{"id":28489,"date":"2020-09-04T07:03:01","date_gmt":"2020-09-04T03:03:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=28489"},"modified":"2020-09-04T07:03:01","modified_gmt":"2020-09-04T03:03:01","slug":"petition-de-recall-morispoutoudimoun-defier-la-loi-pour-revendiquer-ses-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/petition-de-recall-morispoutoudimoun-defier-la-loi-pour-revendiquer-ses-droits\/","title":{"rendered":"P\u00e9tition de recall \u2018MorisPouTouDimoun\u2019 : D\u00e9fier la loi pour revendiquer ses droits ?"},"content":{"rendered":"
Peut-\u00eatre sans m\u00eame s\u2019en rendre compte, les p\u00e9titionnaires du \u2018recall\u2019 se retrouvent ainsi \u00e0 d\u00e9tourner un m\u00e9canisme d\u00e9mocratique \u00e0 des fins anti-d\u00e9mocratiques<\/em><\/span><\/h5>\n

Par Dr Catherine Boudet<\/span>
\n<\/strong>Analyste politique<\/span><\/p>\n

La p\u00e9tition \u2018MorisPouTouDimoun\u2019 qui circule suite \u00e0 la marche du 29 ao\u00fbt dernier est une demande de \u201crecall\u201d contre la personne du Premier ministre, adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mauricienne. Elle exige la d\u00e9mission de PravindJugnauth de son poste de Premier ministre au motif que les droits constitutionnels des citoyens mauriciens \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection de la loi auraient \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9s par la catastrophe du Wakashio et une mauvaise gestion gouvernementale.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span>D\u00e9sob\u00e9issance civile. Photo – i.ytimg.com<\/span><\/p>\n

Mais les p\u00e9titionnaires savent-ils bien \u00e0 quoi ils s\u2019engagent en signant cette p\u00e9tition\u00a0? Car, comme nous allons le voir, la p\u00e9tition \u2018MorisPouTouDimoun\u2019 comporte plusieurs infractions p\u00e9nales et pousserait ainsi les signataires \u00e0 d\u00e9fier la loi.<\/span><\/p>\n

Perversion du principe de d\u00e9mocratie directe<\/strong><\/span><\/p>\n

Le \u2018recall\u2019 est un m\u00e9canisme qui rel\u00e8ve de la d\u00e9mocratie directe et est pr\u00e9vu dans certains syst\u00e8mes \u00e9lectoraux notamment aux Etats-Unis. En vertu de ce proc\u00e9d\u00e9, un responsable \u00e9lu peut \u00eatre d\u00e9mis de sa charge, en cours de mandat, par une p\u00e9tition citoyenne. L\u2019objectif est donc d\u2019am\u00e9liorer le principe de \u2018checks and balances\u2019 d\u00e9mocratique en introduisant de nouveaux m\u00e9canismes par lesquels les citoyens peuvent disposer de plus de contr\u00f4le sur les agissements de leurs \u00e9lus.<\/span><\/p>\n

La p\u00e9tition de \u2018recall\u2019 MorisPouTouDimoun est une grande premi\u00e8re dans la vie politique mauriciennecar une telle proc\u00e9dure n\u2019existe pas dans la Constitution. Elle repr\u00e9sente donc une innovation d\u00e9mocratique dans le paysage politique mauricien, inspir\u00e9e d\u2019exemples tir\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger. Pourtant, telle qu\u2019elle est formul\u00e9e, elle constitue un d\u00e9tournement du principe de d\u00e9mocratie directe, pour en faire un outil de dictature indirecte.<\/span><\/p>\n

Tribunal populaire<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans le cas de cette p\u00e9tition lanc\u00e9e samedi dernier, il s\u2019agit d\u2019exiger un \u2018recall\u2019 du Premier ministre au motif qu\u2019il se serait rendu coupable d\u2019une violation des droits constitutionnels des citoyens. Le texte de la p\u00e9tition s\u2019appuie sur la section 28 de la Constitution pour demander au Pr\u00e9sident PradeepRoopun, en vertu de son r\u00f4le de gardien de la Constitution : (1) de dissoudre le Parlement, (2) de demander la d\u00e9mission du Premier ministre, et (3) de convoquer de nouvelles \u00e9lections.<\/span><\/p>\n

Or, c’est le Judiciaire, et lui seul, qui est habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une violation des droits constitutionnels. En demandant le renvoi du Premier ministre sur un chef d\u2019accusation non traduit en justice, les p\u00e9titionnaires agissent comme un tribunal populaire qui viendrait se substituer aux cours de justice de la R\u00e9publique.<\/span><\/p>\n

Pressions sur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong><\/span><\/p>\n

Les p\u00e9titionnaires se plaignent que leur droit constitutionnel \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la loi a \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9. Dans leur logique, cela justifierait qu\u2019ils bafouent \u00e0 leur tour les droits constitutionnels de leur Premier ministre en lui d\u00e9niant la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par une cour de justice r\u00e9publicaine.<\/span><\/p>\n

De plus, en faisant pression sur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,PradeepRoopun, pour l\u2019obliger \u00e0 \u2018recall\u2019 le Premier ministre, les p\u00e9titionnaires enfreignent la section 50 du code p\u00e9nal, en vertu de laquelle nul n\u2019a le droit d\u2019exercer une pression sur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique… Une offense qui est passible de servitude p\u00e9nale \u00e0 vie.<\/span><\/p>\n

Le Parlement vis\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

En signant cette p\u00e9tition de \u2018recall\u2019, les citoyens sont donc incit\u00e9s \u00e0 commettre un acte qui les mettrait en infraction \u00e0 la loi et pourrait les exposer \u00e0 des poursuites judiciaires. En effet, la d\u00e9marche de cette p\u00e9tition pourrait relever de la s\u00e9dition, au titre de l\u2019article 283 du code p\u00e9nal. La s\u00e9dition est le fait d\u2019inciter \u00e0 la haine contre une section de la population ou contre les autorit\u00e9s, et d\u2019encourager la population \u00e0 se soulever contre les institutions de l\u2019Etat que sont l\u2019ex\u00e9cutif et le judiciaire.<\/span><\/p>\n

De plus, les p\u00e9titionnaires s\u2019attaquent \u00e9galement au l\u00e9gislatif, en demandant la dissolution du Parlement. La p\u00e9tition va donc bien au-del\u00e0 du concept de \u2018recall\u2019 qui s\u2019applique \u00e0 des titulaires individuels de charges d\u2019Etat pour des responsabilit\u00e9s individuelles. En revendiquant par la pression la r\u00e9vocation du Parlement, les p\u00e9titionnaires font porter \u00e0 tous les parlementaires indistinctement les cons\u00e9quences d\u2019une faute imput\u00e9e aux membres du Gouvernement. Une posture qui s’apparente au coup d\u2019Etat, ni plus ni moins.<\/span><\/p>\n

Infractions \u00e0 la loi<\/strong><\/span><\/p>\n

Peut-\u00eatre sans le savoir, les personnes qui font circuler ce texte de p\u00e9tition sont \u00e9galement en train de s\u2019exposer elles-m\u00eames dangereusement \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Car selon la section 59 du code p\u00e9nal \u201cExposingcitizen to reprisal\u201d, quiconque expose les citoyens \u00e0 des repr\u00e9sailles de l\u2019Etat est passible de prison.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, cette p\u00e9tition de \u2018recall\u2019 constitue une violation des principes fondamentaux de la D\u00e9mocratie et une infraction aux lois de la R\u00e9publique :<\/span><\/p>\n

    \n
  • en se substituant aux institutions r\u00e9publicaines pour agir comme un tribunal populaire<\/span><\/li>\n
  • en faisant pression sur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (section 50 du code p\u00e9nal)<\/span><\/li>\n
  • en court-circuitant le judiciaire<\/span><\/li>\n
  • en incitant \u00e0 la haine contre le premier ministre et le gouvernement (section 283 du code p\u00e9nal)<\/span><\/li>\n
  • en exposant les citoyens \u00e0 des repr\u00e9sailles (section 59 du code p\u00e9nal)<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    \u00a0<\/strong><\/span>Perversion du concept de d\u00e9sob\u00e9issance civile<\/strong><\/span><\/p>\n

    Des voix se sont \u00e9lev\u00e9es pour l\u00e9gitimer la p\u00e9tition de ‘recall’ au nom de la d\u00e9sob\u00e9issance civile. Ce concept de d\u00e9sob\u00e9issance civile, forg\u00e9 par l’anarchiste Henry Thaureau en 1849 et repris par Martin Luther King ou Mahatma Gandhi, consiste \u00e0 refuser d’ob\u00e9ir \u00e0 une loi r\u00e9publicaine que l’on trouve injuste et ill\u00e9gitime. Cette r\u00e9sistance \u00e0 l’application de la loi injuste est motiv\u00e9e d’un point de vue philosophique par le droit l\u00e9gitime \u00e0 la r\u00e9volte contre les injustices. Elle a pour objectif de chercher \u00e0 infl\u00e9chir la position des autorit\u00e9s pour amener des changements institutionnels ou l\u00e9gaux dans un sens de plus de justice et de d\u00e9mocratie.<\/span><\/p>\n

    Mais dans le cas de la p\u00e9tition \u2018MorisPouTouDimoun\u2019, il ne s’agit pas de d\u00e9fier des lois injustes pour amener plus de d\u00e9mocratie, il s’agit en fait de contourner les lois pour tenter d’imposer une action anti-d\u00e9mocratique dans ses fondements comme dans ses proc\u00e9d\u00e9s.<\/span><\/p>\n

    Peut-\u00eatre sans m\u00eame s\u2019en rendre compte, les p\u00e9titionnaires du \u2018recall\u2019 se retrouvent ainsi \u00e0 d\u00e9tourner un m\u00e9canisme d\u00e9mocratique \u00e0 des fins anti-d\u00e9mocratiques, incitant dans la foul\u00e9e les citoyens signataires \u00e0 renier leur id\u00e9al de justice.<\/span><\/p>\n

    \n

    * Published in print edition on 4 September 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Peut-\u00eatre sans m\u00eame s\u2019en rendre compte, les p\u00e9titionnaires du \u2018recall\u2019 se retrouvent ainsi \u00e0 d\u00e9tourner un m\u00e9canisme d\u00e9mocratique \u00e0 des fins anti-d\u00e9mocratiques<\/p>\n","protected":false},"author":70,"featured_media":28490,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[19379],"tags":[19266,26565,26563,26566,68,2215,26567,26564,26568,48,26569,12251],"class_list":["post-28489","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-opinion","tag-code-penal","tag-desobeissance-civile","tag-dr-catherine-boudet","tag-henry-thaureau","tag-mahatma-gandhi","tag-martin-luther-king","tag-mecanisme-democratique","tag-petition-de-recall-morispoutoudimoun","tag-pradeeproopun","tag-pravind-jugnauth","tag-premier-ministre","tag-president-de-la-republique"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/D%C3%A9sob%C3%A9issance-civile.-Photo-i.ytimg_.com_.jpg?fit=1280%2C720&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-7pv","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28489","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/70"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28489"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28489\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28490"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28489"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28489"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28489"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}