{"id":28093,"date":"2020-07-31T10:57:56","date_gmt":"2020-07-31T06:57:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=28093"},"modified":"2020-08-23T21:26:56","modified_gmt":"2020-08-23T17:26:56","slug":"y-a-t-il-de-la-place-pour-le-delit-dopinion-a-maurice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/y-a-t-il-de-la-place-pour-le-delit-dopinion-a-maurice\/","title":{"rendered":"\u00ab Y a-t-il de la place pour le d\u00e9lit d\u2019opinion \u00e0 Maurice ? \u00bb"},"content":{"rendered":"

Interview\u00a0: Me Antoine Domingue<\/u><\/span><\/h4>\n

\"\"<\/u><\/span><\/h4>\n

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* \u00ab\u00a0<\/em>De par la loi, une politicienne est \u2018required to be thick-skinned\u2019<\/em>. Si Tania Diolle n\u2019est pas \u2018thick-skinned\u2019<\/em>, que fait-elle en politique\u00a0?\u00a0\u00bb<\/span><\/h3>\n

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* \u2018Il faut que les faits concernant l\u2019achat de produits pharmaceutiques soient examin\u00e9s\u2026 Si ce n\u2019est qu\u2019une question de gaspillage des fonds publics, ce n\u2019est donc pas une affaire de corruption\u2019<\/span><\/h3>\n

 <\/p>\n

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Nous avons l\u2019habitude de la transparence, de la r\u00e8gle de droit, des mouvements de contestation et des manifestations pour exprimer notre m\u00e9contentement ou pour faire entendre nos dol\u00e9ances. Aussi, nous sommes surpris par des agissements anti-d\u00e9mocratiques de la part de nouveaux venus dans l\u2019ar\u00e8ne politique, notamment quand ceux-ci portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, droit humain fondamental \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme. Me Antoine Domingue nous livre ses impressions\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

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Mauritius Times\u00a0: Tout l\u2019arsenal qui se met en place en termes de l\u00e9gislation ou d\u2019amendement aux lois existantes, et d\u2019arrestations d\u2019internautes servirait \u00e0 neutraliser toute vell\u00e9it\u00e9 de contestation du Gouvernement au cas o\u00f9 l\u2019\u00e9conomie et, subs\u00e9quemment, le social connaissent une nette d\u00e9t\u00e9rioration. Est-ce cela, selon-vous, l\u2019agenda du Gouvernement\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Me Antoine Domingue\u00a0:<\/strong> C\u2019est peut-\u00eatre le cas. C\u2019est \u00e0 la Police, et en particulier \u00e0 la Cyber Crime Unit, de nous le dire, car tout le monde a \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9 par l\u2019arrestation d\u2019une demoiselle qui a exprim\u00e9 son opinion au sujet de Tania Diolle\u00a0: elle a dit qu\u2019elle consid\u00e9rait cette derni\u00e8re comme une opportuniste. On reproche donc \u00e0 Fariha Ruhomally, une habitante de Quatre-Bornes, d’avoir publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux une vid\u00e9o de la PPS, suivie de commentaires qui n’auraient pas plu \u00e0 cette derni\u00e8re. Elle avait expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait utilis\u00e9 une vid\u00e9o qui ne lui appartenait pas. Et, suite \u00e0 cela, Tania Diolle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0annoyed<\/em>\u00a0\u00bb et a rapport\u00e9 le cas \u00e0 la Cyber Crime Unit. Ce dernier a alors d\u00e9cid\u00e9 d\u2019arr\u00eater l\u2019internaute. Par la suite, Fariha Ruhomally a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ferr\u00e9e devant la cour qui a exig\u00e9 une caution de Rs7,000 pour sa lib\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

La question que je me pose est la suivante\u00a0: y a-t-il de la place pour le d\u00e9lit d\u2019opinion \u00e0 Maurice\u00a0? Si j\u2019ai une opinion au sujet de quelqu\u2019un que je consid\u00e8re comme un(e) opportuniste pour les raisons que je donne, est-ce que j\u2019ai le droit d\u2019avoir cette opinion-l\u00e0? Ai-je le droit d\u2019avoir une telle opinion \u00e0 Maurice, un Etat d\u00e9mocratique tel que d\u00e9fini par notre Constitution\u00a0et o\u00f9 la libert\u00e9 de pens\u00e9e et d\u2019expression demeure un droit constitutionnel\u00a0?<\/span><\/p>\n

Si la r\u00e9ponse est oui, donc le texte de l\u2019article 46 de l\u2019ICT Act, surtout les amendements vot\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en 2018, devraient \u00eatre rendus caducs par l\u2019article 2 de la Constitution qui proclame que\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0This Constitution is the supreme law of Mauritius, and if any other law is inconsistent with this Constitution, that other law shall, to the extent of the inconsistency, be void.<\/em>\u00bb<\/span><\/p>\n

La Cour supr\u00eame devrait \u00eatre saisie de la question et elle devrait se prononcer l\u00e0-dessus de fa\u00e7on urgente. Et, de la m\u00eame fa\u00e7on, s\u2019il y a recours devant le Conseil priv\u00e9, elle aura \u00e0 se prononcer sur cette question.<\/span><\/p>\n

C\u2019est cela le point de d\u00e9part, ce n\u2019est pas une question de proportionnalit\u00e9 ou de savoir \u00ab\u00a0where the red line should be drawn<\/em>\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t de savoir quel est le r\u00e9gime constitutionnel qui pr\u00e9vaut \u00e0 Maurice.<\/span><\/p>\n

Pour y parvenir, il faut passer par deux tests. Premi\u00e8rement, il faut d\u00e9terminer si le texte de loi vot\u00e9 par la l\u00e9gislature est \u00ab\u00a0inconsistent with the Constitution\u00a0<\/em>\u00bb, ce qui rendrait cette loi caduque. Deuxi\u00e8mement, il faut aussi d\u00e9cider si c\u2019est \u00ab\u00a0reasonably justifiable in a democratic society\u00a0\u00bb. <\/em><\/span><\/p>\n

Ce sont des droits fondamentaux qui sont garantis dans la Constitution avec des exceptions expresses telles que pr\u00e9vues dans cette m\u00eame Constitution. Des exceptions qui sont \u00ab\u00a0hedged\u00a0\u00bb<\/em> avec une limitation qui devrait \u00eatre raisonnable dans une societe d\u00e9mocratique. Par exemple, les limites qui sont pos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doivent \u00eatre raisonnables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Donc, tout texte de loi doit pouvoir r\u00e9sister \u00e0 l’examen de la Constitution et survivre au \u00ab\u00a0constitutional scrutiny\u00a0\u00bb<\/em>.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne les dispositions de la loi par rapport aux d\u00e9lits de \u00ab\u00a0causing annoyance\u00a0\u00bb (section 46 h(ii) \u2013 \u00abany person who uses, in any manner other than that specified in paragraph (ga), an information and communication service, including telecommunication service, – (ii) which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person\u00a0\u00bb), ou celui tombant sous la section 46 (na) \u00ab\u00a0knowingly provides information which is false or fabricated\u00a0\u00bb — ce sont ces sections qui sont invoqu\u00e9es par la Cyber Crime Unit \u00e0 chaque fois que des gens au pouvoir vont soumettre une plainte \u00e0 la police.<\/span><\/p>\n

C\u2019est le m\u00eame scenario qui se r\u00e9p\u00e8te \u00e0 chaque fois\u00a0: le suspect est rapidement coffr\u00e9 par la police \u2013 m\u00eame si les policiers vont essayer de se d\u00e9douaner en invoquant des \u00ab\u00a0ordres venant d\u2019en haut\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Avec uniquement deux policiers au d\u00e9part, la Cyber Crime Unit dispose aujourd\u2019hui de 34 officiers, et c\u2019est devenu au fil des ann\u00e9es une police politique parall\u00e8le. Du moins, \u00ab\u00a0that\u2019s my opinion<\/em>.\u00a0\u00bb Je pense que le nouveau Commissaire de Police – il a fait \u0153uvre utile r\u00e9cemment avec une remise en ordre de l\u2019ADSU et le transfert d\u2019au moins une cinquantaine d\u2019officiers – devrait s\u2019atteler \u00e0 dissoudre ou \u00e0 revoir le fonctionnement de la Cyber Crime Unit.<\/span><\/p>\n

Il est inacceptable dans l\u2019Ile Maurice de 2020, avec la Constitution qui est la n\u00f4tre, et la position qu\u2019occupe le Commissaire de Police et la protection constitutionnelle dont il dispose, qu\u2019il puisse tol\u00e9rer qu\u2019on puisse avoir cette perception d\u00e9favorable concernant une unit\u00e9 de la police qui travaille sous ses ordres.<\/span><\/p>\n

Les citoyens doivent rester tr\u00e8s vigilants parce que les arrestations qu\u2019on a vues r\u00e9cemment suivant une plainte \u00e0 la police par des gens au pouvoir, visent \u00e0 cr\u00e9er un climat de terreur dans la population. Notre Constitution ne pr\u00e9voit pas de censure pr\u00e9alable – \u00ab\u00a0prior restraint<\/em>\u00a0\u00bb -, mais si, \u00e0 chaque fois, on s\u2019amuse \u00e0 arr\u00eater un internaute, comme on l\u2019a fait dans les cas concernant\u00a0la secr\u00e9taire de l\u2019ancienne Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique, ou l\u2019ancien ambassadeur de Maurice \u00e0 Madagascar, Ravin Lochun, il y a l\u00e0 de bonnes raisons de s\u2019inqui\u00e9ter.<\/span><\/p>\n

* Suivant cette logique, pensez-vous donc que plusieurs lois ou amendements apport\u00e9s aux lois existantes dans le cadre de la pand\u00e9mie Covid-19 seraient anti-constitutionnelles\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Cela pourrait tr\u00e8s bien l\u2019\u00eatre, mais il faudrait qu\u2019une personne – qui est d\u2019avis qu\u2019un de ses droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 – loge une plainte dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/span><\/p>\n

On peut avoir recours \u00e0 la section 17 et demander ce qu\u2019on appelle \u00ab\u00a0Application for Constitutional Relief<\/em>\u00a0\u00bb, mais il y a des conditions de forme et de fond qu\u2019il faut respecter.<\/span><\/p>\n

* Il ne suffit que d\u2019u<\/strong>ne simple majorit\u00e9 pour que des modifications soient apport\u00e9es aux lois existantes avec des cons\u00e9quences dans la dur\u00e9e. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas avec la Covid-19 Act et, r\u00e9cemment, avec la Finance Act. <\/strong>Comment contrer cela? <\/strong><\/span><\/p>\n

Le Parlement peut l\u00e9gif\u00e9rer dans les limites de ce que prescrit la Constitution. L\u2019assembl\u00e9e nationale peut changer tout le \u2018Statute Book\u2019 s\u2019il le souhaite, cela sur la base d\u2019une majorit\u00e9 relative.<\/span><\/p>\n

Sauf pour les amendements constitutionnels, qui requi\u00e8rent une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019un tiers ou trois-quarts, l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut- par une majorit\u00e9 relative – amender ou m\u00eame r\u00e9voquer tous les textes de lois.<\/span><\/p>\n

N\u2019oubliez pas que notre Constitution pr\u00e9voit une clause de sauvegarde, ce qui n\u2019existe pas dans les Constitutions de beaucoup de pays\u00a0: une loi ou un amendement peut \u00eatre renvoy\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Parlement pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 de nouveau. C\u2019est arriv\u00e9 une fois.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, il faut se rappeler qu\u2019il y a eu une majorit\u00e9 issue des urnes aux derni\u00e8res \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. C\u2019est vrai aussi qu\u2019il y a des contestations devant la Cour mais, en attendant, il faut que le pays soit gouvern\u00e9.<\/span><\/p>\n

Et pour gouverner, il faut qu\u2019on puisse l\u00e9gif\u00e9rer. On ne peut pas gouverner par les r\u00e8glements. Nos lois pr\u00e9voient l\u2019adoption d\u2019un budget. Si on trouve qu\u2019il n\u2019y a pas assez d\u2019argent dans les caisses et qu\u2019il faut puiser dans les r\u00e9serves de la Banque de Maurice, on est oblig\u00e9 de le faire.<\/span><\/p>\n

Remarquez que nous ne sommes pas le seul pays \u00e0 avoir fait cela\u00a0: le m\u00eame probl\u00e8me a surgi aux Etats-Unis, et le pr\u00e9sident de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en raison de la Covid-19 \u00ab\u00a0we have had to cross several red lines\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

Personnellement, je n\u2019ai rien \u00e0 dire contre un gouvernement qui gouverne. Gouverner, c\u2019est faire des choix. Bonnes ou mauvaises, mais il faut prendre des d\u00e9cisions. Certaines d\u00e9cisions requi\u00e8rent des projets de loi qui sont approuv\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La question est de savoir si un texte de loi va \u00e0 l\u2019encontre de la Constitution.<\/span><\/p>\n

* Diriez-vous toutefois que la situation pr\u00e9sente dans le pays soit inqui\u00e9tante\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Personnellement, je suis tr\u00e8s inquiet. Il y a un mauvais signal qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 pendant le confinement concernant le cas de Mlle Seenauth. Par la suite, on a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s surpris par l\u2019attitude des autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de M. Ravin Lochun. Pire, il y eu ensuite le dernier cas en date – l\u2019arrestation de Mlle Ruhomally, qui s\u2019est fait arr\u00eater pour la deuxi\u00e8me fois.<\/span><\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle je me pose la question, \u00e0 savoir, s\u2019il y a de la place dans notre d\u00e9mocratie pour le d\u00e9lit d\u2019opinion. Au cas o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit d\u2019opinion, il faut se poser deux questions\u00a0: est-ce c\u2019est \u00ab\u00a0consistent\u00a0\u00bb<\/em> avec la Constitution, et est-ce \u00ab\u00a0reasonably justifiable in a democratic society \u00bb\u00a0?<\/em><\/span><\/p>\n

Ce sont l\u00e0 les questions qu\u2019on devrait se poser. Si vous avez une opinion, est-ce que vous avez le droit d\u2019exprimer cette opinion dans une d\u00e9mocratie? Est-ce que cela peut causer ou a caus\u00e9 \u00ab\u00a0annoyance\u00a0\u00bb <\/em>\u00e0 autrui\u00a0? <\/em><\/span><\/p>\n

Donc, la question qui se pose, c\u2019est de savoir si le citoyen a le droit de dire sur les ondes des radios, ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, ou dans les m\u00e9dias sociaux, etc., que Tania Diolle est une \u00ab\u00a0opportuniste\u00a0\u00bb\u00a0? Si je peux dire une telle chose sur une caisse de savon sous une boutique, qu\u2019est-ce qui m\u2019emp\u00eache de dire la m\u00eame chose dans les m\u00e9dias sociaux\u00a0m\u00eame si cela peut contrarier ou agacer\u00a0?<\/span><\/p>\n

De par la loi, une politicienne est \u00ab\u00a0required to be thick-skinned<\/em>\u00a0\u00bb. Si Tania Diolle n\u2019est pas \u00ab\u00a0thick-skinned<\/em>\u00a0\u00bb, que fait-elle en politique\u00a0? Chaque fois qu\u2019on va la critiquer, va-t-elle courir \u00e0 la Central CID\u00a0? Cela signifie alors qu\u2019elle deviendra incritiquable\u00a0? On n\u2019est plus dans une d\u00e9mocratie. Il semblerait qu\u2019elle ait perdu ses rep\u00e8res compl\u00e8tement, et peut-\u00eatre que le jour viendra o\u00f9 elle en paiera le prix politique au prix fort\u2026<\/span><\/p>\n

C\u2019est ce genre d\u2019agissements qui a produit cette majorit\u00e9 de trois-quarts en 2014 malgr\u00e9 le fait qu\u2019il y avait deux grands partis politiques qui se croyaient invincibles\u00a0: le MMM et le PTr. Ils se sont fait avoir et ils ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par l\u2019\u00e9lectorat. Voila ce qui va se produire si l\u2019actuel gouvernement persiste dans cette voie.<\/span><\/p>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 telle que la n\u00f4tre, les politiciens doivent s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre critiqu\u00e9s. Ils ne sont pas au-dessus des critiques. M\u00eame le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui est \u00ab\u00a0immune from process<\/em>\u00a0\u00bb n\u2019est pas \u00ab\u00a0immune from legitimate criticism<\/em>\u00a0\u00bb. Cela a \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9 par un ancien chef juge dans un jugement de la Cour supr\u00eame.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne la section 46 du ICT Act, la faute revient \u00e0 ceux qui ont l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 les amendements au texte de loi en 2018. Et malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils aient l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 ce genre de texte en 2018, la population leur a donn\u00e9 une majorit\u00e9 gr\u00e2ce au syst\u00e8me de \u2018First Past The Post\u2019, surtout que les partis de l\u2019opposition se trouvaient en rangs dispers\u00e9s. Aujourd\u2019hui ces m\u00eames partis de l\u2019opposition se rendent compte qu\u2019ils ont eu tort, et ils cherchent maintenant \u00e0 se rassembler.<\/span><\/p>\n

Je ne suis pas l\u00e0 pour dire pour qui voter, je ne fais qu\u2019\u00e9noncer les principes par lesquels nous sommes r\u00e9gis et que quiconque transgresse ces principes en paiera le prix politique.<\/span><\/p>\n

N\u2019oubliez pas que dans quatre ans, il y aura une nouvelle \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale. Les gens vont se faire un devoir de sanctionner tous ceux qui ont fait arr\u00eater des personnes pour un d\u00e9lit d\u2019opinion. Vous croyez que cela ne va pas peser dans la joute \u00e9lectorale\u00a0? Moi, je suis s\u00fbr que cela va avoir un effet. Soit vous \u00eates un d\u00e9mocrate, soit vous ne l’\u00eates pas.<\/span><\/p>\n

* Ne pensez-vous pas que la campagne men\u00e9e par l\u2019opposition sur la question de fraude et corruption aura plus d\u2019effet sur l\u2019\u00e9lectorat\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Cela peut avoir un effet, comme nous l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 les \u00e9pisodes de Gooljaury et de Soornack dans le pass\u00e9. Ces derniers, combin\u00e9s avec des atteintes aux libert\u00e9s fondamentales, ont produit une majorit\u00e9 de trois-quarts. Et le m\u00eame cocktail aujourd\u2019hui m\u00e8nerait au m\u00eame r\u00e9sultat la prochaine fois. Ce qui est s\u00fbr, c\u2019est que cela viendra dans quatre ans.<\/span><\/p>\n

On va essayer de faire la m\u00eame chose qu\u2019avec la \u2018Workers Rights Act\u2019, mais cela ne marchera pas parce que les gens se sont rendus compte qu\u2019on leur a donn\u00e9 de la douceur avant les \u00e9lections et, aujourd\u2019hui, c\u2019est le revers de la m\u00e9daille.<\/span><\/p>\n

Tout ce qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 d\u2019une main dans la \u2018Workers Rights Act\u2019, on est en train de tout reprendre. Les gens comprennent que ce Gouvernement-l\u00e0 n\u2019est pas pro-travailleur. Ils le sont dans une certaine mesure, par exemple, ils ont bien fait d\u2019accorder une assistance sous le \u2018Wage Assistance Scheme<\/em>\u2019. Mais, sous d\u2019autres aspects, ils ne sont pas suffisamment pro-travailleurs.<\/span><\/p>\n

* \u00c0 en juger par les gros titres des journaux concernant l\u2019achat de produits pharmaceutiques avant et pendant la p\u00e9riode de confinement, ainsi que l\u2019affaire Saint-Louis, il semble que le virus du favoritisme et de la corruption ait infiltr\u00e9 notre politique. Que pensez-vous de la question de la gouvernance \u00e0 Maurice aujourd’hui?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il faut que les faits concernant l\u2019achat de produits pharmaceutiques soient examin\u00e9s et les faits \u00e9tablis pour qu\u2019on puisse en tirer les conclusions.<\/span><\/p>\n

De plus, il faut aussi savoir si ces dossiers ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0properly managed\u00a0\u00bb. <\/em>Si ce n\u2019est qu\u2019une question de gaspillage des fonds publics, par exemple par rapport \u00e0 l\u2019achat des m\u00e9dicaments et d\u2019\u00e9quipements, ce n\u2019est donc pas une affaire de corruption. N\u2019oubliez pas que le Gouvernement \u00e9tait oblig\u00e9 de prendre des actions dans le cadre de la Covid-19.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019affaire St Louis, il n\u2019y a pas encore eu de preuves de corruption ou de collusion. L\u00e0 \u00e9galement, le Premier ministre a pris des actions\u00a0: il a r\u00e9voqu\u00e9 les conseils d\u2019administration\u00a0; le ministre a refus\u00e9 de partir, et il l\u2019a r\u00e9voqu\u00e9. Il faut attendre que la justice se prononce\u2026<\/span><\/p>\n

Par contre, qu\u2019il y ait corruption ou non, tout gaspillage des fonds publics m\u00e9rite la r\u00e9vocation. C\u2019est ce que j\u2019aurais fait si j\u2019avais \u00e9t\u00e9 premier ministre parce qu\u2019on ne peut pas tol\u00e9rer le gaspillage ou m\u00eame la mauvaise gestion des fonds public.<\/span><\/p>\n

* L\u2019ICAC se voit confront\u00e9 \u00e0 un dilemme du fait que\u00a0l\u2019Office of Integrity de la Banque africaine de d\u00e9veloppement ait trouv\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s impliquant l\u2019administration mauricienne\u00a0\u00ab\u00a0and others\u00a0\u00bb, et la compagnie danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor a fait partir cinq cadres impliqu\u00e9s dans le contrat CEB-BWSC. Il parait qu\u2019il y a l\u00e0 suffisamment d\u2019ingr\u00e9dients qui pointent vers un acte de corruption, non ?<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est possible, mais il faut que la justice se prononce. Le fait demeure que toutes les personnes cit\u00e9es dans ce rapport clament leur innocence. Ils font valoir \u00e0 bon droit qu\u2019il n\u2019y a pas eu de condamnation ni de sentence, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas dans l\u2019affaire Medpoint.<\/span><\/p>\n

* Qu\u2019est ce que cette enqu\u00eate de l\u2019ICAC va donner selon vous\u00a0? <\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate donnera ce qu\u2019elle donnera. L\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre soumise avec les conclusions et les recommandations de l\u2019ICAC au DPP qui d\u00e9cidera de ce qu\u2019il convient de faire\u00a0: poursuite ou class\u00e9 sans suite. M\u00eame en cas de poursuite, les proc\u00e9dures judiciaires prendront des ann\u00e9es et l\u2019issue sera incertaine.<\/span><\/p>\n

N\u2019oubliez pas que dans l\u2019affaire MedPoint, on avait aussi poursuivi deux fonctionnaires \u2013 Monsieur Yodhun Bissessur, ancient Chief Valuer<\/em>, et un de ses adjoints, Monsieur Anerood Jeebodhun. L\u2019Icac pensait qu\u2019elle avait une affaire en or.<\/span><\/p>\n

J\u2019avais repr\u00e9sent\u00e9 Monsieur Aneerood Jeebodhun qui a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par la Cour interm\u00e9diaire que ce soit en droit et sur les faits. Le probl\u00e8me qui se pose dans de tels cas o\u00f9 des politiciens sont impliqu\u00e9s, c\u2019est qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en fin de compte, tout finit par tomber sur le dos des fonctionnaires qui deviennent les dindons de la farce.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 31 July 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interview\u00a0: Me Antoine Domingue<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":28095,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32,6],"tags":[764,15707,26147,25567,25565,2374,2371,3744,22005,26144,26145,23901,1303,26152,1094,14878,665,36,1473,26409,787,26148,814,26150,12251,813,26146,26149,26153,7882,24374,18275,15693],"class_list":["post-28093","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","category-latest-news","tag-adsu","tag-aneerood-jeebodhun","tag-application-for-constitutional-relief","tag-banque-africaine-de-developpement","tag-burmeister-wain-scandinavian-contractor","tag-central-cid","tag-commissaire-de-police","tag-constitution","tag-covid-19","tag-cyber-crime-unit","tag-fariha-ruhomally","tag-finance-act","tag-first-past-the-post","tag-gooljaury","tag-icac","tag-ict-act","tag-interview","tag-mauritius-times","tag-me-antoine-domingue","tag-medias-sociaux","tag-medpoint","tag-mlle-seenauth","tag-mmm","tag-office-of-integrity","tag-president-de-la-republique","tag-ptr","tag-ravin-lochun","tag-saint-louis","tag-soornack","tag-tania-diolle","tag-wage-assistance-scheme","tag-workers-rights-act","tag-yodhun-bissessur"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Antoine-Domingue-1.jpg?fit=1200%2C547&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-7j7","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28093","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28093"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28093\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28095"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28093"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28093"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28093"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}