{"id":27459,"date":"2020-06-09T06:50:13","date_gmt":"2020-06-09T02:50:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=27459"},"modified":"2020-06-09T06:50:13","modified_gmt":"2020-06-09T02:50:13","slug":"reforme-fiscale-mythes-et-realites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/reforme-fiscale-mythes-et-realites\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme fiscale: mythes et r\u00e9alit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Budget 2020-21<\/u><\/span><\/h4>\n
Le Gouvernement aurait pu faire une r\u00e9forme fiscale fond\u00e9e sur une rationalit\u00e9 \u00e9conomique visant \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 fiscale du pays tout en permettant une redistribution des richesses. Il ne l\u2019a pas fait<\/em><\/span><\/h5>\n
\"\"<\/em><\/span><\/h5>\n

Par Aditya Narayan <\/strong><\/span><\/p>\n

Certaines mesures fiscales annonc\u00e9es dans le budget 2020-21 ont suscit\u00e9 des r\u00e9actions diverses et oppos\u00e9es, allant d\u2019une approbation tacite dans certains milieux \u00e0 une d\u00e9sapprobation ouverte dans d\u2019autres.<\/span><\/p>\n

La fiscalit\u00e9 est toujours une question sensible dans la mesure o\u00f9 elle touche aux poches des contribuables\u00a0: il est essentiel d\u2019examiner ces mesures d\u2019une fa\u00e7on d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e afin de s\u00e9parer le bon grain de l\u2019ivraie\u00a0; en d\u2019autres mots, distinguer entre les mythes et les r\u00e9alit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Les principales mesures fiscales ont trait \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers (personal income tax)<\/em> et l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 (corporate tax).<\/em><\/span><\/p>\n

Imp\u00f4t sur le revenu <\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019abord, examinons l\u2019imp\u00f4t sur le revenu personnel. Avant le budget 2020-21, les particuliers \u00e9taient assujettis au taux de 10% sur le revenu annuel net jusqu\u2019\u00e0 Rs 700,000. Le revenu annuel net au-dessus de Rs 700 000 fut impos\u00e9 au taux de 15%.<\/span><\/p>\n

En outre, il y avait une \u201ccharge de solidarit\u00e9\u201d (levy<\/em>) de 5% sur le revenu annuel taxable (incluant les dividendes) d\u00e9passant Rs 3,5 millions. Les contribuables payaient l\u2019imp\u00f4t au taux r\u00e9el de 20% sur l\u2019exc\u00e9dent de revenu sur le seuil de Rs 3,5 millions.<\/span><\/p>\n

Le budget 2020-21 vient d\u2019augmenter la charge de solidarit\u00e9 de 5% \u00e0 25%, frappant le revenu annuel imposable (incluant les dividendes) d\u2019un r\u00e9sident mauricien \u00e0 compter de Rs 3 millions. L\u2019ancien taux d\u2019imposition de 20% passe donc \u00e0 40% \u00e0 partir du seuil de Rs 3 millions par an.<\/span><\/p>\n

Il convient de distinguer entre le taux de base (10%), qui s\u2019applique au revenu net apr\u00e8s les d\u00e9ductions admises, et les taux d\u2019imposition marginale qui s\u2019appliquent aux tranches de revenu sup\u00e9rieures. Effectivement, les nouveaux taux d\u2019imposition marginale seront de 15% et de 40%. Certains milieux confondent les deux types de taux d\u2019imposition pour faire croire que la fiscalit\u00e9 est devenue excessive et confiscatoire pour les personnes \u00e0 haut revenu. Or, tel pas le cas.<\/span><\/p>\n

En moyenne, une personne \u00e0 haut revenu ne paiera pas plus de 20% d\u2019imp\u00f4t en moyenne sur l\u2019ensemble de son revenu. Par exemple, un contribuable ayant un revenu annuel de Rs 4 millions paiera une moyenne de 20% (sans tenir compte des d\u00e9ductions), comme le d\u00e9montre le tableau sch\u00e9matique plus bas. Selon les calculs du ministre, le m\u00eame contribuable paiera 17,4% apr\u00e8s d\u00e9ductions contre 13,9% auparavant. On est donc tr\u00e8s loin de la confiscation du revenu.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Income bracket (Rs)<\/strong><\/span><\/td>\nTaxable income Rs<\/strong><\/span><\/td>\nTax rate <\/strong><\/span><\/td>\nTax Rs <\/strong><\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Up to Rs 700,0000<\/span><\/td>\n700,000<\/span><\/td>\n0.10<\/span><\/td>\n70,000<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
From Rs 700,000 to Rs 3 M.<\/span><\/td>\n2,300,000<\/span><\/td>\n0.15<\/span><\/td>\n345,000<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
From Rs 3 M to Rs 4 M.<\/span><\/td>\n1,000,000<\/span><\/td>\n0.40<\/span><\/td>\n400,000<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Total taxes<\/span><\/td>\n4,000,000<\/span><\/td>\n<\/td>\n815,000<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Average tax rate<\/span><\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n20%<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Probl\u00e8me structurel<\/strong><\/span><\/p>\n

Le ministre des Finances a justifi\u00e9 la nouvelle mesures en ces termes au paragraphe 220 de son discours du budget :<\/span><\/p>\n

\u201cWe need to bring more progressivity and fairness in our taxation system and we call upon the high income earners to further contribute to rebuild our economy while preserving our social fabric.\u201d<\/em><\/span><\/p>\n

Le Gouvernement esp\u00e8re r\u00e9colter Rs 3,5 milliards de revenu fiscal suppl\u00e9mentaire de l\u2019augmentation de la charge de solidarit\u00e9. En m\u00eame temps, le budget a rehauss\u00e9 les seuils de revenu imposable (le revenu moins le montant d\u2019exemption personnelle) pour tous les contribuables avec pour r\u00e9sultat que les imp\u00f4ts seront r\u00e9duits ou \u00e9limin\u00e9s pour 55 000 contribuables.<\/span><\/p>\n

Maurice a un probl\u00e8me fiscal structurel dans la mesure o\u00f9 la capacit\u00e9 fiscale du pays (18% du PIB contre 34% en moyenne dans les pays de l\u2019OCDE) est insuffisante pour financer les d\u00e9penses de fonctionnement de l\u2019Etat, ce qui donne lieu \u00e0 un d\u00e9ficit annuel dans le budget devant \u00eatre financ\u00e9 par l\u2019endettement.<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement devait faire quelque chose pour renverser la vapeur. Il aurait pu faire une r\u00e9forme fiscale fond\u00e9e sur une rationalit\u00e9 \u00e9conomique visant \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 fiscale du pays tout en permettant une redistribution des richesses qui puisse diminuer les in\u00e9galit\u00e9s de revenu et de richesse dans la soci\u00e9t\u00e9. Il ne l\u2019a pas fait.<\/span><\/p>\n

Les nouvelles mesures, aussi positives soient-elles, constituent un simulacre de r\u00e9forme fiscale parce qu\u2019elles sont limit\u00e9es. Elles touchent au revenu uniquement et non pas \u00e0 la richesse. Si le Gouvernement avait voulu taxer la richesse, il aurait r\u00e9introduit la taxe sur les plus-values sur les biens mobiliers (actions d\u2019entreprise, bijoux, objets pr\u00e9cieux, bateaux, etc.) et les biens immobiliers (terrains et b\u00e2timents).<\/span><\/p>\n

Ecoles de pens\u00e9e oppos\u00e9es<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Gouvernement s\u2019est plac\u00e9 dans ce qu\u2019il estime \u00eatre le juste milieu entre les deux principales \u00e9coles de pens\u00e9e en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Ces deux \u00e9coles de pens\u00e9e oppos\u00e9es sont :<\/span><\/p>\n

(a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019\u00e9cole n\u00e9olib\u00e9rale :<\/strong> elle pr\u00f4ne l\u2019imp\u00f4t uniforme de 10% ou 15% pour tous les contribuables selon le raisonnement qu\u2019un taux d\u2019imposition proportionnel unique ne fait pas de discrimination. Tr\u00e8s peu de pays ont l\u2019imp\u00f4t uniforme.<\/span><\/p>\n

(b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019\u00e9cole progressiste :<\/strong> elle pr\u00e9conise l\u2019imp\u00f4t progressif avec un taux de base (10%) et des taux d\u2019imposition marginale (15%, 25%, 30% et 35%) applicables aux tranches de revenu sup\u00e9rieures. La plupart des pays capitalistes de l\u2019OCDE ont l\u2019imp\u00f4t progressif<\/span><\/p>\n

Le Gouvernement justifie le nouveau taux d\u2019imposition marginale de 40% au nom de la solidarit\u00e9 sociale en temps de crise. D\u2019ailleurs, il parle de \u201cpr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9\u201d et non pas de taxe de solidarit\u00e9. Il n\u2019est pas certain qu\u2019une fois la crise pass\u00e9e ce nouveau taux d\u2019imposition marginale durera. Il est tr\u00e8s probable qu\u2019il disparaisse dans l\u2019avenir lorsque les finances publiques auront \u00e9t\u00e9 assainies. Les r\u00e9actions aux nouvelles mesures appartiennent \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre \u00e9cole de pens\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9cole n\u00e9olib\u00e9rale, l\u2019ancien ministre des Finances Sithanen s\u2019est prononc\u00e9 contre le taux d\u2019imposition marginale de 40% en d\u00e9clarant qu\u2019il p\u00e9nalisera les mauriciens qui engrangent de hauts revenus gr\u00e2ce \u00e0 leurs \u00e9tudes et comp\u00e9tences professionnelles. Un argument sans doute \u00e9litiste !<\/span><\/p>\n

D\u2019autres disent que la nouvelle mesure encouragera les cadres \u00e0 \u00e9migrer ou \u00e0 travailler moins afin de ne pas atteindre le seuil de revenu imposable de Rs 3 millions. Un dirigeant du secteur priv\u00e9 a m\u00eame dit : \u00ab On verra le retour de l\u2019\u00e9vasion fiscale comme le sport pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des hauts salari\u00e9s. \u00bb<\/span><\/p>\n

Ceux de l\u2019\u00e9cole progressiste accueillent la nouvelle mesure au nom de la justice fiscale et ils auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le Gouvernement aille plus loin en faisant une v\u00e9ritable r\u00e9forme fiscale qui soit juste, permanente et capable de r\u00e9pondre aux besoins de financement de l\u2019Etat-Providence. S\u2019il y a une chose qui est controvers\u00e9e, c\u2019est la d\u00e9cision du Gouvernement d\u2019exempter les r\u00e9sidents \u00e9trangers, qui travaillent et obtiennent des revenus \u00e0 Maurice, du nouveau taux d\u2019imposition marginale de 40%. Le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale veut que tous les contribuables qui tirent des revenus dans une juridiction donn\u00e9e soient assujettis aux m\u00eames taux d\u2019imposition selon le concept de r\u00e9sidence fiscale.<\/span><\/p>\n

Maurice s\u2019est mise en violation d\u2019une autre r\u00e8gle de l\u2019OCDE, qui a mis en \u0153uvre tout un programme pour combattre l\u2019\u00e9rosion de la base fiscale et le transfert du profit (Base Erosion and Profit Shifting<\/em>) dans ses pays membres. L\u2019OCDE insiste pour que d\u2019autres juridictions qui traitent avec elle suivent les m\u00eames r\u00e8gles fiscales dans l\u2019effort global de contr\u00f4ler l\u2019optimisation fiscale et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Maurice court d\u00e9j\u00e0 le risque d\u2019\u00eatre plac\u00e9e, \u00e0 l\u2019instigation de l\u2019Union europ\u00e9enne, sur la liste noire des juridictions qui ont des carences dans leur dispositif contre le blanchiment de l\u2019argent et le financement du terrorisme. Fallait-il une autre entorse aux r\u00e8gles de bonne gouvernance ?<\/span><\/p>\n

Imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

Le taux d\u2019imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral est rest\u00e9 \u00e0 15% avec le taux exceptionnel de 3% accord\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exportation. Toutefois, le budget a introduit un pr\u00e9l\u00e8vement (levy<\/em>) de 0,1% \u00e0 0,3 % sur les soci\u00e9t\u00e9s dont le revenu brut annuel d\u00e9passe Rs 500 millions. Les compagnies d\u2019assurance, les institutions financi\u00e8res, les fournisseurs de services et les compagnies dans l\u2019immobilier paieront le pr\u00e9l\u00e8vement de 0,3%. Cette nouvelle mesure est novatrice dans la mesure o\u00f9 la taxe s\u2019applique au revenu brut et non pas aux b\u00e9n\u00e9fices (profit), ce qui va \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Quel est le raisonnement du Gouvernement ? Avec la taxe sur le profit, il y a toujours une tendance pour les soci\u00e9t\u00e9s de maximiser les d\u00e9penses d\u00e9ductibles pour minimiser le profit. Est-ce pour pr\u00e9venir cette pratique qu\u2019il veut imposer le pr\u00e9l\u00e8vement sur le revenu brut avant le calcul du profit ? Le Gouvernement aurait pu peut-\u00eatre faire un pr\u00e9l\u00e8vement de 5% sur le profit (ce qui aurait port\u00e9 le taux d\u2019imposition \u00e0 20%) au lieu de pr\u00e9lever 0,3% sur le revenu brut des compagnies rentables. Cela aurait accompli le m\u00eame objectif.<\/span><\/p>\n

\n

* Published in print edition on 9 June 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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