{"id":2090,"date":"2013-01-11T08:00:26","date_gmt":"2013-01-11T08:00:26","guid":{"rendered":"http:\/\/mauritiustimes.com\/mt\/2013\/01\/11\/interview-me-anil-gayan-3\/"},"modified":"2019-05-27T13:16:57","modified_gmt":"2019-05-27T09:16:57","slug":"interview-me-anil-gayan-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/interview-me-anil-gayan-3\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Un repositionnement des forces politiques est en train d\u2019avoir lieu \u00e0 Maurice\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
Interview\u00a0: Me Anil Gayan<\/span><\/span><\/h5>\n

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\u00a0\u00ab\u00a0Restreindre davantage la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Privy Council\u00a0serait une erreur\u00a0\u00bb<\/span><\/h3>\n

Depuis un certain nombre de mois, le recours \u00e0 la loi par les hommes et femmes politiques prend une ampleur non-n\u00e9gligeable \u00e0 Maurice. Il n\u2019est pas toujours facile pour le citoyen ordinaire de ma\u00eetriser tous les aspects l\u00e9gaux concernant chaque affaire. Il y a aussi l\u2019\u00e9bauche d\u2019un projet de loi pour la restructuration de certaines composantes du syst\u00e8me juridique. Pour nous \u00e9clairer sur ces points, nous avons invit\u00e9 Me Anil Gayan, juriste de formation.<\/em> <\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans ce sillage, il aborde l\u2019\u00e9thique entourant la mani\u00e8re de rendre justice et aussi les responsabilit\u00e9s personnelles de ceux qui se mettent au service de la justice.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Mauritius Times\u00a0: \u2018Fact Finding Committee\u2019 institu\u00e9 pour mener une enqu\u00eate \u00ab\u00a0approfondie\u00a0\u00bb sur le cas d\u2019all\u00e9gation d\u2019abus sur une \u00e9tudiante mineure du MITD, commission d\u2019enqu\u00eate sur escroquerie all\u00e9gu\u00e9e de terre et autre propri\u00e9t\u00e9, plainte au civil log\u00e9e par le ministre Aim\u00e9e contre le d\u00e9put\u00e9 Cehl Meeah et deux radios priv\u00e9es, \u2018gagging order\u2019 contre deux groupes de presse, all\u00e9gations de menaces de mort\u2026\u00c7a fait long d\u00e9j\u00e0 en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e qui, tout laisse croire, promet d\u2019\u00eatre chaud sur diff\u00e9rents plans. Qu\u2019en pensez-vous\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Me Anil Gayan\u00a0: <\/span><\/strong>Ce ne sera pas la fin de l\u2019histoire, mais tout cela fait d\u00e9j\u00e0 beaucoup de d\u00e9sordre et de pagaille. Il d\u00e9montre aussi qu\u2019il n\u2019y a pas un sens de direction \u00e0 la t\u00eate du pays.<\/span><\/span><\/p>\n

Parlons d\u2019abord de l\u2019affaire du MITD\u00a0: je ne vois aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u2018Fact Finding Committee\u2019. Les \u2018facts\u2019 sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0, mais il faut agir. Au lieu d\u2019agir, on nomme une commission d\u2019enqu\u00eate ou un \u2018Fact Finding Committee\u2019 et c\u2019est souvent fait pour qu\u2019on n\u2019ait pas \u00e0 prendre de d\u00e9cision. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois qu\u2019on fait appel \u00e0 un \u2018Fact Finding Committee\u2019 – il y en a eu tellement que je ne m\u2019en souviens plus. On avait mis sur pied un \u2018Fact Finding Committee\u2019 sur l\u2019ICAC et ses commissaires et tant d\u2019autres… Je crois que la population a perdu confiance dans les institutions telles que les \u2018Fact Finding Committees\u2019 qui ne produisent pas grand-chose en termes de r\u00e9sultats\u2026<\/span><\/p>\n

* M\u00eame si un tel \u2018Fact Finding Committee\u2019<\/span><\/strong> est pr\u00e9sid\u00e9 par un membre du judiciaire\u00a0?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Le \u2018Fact Finding Committee\u2019 sur l\u2019ICAC \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par un ancien chef juge, mais cela n\u2019a pas aid\u00e9, \u00e0 mon avis, \u00e0 modifier les choses. <\/span><\/p>\n

* Ce \u2018Fact Finding Committee\u2019 n\u2019avait pas identifi\u00e9 un coupable, et c\u2019est cela qui vous emb\u00eate. C\u2019est \u00e7a\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Non, il faut une commission d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sid\u00e9e par un juge ou alors, on laisse la police travailler comme il se doit. Or, on proc\u00e8de diff\u00e9remment\u00a0: on nomme une personne qui aura \u00e0 agir selon les \u2018Terms of Reference\u2019 qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par celui qui le nomme, et qui recevra des \u2018emoluments\u2019 pour ce travail particulier. Cette fa\u00e7on de faire n\u2019est pas, \u00e0 mon avis, tr\u00e8s correcte, car le syst\u00e8me est verrouill\u00e9 \u00e0 l\u2019avance.<\/span><\/p>\n

* Vous voulez dire que le syst\u00e8me \u00e9tait verrouill\u00e9 \u00e0 l\u2019avance dans le cas du \u2018Fact Finding Committee\u2019 sur l\u2019ICAC. N\u2019est-ce pas remettre en question l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019ancien Chef Juge\u00a0qui avait pr\u00e9sid\u00e9 ce \u2018Fact Finding Committee\u2019?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Non, je ne suis pas en train de remettre en question l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019ancien Chef Juge. Je dis simplement que, lui, il accepte de faire un travail sur lequel il n\u2019y a pas de contr\u00f4le. Les \u2018Terms of Reference\u2019, ce n\u2019est pas lui qui en d\u00e9cide. Il est limit\u00e9 par ces \u2018Terms of Reference\u2019 \u2013 he cannot go beyond those terms…<\/em> il ne pourra pas le faire. L\u2019institution \u00e0 laquelle on aurait d\u00fb faire appel, c\u2019est la police, celle-l\u00e0 m\u00eame qui est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la conduite des enqu\u00eates et qui d\u00e9tient des pouvoirs n\u00e9cessaires pour agir comme elle le juge appropri\u00e9. Mais, tout porte \u00e0 croire qu\u2019on ne fait pas confiance \u00e0 la police. <\/span><\/p>\n

* Soit. Mais il ne s\u2019agit pas pour un Fact Finding Committee\u2019 de trouver un coupable \u00e0 chaque coup, n\u2019est-ce pas ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Le probl\u00e8me avec les \u2018Fact Finding Committees\u2019, c\u2019est que les \u2018facts\u2019 sont d\u00e9j\u00e0 connus. Donc, ce comit\u00e9 nous apprendra quoi de ce qu\u2019on sait d\u00e9j\u00e0\u00a0? <\/span>The facts are already there… <\/span><\/em>et les \u2018terms of reference\u2019 sont limit\u00e9s\u2026 <\/span>C\u2019est pour cela que je maintiens que le syst\u00e8me est verrouill\u00e9 \u00e0 l\u2019avance.<\/span><\/span><\/p>\n

* Dans ce cas pr\u00e9cis, Me Gayan, vous dites que le CCID aurait pu mener cette enqu\u00eate et qu\u2019il n\u2019y avait pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u2018Fact Finding Committee\u2019, n\u2019est-ce pas ?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

La police, en tant qu\u2019institution, a tous les moyens de mener cette enqu\u00eate. Le CCID assure la fonction de police sp\u00e9cialis\u00e9e pour la conduite des enqu\u00eates,<\/span> et je crois qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de confier cette t\u00e2che \u00e0 une institution sp\u00e9ciale.<\/span><\/p>\n

* Mais vous venez de dire qu\u2019on ne fait pas confiance \u00e0 la police. Auriez-vous un quelconque probl\u00e8me avec la police\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Non, je n\u2019ai pas de probl\u00e8me avec la police elle-m\u00eame. C\u2019est la fa\u00e7on dont certaines personnes utilisent la police pour des besoins politiques qui pose probl\u00e8me. La police, en tant qu\u2019institution, est correcte. La police peut \u2018deliver\u2019, mais il faut lui donner les moyens et la garantie qu\u2019il n\u2019y aura pas de transferts punitifs lorsqu\u2019un travail est bien men\u00e9. Il faut que l\u2019homme politique tel qu\u2019il soit — je ne critique ni le Premier ministre ni quelqu\u2019un d\u2019autre, je parle de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale –, si on donne la garantie aux institutions qu\u2019ils peuvent fonctionner dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, dans le respect des lois et des droits de l\u2019homme, il n\u2019y aura pas de probl\u00e8me dans ce pays. Mais malheureusement, trop souvent, on ne le fait pas.<\/span><\/p>\n

* Mais ne faut-il pas aussi des hommes<\/span><\/span><\/strong> qui soient \u00e0 la hauteur des institutions\u00a0?<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Oui, mais les hommes peuvent aussi \u00eatre terroris\u00e9s… Souvenez-vous de l\u2019affaire \u2018briyani\u2019 et du transfert des policiers. Il y a aussi l\u2019affaire de l\u2019agent rouge qui d\u00e9fraye l\u2019actualit\u00e9… m\u00eame chose. C\u2019est tout \u00e0 fait normal qu\u2019un policier choisisse de ne rien voir et de ne rien entendre s\u2019il estime qu\u2019un travail bien fait — selon les r\u00e8gles et les lois en vigueur \u2013 risque de lui attirer des ennuis des hommes au pouvoir. Il s\u2019agit de se prot\u00e9ger de repr\u00e9sailles ou du transfert punitif. <\/span><\/p>\n

* En ce qui concerne l\u2019affaire de l\u2019agent rouge, il a \u00e9t\u00e9 dit que des<\/span><\/strong> \u00ab\u00a0incriminating evidences\u00a0\u00bb auraient disparu, d\u2019o\u00f9 les sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre de certains policiers\u2026<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Si tel est effectivement le cas, \u00e0 ce moment-l\u00e0, il ne faut pas transf\u00e9rer les policiers\u00a0; il faut les arr\u00eater et les poursuivre pour \u00ab\u00a0tampering with evidence\u00a0\u00bb\u00a0parce que c\u2019est une offense criminelle. Ensuite, il faut instituer une enqu\u00eate et prendre les sanctions n\u00e9cessaires \u2013 they should have been interdicted. <\/em><\/span><\/p>\n

* Revenons \u00e0 ma question au d\u00e9but de cet entretien. Tout laisse croire que l\u2019ann\u00e9e 2013 promet d\u2019\u00eatre chaud sur plusieurs plans… <\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs institutions qui sont \u00e9clabouss\u00e9es. On parle de la police comme faisant un travail politique dans certaines affaires. Il y a eu des jugements dont celui du Chef juge lui-m\u00eame qui critique un de ses juges comme \u00e9tant r\u00e9calcitrant. Il y a aussi les all\u00e9gations de corruption dans diff\u00e9rents secteurs, le \u00ab\u00a0gagging order\u00a0\u00bb, sans oublier une s<\/span>\u00e9rie d\u2019affaires sur <\/span>le plan politique, dont l\u2019affaire Pravind Jugnauth, l\u2019affaire MedPoint qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue, l\u2019affaire Bangaleea et ses Rs 700 millions qui sont apparemment bas\u00e9es \u00e0 Singapour, et tant d\u2019autres. Mais il ne faut pas oublier aussi l\u2019importance grandissante des Singapouriens dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays et leur pr\u00e9sence dans tellement de domaines… tout cela fait beaucoup de d\u00e9sordre. Et il me semble qu\u2019il y a un d\u00e9raillement au niveau politique\u00a0: chacun fait ce qu\u2019il veut. <\/span><\/span><\/p>\n

Au fait, ce qui est grave et malheureux, c\u2019est que tout est politis\u00e9 \u00e0 Maurice. Beaucoup de mal vient des hommes politiques. A l\u2019exception de quelques institutions entre autres le judiciaire, probablement, je crois qu\u2019il y a une politisation de tout. <\/span><\/p>\n

* Un commentaire paru dans la presse sur l\u2019affaire du \u2018gagging order\u2019\u00a0: une demande d\u2019injonction faite, entendue, d\u00e9cid\u00e9e et l\u2019ordre servi le m\u00eame jour et, de surcro<\/span><\/strong>\u00ee<\/span><\/strong>t, un samedi. Cela ne vous interpelle-t-il pas, Me Gayan. Ou est-ce dans le cours normal des choses\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a rien d\u2019extraordinaire dans tout cela. S\u2019il y a urgence dans le cas o\u00f9 une personne pense qu\u2019elle doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, c\u2019est possible que le juge \u00e9coute l\u2019affaire un samedi ou un dimanche, ou m\u00eame un jour f\u00e9ri\u00e9, et prenne les mesures qui conviennent. Je pense que c\u2019est la personnalit\u00e9 de la personne qui en a fait la demande qui a fait provoquer beaucoup de d\u00e9bats \u00e0 ce sujet. <\/span><\/p>\n

Quand une personne demande au juge une protection de sa vie priv\u00e9e, je n\u2019y vois aucun probl\u00e8me. Mais, de l\u00e0, \u00e0 r\u00e9clamer une protection de la Cour pour que la presse ne parle pas des affaires commerciales de la personne, l\u00e0, je pense que cela pose probl\u00e8me. Il se pourrait que les hommes de loi de cette dame ne se soient pas rendus compte de la port\u00e9e de ce qu\u2019ils cherchaient. Je suis content que le juge n\u2019ait pas \u00e9mis un ordre couvrant toute la demande.<\/span><\/p>\n

Dans le sillage de cette affaire, il est de mon intention de faire une demande au Chef juge pour qu\u2019il y ait des \u00ab\u00a0duty judges\u00a0\u00bb dans les cas d\u2019urgence durant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s, tout comme les magistrats sont \u00ab\u00a0on call\u00a0\u00bb durant les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s. Le public devra aussi \u00eatre inform\u00e9 de cette disponibilit\u00e9 au cas o\u00f9 le Chef juge acc\u00e8de \u00e0 cette demande. <\/span><\/p>\n

Il faut savoir qu\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab\u00a0duty judge\u00a0\u00bb disponible pour le moment, mais techniquement les juges sont en fonction 24\/24. En cas d\u2019urgence, on peut frapper \u00e0 la porte d\u2019un juge et demander une protection quelconque. Toutefois, c\u2019est une chose qui a lieu tr\u00e8s rarement. <\/span><\/p>\n

Je pense aussi qu\u2019il faut une certaine transparence en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u2013 access to justice must be available to everybody.<\/em><\/span><\/p>\n

* Vous avez l\u2019impression que tel n\u2019est pas le cas actuellement\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Tout ce d\u00e9bat autour de la d\u00e9cision d\u2019\u00e9mettre une injonction un samedi d\u00e9coule de la perception du public que les juges ne travaillent pas durant les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s. <\/span><\/p>\n

Cette perception est fausse et il faut s\u2019en d\u00e9barrasser. Le Chef Juge peut donner des directives pour qu\u2019il y ait toujours un juge \u00ab\u00a0on duty\u00a0\u00bb \u00e0 qui on pourrait faire appel en cas d\u2019urgence. Voil<\/span>\u00e0<\/span> comment cela fonctionne dans d\u2019autres pays. <\/span><\/span><\/p>\n

* La Sentinelle<\/em> et Le Mauricien<\/em> ont annonc\u00e9 en cour qu\u2019ils contestent le \u2018gagging order\u2019 contre eux, leur interdisant de publier des articles sur l\u2019agent Soornack et sa famille. Quelle que soit la d\u00e9cision que va prendre la cour ult\u00e9rieurement, il y a aussi le tribunal de l\u2019opinion publique qui suit cette affaire elle-m\u00eame et aussi le traitement qu\u2019accorde la presse \u00e0 toute l\u2019affaire. Pensez-vous, Me Gayan, que la presse est all\u00e9e trop loin dans cette affaire\u00a0? <\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

A partir du moment qu\u2019une personne se d\u00e9clare activiste d\u2019un parti politique, que cette personne s\u2019habille aux couleurs de ce parti politique, et que suite \u00e0 un incident impliquant cette personne dans l\u2019enceinte d\u2019un centre de vote, il y a un transfert de policiers, je crois que cela rel\u00e8ve non pas du domaine priv\u00e9 mais du domaine public. <\/span><\/p>\n

Je crois que la presse a totalement raison d\u2019\u00e9taler en public ce qui a lieu. Je ne parle \u2013 certainement pas de ce qui ressort de sa vie priv\u00e9e, mais de la mani\u00e8re dont elle agit en public. En ce qui concerne ce cas pr\u00e9cis, elle a agi en public en pr\u00e9sence des autres activistes politiques et c\u2019est cela qui a tout provoqu\u00e9. <\/span><\/p>\n

* Il semblerait toutefois que la cible vis\u00e9e se trouve ailleurs\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Je ne sais pas s\u2019il y a une cible quelconque. Je crois que pour l\u2019instant c\u2019est cette personne qui est vis\u00e9e. Et, s\u2019il y a des d\u00e9g\u00e2ts collat\u00e9raux, \u00e7a c\u2019est autre chose, mais la personne principale de cette affaire, c\u2019est elle. <\/span><\/p>\n

* Quand les hommes politiques se mettent \u00e0 d\u00e9baller sur la place publique des d\u00e9tails sur la vie priv\u00e9e de leurs adversaires \u2013 directement ou indirectement \u2013 alors qu\u2019on s\u2019effor\u00e7ait dans le pass\u00e9 de ne pas en parler publiquement, cela pourrait indiquer un \u00e9tat d\u2019esprit nouveau chez nos hommes et femmes politiques\u00a0: tous les moyens sont bons pour abattre l\u2019adversaire.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est d\u00e9go\u00fbtant. La vie priv\u00e9e des gens ne doit jamais \u00eatre utilis\u00e9e comme une arme politique. Je trouve \u00e9galement d\u00e9go\u00fbtant le fait que les noms de certaines femmes aient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e nationale… J\u2019esp\u00e8re que ceux qui ont agi de cette mani\u00e8re feront une d\u00e9claration de regret pour ce qui s\u2019est pass\u00e9 et que de telles choses ne vont pas se r\u00e9p\u00e9ter. <\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de nos politiciens, je pense que c\u2019est un signe de faiblesse de la part de ceux qui l\u2019utilisent. Il n\u2019y a pas de cerf-volant qui ne descend pas… Il y a un cycle dans tout et je crois que la fin d\u2019un cycle s\u2019approche pour certaines personnes, d\u2019o\u00f9 leur recours \u00e0 tous les moyens possibles pour le bloquer. <\/span><\/p>\n

Mais on ne peut pas bloquer un cycle, c\u2019est le cours normal des choses. L\u2019utilisation des d\u00e9tails pour combattre l\u2019adversaire peut, au contraire, provoquer un \u00e9lan de sympathie pour celui qui est vis\u00e9. <\/span><\/p>\n

Je crois que quelque chose ne tourne pas rond dans l\u2019esprit de ceux qui veulent \u00ab\u00a0score political points\u00a0\u00bb sur ce plan-l\u00e0. En g\u00e9n\u00e9ral, le Mauricien ne cautionne pas de tels moyens. C\u2019est condamnable et il faut le condamner. <\/span><\/p>\n

* Voyez-vous un cerf-volant qui descend\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Il reste encore deux ans pour que ce gouvernement puisse se refaire une sant\u00e9. Est-ce que cela pourra se faire avec toutes ces affaires qui d\u00e9frayent l\u2019actualit\u00e9 et avec toutes les demandes de la part des \u00ab\u00a0rodeurs de bouttes\u00a0\u00bb qui vont commencer \u00e0 s\u2019accumuler parce que le temps presse\u00a0? <\/span><\/p>\n

* Par ailleurs , pouvez-vous comprendre pourquoi un parti qui se dit grand vainqueur des r\u00e9centes \u00e9lections municipales se d\u00e9cide \u00e0 remanier la composition de son \u00ab\u00a0winning team\u00a0\u00bb? <\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Non, il n\u2019y a pas de mal qu\u2019un \u2018reshuffle\u2019 soit fait et dans un \u2018Shadow Cabinet\u2019 et dans le gouvernement. M\u00eame le gouvernement serait, dit-on, en train de penser en termes d\u2019un remaniement…. <\/span><\/p>\n

Par ailleurs, il n\u2019y a pas deux jours qui se ressemblent en politique, et il y a toujours des ajustements \u00e0 faire. Je crois qu\u2019il ne faut pas trop lire dans les ajustements qui se font au niveau de l\u2019opposition ou m\u00eame au sein du gouvernement. Mais il me semble qu\u2019un repositionnement des forces politiques est en train d\u2019avoir lieu \u00e0 Maurice. <\/span><\/p>\n

* En ce qui concerne le judiciaire, il semblerait que l\u2019Attorney General soit en train de travailler actuellement sur l\u2019\u00e9bauche d\u2019un projet de loi pour la cr\u00e9ation d\u2019une cour d\u2019appel distincte de la Cour supr\u00eame. Cette nouvelle loi pourrait, para\u00eet-il, restreindre le droit d\u2019appel au Conseil priv\u00e9. Comment r\u00e9agissez-vous \u00e0 cela\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

On n\u2019a pas encore vu l\u2019\u00e9bauche de ce projet de loi, mais si le but est de limiter l\u2019acc\u00e8s au Privy Council<\/em>, l\u00e0 je crois qu\u2019on aurait tort. <\/span><\/p>\n

Nous sommes une petite juridiction et nous n\u2019avons pas cette panoplie de jurisprudence des grands pays, je crois qu\u2019il faut toujours avoir une r\u00e9f\u00e9rence en se basant sur ce qui existe ailleurs. <\/span><\/p>\n

Le Privy Council<\/em> a d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 travers ses r\u00e9cents jugements, qu\u2019il est une r\u00e9f\u00e9rence pour la jurisprudence et aussi pour rappeler \u00e0 l\u2019ordre non seulement les avocats mais aussi les juges en cas de d\u00e9rapage. Je crois que ce serait une mauvaise id\u00e9e de \u00ab\u00a0tamper\u00a0\u00bb avec le droit de quiconque souhaitant avoir acc\u00e8s au Conseil priv\u00e9. Il existe d\u00e9j\u00e0 des restrictions pour avoir acc\u00e8s au Privy Council\u00a0; restreindre davantage la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s serait, \u00e0 mon avis, une erreur. <\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas uniquement le jugement dans l\u2019affaire MCB contre Robert Lesage qui a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019importance de maintenir le droit d\u2019acc\u00e8s au Privy Council<\/em>, comme certains l\u2019affirment. <\/span><\/p>\n

Il y a beaucoup d\u2019autres jugements qui plaident pour le maintien de l\u2019acc\u00e8s au Privy Council<\/em>. J\u2019ai moi-m\u00eame paru dans l\u2019affaire de la National Residential Property Tax<\/em>, et c\u2019est le Conseil priv\u00e9 qui a redress\u00e9 la barre. Et en fin de compte, cela a \u00e9t\u00e9 une des raisons motivant l\u2019abandon de la NRPT par le gouvernement. Je crois qu\u2019il ne faut pas minimiser le r\u00f4le que le Conseil priv\u00e9 a jou\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la jurisprudence \u00e0 Maurice. <\/span><\/p>\n

Si on \u00e9tait un pays comme l\u2019Inde, par exemple, ou comme les Etats-Unis ou l\u2019Angleterre, probablement on n\u2019aurait pas besoin du Conseil priv\u00e9. Mais nous sommes un petit pays avec tous les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques \u00e0 Maurice. Moi, je consid\u00e8re le Conseil priv\u00e9 comme une institution qui est totalement ind\u00e9pendante, d\u00e9passionn\u00e9e, objective et qui aborde les probl\u00e8mes sans arri\u00e8re-pens\u00e9e. Il n\u2019y a ni parti pris ni politique. <\/span><\/p>\n

Je ne suis pas en train de dire que le judiciaire \u00e0 Maurice est politis\u00e9 mais il y a toujours des r\u00e9flexes chez les justiciables qui lisent trop dans certaines d\u00e9cisions. Il n\u2019y a pas de tels probl\u00e8mes avec le Privy Council<\/em>. <\/span><\/p>\n

Le Privy Council<\/em> est totalement \u00ab\u00a0open\u00a0\u00bb. Si on arrive \u00e0 convaincre les Law Lords<\/em>, on aura le jugement qu\u2019il faudra. Qu\u2019on gagne ou qu\u2019on perd devant le Privy Council<\/em>, on a quand m\u00eame la satisfaction \u00ab\u00a0that we had our day in Court\u00a0\u00bb. <\/span><\/p>\n

* Le Chef juge Bernard Sik Yuen a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un nouveau proc\u00e8s sera entendu dans l\u2019affaire du d\u00e9tournement de fonds des comptes de la NPF \u00e0 la Mauritius Commercial Bank, cela suite \u00e0 l\u2019ordre \u00e9mis par le Privy Council<\/em> en faveur d\u2019un \u00ab\u00a0retrial\u00a0\u00bb en raison de l\u2019 \u00ab\u00a0appearance of unfairness and bias\u00a0\u00bb. Quelle opinion faites-vous des commentaires des Law Lords<\/em> dans ce cas pr\u00e9cis\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Je crois que le Privy Council<\/em> a vu, non seulement dans le cas de Lesage, mais aussi dans d\u2019autres cas, l\u2019attitude de certains juges envers les avocats. Et je pense que le Privy Council<\/em> a voulu envoyer un signal tr\u00e8s fort, \u00e0 travers ce jugement, qu\u2019il ne faut pas \u2018dragoon\u2019 les avocats ou mettre la pression sur les avocats\u2026Il faut laisser la justice travailler en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. C\u2019est le message que je retiens de ce jugement du Privy Council<\/em>. <\/span><\/p>\n

* Il y a aussi cette affaire d\u2019\u00ab arbitration des sitting judges \u00bb\u2026<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Je crois que le rapport que Sir Victor Glover a fait \u00e0 la demande du Bar Council va dans la bonne direction. Id\u00e9alement, je ne crois pas que les juges doivent rendre justice \u00e0 travers l\u2019arbitrage. Ils sont pay\u00e9s par l\u2019Etat pour faire justice, il faut laisser les juges qui ont pris leur retraite faire leur travail d\u2019arbitrage et non pas les \u00ab\u00a0sitting judges\u00a0\u00bb. En Angleterre, les \u00ab\u00a0sitting judges\u00a0\u00bb ont le droit de faire de l\u2019arbitrage exceptionnellement mais tout l\u2019argent qu\u2019ils touchent est vers\u00e9 sur le compte de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 12 January 2013<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interview\u00a0: Me Anil Gayan<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1278,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[6108,12302,1094,17188,17189,2177,6444,8649],"class_list":["post-2090","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-cehl-meeah","tag-fact-finding-committee","tag-icac","tag-interview-me-anil-gayan","tag-juge-bernard-sik-yuen","tag-mitd","tag-robert-lesage","tag-sir-victor-glover"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2011\/10\/anil%20gayan-d.gif?fit=248%2C184&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-xI","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2090","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2090"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2090\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1278"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2090"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2090"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2090"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}