{"id":27906,"date":"2020-07-17T07:46:39","date_gmt":"2020-07-17T03:46:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=27906"},"modified":"2020-07-17T07:46:39","modified_gmt":"2020-07-17T03:46:39","slug":"une-remise-en-question-systemique-de-lappel-doffres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/une-remise-en-question-systemique-de-lappel-doffres\/","title":{"rendered":"Une remise en question syst\u00e9mique de l\u2019appel d\u2019offres"},"content":{"rendered":"

Covid-19: proc\u00e9dure d\u2019achat d\u2019urgence<\/u><\/span><\/h4>\n
Tous les gouvernements dans les pays d\u00e9mocratiques font face \u00e0 l\u2019urgence sanitaire, mais ils n\u2019ont pas tous contourn\u00e9 les proc\u00e9dures normales sous pr\u00e9texte que la sant\u00e9 publique n\u2019a pas de prix<\/em><\/span><\/h5>\n

By <\/strong>Aditya Narayan<\/strong><\/span><\/p>\n

On croyait que le Gouvernement avait tir\u00e9 les le\u00e7ons de l\u2019affaire Saint-Louis dans laquelle le CEB avait accord\u00e9 un contrat \u201ctaill\u00e9 sur mesure\u201d \u00e0 la firme danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor (BWSC) dans le cadre de pratiques frauduleuses, comme all\u00e9gu\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de la Banque africaine de d\u00e9veloppement (BAD) du 8 juin dernier.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Personne ne nie que la pand\u00e9mie est une situation d\u2019urgence. Cependant, quand on attribue des contrats d\u2019approvisionnement, il y a un minimum de prudence \u00e0 observer<\/strong>. Photo – afrique.lalibre.be<\/strong><\/span><\/p>\n

\n

Or, utilisant une proc\u00e9dure d\u2019achat d\u2019urgence \u00e0 la faveur de la pand\u00e9mie Covid-19, il vient d\u2019accorder de nombreux contrats de fourniture de m\u00e9dicaments, de masques et d\u2019\u00e9quipements m\u00e9dicaux, pour une valeur totale de Rs 1,5 milliards, \u00e0 des fournisseurs locaux et \u00e9trangers sans passer par un appel d\u2019offres appropri\u00e9.<\/span><\/p>\n

En principe, l\u2019attribution des march\u00e9s publics par le Gouvernement est faite apr\u00e8s un appel d\u2019offres, qui est une proc\u00e9dure fondamentale dans le m\u00e9canisme de gouvernance financi\u00e8re. L\u2019appel d\u2019offres a pour objet de mettre en concurrence des soumissionnaires pour la fourniture de produits ou de services \u00e0 l\u2019acheteur (l\u2019Etat) en vue d\u2019avoir l\u2019offre la moins co\u00fbteuse tout en assurant le rapport qualit\u00e9-prix. Cette m\u00e9thode d\u2019adjuger les contrats d\u2019approvisionnement est d\u2019autant plus importante dans le secteur public que c\u2019est l\u2019argent des contribuables qui est en jeu.<\/span><\/p>\n

Proc\u00e9dure d\u2019urgence<\/strong><\/span><\/p>\n

A la limite, une compagnie priv\u00e9e peut se permettre d\u2019allouer un contrat \u00e0 qui elle veut parce qu\u2019elle n\u2019est redevable qu\u2019envers ses actionnaires. Par contre, l\u2019Etat est cens\u00e9 utiliser les deniers publics \u00e0 bon escient. L\u2019int\u00e9r\u00eat public exige que les fonds recueillis \u00e0 partir des imp\u00f4ts et des taxes soient d\u00e9pens\u00e9s avec prudence, dans la transparence et avec le devoir de rendre compte de chaque roupie utilis\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Arguant d\u2019une urgence sanitaire impos\u00e9e par la pand\u00e9mie Covid-19, le Gouvernement a outrepass\u00e9 la proc\u00e9dure normale (appel d\u2019offres) pour attribuer des contrats d\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments et en mat\u00e9riel m\u00e9dical \u00e0 des individus ou des entit\u00e9s priv\u00e9es (compagnie pharmaceutique, h\u00f4telier, quincaillerie, bijouterie, etc.). Pour ce faire, il a invoqu\u00e9 l\u2019article 21 de la Public Procurement Act<\/em> de 2006 qui pr\u00e9voit, sous le sous-titre \u201cEmergency Procurement<\/em>\u201d, que :<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Un organisme public peut acheter des produits et services ou solliciter des travaux d\u2019un seul fournisseur sans recourir \u00e0 la concurrence dans des cas d\u2019extr\u00eame urgence ;<\/span><\/li>\n
  2. L\u2019\u00e9tendue de l\u2019achat d\u2019urgence sera limit\u00e9e autant que possible \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019urgence afin que des m\u00e9thodes d\u2019achat comp\u00e9titives puissent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019urgence.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019alin\u00e9a 21(3) de la loi d\u00e9finit l\u2019extr\u00eame urgence pour inclure, entre autres conditions, une situation o\u00f9 le pays est menac\u00e9 s\u00e9rieusement par, ou est actuellement confront\u00e9 \u00e0, une catastrophe, une guerre ou un \u201cAct of God.\u201d<\/span><\/p>\n

    Personne ne nie que la pand\u00e9mie est une situation d\u2019urgence. Cependant, quand on attribue des contrats d\u2019approvisionnement, il y a un minimum de prudence (due diligence)<\/em> \u00e0 observer en termes de v\u00e9rification au pr\u00e9alable des ant\u00e9c\u00e9dents ou des m\u00e9rites du fournisseur. Le Gouvernement a dit que le but de la proc\u00e9dure d\u2019urgence sans appel d\u2019offres \u00e9tait de se procurer des produits\/\u00e9quipements dans les d\u00e9lais les plus courts afin d\u2019\u00e9viter une rupture de stock.<\/span><\/p>\n

    Sole-source contracting<\/strong><\/span><\/p>\n

    Tous les gouvernements dans les pays d\u00e9mocratiques font face \u00e0 l\u2019urgence sanitaire, mais ils n\u2019ont pas tous contourn\u00e9 les proc\u00e9dures normales sous pr\u00e9texte que la sant\u00e9 publique n\u2019a pas de prix. Ils ont plut\u00f4t eu recours \u00e0 un appel d\u2019offres rapide et simplifi\u00e9 (fast-track bidding<\/em>) suivant deux m\u00e9thodes :<\/span><\/p>\n

    (a) en invitant les soumissions en ligne selon un format bas\u00e9 sur des param\u00e8tres objectifs\u00a0; et <\/span>
    \n(b) en faisant appel aux fournisseurs d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s (vendors of record<\/em>) qui sont fich\u00e9s au fisc et qui ont pignon sur rue.<\/span><\/p>\n

    Ils n\u2019ont pas accord\u00e9 de contrat \u00e0 n\u2019importe quel quidam n\u2019ayant aucune exp\u00e9rience en mati\u00e8re de produits\/\u00e9quipements m\u00e9dicaux et qui se d\u00e9couvre soudain une vocation de fournisseur dans un domaine qui lui est \u00e9tranger.<\/span><\/p>\n

    En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, l\u2019Etat a privil\u00e9gi\u00e9 – une fois de plus – la m\u00e9thode du march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 sans mise en concurrence (sole source contracting). <\/em>Cette m\u00e9thode de passation de march\u00e9s par entente directe sans appel \u00e0 la concurrence veut que le contrat soit accord\u00e9 \u00e0 une personne (naturelle ou morale) qui se pr\u00e9sente aux portes de l\u2019Etat avec une offre, sans invitation ou sur invitation, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres fournisseurs m\u00e9ritants.<\/span><\/p>\n

    Seuls ceux qui ont obtenu des contrats savaient que l\u2019Etat \u00e9tait \u00e0 la recherche de fournisseurs. Nous avons vu des manifestations diverses, et malheureuses, dans le pass\u00e9 par rapport \u00e0 cette m\u00e9thode tant d\u00e9cri\u00e9e. L\u2019histoire se r\u00e9p\u00e8te dans des sc\u00e9narios in\u00e9puisables.<\/span><\/p>\n

    Cas pr\u00e9c\u00e9dents<\/strong><\/span><\/p>\n

    De triste m\u00e9moire, nous rappellerons trois exemples en particulier pour souligner que la jurisprudence mauricienne en mati\u00e8re de relations contractuelles entre l\u2019Etat et ses fournisseurs \u00e9volue \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable.<\/span><\/p>\n

      \n
    • Entre 1990 et 1995, l\u2019Etat avait un contrat de location d’une partie du b\u00e2timent du Sun Trust pour le minist\u00e8re de l’Education. Le gouvernement travailliste de 1995-2000 avait r\u00e9sili\u00e9 ce contrat, mais le Sun Trust avait contest\u00e9 en Cour la d\u00e9cision du gouvernement. La Cour supr\u00eame lui accorda des dommages de Rs 45 millions pour rupture de contrat. Un contrat est un contrat, avait dit la Cour.<\/span><\/li>\n
    • En 2010, l\u2019Etat avait acquis la clinique de Medpoint pour Rs 144 millions (contre l\u2019\u00e9valuation initiale de Rs 75 millions) d\u2019une compagnie priv\u00e9e. L\u2019ICAC fut saisie de cette affaire, et elle intenta une poursuite contre l\u2019ex-ministre des Finances qui avait tir\u00e9 le ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de la compagnie pour cause de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. La Cour interm\u00e9diaire devait condamner l\u2019ex-ministre, mais celui-ci fut acquitt\u00e9 par la Cour supr\u00eame et blanchi subs\u00e9quemment, par le Conseil priv\u00e9 selon une interpr\u00e9tation de la loi anti-corruption.<\/span><\/li>\n
    • En juin 2019, un jugement de la Cour supr\u00eame a donn\u00e9 gain de cause \u00e0 la State Trading Corporation (STC) dans le litige l’opposant \u00e0 la compagnie Betamax concernant la r\u00e9siliation du contrat d’affr\u00e8tement de produits p\u00e9troliers. La compagnie a interjet\u00e9 appel contre ce jugement aupr\u00e8s du Conseil priv\u00e9. Il sera int\u00e9ressant de savoir comment celui-ci va interpr\u00e9ter les dispositions de la Public Procurement Act <\/em>telles qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 ce contrat.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      La STC au centre de la controverse<\/strong><\/span><\/p>\n

      La m\u00eame STC est maintenant au centre de la controverse concernant l\u2019attribution des contrats d\u2019approvisionnement en produits\/\u00e9quipements m\u00e9dicaux de Rs 1, 5 milliards \u00e0 des individus et \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s. Elle a fait des paiements aux fournisseurs qui avaient obtenu les contrats. Suite \u00e0 une lev\u00e9e de boucliers au sein de l\u2019opposition et du public, l\u2019ICAC s\u2019est saisie de l\u2019affaire et a fait des perquisitions au quartier g\u00e9n\u00e9ral de la STC, de la compagnie Hyperpharm Ltd et des minist\u00e8res du Commerce et de la Sant\u00e9.<\/span><\/p>\n

      Des zones d\u2019ombre entourent l\u2019attribution de contrats aux entit\u00e9s suivantes, entre autres:<\/span><\/p>\n

        \n
      1. Hyperpharm Ltd : une compagnie locale qui a obtenu des contrats de plus de Rs55 millions entre le 25 mars et le 23 juin 2020\u00a0;<\/span><\/li>\n
      2. Pack & Blister : une compagnie espagnole qui a eu un contrat de Rs 513,8 millions pour fournir des masques et des respirateurs artificiels alors que son fondateur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour fraude fiscale en Espagne. La compagnie n\u2019est m\u00eame pas enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Registrar of Companies\u00a0;<\/span><\/li>\n
      3. Bio Digital : une compagnie locale qui a eu un contrat de Rs 400 millions.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019ICAC fait une enqu\u00eate sur les proc\u00e9dures d\u2019attribution des contrats. Esp\u00e9rons que cette enqu\u00eate ne finira pas en eau de boudin, comme d\u2019autres enqu\u00eates effectu\u00e9es auparavant. Au cas contraire, ce serait \u00e0 d\u00e9sesp\u00e9rer de nos institutions dites ind\u00e9pendantes.<\/span><\/p>\n

        Il est \u00e9vident que le principe de l\u2019appel d\u2019offres est viol\u00e9 de fa\u00e7on syst\u00e9mique, soit par des march\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s par entente directe avec des fournisseurs, soit par la proc\u00e9dure d\u2019achat d\u2019urgence. L\u2019histoire est riche de cas o\u00f9 la loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 scrupuleusement respect\u00e9e. Malheureusement, la jurisprudence mauricienne ne nous \u00e9claire pas davantage sur la port\u00e9e et l\u2019application de nos lois.<\/span><\/p>\n

        \n

        * Published in print edition on 17 July 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Covid-19: proc\u00e9dure d\u2019achat d\u2019urgence<\/p>\n","protected":false},"author":304,"featured_media":27907,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[8408,6],"tags":[21578,25568,25567,143,25565,25566,3112,16151,25832,25902,12330,1094,25901,25904,25903,25900,801,17316,782,5398,2015],"class_list":["post-27906","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-governance","category-latest-news","tag-aditya-narayan","tag-bad","tag-banque-africaine-de-developpement","tag-betamax","tag-burmeister-wain-scandinavian-contractor","tag-bwsc","tag-ceb","tag-clinique-medpoint","tag-emergency-procurement","tag-fast-track-bidding","tag-governance","tag-icac","tag-jurisprudence-mauricienne","tag-laffaire-saint-louis","tag-pandemie-covid-19","tag-procedure-dachat-durgence","tag-public-procurement-act","tag-sole-source-contracting","tag-state-trading-corporation","tag-stc","tag-sun-trust"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Covid-19-proc%C3%A9dure-dachat-durgence-1.jpg?fit=1024%2C576&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-7g6","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27906","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/304"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27906"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27906\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27907"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27906"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27906"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27906"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}