00e0 fait satisfait de l\u2019\u00e9tat actuel des choses. Pensez-vous que la protection constitutionnelle conf\u00e9r\u00e9e au Commissaire de Police devrait lui permettre de prendre toute d\u00e9cision qui s\u2019impose de son point de vue\u00a0et en toute ind\u00e9pendance ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il vient d\u2019assumer le poste de Commissaire de Police, et on ne peut pas trop lui tenir rigueur. Mais je m\u2019attends \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9clenche les proc\u00e9dures dans, pour ne citer qu\u2019un exemple, le lynchage des avocats de la d\u00e9fense \u00e0 Rose-Belle et qu\u2019il prenne des sanctions disciplinaires contre les lyncheurs. C\u2019est la moindre des choses qu\u2019on devrait pouvoir attendre d\u2019un Commissaire de Police\u00a0!<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne la protection constitutionnelle dont il jouit, cela devrait lui permettre de prendre les d\u00e9cisions qui s\u2019imposent, afin que la loi et l\u2019ordre soit r\u00e9tablies au sein de la force polici\u00e8re elle-m\u00eame\u2026\u00a0!<\/span><\/p>\n

On n\u2019a qu\u2019\u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019ancien Commissaire de Police Bhardwaz Juggernauth dirigeait la force polici\u00e8re en son temps. \u00ab He was leading from the front, not from the rear\u00a0!<\/em>\u00a0\u00bb. Et il avait un sens aigu de la discipline. Et, alors que la force polici\u00e8re disposait de beaucoup moins d\u2019effectifs, il n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 suspendre une bonne douzaine de policiers chaque mois dans un souci de maintenir l\u2019ordre et la discipline dans un corps de l\u2019Etat cens\u00e9 \u00eatre une force \u00ab\u00a0disciplin\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Si j\u2019\u00e9tais \u00e0 la place du Commissaire de Police et qu\u2019on se retrouve dans une situation o\u00f9 les donn\u00e9es personnelles provenant des cam\u00e9ras de Safe City ont disparu \u00ab\u00a0I would have got to the bottom of it fairly quickly and I would have taken immediate action\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

* Le Premier ministre a sans doute voulu d\u00e9mentir tout ce qui se dit actuellement sur l\u2019affaire Kistnen, le jeudi 10 d\u00e9cembre, que le ministre Yogida Sawmynaden est \u00ab victime d\u2019une cabale \u00bb. Pravind Jugnauth devait aussi ajouter qu\u2019il est arriv\u00e9 \u00e0 cette conclusion gr\u00e2ce \u00e0 une enqu\u00eate parall\u00e8le qu\u2019il a men\u00e9e. Le Premier ministre dispose-t-il des pouvoirs et des moyens pour mener une enqu\u00eate parall\u00e8le dans une affaire criminelle\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

La r\u00e9ponse est clairement NON\u2026 C\u2019est aux institutions de jouer leur r\u00f4le\u00a0; lui, il n\u2019a aucun pouvoir d\u2019enqu\u00eate\u00a0; il dispose uniquement des pouvoirs que la Constitution lui octroie\u00a0; entre autres choses, c\u2019est lui qui pr\u00e9side le conseil des ministres chaque vendredi. Point \u00e0 la ligne.<\/span><\/p>\n

Voyez-vous le Premier ministre avec des pouvoirs d\u2019investigation sous la \u2018Police Act\u2019<\/em>\u00a0? Selon la Constitution, tous les pouvoirs en ce qui concerne les enqu\u00eates sont entre les mains du Commissaire de Police, et il appartient au Premier ministre de formuler les \u2018policy decisions\u2019<\/em> et les dotations budg\u00e9taires\u00a0; il n\u2019a rien \u00e0 voir avec le commandement de la force polici\u00e8re qui r\u00e9side enti\u00e8rement entre les mains du Commissaire de Police (voir la \u00ab\u00a0s71(2) de la constitution\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n

D\u2019ailleurs, si vous voulez vous lancer comme d\u00e9tective priv\u00e9, comme \u00ab\u00a0Private Eye\u00a0\u00bb, il vous faut imp\u00e9rativement d\u00e9tenir un permis d\u00e9livr\u00e9 par le Commissaire de Police. Autant que je sache, le Premier ministre ne d\u00e9tient pas un tel permis qui lui permette de jouer \u00e0 Sherlock Holmes.<\/span><\/p>\n

Ses propos sont absurdes\u2026 Personne ne peut faire une enqu\u00eate ou se d\u00e9clarer enqu\u00eateur sans un permis de d\u00e9tective priv\u00e9 octroy\u00e9 par le Commissaire de Police. Lire la \u00ab s20(3) de la \u2018Police Act\u2019 \u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0Where the Commissioner is satisfied that the applicant can properly conduct the business of private investigations, he may, with the approval of the Minister and subject to such conditions as he thinks fit to impose, issue a licence to the applicant\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

Quelle est donc cette enqu\u00eate parall\u00e8le dont le premier ministre est en train de parler\u00a0? Cela n\u2019existe pas,\u00a0except\u00e9 dans son imagination !<\/span><\/p>\n

* Avez-vous des craintes que cette d\u00e9claration du Premier ministre puisse avoir une influence sur l\u2019enqu\u00eate judiciaire toujours en cours ou toute autre nouvelle enqu\u00eate polici\u00e8re qui pourrait \u00eatre ouverte dans cette affaire ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Cela ne peut avoir aucune influence\u00a0; il n\u2019y a aucun risque que cela ait le moindre effet sur quiconque. Si le premier ministre a pr\u00e9tendument men\u00e9 une enqu\u00eate parall\u00e8le, comme il le pr\u00e9tend, pourquoi ne va-t-il pas d\u00e9poser en cour comme enqu\u00eateur patent\u00e9\u00a0? Qui sont les personnes qu\u2019il a interrog\u00e9es\u00a0? Quels sont les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate parall\u00e8le\u00a0? A-t-il conclu au suicide et, si oui, sur quelle base\u00a0? Qu\u2019il aille d\u00e9poser devant la magistrate charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate judiciaire dans la mort de M. Kistnen\u00a0!<\/span><\/p>\n

J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de dire \u00e0 Pravind Jugnauth, sans m\u00e2cher mes mots, quand j\u2019\u00e9tais encore son avocat\u00a0dans l\u2019affaire ICAC vs PK Jugnauth : \u00ab\u00a0Vous \u00eates un avocat, vous \u00eates le leader d\u2019un parti et vous voulez devenir Premier ministre\u2026 c\u2019est une ambition l\u00e9gitime, mais vous \u00eates dans l\u2019obligation de faire respecter la loi\u2026\u00a0\u00bb\u00a0<\/span><\/p>\n

Je lui avais dit cela apr\u00e8s son retour de l\u2019Angleterre pour retenir les services de Mlle Claire Montgomery QC, et ce, peu de temps apr\u00e8s la tentative d\u2019abduction du DPP par la police, un incident qui \u00ab\u00a0by a very strange coincidence indeed\u00a0\u00bb <\/em>avait \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 le matin m\u00eame du jour o\u00f9 il \u00e9tait condamn\u00e9 \u00e0 un an d\u2019emprisonnement. Il avait retenu mes services pour le repr\u00e9senter en Cour interm\u00e9diaire afin de pr\u00e9parer et soumettre \u00e0 la cour ses raisons d\u2019appels afin qu\u2019il soit lib\u00e9r\u00e9 sous caution apr\u00e8s la sentence d\u2019emprisonnement.<\/span><\/p>\n

Au moment o\u00f9 il \u00e9copait d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an, la police a tent\u00e9 de proc\u00e9der tout \u00e0 fait ill\u00e9galement \u00e0 la capture du DPP chez lui \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019Angus Road, une escouade du CCID \u00e9tant – pour cela – munie d\u2019un mandat d’arr\u00eat ill\u00e9galement \u00e9mis par un magistrat qui \u00e9tait en cong\u00e9\u2026 Ne voyez-vous donc pas qu\u2019\u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, nous avons tous bascul\u00e9 dans un Etat de non-droit\u00a0?<\/span><\/p>\n

Personnellement, je ne vois rien qui puisse m\u2019\u00e9tonner davantage\u2026 si on a m\u00eame tent\u00e9 d\u2019arr\u00eater le DPP muni d\u2019un \u2018warrant to apprehend\u2019<\/em> ill\u00e9galement \u00e9mis par un magistrat en cong\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de d\u00e9missionner suite \u00e0 une enqu\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 faite par le cour supr\u00eame\u2026 Je dois vous dire que j\u2019avais alors imm\u00e9diatement exig\u00e9, en ma capacit\u00e9 de Pr\u00e9sident du Bar Council, qu\u2019une enqu\u00eate soit diligent\u00e9e par le Master de la Cour supr\u00eame.<\/span><\/p>\n

La cour avait obtemp\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement, et les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate avaient \u00e9t\u00e9 accablants pour ce magistrat, aujourd\u2019hui nomm\u00e9 \u00e0 un poste important par le pouvoir en place. Voyez dans quel genre de pays nos concitoyens sont oblig\u00e9s de vivre\u00a0!<\/span><\/p>\n

* Si le DPP a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019instituer une enqu\u00eate judiciaire pour faire la lumi\u00e8re sur la mort de Soopramanien Kistnen, c\u2019est probablement en raison des zones d\u2019ombre entourant cette affaire comme soulign\u00e9 dans la presse. C\u2019est \u00e7a ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Le DPP est oblig\u00e9 de faire rapidement ce genre d\u2019enqu\u00eate judiciaire parce qu\u2019il y a des raisons de s\u2019interroger sur le bien-fond\u00e9 de la conclusion h\u00e2tive du CID de Moka qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un suicide et pour que toute la lumi\u00e8re soit faite de fa\u00e7on transparente.<\/span><\/p>\n

La magistrate sera donc appel\u00e9e \u00e0 conclure entre la th\u00e8se du suicide adopt\u00e9e par le district CID ou celle du \u2018foul play\u2019 <\/em>(d\u2019un acte criminel) qui est celle de la veuve du d\u00e9funt. Que l\u2019on retienne soit la th\u00e8se de \u2018foul play\u2019<\/em> ou celle du suicide, il faut conna\u00eetre les raisons qui ont motiv\u00e9 cette conclusion.<\/span><\/p>\n

Si la th\u00e8se du \u2018foul play\u2019<\/em> est retenue par la cour, la MCIT devra identifier tous ceux ou toutes celles qui en sont responsables et les traduire en justice.<\/span><\/p>\n

Avec les cam\u00e9ras de Safe City au co\u00fbt de Rs19 milliards, nous aurions d\u00fb avoir \u00e9t\u00e9 bien mieux inform\u00e9s sur ce qui s\u2019est vraiment pass\u00e9. Or, au lieu d\u2019\u00eatre dans une \u2018Safe Island\u2019<\/em> avec les cam\u00e9ras de Safe City \u00e0 chaque coin de rue, nous sommes tous en danger de mort, malgr\u00e9 l\u2019injection massive d\u2019environ Rs19 milliards, aux frais des contribuables mauriciens.<\/span><\/p>\n

* Partagez-vous l\u2019opinion qu\u2019il y a quelque chose de fondamentalement fauss\u00e9 dans le pays lorsque des all\u00e9gations sont lanc\u00e9es contre un ministre du Gouvernement dans une affaire criminelle et qu\u2019un ancien commissaire de police soit ordonn\u00e9 par la Cour supr\u00eame de se pr\u00e9senter au Central CID pour donner des explications probablement \u00ab\u00a0under warning<\/em>\u00a0\u00bb dans une enqu\u00eate concernant l\u2019octroi d\u2019un passeport \u00e0 un trafiquant de drogue\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est plus grave que cela. C\u2019est un trafiquant de drogue dure qui avait soi-disant \u00e9gar\u00e9 son passeport et qui avait demand\u00e9 \u00e0 la police un nouveau passeport en remplacement de l\u2019ancien. Je ne vois pas pourquoi le commissaire de police devait se m\u00ealer de cela personnellement. Il n\u2019avait qu\u2019\u00e0 laisser ses officiers du \u2018Passport Immigration Office\u2019<\/em> (PIO) compl\u00e9ter leurs investigations sur les ant\u00e9c\u00e9dents de cet individu.<\/span><\/p>\n

Que fait la \u2018Disciplined Forces Service Commission\u2019<\/em>\u00a0? N\u2019\u00e9tait-elle pas habilit\u00e9e \u00e0 exercer ses pouvoirs de discipline sur le Commissaire de Police\u00a0? Si le Commissaire lui-m\u00eame doit \u00eatre disciplin\u00e9, alors ne faut-il pas que quelqu\u2019un prenne la d\u00e9cision de le faire\u00a0?<\/span><\/p>\n

Souvenez-vous du cas de Raj Dayal, qui fut d\u00e9mis de ses fonctions de Commissaire de Police par un \u2018Constitutional Tribunal\u2019<\/em> pr\u00e9sid\u00e9 par feu l\u2019ancien Chef Juge Rajsoomer Lallah, le futur Chef Juge Matadeen et le futur Acting Chief Justice Lam Shang Leen.<\/span><\/p>\n

* \u2018Nobody is above the law\u2026\u2019<\/strong><\/span><\/p>\n

M\u00eame le roi est \u2018sub Deo et lege\u2019\u00a0: \u00ab\u00a0under God and the law\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

Il y certains \u00e0 Maurice qui pensent qu\u2019ils sont au-dessus des lois. Certains peuvent jouir d\u2019une immunit\u00e9, comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans le cas du Commissaire de Police, il n\u2019y a pas d\u2019immunit\u00e9. M\u00eame ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l\u2019impunit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La Cour supr\u00eame a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de rappeler ce principe – sub Deo et lege\u2019\u00a0–<\/em> lorsque l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Cassam Uteem, avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0taken to task<\/em>\u00a0\u00bb pour avoir fait des commentaires inappropri\u00e9s dans la presse concernant une affaire qui \u00e9tait devant la Cour supr\u00eame.<\/span><\/p>\n

Il avait encouru la censure de la Cour supr\u00eame qui avait d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, avec raison, que \u00ab\u00a0although he was immune from legal process, he was not immune from legitimate criticism\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 18 December 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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