{"id":21130,"date":"2019-07-08T08:27:01","date_gmt":"2019-07-08T04:27:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=21130"},"modified":"2019-07-08T08:27:01","modified_gmt":"2019-07-08T04:27:01","slug":"les-partis-mis-sous-la-tutelle-des-compagnies-privees-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/les-partis-mis-sous-la-tutelle-des-compagnies-privees-2\/","title":{"rendered":"Les partis mis sous la tutelle des compagnies priv\u00e9es"},"content":{"rendered":"
Projet de loi sur le financement des partis <\/u><\/span><\/span><\/h5>\n

By Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Le projet de loi concernant le financement des partis politiques (Political Financing Bill<\/em>), lequel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le Gouvernement, est une initiative int\u00e9ressante dans la mesure o\u00f9 c\u2019est une premi\u00e8re dans les annales politiques du pays. Cependant, le projet est d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 en de\u00e7\u00e0 des attentes de ceux qui militent pour une moralisation de la vie politique dans le cadre d\u2019un assainissement global de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

D\u2019un bord \u00e0 l\u2019autre de l\u2019\u00e9chiquier politique, il n\u2019y a pas de consensus sur la r\u00e9forme propos\u00e9e. Ce projet de loi conna\u00eetra-t-il le m\u00eame sort que le projet de r\u00e9forme \u00e9lectorale qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Parlement r\u00e9cemment\u00a0? Ou sera-t-il vot\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une cote mal taill\u00e9e, n\u00e9goci\u00e9e entre les principaux partis repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, soucieux d\u2019introduire une certaine mesure de transparence dans le financement\u00a0des partis ?<\/span><\/p>\n

Contexte<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans tout syst\u00e8me de d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative o\u00f9 les partis se mettent en concurrence \u00e9lectorale en d\u00e9ployant d\u2019\u00e9normes moyens financiers, le financement des partis est une probl\u00e9matique majeure. Il est potentiellement une source de corruption lorsque se d\u00e9veloppe une symbiose entre les int\u00e9r\u00eats des partis gouvernants et les int\u00e9r\u00eats de leurs bailleurs de fonds. Ces derniers, qu\u2019ils soient entreprises priv\u00e9es ou individus riches, esp\u00e8rent toujours recevoir, sans tracasseries administratives, des contrats publics, des licences diverses, des nominations ou des postes strat\u00e9giques dans le secteur public en contrepartie de leurs donations d\u2019argent aux partis au pouvoir. Pour eux, les donations constituent un investissement sur lequel ils r\u00e9clament un retour d\u00e9cent.<\/span><\/p>\n

Il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que les bailleurs de fonds ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s de bienfaisance qui ont \u00e0 c\u0153ur l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ils veulent parfois exercer une influence sur l\u2019agenda \u00e9conomique et social du gouvernement, que ce soit dans<\/span><\/p>\n

    \n
  • les domaines de la fiscalit\u00e9 d\u2019entreprise (ils veulent toujours payer moins de taxes),<\/span><\/li>\n
  • de la loi du travail (ils demandent souvent un assouplissement des r\u00e8gles de protection du travail),<\/span><\/li>\n
  • de la loi de facilitation des affaires (ils r\u00e9clament toujours moins de contraintes bureaucratiques), ou<\/span><\/li>\n
  • de la loi de l\u2019environnement (ils exigent parfois une exemption de l\u2019obligation de soumettre leur projet \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019impact environnemental).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Dans bien des pays, il ne manque pas d\u2019exemples de complaisance, voire d\u2019obligeance, de la part des partis politiques qui sont si pr\u00eats \u00e0 renvoyer l\u2019ascenseur \u00e0 leurs donateurs trop g\u00e9n\u00e9reux. Officiellement, cette obligeance cherche une justification dans la n\u00e9cessit\u00e9 que le gouvernement joue un r\u00f4le de facilitateur des affaires dans l\u2019\u00e9conomie mixte. Or, quand l\u2019obligeance de l\u2019Etat fait de lui l\u2019agent officieux des bailleurs de fonds pour promouvoir leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9troits, les pistes se brouillent et l\u2019int\u00e9r\u00eat public peut \u00eatre sacrifi\u00e9 sur l\u2019autel de l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9. A telle enseigne que la r\u00e9gulation du financement des partis est devenue une revendication majeure dans les pays dits d\u00e9mocratiques sous la pouss\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans certains pays avec un syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection par suffrage universel, le financement des partis est r\u00e9glement\u00e9 par la loi. On y distingue en g\u00e9n\u00e9ral trois formules de financement acceptables.<\/span><\/p>\n

    Formules de financement<\/strong><\/span><\/p>\n

    La premi\u00e8re formule de financement consiste \u00e0 permettre aux partis de recevoir des donations priv\u00e9es en provenance des donateurs divers\u00a0: entreprises, syndicats, associations et particuliers. Les partis donataires rendent publique la somme totale des fonds ramass\u00e9s et les donateurs divulguent dans leurs comptes ou bilans financiers les donations vers\u00e9es. Cette formule expose les partis donataires aux influences des donateurs en proportion de leur g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. Le plus gros donateur aura sans doute le plus d\u2019influence.<\/span><\/p>\n

    La deuxi\u00e8me formule de financement est l\u2019aide de l\u2019Etat qui verse \u00e0 chaque parti repr\u00e9sent\u00e9 au Parlement une subvention par t\u00eate d\u2019\u00e9lecteur (par exemple, deux dollars par t\u00eate au Canada avant 2011) ayant vot\u00e9 pour le parti aux derni\u00e8res \u00e9lections. Le fonds annuel allou\u00e9 \u00e0 chaque parti est donc la somme totale de la subvention par t\u00eate de votant multipli\u00e9 par le nombre de votants associ\u00e9s au parti. Cette formule semble \u00e9galitaire mais elle favorise les partis gagnants qui obtiennent plus de voix aux \u00e9lections.<\/span><\/p>\n

    La troisi\u00e8me formule de financement consiste \u00e0 permettre aux partis de solliciter des contributions priv\u00e9es aupr\u00e8s des particuliers qui sont membres du parti ou supporters individuels (excluant les soci\u00e9t\u00e9s par actions, les syndicats, les associations et autres entit\u00e9s de groupe). En principe, la contribution individuelle est limit\u00e9e \u00e0 un maximum par ann\u00e9e (par exemple, 1 550$ pour un parti f\u00e9d\u00e9ral au Canada). Les partis sont requis de rendre compte de toutes les contributions re\u00e7ues dans une ann\u00e9e \u00e0 la commission \u00e9lectorale.<\/span><\/p>\n

    Les donateurs, de leur c\u00f4t\u00e9, sont tenus de d\u00e9clarer leur contribution mon\u00e9taire dans leur d\u00e9claration de revenus annuelle soumise au fisc pour se pr\u00e9valoir d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sujet \u00e0 un plafond (650$ au Canada). Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t r\u00e9duit le montant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du contribuable par une d\u00e9duction \u00e9quivalente. Puisque les contribuables re\u00e7oivent un remboursement partiel de leur contribution \u00e0 travers le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, l\u2019Etat canadien contribue indirectement au financement des partis \u00e0 la hauteur de 42% (650$ sur 1 550$) des contributions priv\u00e9es qui leur sont vers\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    Cette formule impose aux partis l\u2019effort consid\u00e9rable de mobiliser et de convaincre leurs supporters \u00e0 leur ouvrir la bourse, ce qui exige une campagne de proximit\u00e9 permanente.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Le Canada est sans doute le seul pays qui a fait l\u2019exp\u00e9rience des trois formules susmentionn\u00e9es successivement. La premi\u00e8re formule y existait avant l\u2019introduction de la subvention d\u2019Etat dans les ann\u00e9es 95-99. En 2011, la subvention d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la troisi\u00e8me formule.<\/span><\/p>\n

    Le cas de Maurice<\/strong><\/span><\/p>\n

    Dans le cas de Maurice, les conseillers juridiques du Gouvernement ont probablement \u00e9tudi\u00e9 la faisabilit\u00e9 des trois formules en comparant leurs m\u00e9rites respectifs dans le contexte local, avant de se d\u00e9cider sur la formule la plus appropri\u00e9e. S\u2019ils ont exclu la deuxi\u00e8me formule et la troisi\u00e8me formule pour opter pour la premi\u00e8re formule (qui permet aux partis de recevoir des donations priv\u00e9es en provenance des donateurs divers) dans une forme modifi\u00e9e, il doit y avoir des raisons plausibles.<\/span><\/p>\n

    La formule id\u00e9ale pour le pays aurait \u00e9t\u00e9 la subvention d\u2019Etat mais elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par le Gouvernement afin de ne pas pr\u00eater le flanc aux critiques de ceux qui y auraient vu une mainmise politique sur les fonds de l\u2019Etat. La troisi\u00e8me formule (contribution priv\u00e9e du particulier) n\u2019est pas envisageable parce que les mauriciens n\u2019ont pas encore cet engagement politique profond et cette culture d\u00e9mocratique qui leur permettrait de soutenir financi\u00e8rement le parti de leur choix au nom d\u2019un attachement \u00e0 ses principes et \u00e0 ses valeurs.<\/span><\/p>\n

    Ailleurs, les gens soutiennent les partis sur une base id\u00e9ologique et sont pr\u00eats \u00e0 leur verser une contribution mon\u00e9taire pour faire avancer leur cause. Tel est le cas en Am\u00e9rique du Nord o\u00f9 la bataille politique est toujours entre lib\u00e9raux et conservateurs avec tout ce que cela comporte en termes de mobilisation intense de part et d\u2019autre.<\/span><\/p>\n

    Le projet de loi du Gouvernement est une variante de la premi\u00e8re formule avec ceci de particulier qu\u2019il limite le financement des partis aux donations des entreprises du secteur priv\u00e9 et des individus citoyens. Ce faisant, le projet risque de mettre les principaux partis politiques sous la tutelle des donateurs priv\u00e9s qui ont leurs propres desseins, inavouables ou cach\u00e9s. Si l\u2019obligation faite aux donateurs de r\u00e9v\u00e9ler les montants des donations dans leurs comptes v\u00e9rifi\u00e9s est un petit pas vers la transparence, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle n\u2019immunise pas les partis contre la tentation de servir les int\u00e9r\u00eats de leurs m\u00e9c\u00e8nes en priorit\u00e9 une fois au pouvoir.<\/span><\/p>\n

    \n

    * Published in print edition on 5 July 2019<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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