{"id":2102,"date":"2013-01-18T10:04:36","date_gmt":"2013-01-18T10:04:36","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2013\/01\/18\/eric-ng-ping-cheun-6\/"},"modified":"2019-05-21T13:38:31","modified_gmt":"2019-05-21T09:38:31","slug":"eric-ng-ping-cheun-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/eric-ng-ping-cheun-6\/","title":{"rendered":"L\u2019Etat de droit"},"content":{"rendered":"

By Eric NG Ping Cheun<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019actualit\u00e9 judiciaire \u00e0 Maurice nous fait ressentir \u00e0 quel point il est important que r\u00e8gne la loi.\u00a0Mais que signifie \u201cla loi\u201d\u00a0? Rel\u00e8ve-t-elle du droit positif (\u201cce qui est\u201d) ou du droit normatif (\u201cce qui doit \u00eatre\u201d) ? S\u2019arr\u00eate-t-elle au tout l\u00e9gal, ou doit-elle aussi englober le l\u00e9gitime\u00a0?<\/span><\/p>\n

Il y a la loi et les lois. Si l\u2019on identifie la loi au corpus des lois \u00e9tablies par le l\u00e9gislateur, alors elle n\u2019est pas la loi v\u00e9ritable. La l\u00e9gislation, qui est le fait d\u2019hommes aussi imparfaits que faillibles, peut tr\u00e8s bien introduire des lois qui soient arbitraires. <\/span><\/p>\n

Or, la loi doit \u00eatre un ensemble de r\u00e8gles qui accordent une libert\u00e9 maximale et \u00e9gale \u00e0 tous les citoyens. C\u2019est ce que l\u2019on appelle l\u2019Etat de droit, ou la r\u00e8gle de droit (<\/span>rule of law<\/em>)<\/span>.<\/em><\/span><\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a certes sa raison d\u2019\u00eatre dans la mesure o\u00f9, pour vivre d\u00e9cemment en commun, une soci\u00e9t\u00e9 humaine a besoin de r\u00e8gles \u00e9crites codifi<\/span>\u00e9<\/span>es en une Constitution. Comme nous d\u00e9sirons vivre dans un Etat de libert\u00e9, nous attendons que le pouvoir l\u00e9gislatif d\u00e9finisse des r\u00e8gles qui ne soient pas arbitraires \u2013 des r\u00e8gles qui \u00e9cartent toute situation o\u00f9 l\u2019individu se voit oblig\u00e9, pour \u00e9viter des dommages, de ne pas agir selon sa propre volont\u00e9, mais de servir les intentions d\u2019une autre personne. Cette situation s\u2019appelle la coercition dont l\u2019absence constitue la vraie libert\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

Il demeure que l\u2019Etat de droit n\u2019est pas une cr\u00e9ation des l\u00e9gislateurs. La fausse correspondance entre la l\u00e9gislation et l\u2019Etat de droit est une perception due \u00e0 l\u2019influence n\u00e9faste du positivisme juridique \u2013 cette id\u00e9ologie de l\u2019omnipotence du droit positif. Ses avocats, tels Thomas Hobbes et Jeremy Bentham, commettent l\u2019erreur rationaliste de prendre \u00e0 la lettre l\u2019expression que l\u2019homme a \u201ccr\u00e9\u00e9\u201d toute sa culture et ses institutions. De l\u00e0, ils poussent cette fiction que toute loi serait le produit de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, ayant le caract\u00e8re de commandement.<\/span><\/p>\n

Le fait est qu\u2019il est impossible au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9crire explicitement toutes les r\u00e8gles interpersonnelles parce qu\u2019il n\u2019est jamais dot\u00e9 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019omniscience ni d\u2019un don d\u2019ubiquit\u00e9. Si la cr\u00e9ation juridique est in\u00e9vitable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un Etat de droit, elle ne se suffit pas. Montesquieu disait que <\/span>\u201cles \u00eatres particuliers intelligents peuvent avoir des lois qu\u2019ils ont faites, mais ils en ont aussi qu\u2019ils n\u2019ont pas faites<\/em>\u201d, d\u2019o\u00f9 l\u2019id\u00e9e fondamentale que l\u2019\u00e9dification des lois par le l\u00e9gislateur doit se faire dans l\u2019esprit des lois. C\u2019est un processus juridique continu qui ne se limite pas au l\u00e9galisme, mais qui reste toujours \u00e0 d\u00e9couvrir.<\/span><\/span><\/p>\n

Dans cette optique, la t\u00e2che du l\u00e9gislateur n\u2019est pas d\u2019\u00e9difier un ordre particulier, mais de cr\u00e9er des conditions d\u2019un arrangement ordonn\u00e9 qui s\u2019\u00e9tablit et se renouvelle lui-m\u00eame. Pour cela, il convient d\u2019appliquer la s\u00e9paration des pouvoirs, non pas \u00e0 la lettre, mais dans son esprit\u00a0: le principe est de contr\u00f4ler les trois pouvoirs de l\u2019Etat \u2013 le l\u00e9gislatif, l\u2019ex\u00e9cutif et le judiciaire.<\/span><\/p>\n

Une r\u00e8gle m\u00e9ta-l\u00e9gale<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Thomas Jefferson disait que la tyrannie des l\u00e9gislateurs est \u201c<\/span>le danger le plus redoutable<\/em>\u201d pour la libert\u00e9. En effet, le l\u00e9gislateur peut l\u00e9galiser une loi arbitraire qui donnerait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif le pouvoir illimit\u00e9 d\u2019agir comme il l\u2019entend, notamment au service de quelque coalition d\u2019int\u00e9r\u00eats organis\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n

Cette situation totalitaire n\u2019est jamais impossible dans un r\u00e9gime o\u00f9 c\u2019est le m\u00eame corps repr\u00e9sentatif qui pose les r\u00e8gles et qui dirige le gouvernement. Hitler et Staline furent d\u00e9mocratiquement \u00e9lus, mais on ne leur avait pas accord\u00e9 une d\u00e9mocratie illimit\u00e9e o\u00f9 leurs actions, certes l\u00e9gales, n\u2019\u00e9taient pas l\u00e9gitimes parce que non conformes \u00e0 l\u2019Etat de droit.<\/span><\/p>\n

La l\u00e9gislation se distingue nettement de l\u2019Etat de droit. Toutes les lois \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative ne rel\u00e8vent pas de ce dernier. De nos jours, le l\u00e9gislateur \u00e9dicte \u00e0 la fois des commandements sp\u00e9cifiques et concrets (qui indiquent aux ex\u00e9cutants la fa\u00e7on et les moyens de faire fonctionner l\u2019appareil gouvernemental) et des r\u00e8gles substantielles (qui r\u00e9gissent les relations des personnes priv\u00e9es entre elles ou avec l\u2019Etat).<\/span><\/p>\n

Or ce sont les r\u00e8gles substantielles qui sont logiquement admises dans le principe de l\u2019Etat de droit. Ces r\u00e8gles s\u2019av\u00e8rent abstraites dans la mesure o\u00f9 le l\u00e9gislateur ne peut ni savoir ni pr\u00e9voir l\u2019usage que les citoyens feront d\u2019elles. C\u2019est la raison pour laquelle elles doivent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales et \u00e9gales pour tous.<\/span><\/p>\n

Par g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, on entend que les r\u00e8gles ne tiennent pas compte des pr\u00e9occupations et des besoins d\u2019une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de gens. Elles constituent simplement des instruments adaptables aux besoins variables de tout citoyen.<\/span><\/p>\n

Par \u00e9galit\u00e9, on comprend que les r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es \u00e0 tous de mani\u00e8re \u00e9gale, en d\u00e9pit du fait que les gens soient diff\u00e9rents. Les lois doivent \u00eatre con\u00e7ues de fa\u00e7on qu\u2019il soit impossible de pr\u00e9voir quelles personnes seront favoris\u00e9es ou desservies par leur application.<\/span><\/p>\n

L\u2019Etat de droit n\u2019est donc pas une loi au m\u00eame sens que les lois faites par le l\u00e9gislateur. Il n\u2019est pas une r\u00e8gle pos\u00e9e par la loi, mais une r\u00e8gle concernant ce que devrait \u00eatre la loi \u2013 une r\u00e8gle m\u00e9ta-l\u00e9gale. Il est une limitation de la l\u00e9gislation en ce qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 toute l\u00e9gislation orient\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les int\u00e9r\u00eats d\u2019une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de gens. Il ne sera effectif que si le l\u00e9gislateur se sent tenu par lui.<\/span><\/p>\n

Limitation des pouvoirs<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019Etat de droit est certes un id\u00e9al politique qui peut \u00eatre au mieux approch\u00e9, mais jamais r\u00e9alis\u00e9 pleinement. D\u2019ailleurs, aucun pays au monde ne vit dans l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un Etat de droit. Mais on s\u2019attend que la l\u00e9gislation et la juridiction tendent \u00e0 s\u2019en approcher de plus en plus, comme c\u2019est le cas dans les grandes d\u00e9mocraties. Le l\u00e9gislateur, lui, doit s\u2019int\u00e9resser aux caract\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux des r\u00e8gles, et non \u00e0 leur contenu particulier. C\u2019est aux juges d\u2019interpr\u00e9ter les r\u00e8gles dans un cas particulier, non pas en fonction de leur volont\u00e9, mais au regard des implications de l\u2019ensemble des r\u00e8gles en vigueur.<\/span><\/p>\n

De l\u00e0 vient l\u2019id\u00e9e primordiale de l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire. Le juge ne doit en rien \u00e9pouser les valeurs, les objectifs et les pr\u00e9f\u00e9rences du gouvernement, ou toute opinion sur le sort que devraient conna\u00eetre des individus particuliers. L\u2019ex\u00e9cutif peut tr\u00e8s bien avoir des pouvoirs discr\u00e9tionnaires, mais ils doivent \u00eatre limit\u00e9s. En cela, il incombe au juge de d\u00e9cider si les autorit\u00e9s ont fait exactement ce que la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ordonne de faire.<\/span><\/p>\n

Le juge a donc lui-m\u00eame un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Il consiste \u00e0 interpr\u00e9ter la loi, \u00e0 d\u00e9couvrir les implications et l\u2019esprit du syst\u00e8me juridique en vigueur, et \u00e0 exprimer sous forme de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ce qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 vu par la jurisprudence et le l\u00e9gislateur. Mais ce pouvoir doit aussi \u00eatre limit\u00e9 d\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019avoir une instance sup\u00e9rieure \u2013 une Cour constitutionnelle ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, le <\/span>Privy Council<\/em> \u2013 \u00e0 laquelle l\u2019interpr\u00e9tation du juge peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/span><\/span><\/p>\n

Tel est l\u2019esprit de la s\u00e9paration des pouvoirs, d\u00e9finie en termes de limitation. Ce principe n\u2019implique pas de consid\u00e9rer le l\u00e9gislatif, l\u2019ex\u00e9cutif et le judiciaire comme trois pouvoirs distincts et s\u00e9par\u00e9s. Il signifie plut\u00f4t que la promulgation, l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019interpr\u00e9tation des lois sont trois fonctions coordonn\u00e9es dans le cadre d\u2019une application stricte de l\u2019Etat de droit. Il a pour fondement \u201cl\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi\u201d, qui est la seule chance de paix sociale durable, \u00e0 Maurice comme ailleurs.<\/span><\/p>\n

Il ne suffit pas d\u2019\u00e9crire noir sur blanc ce principe fondamental pour qu\u2019il soit effectif. Qu\u2019il soit explicite ou non dans la Constitution, il revient aux juges, et non aux l\u00e9gislateurs, de l\u2019interpr\u00e9ter suivant ces deux crit\u00e8res formels de justice d\u2019un Etat de droit\u00a0: la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9. Et la seule fa\u00e7on de garantir cela est de placer toute action d\u2019une instance dans la perspective d\u2019un recours judiciaire possible.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 18 January 2013<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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