{"id":27840,"date":"2020-07-10T07:10:47","date_gmt":"2020-07-10T03:10:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=27840"},"modified":"2020-07-10T07:10:47","modified_gmt":"2020-07-10T03:10:47","slug":"le-conservatisme-neoliberal-lemporte-sur-la-justice-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/le-conservatisme-neoliberal-lemporte-sur-la-justice-fiscale\/","title":{"rendered":"Le conservatisme n\u00e9olib\u00e9ral l\u2019emporte sur la justice fiscale"},"content":{"rendered":"
Projet de loi des finances<\/u><\/span><\/h5>\n

Le pays est prisonnier d\u2019une structure fiscale d\u00e9su\u00e8te. Et sans revenu fiscal suffisant, l\u2019Etat est oblig\u00e9 d\u2019emprunter pour financer un train de vie artificiel<\/em><\/span><\/h3>\n

Par\u00a0<\/strong>Aditya Narayan<\/strong><\/span><\/p>\n

Le ministre des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 son projet de loi des finances [The Finance (Miscellaneous Provisions) Bill (No. VII of 2020)] \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour l\u2019ann\u00e9e 2020-21, mardi dernier.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Sur le plan de la r\u00e9forme fiscale, ce projet confirme la reculade du Gouvernement face aux pressions du secteur priv\u00e9 qui s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 un taux d\u2019imposition marginal de 40% sur le revenu personnel des contribuables les plus ais\u00e9s. Ce faisant, le Gouvernement a c\u00e9d\u00e9 aux sir\u00e8nes du conservatisme n\u00e9olib\u00e9ral, ce qui a tu\u00e9 dans l\u2019oeuf toute proposition d\u2019introduire un v\u00e9ritable imp\u00f4t progressif \u00e0 Maurice.<\/span><\/p>\n

Pour mieux comprendre les implications \u00e9conomiques et sociales du changement de position du Gouvernement, il convient de comparer la situation pr\u00e9-budg\u00e9taire (Acte 1) \u00e0 la situation budg\u00e9taire (Acte 2) et \u00e0 la situation post-budg\u00e9taire (Acte 3).<\/span><\/p>\n

Acte 1 \u2013 Pr\u00e9-budget<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans l\u2019Acte 1 (avant le budget 2020-21), les particuliers \u00e9taient assujettis au taux de 10% sur le revenu annuel net jusqu\u2019\u00e0 Rs 700,000. Le revenu annuel net au-dessus de Rs 700,000 fut impos\u00e9 au taux d\u2019imposition marginal (Marginal Tax Rate – MTR<\/em>) de 15%. En outre, il y avait une \u201ccharge de solidarit\u00e9\u201d (Solidarity Levy<\/em>) de 5% sur le revenu annuel imposable (incluant les dividendes) d\u00e9passant Rs 3,5 millions, en vertu de l\u2019article 16B de la Loi sur les Imp\u00f4ts (Income Tax Act<\/em>). Les contribuables payaient l\u2019imp\u00f4t au MTR sup\u00e9rieur de 20% (15% + 5%) sur l\u2019exc\u00e9dent de revenu sur le seuil de Rs 3,5 millions. Dans ce syst\u00e8me, il y avait trois taux d\u2019imposition selon les tranches de revenu (un taux de base de 10%, un premier taux marginal de 15% et un second taux marginal de 20%).<\/span><\/p>\n

Acte 2 – Budget<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans l\u2019Acte 2, le budget 2020-21, au paragraphe 220, avait propos\u00e9 d\u2019augmenter la charge de solidarit\u00e9 de 5% \u00e0 25%, frappant le revenu annuel imposable (incluant les dividendes) d\u2019un r\u00e9sident mauricien \u00e0 compter de Rs 3 millions. Le MTR sup\u00e9rieur de 20% allait donc passer \u00e0 40% (15% + 25%) \u00e0 partir du seuil de revenu de Rs 3 millions par an.<\/span><\/p>\n

Acte 3 \u2013 Projet de loi<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans l\u2019Acte 3, le projet de loi des finances, sanctionnant les propositions fiscales, consacre et officialise le changement de position du Gouvernement. En effet, l\u2019article 28 du projet de loi modifie l\u2019article 16C de la Loi sur les Imp\u00f4ts pour proposer que la taxe de solidarit\u00e9 passe de 5% \u00e0 25% sur le revenu annuel imposable exc\u00e9dant Rs 3 millions (incluant les dividendes), ce qui introduit donc un MTR sup\u00e9rieur de 40%.<\/span><\/p>\n

Toutefois, l\u2019amendement de l\u2019article 16C impose une limitation<\/strong> significative: la taxe de solidarit\u00e9 ne d\u00e9passera pas 10% de la somme totale du revenu net (revenu brut moins d\u00e9duction personnelle) et des dividendes. Cela signifie clairement que si le montant d\u2019imp\u00f4t calcul\u00e9 au taux de 40% sur la tranche de revenu exc\u00e9dant Rs 3 millions d\u00e9passe 10% de la somme totale concern\u00e9e, c\u2019est le montant de 10% de cette somme qui sera per\u00e7ue comme imp\u00f4t marginal.<\/span><\/p>\n

MTR et ETR r\u00e9gressifs<\/strong><\/span><\/p>\n

Cette limitation a des aspects incongrus et singuliers tant du point de vue \u00e9conomique que technique, comme nous le voyons dans le tableau 1. Apr\u00e8s calcul des imp\u00f4ts, le MTR sup\u00e9rieur \u00e9volue \u00e0 g\u00e9ometrie variable selon les cat\u00e9gories de revenu. Le MTR a une tendance r\u00e9gressive car il diminue \u00e0 mesure que le revenu imposable augmente.<\/span><\/p>\n

Il descend de 40% pour un revenu annuel de Rs 3,4 millions \u00e0 11,3% pour un revenu annuel de Rs 26 millions. C\u2019est une aberration caus\u00e9e par la limitation de 10%, qui impose une structure de taux d\u2019imposition excentrique. Dans une structure rationnelle, le MTR devrait \u00eatre constant \u00e0 un taux fixe pour toutes les cat\u00e9gories de revenu.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Autre cons\u00e9quence de la limitation de 10% : le taux d\u2019imposition effectif (Effective Tax Rate – ETR<\/em>) diminue de 15% pour le revenu annuel de Rs 3 millions \u00e0 11,6% pour le revenu annuel de Rs 26 millions. Dans une structure rationnnelle, l\u2019ETR (le montant total d\u2019imp\u00f4ts en proportion du revenu brut) devrait augmenter \u00e0 mesure que le revenu imposable augmente.<\/span><\/p>\n

Sous le syst\u00e8me d\u2019imposition pr\u00e9-budg\u00e9taire, le MTR sup\u00e9rieur \u00e9tait invariable \u00e0 20% pour toutes les cat\u00e9gories de revenu et l\u2019ETR \u00e9voluait de 13,9% pour un revenu annuel de Rs 3,5 millions \u00e0 19,2% pour un revenu annuel de Rs 26 millions. C\u2019\u00e9tait une structure relativement progressive bien que limit\u00e9e avec seulement trois taux d\u2019imposition (10%, 15% et 20%).<\/span><\/p>\n

Compromis<\/strong><\/span><\/p>\n

Etant donn\u00e9 la lev\u00e9e des boucliers contre le MTR de 40%, le Gouvernement aurait pu faire un compromis plus acceptable au lieu de reculer sur toute la ligne. Ce compromis aurait \u00e9t\u00e9 de majorer la taxe de solidarit\u00e9 de 5% \u00e0 10% et, partant, introduire un MTR sup\u00e9rieur de 25% (15% + 10%) sur le revenu annuel au-dessus du seuil de Rs 3 millions. Ce MTR invariable de 25% aurait produit un ETR progressif allant de 13,8% pour un revenu annuel de Rs 3,4 millions \u00e0 23,5 % pour un revenu annuel de Rs 26 millions.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

C\u2019est regrettable que le Gouvernement n\u2019ait pas eu le soutien des partis d\u2019opposition pour envisager une alternative plus raisonnable \u00e0 sa proposition initiale. Face \u00e0 la r\u00e9volte des contribuables les plus ais\u00e9s, encourag\u00e9e par les associations patronales, les partis d\u2019opposition se sont laiss\u00e9 berner par des \u00e9conomistes n\u00e9olib\u00e9raux, qui se sont comport\u00e9s comme les id\u00e9ologues z\u00e9l\u00e9s du conservatisme.<\/span><\/p>\n

Ces \u00e9conomistes ont propag\u00e9 la fausse conception que le MTR de 40% allait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble du revenu du contribuable. Or, le MTR s\u2019applique toujours \u00e0 la derni\u00e8re tranche du revenu imposable (dans ce cas, \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu sur le seuil de Rs 3 millions). Un MTR de 25% aurait \u00e9t\u00e9 le juste milieu entre un MTR bas de 20% et un MTR \u00e9lev\u00e9 de 40%.<\/span><\/p>\n

Manque \u00e0 gagner<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Gouvernement pr\u00e9voyait r\u00e9colter Rs 3, 5 milliards avec un MTR initial de 40% en provenance de 3000 contribuables (0,2 % de la population). Avec la proposition finale d\u2019un MTR de 40% limit\u00e9 \u00e0 10% du revenu net, la r\u00e9colte sera d\u00e9finitivement bien moindre bien qu\u2019elle s\u2019appliquera aux r\u00e9sidents mauriciens et aussi \u00e9trangers.<\/span><\/p>\n

Le tableau 2 montre le manque \u00e0 gagner fiscal avec l\u2019application de la proposition finale pour trois cat\u00e9gories de revenu. Par exemple, un contribuable ayant un revenu annuel de Rs 6,5 millions paiera un montant d\u2019imp\u00f4t marginal de Rs 617,700 sur la tranche de revenu exc\u00e9dant Rs 3 millions (avec la limitation de 10%) au lieu d\u2019un montant d\u2019imp\u00f4t marginal de Rs 1,2 millions (au taux de 40%, ce qui fait perdre la somme de Rs 652,500 \u00e0 l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

C\u2019est dommage que le pays ne puisse envisager une v\u00e9ritable r\u00e9forme fiscale pouvant r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de revenu entre les classes sociales, am\u00e9liorer la capacit\u00e9 fiscale de l\u2019Etat, et redistribuer les richesses sans p\u00e9naliser quiconque. Le pays est donc prisonnier d\u2019une structure fiscale d\u00e9su\u00e8te. Et sans revenu fiscal suffisant, l\u2019Etat est oblig\u00e9 d\u2019emprunter pour financer un train de vie artificiel, sans commune mesure avec la productivit\u00e9 nationale.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 10 July 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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