{"id":24781,"date":"2020-01-27T08:28:55","date_gmt":"2020-01-27T04:28:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=24781"},"modified":"2020-01-27T08:28:55","modified_gmt":"2020-01-27T04:28:55","slug":"une-demi-mesure-de-transparence-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/une-demi-mesure-de-transparence-2\/","title":{"rendered":"Une demi-mesure de transparence"},"content":{"rendered":"
D<\/u>\u00e9<\/u>claration des avoirs <\/u><\/span><\/h5>\n

Le droit mauricien n\u2019interdit pas <\/em>\u00e0<\/em> quiconque de devenir riche par l\u2019acquisition de biens et l\u2019appr<\/em>\u00e9<\/em>ciation du patrimoine personnel \u00e0 partir du moment que tous les revenus re<\/em>\u00e7<\/em>us sont d<\/em>\u00e9<\/em>clar<\/em>\u00e9<\/em>s au fisc. Seul l\u2019enrichissement illicite est punissable<\/em><\/span><\/h4>\n

By Aditya Narayan<\/strong><\/span><\/p>\n

Quand l\u2019Independent Commission Against Corruption<\/em> (ICAC) a rendu publique la d\u00e9claration des avoirs d\u2019une liste d\u2019anciens et de nouveaux d\u00e9put\u00e9s et ministres, le public a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9ablement surpris par ce geste de transparence apparent. Franchement il ne s\u2019attendait pas \u00e0 ce que la commission r\u00e9v\u00e8le ce que nos \u00e9lus du scrutin de 2014 et de celui de 2019 disent poss\u00e9der. Mais lorsqu\u2019il a pris connaissance des d\u00e9tails des d\u00e9clarations individuelles d\u00e9pos\u00e9es par ces derniers aupr\u00e8s de l\u2019ICAC, il n\u2019en croyait pas ses yeux. La surprise a c\u00e9d\u00e9 la place au questionnement\u00a0en g\u00e9n\u00e9ral, au scepticisme chez certains et \u00e0 l\u2019indignation chez d\u2019autres.<\/span><\/p>\n

Avant d\u2019entrer dans le vif du sujet, situons le contexte pour mieux comprendre la loi et ses lacunes. La loi sur la d\u00e9claration des avoirs (The Declaration of Assets Act 2018<\/em>) fut vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 12 d\u00e9cembre 2018 afin d\u2019introduire un nouveau cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant la d\u00e9claration des avoirs dans le secteur public. Cette loi fut modifi\u00e9e le 5 juillet 2019 [The Declaration of Assets (Amendment) Act 2019<\/em>] avant d\u2019entrer en vigueur le 22 ao\u00fbt 2019.<\/span><\/p>\n

Dispositions importantes de la loi<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019article 2 de la loi d\u00e9finit huit cat\u00e9gories d\u2019actifs (assets<\/em>) qui sont essentiellement les biens mobiliers et immobiliers (voir le tableau 1). L\u2019article 3 de la loi \u00e9num\u00e8re les personnes qui sont tenues \u00e0 faire une d\u00e9claration des actifs et passifs (liabilities<\/em>), notamment\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  • les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, incluant le Speaker, les membres de l\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9gionale de Rodrigues, et les membres des conseils municipaux et des conseils de district\u00a0;<\/span><\/li>\n
  • Les hauts officiels du secteur public (except\u00e9s les officiers du judiciaire comme magistrats et juges), les chefs ex\u00e9cutifs des conseils municipaux et des conseils de district, les pr\u00e9sidents et chefs ex\u00e9cutifs des corps statutaires et des entreprises sous le contr\u00f4le de l\u2019Etat, et les officiers et conseillers de l\u2019Etat employ\u00e9s sous contrat avec un salaire \u00e9quivalant \u00e0 celui d\u2019un Deputy Permanent Secretary<\/em>.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019article 4 de la loi exige que toute personne vis\u00e9e par l\u2019article 3 d\u00e9pose une d\u00e9claration de ses actifs et passifs aupr\u00e8s de l\u2019ICAC, y compris ceux de son \u00e9poux et de ses enfants mineurs, selon des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires. Elle est aussi tenue \u00e0 d\u00e9clarer tout bien vendu, transf\u00e9r\u00e9 ou donn\u00e9 aux enfants majeurs et aux petits-enfants, incluant tout revenu ou b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 partir d\u2019un compte, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou d\u2019une fiducie.<\/span><\/p>\n

    R<\/strong>\u00f4<\/strong>le de l\u2019ICAC<\/strong><\/span><\/p>\n

    La loi conf\u00e8re \u00e0 l\u2019ICAC le mandat de\u00a0:<\/span><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00eatre le d\u00e9positaire des d\u00e9clarations des avoirs (sous l\u2019article 4 de la loi),<\/span><\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 surveiller les actifs et passifs des d\u00e9clarants en vue de d\u00e9tecter, et d\u2019enqu\u00eater sur, les d\u00e9lits de corruption, de blanchiment d\u2019argent et d\u2019enrichissement illicite (sous l\u2019article 9 de la loi), et<\/span><\/p>\n

    \u00a0(c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 divulguer au public les d\u00e9clarations des avoirs qui sont prescrites dans l\u2019article 7 de la loi.<\/span><\/p>\n

    Limitations de la loi<\/strong><\/span><\/p>\n

    L\u2019alin\u00e9a 7 (1) de la loi exige que l\u2019ICAC divulgue les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es par les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, incluant le Speaker, les membres de l\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9gionale de Rodrigues, et les membres des conseils municipaux et des conseils de district. Toutefois,\u00a0il y a une limitation \u00e0 cette exigence. En effet, l\u2019alin\u00e9a 7(2) de la loi n\u2019autorise pas l\u2019ICAC \u00e0 divulguer toute information fournie par les personnes vis\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a 7(1) concernant\u00a0:<\/span><\/p>\n

      \n
    • l\u2019argent vers\u00e9 dans des comptes, dans n\u2019importe quelle devise, dans les banques locales ou \u00e9trang\u00e8res ou dans des institutions non-bancaires;<\/span><\/li>\n
    • tout article de bijouterie, tout objet pr\u00e9cieux ou montre dont la valeur d\u00e9passe Rs 500 000\u00a0;<\/span><\/li>\n
    • l\u2019argent en main (cash in hand<\/em>) n\u2019exc\u00e9dant pas Rs 1 million dans n\u2019importe quelle devise.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019\u2019alin\u00e9a 7(3) de la loi n\u2019autorise pas la divulgation des d\u00e9clarations autres que celles couvertes par l\u2019alin\u00e9a7(1). Cela signifie que les d\u00e9clarations des individus non-\u00e9lus tels que les hauts officiels des secteurs public et parapublic resteront confidentielles dans les dossiers de l\u2019ICAC et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es au public.<\/span><\/p>\n

      L\u2019alin\u00e9a 5(2) de la loi stipule qu\u2019aucun d\u00e9clarant n\u2019est tenu \u00e0\u00a0:<\/span><\/p>\n

      (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 sp\u00e9cifier la valeur de tout actif inclus dans la d\u00e9claration des avoirs, sauf si l\u2019actif est en argent,<\/span><\/p>\n

      (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 sp\u00e9cifier la nature de ses int\u00e9r\u00eats dans les avoirs, y compris ceux en propri\u00e9t\u00e9 conjointe, et<\/span><\/p>\n

      \u00a0(c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la nature de ses passifs (dettes) par rapport aux actifs.<\/span><\/p>\n

      Intention du l<\/strong>\u00e9<\/strong>gislateur<\/strong><\/span><\/p>\n

      A la lumi\u00e8re des dispositions restrictives susmentionn\u00e9es de la loi, les questions seraient\u00a0:<\/span><\/p>\n

        \n
      • quelle \u00e9tait l\u2019intention du l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il a introduit la loi sur la d\u00e9claration des avoirs\u00a0?<\/span><\/li>\n
      • Y avait-il une intention \u00e9thique de permettre une mesure de transparence qui puisse assurer la confiance enti\u00e8re du public dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses repr\u00e9sentants \u00e9lus et des hauts officiels du secteur public\u00a0?\u00a0<\/span><\/li>\n
      • Ou l\u2019intention \u00e9tait-elle de permettre une d\u00e9claration minimaliste qui donne un semblant de transparence sans exposer les repr\u00e9sentants \u00e9lus \u00e0 l\u2019\u00e9preuve d\u2019un examen critique de leur degr\u00e9 de richesse ou d\u2019opulence ?<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        En th\u00e9orie, l\u2019intention du l\u00e9gislateur, qui est toujours sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, est fond\u00e9e sur le droit. Dans la pratique, on jugera l\u2019intention du l\u00e9gislateur par rapport \u00e0 un cadre de r\u00e9f\u00e9rences \u00e9thiques ou morales.<\/span><\/p>\n

        Lacunes de la loi<\/strong><\/span><\/p>\n

        C\u2019est sur ce plan qu\u2019il convient d\u2019analyser toute la question de la d\u00e9claration des avoirs. L\u2019obligation impos\u00e9e sur certains individus de d\u00e9clarer leurs avoirs et la divulgation de ces d\u00e9clarations par l\u2019ICAC butent contre des lacunes et des limitations significatives dans la loi qui ne rendent pas justice \u00e0 deux imp\u00e9ratifs de la bonne gouvernance\u00a0: (a) la transparence des affaires et des transactions, et (b) le devoir de rendre compte de ses d\u00e9cisions et de ses actes dans l\u2019exercice du pouvoir.<\/span><\/p>\n

        Premi\u00e8rement, en vertu de l\u2019alin\u00e9a 7(2) de loi, l\u2019ICAC n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 divulguer les comptes bancaires des repr\u00e9sentants \u00e9lus (d\u00e9put\u00e9s, ministres et conseillers de ville et de district), leur argent en main de moins de Rs 1 million et leurs objets de valeur de plus de Rs 500 000. La divulgation des avoirs des repr\u00e9sentants \u00e9lus est donc r\u00e9duite au patrimoine de biens mobiliers (v\u00e9hicules, bateaux, actions d\u2019entreprise, obligations et autres instruments financiers) et de biens immobiliers (propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res). L\u2019information fournie \u00e0 l\u2019ICAC sur les comptes bancaires restera confidentielle. On ne saura pas avec quel argent ils ont acquis leurs biens.<\/span><\/p>\n

        Deuxi\u00e8mement, l\u2019alin\u00e9a 7(3) de la loi n\u2019autorise pas la divulgation des d\u00e9clarations des avoirs des hauts officiels des secteurs public et parapublic. C\u2019est une aberration parce que ces officiels, comme les pr\u00e9sidents et chefs ex\u00e9cutifs des entit\u00e9s para\u00e9tatiques (CEB, CWA, STC, etc.) et des entreprises sous le contr\u00f4le de l\u2019Etat (Air Mauritius, Mauritius Telecom, SICOM, etc.), n\u00e9gocient des march\u00e9s publics (contrats d\u2019approvisionnement) valant des milliards de roupies. Ils devraient \u00eatre au-dessus de tout soup\u00e7on.<\/span><\/p>\n

        Troisi\u00e8mement, la d\u00e9claration des avoirs se fonde sur une approche quantitative dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9clarant doit seulement d\u00e9clarer les biens qu\u2019il a acquis. En vertu de l\u2019alin\u00e9a 5(2), il n\u2019est pas tenu \u00e0 fournir une \u00e9valuation mon\u00e9taire des biens acquis. Si l\u2019on sait combien de biens mobiliers (actions d\u2019entreprise ou v\u00e9hicules) ou de biens immobiliers (maisons, terrains) une personne a achet\u00e9s, on ne saura jamais la valeur de ces biens pour autant.<\/span><\/p>\n

        Evaluation mon<\/strong>\u00e9<\/strong>taire<\/strong><\/span><\/p>\n

        Si l\u2019on peut juger le degr\u00e9 de richesse relative par le nombre de biens acquis, c\u2019est davantage par l\u2019\u00e9valuation mon\u00e9taire des biens qu\u2019on d\u00e9termine si quelqu\u2019un est millionnaire ou milliardaire. Dans la comptabilit\u00e9, l\u2019\u00e9valuation mon\u00e9taire a lieu normalement selon l\u2019un de deux crit\u00e8res\u00a0: (a) le co\u00fbt historique du bien, c\u2019est-\u00e0-dire sa valeur d\u2019acquisition au moment de l\u2019achat ou du transfert, et (b) la juste valeur marchande (fair market value<\/em>) au moment pr\u00e9sent. Lorsque les d\u00e9clarations des avoirs divulgu\u00e9es ne mentionnent aucune valeur, cela donne libre cours \u00e0 l\u2019imagination des curieux.<\/span><\/p>\n

        Du co\u00fbt historique \u00e0 la juste valeur marchande d\u2019un bien quelconque, il y a toujours une appr\u00e9ciation ascendante au fil du temps, sauf pour les biens mobiliers (les v\u00e9hicules, par exemple) qui perdent de leur valeur sous l\u2019effet de l\u2019usage et de l\u2019amortissement. Par exemple, une propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (maison ou terrain) qui co\u00fbte Rs 1 million \u00e0 l\u2019achat peut valoir Rs 5 millions apr\u00e8s quelques ann\u00e9es avec l\u2019inflation et le rench\u00e9rissement des prix sur le march\u00e9. Au moment de la revente de cette propri\u00e9t\u00e9, le vendeur r\u00e9alise des plus-values (capital gains<\/em>) de Rs 4 millions. Si l\u2019on devait appliquer la juste valeur marchande \u00e0 tous les biens immobiliers d\u00e9clar\u00e9s en ce moment, on constaterait que la plupart de leurs propri\u00e9taires sont des multimillionnaires potentiels ou existants.<\/span><\/p>\n

        Sources de revenu<\/strong><\/span><\/p>\n

        Il ne suffit pas de parler d\u2019\u00e9valuation mon\u00e9taire des biens acquis pour d\u00e9terminer si les individus concern\u00e9s sont des personnes riches. Encore faut-il savoir quelles sont les sources de revenu qui ont financ\u00e9 l\u2019achat des biens. Pour les besoins de la fiscalit\u00e9 pour les particuliers, on distingue cinq sources de revenu:<\/span><\/p>\n

        (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le revenu d\u2019emploi tir\u00e9 d\u2019un poste salari\u00e9 ou d\u2019un poste de direction,<\/span><\/p>\n

        (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le revenu d\u2019entreprise tir\u00e9 du travail ind\u00e9pendant ou d\u2019une profession,<\/span><\/p>\n

        (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le revenu de propri\u00e9t\u00e9 (dividendes sur les actions, int\u00e9r\u00eats sur les comptes bancaires ou obligations, revenu de location),<\/span><\/p>\n

        (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le revenu de placement (retour sur l\u2019investissement dans des instruments financiers), et<\/span><\/p>\n

        (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le revenu tir\u00e9 des plus-values (capital gains<\/em>) r\u00e9alis\u00e9es sur la vente de biens mobiliers (par ex., actions d\u2019entreprise) et de biens immobiliers<\/span><\/p>\n

        Quand on ach\u00e8te des biens mobiliers (v\u00e9hicules, bateaux, actions d\u2019entreprise, etc.) et des biens immobiliers (maisons, terrains, b\u00e2timent commercial), on le fait \u00e0 partir des sources de revenu certaines ou des emprunts remboursables. Sans vouloir remettre en question l’int\u00e9grit\u00e9 des principaux concern\u00e9s, des questions se posent\u00a0:<\/span><\/p>\n

          \n
        • Ces emprunts ou revenus ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s aux autorit\u00e9s fiscales\u00a0?<\/span><\/li>\n
        • Puisque certaines propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res acquises se trouvent en Europe ou dans des pays du Golfe Persique, combien d\u2019argent en devises \u00e9trang\u00e8res a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette fin\u00a0?<\/span><\/li>\n
        • Est-ce que l\u2019argent transf\u00e9r\u00e9 fut assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au pr\u00e9alable\u00a0?<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Autant de questions auxquelles la Mauritius Revenue Authority<\/em> (MRA) devrait probablement s\u2019y int\u00e9resser.<\/span><\/p>\n

          La MRA, rappelons-le, a d\u00e9j\u00e0 fait savoir que des individus mauriciens disposent de Rs 104 milliards en placements divers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Sous l\u2019alin\u00e9a 4(4) de la loi, elle peut demander \u00e0 un juge en Chambre d\u2019autoriser la divulgation de n\u2019importe quelle d\u00e9claration des avoirs pour des besoins d\u2019investigation.<\/span><\/p>\n

          High Net Worth Individuals<\/strong><\/span><\/p>\n

          En examinant les d\u00e9clarations des avoirs divulgu\u00e9es, on note quatre cat\u00e9gories de d\u00e9clarants\u00a0:<\/span><\/p>\n

          (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ceux qui disent n\u2019avoir aucun avoir, soit mobilier ou immobilier,<\/span><\/p>\n

          (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ceux qui ont des avoirs modestes (une maison et une ou deux voitures),<\/span><\/p>\n

          (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ceux qui ont des avoirs cons\u00e9quents en nombre et en vari\u00e9t\u00e9 (biens fonciers, actions d\u2019entreprise, placements divers) et sont relativement riches, et<\/span><\/p>\n

          (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ceux qui ont beaucoup de biens en nombre et en vari\u00e9t\u00e9, y compris des propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et sont tr\u00e8s riches. Ceux-l\u00e0 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des High Net Worth Individuals<\/em> dont les actifs d\u00e9passent largement les passifs (emprunts et hypoth\u00e8ques).<\/span><\/p>\n

          Autre question qui se pose\u00a0: les d\u00e9clarations divulgu\u00e9es par l\u2019ICAC ne sont-elles que la partie \u00e9merg\u00e9e de l\u2019iceberg compte tenu des lacunes et des limitations de la loi\u00a0? Il y a sans doute \u00e0 Maurice des personnes beaucoup plus riches dont les revenus annuels et les biens ne sont pas connus de tous en raison de la confidentialit\u00e9 des affaires bancaires et de la s\u00e9curit\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9. Le droit mauricien n\u2019interdit pas \u00e0 quiconque de devenir riche par l\u2019acquisition de biens et l\u2019appr\u00e9ciation du patrimoine personnel \u00e0 partir du moment que tous les revenus re\u00e7us sont d\u00e9clar\u00e9s au fisc. Seul l\u2019enrichissement illicite est punissable, et la MRA a tous les moyens de le d\u00e9tecter pour peu qu\u2019il s\u2019y int\u00e9resse sans peur ni faveur.<\/span><\/p>\n

          Ce que l\u2019histoire des d\u00e9clarations divulgu\u00e9es \u00e0 Maurice et ailleurs nous enseigne, c\u2019est que ces pays s\u2019accommodent tr\u00e8s bien du capitalisme patrimonial dont certains au sein de la classe politique sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires. C\u2019est le syst\u00e8me fond\u00e9 sur l\u2019accumulation du capital par les poss\u00e9dants qui parfois utilisent les pouvoirs politique et \u00e9conomique \u00e0 leur avantage. Pour ce faire, ils adoptent des mesures qui favorisent la croissance des in\u00e9galit\u00e9s de richesse dans la soci\u00e9t\u00e9 telles que l\u2019imp\u00f4t sur le revenu proportionnel \u00e0 un taux fixe (15%), l\u2019exemption fiscale des dividendes et l\u2019absence de taxe sur les plus-values (capital gains tax<\/em>).<\/span><\/p>\n\n\n\n\n\n
          Table\u00a01<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
          Section 2\u00a0: In this Act,<\/strong><\/p>\n

           <\/p>\n

          \u201cAssets\u201d means \u2013<\/p>\n

          (a)\u00a0\u00a0\u00a0 money, in any currency, in local banks and foreign banks;<\/p>\n

          (aa) money deposited in a non-bank deposit taking institution licensed by the Bank of Mauritius;<\/p>\n

          (b) cash in hand exceeding one million rupees in any currency accepted as legal tender in any country;<\/p>\n

          (c) securities, including stocks, bonds, treasury bills or other units held in Mauritius or abroad;<\/p>\n

          (d) shares or any interest in a company, soci\u00e9t\u00e9 or partnership;<\/p>\n

          (da) trust property;<\/p>\n

          (e) any item of jewellery, precious stone or metal, or watch, exceeding 500,000 rupees in value;<\/p>\n

          (f) any freehold or leasehold immovable property \u2013<\/p>\n

          (i) registered in Mauritius or abroad;<\/p>\n

          (ii) which, at the time of declaration, has been purchased but is still subject to registration in Mauritius or abroad;<\/p>\n

          (g) motor vehicles, boats, ships or aircrafts;<\/p>\n

          (h) assets held by a person for and on behalf of the declarant in the declarant\u2019s capacity as ultimate beneficiary;<\/td>\n<\/tr>\n

          Source\u00a0: The Declaration of Assets Act 2018 & The Declaration of Assets (Amendment) Act 2019<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
          \n

          * Published in print edition on 22 January 2020<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          D\u00e9claration des avoirs<\/p>\n","protected":false},"author":304,"featured_media":24747,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[8274,6],"tags":[21578,21705,21706,5746,21703,21702,3635,1094,3173,4197,1092,21704],"class_list":["post-24781","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-good-governance","category-latest-news","tag-aditya-narayan","tag-assemblee-nationale","tag-assemblee-regionale-de-rodrigues","tag-capital-gains-tax","tag-capitalisme-patrimonial","tag-declaration-des-avoirs","tag-enrichissement-illicite","tag-icac","tag-independent-commission-against-corruption","tag-mauritius-revenue-authority","tag-mra","tag-the-declaration-of-assets-act-2018"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/Declaration-of-Assets-1-P.jpg?fit=1120%2C600&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-6rH","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24781","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/304"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24781"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24781\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24747"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24781"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24781"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24781"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}