{"id":20866,"date":"2019-06-24T09:46:52","date_gmt":"2019-06-24T05:46:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=20866"},"modified":"2019-06-24T09:46:52","modified_gmt":"2019-06-24T05:46:52","slug":"do-we-need-a-fiscal-responsibility-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/do-we-need-a-fiscal-responsibility-act\/","title":{"rendered":"Do we need a Fiscal Responsibility Act?"},"content":{"rendered":"

Par <\/strong>Prakash Neerohoo<\/strong><\/span><\/p>\n

Si le pays veut sortir du \u00ab\u00a0middle-income trap\u00a0\u00bb, rejoindre les rangs des pays phares comme le Singapour et inspirer confiance dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses politiques, il doit d\u00e9mocratiser et moderniser ses m\u00e9canismes de d\u00e9cision, de contr\u00f4le et de surveillance<\/em><\/span><\/h3>\n

\"\"<\/span><\/p>\n

Le budget 2019-2020 du Gouvernement contient des mesures populistes, lesquelles visent \u00e0 satisfaire certaines client\u00e8les politiques mais en m\u00eame temps suscitent la d\u00e9sapprobation de ceux qui sont soucieux de l\u2019\u00e9tat des finances publiques.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, on s\u2019est pos\u00e9 la question de savoir si un gouvernement sortant est tenu, sinon l\u00e9galement du moins moralement, de restreindre sa tentation de faire voter par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de nouvelles dotations budg\u00e9taires en une ann\u00e9e \u00e9lectorale qui engageraient le prochain gouvernement, quel qu\u2019il soit, au risque de creuser le d\u00e9ficit et d\u2019alourdir la dette nationale.<\/span><\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il faut souligner que rien dans la loi ni dans les conventions politiques admises n\u2019emp\u00eache un gouvernement sortant de prendre des mesures \u00e9lectoralistes ou de faire des promesses mirobolantes \u00e0 quelques mois des \u00e9lections. Aussi longtemps que ces mesures sont annonc\u00e9es dans le budget et sont inscrites dans la loi des finances vot\u00e9e par une majorit\u00e9 parlementaire, le gouvernement sortant est libre de faire ce qu\u2019il veut.<\/span><\/p>\n

Telle est la situation \u00e0 Maurice depuis l\u2019ind\u00e9pendance et, d\u2019ailleurs, les partis d\u2019opposition aussi se pr\u00eatent \u00e0 ce jeu populiste pour formuler leurs propres promesses dans leur manifeste \u00e9lectoral (par exemple, l\u2019\u00e9ducation gratuite promise en 1976, le transport gratuit promis en 2005, et l\u2019augmentation de la pension de vieillesse promise en 2014). Cependant, une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile, laquelle est inform\u00e9e et consciente des enjeux \u00e9conomiques ainsi que des implications financi\u00e8res des mesures pr\u00e9-\u00e9lectorales, tol\u00e8re de moins en moins cette tendance politique \u00e0 promettre monts et merveilles \u00e0 des groupes cibl\u00e9s de l\u2019\u00e9lectorat sans tenir compte de la situation \u00e9conomique du pays. Que faire ?<\/span><\/p>\n

Responsabilisation de l\u2019Etat<\/strong><\/span><\/p>\n

La responsabilisation de l\u2019action politique est complexe dans un syst\u00e8me de d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative o\u00f9 l\u2019\u00e9lectorat d\u00e9l\u00e8gue la prise de d\u00e9cision \u00e0 des acteurs politiques qui sont cens\u00e9s agir en son nom. En parlant de ces acteurs politiques pratiquant l\u2019\u00e9lectoralisme, l\u2019\u00e9conomiste fran\u00e7ais Jean Tirole, Prix Nobel d\u2019\u00e9conomie 2014, \u00e9crit ceci dans son livre \u2018Economie du Bien Commun<\/em><\/strong>\u2019: \u00ab\u00a0Ils sont nombreux \u00e0 refuser de sacrifier leur carri\u00e8re politique en embrassant une cause impopulaire ou peu appr\u00e9ci\u00e9e des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat mobilis\u00e9s pour l\u2019occasion, ou m\u00eame \u00e0 compromettre une \u00e9lection en ne faisant pas les \u00ab\u00a0gestes\u00a0\u00bb n\u00e9cessaires vis-\u00e0-vis de leur \u00e9lectorat. \u00bb<\/span><\/p>\n

Cette symbiose entre les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des groupes cibl\u00e9s de l\u2019\u00e9lectorat et les int\u00e9r\u00eats des acteurs politiques peut \u00eatre n\u00e9faste si elle ne tient pas compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral. Celui-ci a trait au maintien des \u00e9quilibres macro-\u00e9conomiques du pays (investissement, emploi, consommation, exportations\/importations, et balance des paiements) en temps de vaches grasses comme en temps de vaches maigres. A cet effet, la responsabilit\u00e9 fiscale de l\u2019Etat est primordiale dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9termine le niveau des d\u00e9penses publiques.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 fiscale est un imp\u00e9ratif de politique publique qui est inscrit dans la loi (Fiscal Responsibility Act<\/em>) dans certains pays d\u00e9mocratiques. Au moyen de diff\u00e9rentes permutations, la loi de la responsabilit\u00e9 fiscale vise \u00e0 assurer\u00a0:<\/span><\/p>\n

(1) le contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques, sujettes \u00e0 une proportion raisonnable du Produit Int\u00e9rieur Brut (PIB)\u00a0;<\/span><\/p>\n

(2) le contr\u00f4le du d\u00e9ficit budg\u00e9taire, sujet \u00e0 un taux raisonnable (1% ou 2%) du PIB\u00a0;<\/span><\/p>\n

(3) la gestion rigoureuse de la dette, dont le co\u00fbt (remboursement du principal et int\u00e9r\u00eats) ne devrait pas d\u00e9passer un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 des revenus du pays (Debt Service Ratio<\/em>);<\/span><\/p>\n

(4) la limitation des taxes et imp\u00f4ts, dont le fardeau ne devrait pas \u00eatre une non-incitation au travail et \u00e0 l\u2019investissement\u00a0; et<\/span><\/p>\n

(5) l\u2019obligation d\u2019information financi\u00e8re avec des bilans p\u00e9riodiques pour permettre la transparence.<\/span><\/p>\n

Mod\u00e8le canadien<\/strong><\/span><\/p>\n

Certaines juridictions provinciales au Canada sont all\u00e9es plus loin dans la voie de la responsabilit\u00e9 fiscale. Par exemple, elles exigent un budget \u00e9quilibr\u00e9 de leur gouvernement en temps normal (les revenus doivent \u00eatre \u00e9gaux aux d\u00e9penses dans une ann\u00e9e financi\u00e8re)\u00a0; ou encore elles imposent une limite sur la capacit\u00e9 de pr\u00e9lever des taxes et imp\u00f4ts \u00e0 travers une loi (Taxpayer Protection Act<\/em>) qui emp\u00eache le gouvernement d\u2019imposer une nouvelle taxe sans le pl\u00e9biscite populaire. Cette contrainte fiscale est fond\u00e9e sur le postulat que la capacit\u00e9 fiscale sans retenue alimente la spirale vertigineuse des d\u00e9penses publiques.<\/span><\/p>\n

Le Canada a mis sur pied des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes pour surveiller la responsabilit\u00e9 fiscale, ce qui permet de temp\u00e9rer les exc\u00e8s de la tentation \u00e9lectoraliste et d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Etat dans la dur\u00e9e. Ainsi, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il existe un \u201cParliamentary Budget Officer<\/em>\u201d (une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par la Federal Accountability Act<\/em> de 2006) avec pour fonction de donner une opinion ind\u00e9pendante sur les d\u00e9penses publiques et la fiscalit\u00e9. Cet agent du Parlement peut \u00e9valuer n\u2019importe quel programme de d\u00e9pense f\u00e9d\u00e9ral. Il est aussi habilit\u00e9 \u00e0 donner une opinion sur le co\u00fbt du programme \u00e9lectoral d\u2019un parti politique.<\/span><\/p>\n

Au niveau provincial, chaque province a sa propre autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de surveillance fiscale.<\/span><\/p>\n

    \n
  • La province de l\u2019Ontario a une variante de la loi de la responsabilit\u00e9 fiscale avec une Fiscal Sustainability, Transparency and Accountability Act.<\/em><\/span><\/li>\n
  • Le \u201cFinancial Accountability Office<\/em>\u201d est un agent de l\u2019Assembl\u00e9e L\u00e9gislative charg\u00e9 de veiller au respect de la loi fiscale et d\u2019\u00e9valuer les pr\u00e9visions \u00e9conomiques et fiscales de la province.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    A moins d\u2019avoir une Fiscal Responsibility Act<\/em> (FRA) qui limite son champ d\u2019action dans une ann\u00e9e \u00e9lectorale, tout gouvernement sortant \u00e0\u00a0Maurice agirait comme si la continuit\u00e9 lui \u00e9tait assur\u00e9e. En mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectoralisme, le pr\u00e9sent Gouvernement ne fait pas exception \u00e0 la r\u00e8gle m\u00eame s\u2019il est all\u00e9 un peu plus loin. Sous ce rapport, on peut arguer que le paiement d\u2019une augmentation de salaires par anticipation aux fonctionnaires – en attendant le rapport final du Pay Research Bureau<\/em> (PRB) – est une mesure injustifi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    Primo, le Gouvernement pr\u00e9juge le rapport du PRB dont l\u2019exercice quinquennal est lui-m\u00eame une aberration parce qu\u2019elle ne tient pas compte de la capacit\u00e9 fiscale de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

    Secundo, il ajoute \u00e0 la culture des droits acquis dans le secteur public une culture de droits \u00e0 venir sans tenir compte des consid\u00e9rations de performance et de productivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Tertio, le traitement salarial privil\u00e9gi\u00e9 des fonctionnaires est l\u2019illustration des in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 Maurice.<\/span><\/p>\n

    Bonne gouvernance<\/strong><\/span><\/p>\n

    L\u2019introduction d\u2019une FRA \u00e0\u00a0Maurice mettrait le pays sur la voie de la bonne gouvernance \u00e9conomique. Entre autres objectifs, elle devrait\u00a0:<\/span><\/p>\n

      \n
    1. forcer le gouvernement \u00e0 maintenir un budget de fonctionnement sans augmenter les d\u00e9penses au-del\u00e0 du taux d\u2019inflation dans une ann\u00e9e \u00e9lectorale et au-del\u00e0 d\u2019un plafond de d\u00e9ficit d\u00e9termin\u00e9 (2% du PIB) dans une ann\u00e9e normale\u00a0;<\/span><\/li>\n
    2. permettre au gouvernement de continuer les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement (capital expenditure<\/em>) d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sans commencer un nouveau projet de d\u00e9veloppement dans une ann\u00e9e \u00e9lectorale\u00a0; et de lancer un projet de d\u00e9veloppement en temps normal apr\u00e8s que le montage financier a pass\u00e9 les tests de viabilit\u00e9 financi\u00e8re et de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public;<\/span><\/li>\n
    3. interdire l\u2019accroissement de la dette nationale au-del\u00e0 d\u2019un ratio dette\/PIB d\u00e9termin\u00e9 (50%)\u00a0;<\/span><\/li>\n
    4. permettre une comptabilisation de la dette et de ses multiples avatars hors bilan (off-balance sheet debts<\/em>) en ligne avec les normes comptables g\u00e9n\u00e9ralement reconnues pour le secteur public afin de quantifier avec exactitude l\u2019endettement national.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Pour introduire une telle Fiscal Responsibility Act<\/em>, comme il en existe dans d\u2019autres pays, il faudrait l\u2019accord de tous les partis politiques sur un cadre l\u00e9gal minimal. Aucun parti aspirant \u00e0 gouverner n\u2019a sans doute int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir les pieds et poings li\u00e9s au d\u00e9part, mais une \u00e9ventuelle FRA ferait partie d\u2019un nouveau paradigme de gouvernance qui soit plus transparent et d\u00e9mocratique.<\/span><\/p>\n

      Si le pays veut sortir du \u00ab\u00a0middle-income trap<\/em>\u00a0\u00bb, rejoindre les rangs des pays phares comme le Singapour et inspirer confiance dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses politiques, il doit d\u00e9mocratiser et moderniser ses m\u00e9canismes de d\u00e9cision, de contr\u00f4le et de surveillance. Il n\u2019y a pas d\u2019autre alternative.<\/span><\/p>\n

      \n

      * Published in print edition on 21 June 2019<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Par Prakash Neerohoo<\/p>\n","protected":false},"author":230,"featured_media":20867,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[22],"tags":[17402,17400,4882,17404,992,1539,16779,17403,17401],"class_list":["post-20866","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economy","tag-federal-accountability-act","tag-fiscal-responsibility-act","tag-fiscal-sustainability","tag-jean-tirole","tag-middle-income-trap","tag-pay-research-bureau","tag-prakash-neerohoo","tag-taxpayer-protection-act","tag-transparency-and-accountability-act-financial-accountability-office"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/Fonction-publique-2.jpg?fit=964%2C600&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-5qy","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20866","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/230"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20866"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20866\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20867"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20866"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20866"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20866"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}