{"id":27094,"date":"2020-05-22T07:15:52","date_gmt":"2020-05-22T03:15:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=27094"},"modified":"2020-05-23T07:27:01","modified_gmt":"2020-05-23T03:27:01","slug":"pourquoi-un-traitement-fiscal-preferentiel-pour-certains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/pourquoi-un-traitement-fiscal-preferentiel-pour-certains\/","title":{"rendered":"Pourquoi un traitement fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel pour certains?"},"content":{"rendered":"

Air Mauritius<\/u><\/span>\"\"<\/h4>\n
Une cure d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 serait acceptable pour tous si elle \u00e9tait proportionnellement juste pour chacun. Se d\u00e9barrasser de ceux au bas de l\u2019\u00e9chelle pour prot\u00e9ger les privil\u00e8ges d\u2019une minorit\u00e9 serait injustifiable<\/em><\/span><\/h5>\n

By<\/u>\u00a0<\/strong>Aditya Narayan<\/strong><\/span><\/p>\n

La mise sous administration volontaire d\u2019Air Mauritius est suivie de la divulgation d\u2019informations diverses sur les op\u00e9rations et les pratiques de gestion qui avaient cours au sein de cette compagnie avant la date fatidique de la d\u00e9claration d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Chaque semaine apporte son lot de secrets r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, les uns plus croustillants que les autres, gr\u00e2ce \u00e0 des fuites organis\u00e9es dans la presse, soit pour valider les critiques formul\u00e9es contre une gestion malsaine dans le pass\u00e9, soit pour embarrasser ceux qui \u00e9taient dans les petits papiers de la direction, ou encore pour justifier \u00e0 priori certaines coupures in\u00e9vitables dans le gras afin de remettre la compagnie sur les rails.<\/span><\/p>\n

Ainsi, un journal a publi\u00e9 la fiche de paie datant de 2008 d\u2019un commandant mauricien qui touchait presque Rs 1 million par mois. Abstraction faite d\u2019une violation de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels, cette information n\u2019a pas vraiment choqu\u00e9 le public vu que beaucoup de mandarins dans l\u2019Etat et le secteur para-public ont droit \u00e0 un pactole mensuel aussi \u00e9lev\u00e9 avec le cumul d\u2019une vaste gamme de fonctions ou de responsabilit\u00e9s qui leur sont confi\u00e9es en vertu de leurs pr\u00e9tendues comp\u00e9tences. Ce qui a choqu\u00e9 davantage, c\u2019est que les allocations diverses sont le double du salaire de base. Le plus grave, c\u2019est que la compagnie, selon une ligne sur la fiche de paie, a rembours\u00e9 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pay\u00e9 par l\u2019employ\u00e9 en question pour un montant de Rs 134 399 par mois.<\/span><\/p>\n

Du jamais vu\u00a0!<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est du jamais vu : un employeur rembourse \u00e0 un employ\u00e9 l\u2019imp\u00f4t d\u00e9duit de son salaire mensuel sous le syst\u00e8me de d\u00e9duction \u201cPay As Your Earn\u201d. L\u00e0, il faut bien pr\u00e9ciser les r\u00e8gles.<\/span><\/p>\n

    \n
  • Si l\u2019employ\u00e9 est un pilote non-r\u00e9sident qui d\u00e9clare son revenu aux autorit\u00e9s fiscales de son pays de r\u00e9sidence (et non pas le pays o\u00f9 il travaille) en vertu d\u2019un trait\u00e9 de non-double imposition entre les deux pays, il n\u2019y a rien \u00e0 redire. L\u2019employ\u00e9 se fait rembourser l\u2019imp\u00f4t d\u00e9duit automatiquement de son salaire dans la juridiction d\u2019affectation (ex: Maurice), et il paie son imp\u00f4t dans son pays de r\u00e9sidence (ex: France).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Cela est conforme au concept de r\u00e9sidence fiscale qui veut qu\u2019un diplomate ou un consultant affect\u00e9 dans un autre pays que le sien s\u2019acquitte de ses obligations fiscales dans son pays de r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n

      \n
    • En revanche, si l\u2019employ\u00e9 est un r\u00e9sident mauricien, il n\u2019y a pas d\u2019autre raison justifiant le remboursement de l\u2019imp\u00f4t d\u00e9duit qu\u2019une volont\u00e9 d\u2019accorder un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      On savait que le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et le vice-pr\u00e9sident sont exempt\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu en vertu de l\u2019article 5 de la Constitution of Mauritius (Amendment No. 3) Act, 1991, <\/em>qui les place au-dessus des r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 tous. On ne savait pas, par contre, qu\u2019un employ\u00e9 pouvait se faire rembourser ses charges fiscales en vertu de son contrat de travail. Ce privil\u00e8ge est-il accord\u00e9 \u00e0 d\u2019autres ? Il semblerait que le pays soit un paradis fiscal non seulement pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res domicili\u00e9es dans le secteur offshore avec un imp\u00f4t sur le revenu de 3%, mais aussi pour une cat\u00e9gorie d\u2019employ\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9s.<\/span><\/p>\n

      Dans cette affaire, il y a quelque chose qui cloche. Outre le fait que l\u2019employ\u00e9 – dispens\u00e9 de charges fiscales – re\u00e7oit un avantage p\u00e9cuniaire \u00e9norme, la compagnie traite le remboursement d\u2019imp\u00f4t personnel dans ses comptes comme un des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9pense salariale d\u00e9ductible de l\u2019imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9. La compagnie recouvre donc le montant d\u2019imp\u00f4t personnel vers\u00e9 au fisc par d\u00e9duction automatique. Finalement le gagant, c\u2019est la compagnie et le perdant est le fisc.<\/span><\/p>\n

      Equit\u00e9 fiscale<\/strong><\/span><\/p>\n

      Plus fondamentalement, c\u2019est le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale qui est en jeu. Tous les citoyens sont cens\u00e9s payer des imp\u00f4ts \u00e0 l\u2019Etat en contrepartie des services gratuits qui sont mis \u00e0 leur disposition (\u00e9ducation, soins de sant\u00e9, pension universelle, etc.). C\u2019est un devoir de citoyennet\u00e9 dans une r\u00e9publique d\u00e9mocratique.<\/span><\/p>\n

      Lorsque des individus sont exempt\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou se font rembourser leurs charges fiscales, on cr\u00e9e une classe \u00e0 part. On fait d\u2019eux des nantis auxquels la loi g\u00e9n\u00e9rale ne s\u2019applique pas. C\u2019est une discrimination fiscale qu\u2019aucune logique \u00e9conomique ne saurait justifier.<\/span><\/p>\n

      Finalement, on se demande ce qui est logique dans un pays o\u00f9 la discrimination fiscale est institutionnalis\u00e9e dans d\u2019autres domaines. Par exemple, la taxe immobili\u00e8re s\u2019applique seulement dans les villes. Les r\u00e9gions dites rurales y \u00e9chappent bien qu\u2019il n\u2019y ait aucune diff\u00e9rence physique ou infrastructurelle entre les deux types de territoire.<\/span><\/p>\n

      Deuxi\u00e8me exemple: des employ\u00e9s du secteur public ont droit \u00e0 l\u2019exemption de taxe douani\u00e8re sur l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule tous les cinq ans alors que ceux du secteur priv\u00e9 doivent payer la taxe.<\/span><\/p>\n

      Troisi\u00e8me exemple: les entreprises d\u2019exportation paient l\u2019imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9 au taux de 3% alors que les entreprises produisant pour le march\u00e9 int\u00e9rieur paient 15%.<\/span><\/p>\n

      Si l\u2019on veut b\u00e2tir une soci\u00e9t\u00e9 juste et \u00e9quitable, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9liminer toutes les formes de discrimination fiscale. La fiscalit\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentielle pour une minorit\u00e9 est une source d\u2019in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques, une source de frustration sociale et une entorse aux valeurs communes d\u2019une r\u00e9publique d\u00e9mocratique.<\/span><\/p>\n

      Revenons \u00e0 Air Mauritius. Le Covid-19 Bill<\/em> ayant force de loi, il est fort probable que le gouvernement demande \u00e0 la Banque centrale d\u2019injecter des fonds dans la compagnie afin de la recapitaliser et lui donner des ressources financi\u00e8res pour honorer ses obligations envers les cr\u00e9anciers. Cette injection de capital pourrait se faire par le biais d\u2019une entit\u00e9 sp\u00e9ciale (Special Purpose Vehicle<\/em>) qui serait mise sur pied ou par un transfert de fonds \u00e0 l\u2019Etat-actionnaire majoritaire qui augmenterait ainsi sa part dans le capital de la compagnie.<\/span><\/p>\n

      Puisqu\u2019il s\u2019agit de fonds publics en provenance de la banque centrale, il est primordial que cet investissement aille renflouer une entreprise r\u00e9form\u00e9e, redimensionn\u00e9e et lib\u00e9r\u00e9e de toutes les charges inutiles (par exemple, les nombreuses allocations personnelles pour certains) qui plombent ses ailes.<\/span><\/p>\n

      Certains croient avoir beau jeu pour bl\u00e2mer tous les employ\u00e9s en soulignant que la masse salariale annuelle (Rs 3,9 milliards pour 2900 employ\u00e9s) est un co\u00fbt fixe \u00e0 comprimer \u00e0 tout prix pour faire repartir la compagnie avec une ardoise r\u00e9duite. Or, la moyenne annuelle des salaires de Rs 1,3 millions par employ\u00e9 est une statistique sommaire qui cache mal le fait que c\u2019est un groupe restreint qui touche Rs 1 million par mois.<\/span><\/p>\n

      Le gras \u00e0 couper existe aux \u00e9chelons sup\u00e9rieurs de la gestion. Les plus fortun\u00e9s devraient \u00eatre les premiers \u00e0 faire les sacrifices. Une cure d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 serait acceptable pour tous si elle \u00e9tait proportionnellement juste pour chacun. Se d\u00e9barrasser de ceux au bas de l\u2019\u00e9chelle pour prot\u00e9ger les privil\u00e8ges d\u2019une minorit\u00e9 serait injustifiable.<\/span><\/p>\n

      \n

      * Published in print edition on 22 May 2020<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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