{"id":27993,"date":"2020-07-24T07:23:07","date_gmt":"2020-07-24T03:23:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=27993"},"modified":"2020-07-24T07:23:07","modified_gmt":"2020-07-24T03:23:07","slug":"la-taxe-de-15-sur-netflix-au-centre-dune-polemique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/la-taxe-de-15-sur-netflix-au-centre-dune-polemique\/","title":{"rendered":"La taxe de 15% sur Netflix au centre d\u2019une pol\u00e9mique"},"content":{"rendered":"

Services en ligne<\/u><\/span><\/h4>\n

By Aditya Narayan<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Gouvernement a introduit une nouvelle mesure fiscale afin d\u2019imposer une taxe de 15% sur les abonnements aux services en ligne (Netflix, Amazon Prime, Google Drive, PlayStation Network, les services Cloud, la t\u00e9l\u00e9vision en streaming, etc.) qui sont fournis par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Cette proposition a soulev\u00e9 une lev\u00e9e de boucliers chez les partis d\u2019opposition et parmi les internautes qui y voient une charge suppl\u00e9mentaire sur les consommateurs en ces temps d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span>Streaming – Photo – Getty Images<\/span><\/p>\n

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Pour mieux comprendre les implications financi\u00e8res et \u00e9conomiques de la nouvelle mesure, il convient de l\u2019analyser dans le contexte de la politique fiscale du Gouvernement, des r\u00e8gles r\u00e9gissant les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s internationales et des obligations des fournisseurs \u00e9trangers envers les Etats souverains.<\/span><\/p>\n

Contexte fiscal<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019abord, voyons la politique fiscale.<\/span><\/p>\n

La nouvelle mesure est formul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 70 du projet de loi des finances [The Finance (Miscellaneous Provisions) Bill (No. VII of 2020)<\/em>] pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre des Finances \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le 3 juillet 2020. En effet, la disposition 70 (e) du projet de loi modifie la loi sur la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) pour y ajouter une nouvelle section intitul\u00e9e \u201cImposition de la TVA sur les services \u00e9lectroniques ou num\u00e9riques\u201d.<\/span><\/p>\n

Cette nouvelle section d\u00e9finit le \u201cservice \u00e9lectronique ou num\u00e9rique\u201d comme tout service fourni par un fournisseur \u00e9tranger sur Internet ou une plateforme \u00e9lectronique. Le fournisseur \u00e9tranger est d\u00e9fini comme celui qui n\u2019a pas d\u2019\u00e9tablissement stable (permanent establishment<\/em>) \u00e0 Maurice et qui est r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La nouvelle mesure exige que le fournisseur \u00e9tranger pr\u00e9l\u00e8ve une taxe de 15% sur les services en ligne fournis \u00e0 une personne \u00e0 Maurice. Par exemple, si un abonnement \u00e0 Netflix co\u00fbte Rs 500 par mois, la taxe mensuelle sera de Rs 75.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi, des r\u00e8glements devront \u00eatre promulgu\u00e9s pour amener le fournisseur \u00e9tranger \u00e0 s\u2019inscrire aupr\u00e8s de la Mauritius Revenue Authority<\/em> (MRA) comme vendeur afin qu\u2019il puisse collecter la taxe de 15% sur le prix de l\u2019abonnement pay\u00e9 par carte de cr\u00e9dit et remettre les taxes collect\u00e9es \u00e0 la MRA. Au minimum, on s\u2019attend \u00e0 ce que le fournisseur donne \u00e0 la MRA une liste d\u2019abonn\u00e9s, le prix pay\u00e9 par abonn\u00e9 et le montant total des taxes r\u00e9colt\u00e9es. Dans sa base de donn\u00e9es, le fournisseur sauvegardera sans doute les informations du consommateur telles que le num\u00e9ro de la carte de cr\u00e9dit, le nom du client et l\u2019addresse IP de l\u2019appareil sur lequel le service en ligne est t\u00e9l\u00e9charg\u00e9. Est-ce que la MRA demandera acc\u00e8s \u00e0 ces informations pour les besoins de v\u00e9rification ? C\u2019est une question pertinente \u00e0 poser compte tenu de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels.<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement cherche d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment de nouveaux revenus pour remplir ses caisses. Bien qu\u2019il ait pr\u00e9sent\u00e9 un budget soi-disant \u00e9quilibr\u00e9 pour 2020-21 (gr\u00e2ce \u00e0 la contribution de Rs 60 milliards de la Banque centrale comptabilis\u00e9e comme revenu au lieu d\u2019un pr\u00eat), il veut toujours \u00e9largir l\u2019assiette fiscale afin de r\u00e9colter plus de revenus. Au d\u00e9but, il voulait r\u00e9colter Rs 3,5 milliards de revenu suppl\u00e9mentaire d\u2019une augmentation de la taxe de solidarit\u00e9 de 5% \u00e0 25% sur le revenu annuel du particulier exc\u00e9dant Rs 3 millions, avec un taux d\u2019imposition marginale de 40%.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 la r\u00e9volte des contribuables ais\u00e9s, le Gouvernement a recul\u00e9 pour limiter le taux d\u2019imposition marginale de 40% \u00e0 10% du revenu net du contribuable, ce qui repr\u00e9sente d\u00e8s lors un manque \u00e0 gagner de Rs 2 milliards au moins. Il s\u2019est donc rabattu sur la TVA sur les services en ligne pour r\u00e9cup\u00e9rer une partie du manque \u00e0 gagner. Combien la nouvelle taxe rapportera-t-elle? C\u2019est difficile de le dire en l\u2019absence de donn\u00e9es. On le saura \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2020-21 apr\u00e8s que les fournisseurs \u00e9trangers auront d\u00e9pos\u00e9 leurs premi\u00e8res d\u00e9clarations de taxe aupr\u00e8s de la MRA.<\/span><\/p>\n

S\u2019il est vrai que la nouvelle taxe frappe les nantis aussi bien que les moins lotis, il n\u2019en demeure pas moins que c\u2019est un coup dur pour les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu qui veulent se brancher aux plateformes num\u00e9riques de divertisssement (films, shows divers, musique, jeux vid\u00e9o, etc.). La MBC, de par la m\u00e9diocrit\u00e9 de ses programmes, ne leur offre ni un divertissement de qualit\u00e9 ni des informations fiables bien qu\u2019ils lui paient une redevance obligatoire de Rs 150 par mois.<\/span><\/p>\n

C\u2019est injuste de faire payer cette redevance aux m\u00e9nages qui ne regardent pas la t\u00e9l\u00e9vision locale. Ils auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9conomiser cette somme pour payer en partie l\u2019abonnement \u00e0 un bouquet satellitaire ou \u00e0 un service en ligne. La col\u00e8re des consommateurs est donc compr\u00e9hensible. Par contre, ce qui est intriguant, c\u2019est l\u2019attitude des partis d\u2019opposition. Ils avaient une position de principe contre la hausse propos\u00e9e de la taxe de solidarit\u00e9 au nom de la fiscalit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re. On n\u2019est pas s\u00fbr si leur opposition \u00e0 la nouvelle taxe de 15% en est une de principe ou si c\u2019est une position tactique compte tenu du fait que le Gouvernement ne fait pas preuve de transparence financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Assiette fiscale de la TVA<\/strong><\/span><\/p>\n

Etant donn\u00e9 les gaspillages de fonds relev\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Bureau de l\u2019Audit, coupl\u00e9s aux derniers scandales dans l\u2019allocation des contrats d\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments pour Rs 1,5 milliards, les contribuables ont bien des raisons de s\u2019indigner de toute nouvelle taxe. Cependant, dans le long terme, une discipline financi\u00e8re et fiscale s\u2019impose pour tirer le pays du marasme \u00e9conomique. A cet \u00e9gard, si l\u2019on veut \u00e9viter que le Gouvernement ne dilapide les fonds de la Banque centrale d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e pour financer ses largesses, il faudra bien accro\u00eetre l\u2019assiette fiscale, qu\u2019elle soit directe (revenu imposable) ou indirecte (TVA), pour r\u00e9sorber le d\u00e9ficit budg\u00e9taire. Sinon il faudra soit comprimer les d\u00e9penses publiques, soit emprunter davantage pour les financer.<\/span><\/p>\n

Abstraction faite du contexte inopportun dans lequel elle est introduite (aust\u00e9rit\u00e9 et redevance obligatoire \u00e0 la MBC), la TVA sur les services en ligne n\u2019est pas une anomalie en th\u00e9orie. Dans certains pays d\u00e9velopp\u00e9s, elle a \u00e9t\u00e9 introduite afin de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les fournisseurs \u00e9trangers, qui sont pour la plupart am\u00e9ricains, et les fournisseurs locaux de cha\u00eenes de radio-t\u00e9l\u00e9vision et de services num\u00e9riques. Pendant longtemps, les fournisseurs am\u00e9ricains furent exempt\u00e9s de la taxe de vente sur les services en ligne fournis aux citoyens de ces pays sous le pr\u00e9texte qu\u2019ils n\u2019y avaient pas d\u2019\u00e9tablissement stable. Cela leur permettait de faire une concurrence malsaine aux fournisseurs locaux, dont l\u2019offre de services \u00e9tait frapp\u00e9e de taxe, et de voler une partie de leur client\u00e8le.<\/span><\/p>\n

Les fournisseurs locaux, eux, ont investi dans l\u2019infrastructure de production et de transmission, et dans l\u2019emploi d\u2019un personnel qualifi\u00e9 et bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Les pays soucieux de pr\u00e9server leur identit\u00e9 culturelle voient dans les services en ligne envahissants la pr\u00e9sence de l\u2019imp\u00e9rialisme culturel am\u00e9ricain (production Hollywood ou Netflix). Ce sentiment est tr\u00e8s fort dans la province francophone du Qu\u00e9bec, au Canada, qui veut prot\u00e9ger sa culture distincte contre l\u2019omnipr\u00e9sence des m\u00e9dias anglophones. Le Qu\u00e9bec est l\u2019un des premiers gouvernements sous-nationaux au Canada \u00e0 avoir impos\u00e9 une taxe de vente de 9,9% sur les services en ligne en provenance des Etats-Unis. Il y a donc dans ces pays une rationalit\u00e9 \u00e9conomique et culturelle derri\u00e8re la taxe sur les services en ligne.<\/span><\/p>\n

Digital Services Tax<\/strong><\/span><\/p>\n

Plus fondamentalement, cette rationalit\u00e9 fait partie d\u2019une approche plus globale \u00e0 la fiscalit\u00e9 qui devrait s\u2019appliquer aux soc\u00e9t\u00e9s de technologie “FAANG” (Facebook, Amazon, Apple, Netflix, Google) qui vendent des services et des logiciels en ligne sur des march\u00e9s ext\u00e9rieurs sans y avoir un \u00e9tablissement stable. Elles tirent des revenus substantiels de ces pays avec les abonnements aux services en ligne, mais elles ne paient pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 leur gouvernement. L\u2019OCDE \u00e9tudie ce dossier depuis quelque temps et envisage l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les revenus tir\u00e9s de la vente des services num\u00e9riques (Digital Services Tax<\/em> \u2013 DST) par les fournisseurs en ligne.<\/span><\/p>\n

Le raisonnement derri\u00e8re la DST est simple et valable : m\u00eame si les FAANG n\u2019ont pas d\u2019\u00e9tablissement stable dans tous les pays de l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), elles y font des ventes qui leur assurent des revenus qui auraient \u00e9t\u00e9 imposables si elles y \u00e9taient pr\u00e9sentes physiquement. Le concept d\u2019\u00e9tablissement stable, comme d\u00e9fini dans la Convention fiscale de l\u2019OCDE et utilis\u00e9 pour les besoins de la fiscalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, est d\u00e9pass\u00e9 car il se limite \u00e0 un lieu d\u2019affaires fixe, ce qui exclut une pr\u00e9sence virtuelle. La num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9 a introduit des lieux d\u2019affaires virtuels qui sont en dehors du champ d\u2019application de la fiscalit\u00e9 nationale en raison de leur existence extraterritoriale.<\/span><\/p>\n

Les Etats-Unis offrent de la r\u00e9sistance \u00e0 une \u00e9ventuelle DST. En attendant que l\u2019OCDE trouve une formule d\u2019imp\u00f4t acceptable, la France, l\u2019Italie, l\u2019Espagne, le Royaume Uni et l\u2019Autriche, entre autres, ont introduit une DST variant de 2% \u00e0 5% depuis janvier 2020. La France a suspendu sa DST de 3% jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2020 dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019OCDE, et ce, apr\u00e8s que les Etats-Unis ont menac\u00e9 d\u2019imposer des tarifs douaniers de 25% sur certains produits fran\u00e7ais export\u00e9s au march\u00e9 am\u00e9ricain \u00e0 compter du 6 janvier 2021.<\/span><\/p>\n

En attendant la mise en oeuvre de la DST par l\u2019OCDE, la TVA sur les services en ligne permet aux pays qui l\u2019ont introduite de quantifier la valeur commerciale des abonnements aux services en ligne et les revenus engrang\u00e9s par les fournisseurs \u00e9trangers. Ces revenus seraient \u00e9ventuellement imposables \u00e0 l\u2019avantage des pays qui fournissent des march\u00e9s \u00e0 ces derniers.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 24 July 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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