{"id":17681,"date":"2018-11-05T08:38:18","date_gmt":"2018-11-05T04:38:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/?p=17681"},"modified":"2019-01-14T14:13:13","modified_gmt":"2019-01-14T10:13:13","slug":"legalisation-du-cannabis-letat-ne-peut-pas-se-transformer-en-drug-peddler-ce-serait-un-comble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/legalisation-du-cannabis-letat-ne-peut-pas-se-transformer-en-drug-peddler-ce-serait-un-comble\/","title":{"rendered":"L\u00e9galisation du cannabis : \u2018L\u2019\u00c9tat ne peut pas se transformer en \u2018drug peddler\u2019\u2026 ce serait un comble !\u2019"},"content":{"rendered":"

Interview\u00a0: Me Antoine Domingue <\/u><\/span><\/h4>\n

\"\"<\/p>\n

Police parall\u00e8le\u00a0: \u2018Le Commissaire de Police peut et se doit de prendre les actions qui s\u2019imposent\u2019<\/strong><\/span><\/h2>\n

\u2018M\u00eame les donations politiques tombent sous le coup de la FIAMLA\u2026 En traitant avec un blanchisseur vous vous exposez \u00e0 vous noircir\u00a0!\u2019<\/span><\/h4>\n
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Le Commissaire de police peut bien avoir recours \u00e0 la \u2018Disciplinary Forces Service Commission\u2019, \u00e0 la Cour Supr\u00eame, gardienne de la Constitution et au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e9galement gardien de la Constitution, si jamais les pr\u00e9rogatives du CP sous la Constitution sont bafou\u00e9es par ses subordonn\u00e9s, c\u2019est ce que Me Antoine Domingue d\u00e9clare dans l\u2019interview de cette semaine, pour commenter les rumeurs portant sur l\u2019existence pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019une police parall\u00e8le et d\u2019un service de renseignements parall\u00e8le au sein de la force. Il va plus loin pour dire\u00a0: \u00ab\u00a0Si on n\u2019est pas satisfait de la performance de quiconque ou qu\u2019on ne lui fait pas confiance, on le fait partir ou on le transf\u00e8re\u2026 Personnellement, je suis contre toute tentation de nommer quelqu’un en dehors de la force polici\u00e8re en tant que Commissaire de Police\u2026 \u00bb Il nous livre \u00e9galement son point de vue sur l\u2019Adsu, le trafic de drogue et le blanchiment d\u2019argent\u2026<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

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Mauritius Times\u00a0: En tant qu\u2019ancien pr\u00e9sident de la Mauritius Bar Association<\/em>, comment r\u00e9agissez-vous devant le refus du Bar Council de s\u2019ing\u00e9rer dans les enqu\u00eates polici\u00e8res et celles de\u00a0l\u2019ICAC impliquant certains avocats, et non pas des moindres, en tant que suspects dans le sillage du rapport de la commission d\u2019enqu\u00eate sur la drogue\u00a0? Pensez-vous qu\u2019il fallait, au contraire, aller plus loin et intervenir de quelque fa\u00e7on afin de pr\u00e9server l\u2019image de la profession\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Me Antoine Domingue\u00a0: <\/strong>Je ne crois pas qu\u2019on puisse intervenir \u00e0 ce stade puisque tout rapport d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate est sujet au \u2018judicial review<\/em>\u2019. Il y a eu plusieurs cas dans le pass\u00e9, et non pas des moindres, comme par exemple celui concernant notre ami Rama Valayden suite au rapport de la commission d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sid\u00e9e par le Chef Juge Matadeen et dont certaines parties le concernant ont \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Donc, on ne peut pas envisager des proc\u00e9dures disciplinaires sous la section 13 de la Mauritius Bar Association Act avant que les proc\u00e9dures d\u2019un \u2018judicial review<\/em>\u2019 ne soient compl\u00e9t\u00e9es. C\u2019est donc une d\u00e9cision du Bar Council qui est strictement en conformit\u00e9 avec la loi. Le m\u00eame principe s\u2019applique \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant la cour.<\/span><\/p>\n

Au fait, la juridiction du Bar Council, il faut se rappeler, est d\u00e9finie par l\u2019article 13 de la Mauritius Bar Association Act qui prescrit que le Bar Council ne peut intervenir que dans des cas qui ne sont pas des \u00ab serious breaches of the code of ethics<\/em>\u00a0\u00bb. Autrement, c\u2019est \u00e0 la Cour supr\u00eame de connaitre et de juger les cas de \u2018serious breaches<\/em>\u2019 et si n\u00e9cessaire de sanctionner l\u2019avocat concern\u00e9.<\/span><\/p>\n

* Si on est arriv\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 certains membres du Barreau sont consid\u00e9r\u00e9s comme des suspects dans des affaires de blanchiment de fonds avec l\u2019argent provenant du trafic de drogue ou de financement occulte des campagnes \u00e9lectorales, c\u2019est qu\u2019il doit y avoir eu un rel\u00e2chement au niveau des r\u00e8gles de prudence appliqu\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement dans la profession, ou y a-t-il d\u2019autres raisons \u00e0 cela\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a qu\u2019un seul cas, celui concernant Ma\u00eetre Rex Stephen, qui int\u00e9resse l\u2019ICAC; d\u2019autres vont probablement surgir en temps et lieu. Il faut aussi se rappeler que, pour le moment, ce ne sont que des charges provisoires.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, on n\u2019est pas en pr\u00e9sence de la version de la d\u00e9fense ni de la poursuite et aucune condamnation n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la Cour. Donc, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de commenter cette affaire \u00e0 ce stade. Que la justice suive son cours. On tirera les conclusions qui s\u2019imposent en temps et lieu.<\/span><\/p>\n

Il faut \u00e9galement savoir que selon les dispositions de la loi, c\u2019est le pr\u00e9sident du Bar Council qui est responsable de l\u2019ensemble de la profession vis-\u00e0-vis de la \u2018Financial Intelligence Unit\u2019<\/em> (FIU) sous la \u2018Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act\u2019<\/em> (FIAMLA). Il faut que le Bar Council sensibilise ses membres. Cela est d\u2019ailleurs aussi fait \u00e0 travers des cours dispens\u00e9s aux avocats par l\u2019Institute for Judicial and Legal Studies <\/em>(\u2018IJLS\u2019).<\/span><\/p>\n

C\u2019est effectivement une l\u00e9gislation qui concerne principalement les banques, les notaires et les avou\u00e9s et, dans une moindre mesure, les avocats puisqu\u2019ils ne sont pas d\u00e9positaires de \u2018clients\u2019 money<\/em>\u2019. Les r\u00e8gles sont tr\u00e8s claires quant au devoir de toute personne en cas de suspicion raisonnable qu\u2019une transaction est entach\u00e9e d\u2019argent sale. Je ne peux pas me prononcer dans des cas qui sont devant la Cour ou dans ceux impliquant les employ\u00e9s concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Personnellement, et en ce qui me concerne, je surveille de pr\u00e8s que les choses se fassent dans les r\u00e8gles, et si jamais j\u2019ai des raisons de soup\u00e7onner qu\u2019un paiement pourrait provenir d\u2019une \u2018tainted source\u2019<\/em> je pr\u00e9f\u00e8re m\u2019abstenir\u00a0; sinon je serais oblig\u00e9 de rapporter mon client \u00e0 la FIU au moyen d\u2019un \u2018Suspicious Transaction Report\u2019<\/em> (\u2018STR\u2019), dont le formulaire est disponible en ligne.<\/span><\/p>\n

* Voyez-vous un rel\u00e2chement de la part des institutions qui sont cens\u00e9es combattre le blanchiment d\u2019argent\u00a0? Est-ce que ce rel\u00e2chement explique aussi l\u2019\u00e9tat actuel des choses\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Non, pas n\u00e9cessairement. Si vous devez recevoir de l\u2019argent d\u2019un client dont les sources de financement paraissent douteuses et que vous choisissez \u2018to close your eyes to the obvious\u2019<\/em>, alors que vous avez des motifs raisonnables de soup\u00e7onner (\u2018reasonably suspect\u2019<\/em>) qu\u2019il s\u2019agit d\u2019argent sale, vous tombez sous le coup de la loi\u2026 qui que vous soyez.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas que les avocats qui sont concern\u00e9s, nous le sommes tous. C\u2019est la raison pour laquelle on s\u2019attend, par exemple, \u00e0 ce que toute personne raisonnable se gardera de s\u2019engager dans une transaction financi\u00e8re avec quiconque dont les sources de financement paraissent suspectes \u2013 que ce soit pour la vente d\u2019une voiture ou d\u2019un terrain. Si vous acceptez cet argent malgr\u00e9 vos suspicions, vous devenez \u00e0 votre tour blanchisseur de l\u2019argent sale\u2026<\/span><\/p>\n

* Comment se pr\u00e9munir contre ces risques\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas de recette magique. Le \u2018test<\/em>\u2019 consiste \u00e0 savoir s\u2019il y a une raison pour soup\u00e7onner quelqu\u2019un (\u2018reasonable suspicion\u2019<\/em>) de votre part, laquelle serait rationnelle et non bas\u00e9e sur des pr\u00e9jug\u00e9s, il serait alors pr\u00e9f\u00e9rable de refuser de s\u2019engager. Sinon, si c\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait, on est tenu de rapporter la transaction \u00e0 la FIU par le biais d\u2019un STR – ce que font les banques de fa\u00e7on routini\u00e8re. Par ailleurs, il y a \u00e9galement un plafond pour les transactions en liquide\u2026<\/span><\/p>\n

* Ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9raisonnable\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u00e9raisonnable ou non, le plafond est l\u00e0. Aucun paiement en liquide ou en devises exc\u00e9dant un demi-million de roupies n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement permis \u00e0 moins que ce ne soit une transaction exempt\u00e9e. Autrement cela tombe sous le coup de la loi. Il y m\u00eame un jugement du Conseil Priv\u00e9 sur la question qui \u00e9voque la responsabilit\u00e9 de la banque comme d\u00e9positaire des fonds.<\/span><\/p>\n

* Les donations politiques en esp\u00e8ces au-del\u00e0 de Rs 500,000 ne sont pas permises, non plus\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Non plus, quoiqu\u2019il y aurait un moyen de contourner cette r\u00e8gle en effectuant le paiement ou la donation en plusieurs tranches. M\u00eame les donations politiques tombent sous le coup de la FIAMLA, mise en application depuis 2002. Si vous acceptez une donation pour une association, un syndicat ou un parti politique alors que vous avez des soup\u00e7ons quant \u00e0 la provenance de cet argent, vous en \u00eates autant responsable devant la loi que le donateur et vous vous exposez \u00e0 des sanctions aussi drastiques que le blanchisseur. En d\u2019autres mots, en traitant avec un blanchisseur, vous vous exposez \u00e0 vous noircir\u00a0!<\/span><\/p>\n

Pour ce qui est des membres de la profession l\u00e9gale, la loi est tr\u00e8s claire et il y a aussi des lignes directrices (\u2018guidelines\u2019) \u00e9mises par la FIU concernant les pratiques exemplaires (\u2018best practices\u2019<\/em>). En cas de doute, il suffit de relire ces \u2018guidelines\u2019<\/em> afin d\u2019\u00e9viter des ennuis avec la justice.<\/span><\/p>\n

* Il y a la police aussi qui fait, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, l\u2019objet de critiques ces derniers temps en raison de l\u2019aggravation de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans le pays. Le Ministre Mentor fait l\u2019\u00e9loge des forces de l\u2019ordre et des services des prisons alors que la commission Lam Shang Leen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait tendre vis-\u00e0-vis de l\u2019ADSU\u2026 Voyez-vous la police d\u00e9pass\u00e9e par les changements en cours dans notre soci\u00e9t\u00e9, ou y a-t-il un probl\u00e8me de cadres, de leadership au sein de la police\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est probablement le cas \u00e0 un certain niveau, mais il faut aussi reconna\u00eetre que la police se modernise et arrive \u00e0 sortir d\u2019une certaine inertie en \u00e9tant plus \u2018proactive<\/em>\u2019. Cependant il y a de nouveaux types de criminalit\u00e9s qui se sont manifest\u00e9es, et on ne peut pas tout mettre sur le dos de la police.<\/span><\/p>\n

La police fait ce qu\u2019elle peut avec les ressources dont elle dispose\u00a0; elle ne peut pas tout savoir et anticiper d\u2019avance les crimes odieux qui pourraient \u00eatre commis. Comment pourrait-elle anticiper qu\u2019un individu s\u2019est mis en t\u00eate de trancher la gorge d\u2019un enfant\u00a0?<\/span><\/p>\n

Je ne crois pas non plus que notre force polici\u00e8re soit d\u00e9pass\u00e9e\u00a0; elle s\u2019adapte tant bien que mal, elle parvient quand m\u00eame \u00e0 traquer et \u00e0 arr\u00eater les criminels. Au fait, le r\u00f4le de la police consiste \u00e0 arr\u00eater les criminels et \u00e0 les livrer \u00e0 la justice selon les dispositions de la constitution et de la loi. Que voulez-vous que la police fasse de plus\u00a0? De la m\u00eame fa\u00e7on, en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue, je ne vois pas ce qu\u2019on pourrait reprocher \u00e0 l\u2019ensemble de la police et \u00e0 l\u2019ensemble des policiers.<\/span><\/p>\n

D\u2019ailleurs, il n\u2019y a pas que la police mais aussi d\u2019autres \u2018law enforcement agencies<\/em>\u2019 qui s\u2019en occupent. Les statistiques vont vous d\u00e9montrer que dans les mois suivant le d\u00e9but des auditions de la commission d\u2019enqu\u00eate sur la drogue il y a eu des arrestations et des confiscations de drogue et d\u2019argent provenant du trafic de drogue presque quotidiennement.<\/span><\/p>\n

Au niveau des prisons, il y a eu un grand effort pour mettre de l\u2019ordre dans le service p\u00e9nitentiaire, mais tout ne peut pas \u00eatre fait en un jour. Il semble que la situation dans nos prisons s\u2019est grandement am\u00e9lior\u00e9e depuis un certain temps\u00a0\u2013 une nette am\u00e9lioration par rapport \u00e0 ce qui est d\u00e9crit dans le rapport de la commission d\u2019enqu\u00eate. Il y a eu tr\u00e8s probablement des abus de la part de certains avocats au niveau des visites aux condamn\u00e9s, surtout ceux condamn\u00e9s pour trafic de drogue. Mais il faut maintenant savoir si la situation s\u2019est assainie sous ce rapport. Toutes ces questions rel\u00e8vent de l\u2019intendance des services p\u00e9nitentiaires\u00a0; c\u2019est \u00e0 l\u2019administration de mettre bon ordre dans l\u2019enceinte de ses prisons.<\/span><\/p>\n

* Plusieurs anciens hauts grad\u00e9s de la force polici\u00e8re se sont align\u00e9s sur la position de Sir Anerood Jugnauth en ce qui concerne son refus de d\u00e9manteler l\u2019ADSU et son remplacement par un \u2018National Drug Commission\u2019. Votre opinion\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Je ne suis pas de l\u2019avis de ceux qui r\u00e9clament le d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019ADSU pour \u00eatre remplac\u00e9 par une autre institution. Pas du tout. Qui va assurer la transition et combien de temps durera cette transition\u00a0? Qu\u2019on coupe les branches qui sont s\u00e8ches, comme le dit le Premier ministre avec raison selon moi, mais qu\u2019on ne coupe pas l\u2019arbre qui a port\u00e9 des fruits \u00e0 la racine\u00a0! Suivant cette logique de d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019ADSU, il faudrait aussi d\u00e9manteler les services douaniers, et d\u2019autres organismes charg\u00e9s de faire respecter la loi (\u2018law enforcement agencies\u2019<\/em>)\u00a0!<\/span><\/p>\n

L\u2019autre question qui va se poser, c\u2019est de savoir qui dirigera l\u2019institution\u00a0: un \u2018Drug Tsar\u2019\u00a0? \u2018From where and to do what?\u2019 Un super flic, quoi? Ce n\u2019est pas acceptable, car selon notre Constitution il appartient \u00e0 un Commissaire de Police digne de ce nom d\u2019avoir un contr\u00f4le absolu sur tout ce qui rel\u00e8ve des op\u00e9rations de\u00a0la force polici\u00e8re. C\u2019est ce qui est sp\u00e9cifiquement prescrit par la constitution.<\/span><\/p>\n

* L\u2019existence pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019une police parall\u00e8le et d\u2019un service de renseignements parall\u00e8le \u2013 si c\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u2013 ne confirmerait-elle pas la pi\u00e8tre opinion que le gouvernement lui-m\u00eame entretiendrait par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 de la direction de la police pr\u00e9sentement de pouvoir r\u00e9pondre aux attentes (\u2018deliver\u2019)<\/em>\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u00e0 \u00e9galement, je ne pense pas que la police n\u2019a pas les capacit\u00e9s \u2018to deliver<\/em>\u2019. C\u2019est la police qui dispose de la connaissance du terrain et la formation pour les t\u00e2ches de maintien de l\u2019ordre et de police, cela beaucoup mieux que quiconque.<\/span><\/p>\n

Voyez-vous quiconque plus comp\u00e9tent que le CID pour la d\u00e9tection des crimes et d\u00e9lits de droit commun\u00a0? Qu\u2019il y ait lieu de moderniser ou de r\u00e9former la police, oui, mais cela se fait d\u00e9j\u00e0. Vous avez aujourd\u2019hui d\u2019autres unit\u00e9s de la police \u2013 des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es \u2013 qui n\u2019existaient pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/span><\/p>\n

S\u2019il s\u2019agit de r\u00e9organiser l\u2019ADSU, le Commissaire de Police saura comment s\u2019y prendre. Le DPP lui-m\u00eame vient de s\u2019exprimer sur la question. Il a confirm\u00e9 lors d\u2019un colloque tenu hier que la police et les forces de l\u2019ordre du pays comptent dans ses rangs des enqu\u00eateurs chevronn\u00e9s et que nous n\u2019avons nul besoin d\u2019un Juge d\u2019Instruction. Il n\u2019a probablement pas tort.<\/span><\/p>\n

Maintenant si on n\u2019est pas satisfait de la performance de quiconque ou qu\u2019on ne lui fait pas confiance, on le fait partir ou on le transf\u00e8re\u2026 Personnellement, je suis contre toute tentation de nommer quelqu’un en dehors de la force polici\u00e8re en tant que Commissaire de Police \u2013 ou m\u00eame \u2018Drug Tsar\u2019. Il se pourrait que certains soient \u00e0 la recherche d\u2019un job\u2026qui sait\u00a0?<\/span><\/p>\n

* L\u2019existence pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019une police parall\u00e8le et d\u2019un service de renseignements parall\u00e8le \u2013 si c\u2019est av\u00e9r\u00e9, serait-elle anticonstitutionnelle, Maitre Domingue\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Un tel arrangement avec unit\u00e9s de la force polici\u00e8re, soustraites du contr\u00f4le du Commissaire de Police serait contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de la constitution. C\u2019est au ministre de tutelle responsable vis-\u00e0-vis du Parlement et au Commissaire de Police qui est le seul responsable, selon notre Constitution, de l\u2019\u00ab\u00a0operational control\u00a0\u00bb de la force de d\u00e9m\u00ealer l’\u00e9cheveau.<\/span><\/p>\n

* Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois qu\u2019un subalterne aurait court-circuit\u00e9 un Commissaire de Police et se serait fait bien voir par le pouvoir politique, et le CP \u2013 lui — n\u2019y pouvant rien, non\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Commissaire de Police peut et se doit de prendre les actions qui s\u2019imposent. Il peut bien avoir recours \u00e0 la \u2018Disciplinary Forces Service Commission\u2019<\/em>, \u00e0 la Cour supr\u00eame, gardienne de la Constitution et au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e9galement gardien de la Constitution, si jamais les pr\u00e9rogatives du CP sous la Constitution sont bafou\u00e9es par ses subordonn\u00e9s.<\/span><\/p>\n

* C\u2019est quand m\u00eame inimaginable de voir un Commissaire de Police tenir t\u00eate au pouvoir politique, non\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas d\u2019autres choix. Au cas o\u00f9 des subordonn\u00e9s seraient en train de doubler le commissaire de Police, ce dernier peut bien rapporter le cas \u00e0 la \u2018Disciplinary Forces Service Commission\u2019<\/em>\u2026 Pourquoi ne le ferait-il pas\u00a0?<\/span><\/p>\n

La Constitution pr\u00e9voit que c\u2019est uniquement le Commissaire de Police qui d\u00e9tient tous les pouvoirs en ce qui concerne l\u2019 \u00ab\u00a0operational control\u00a0\u00bb de la force. S\u2019il existe quelque conflit entre le Commissaire de Police et le pouvoir politique, le recours serait la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique et \u00e9ventuellement le recours \u00e0 la justice.<\/span><\/p>\n

Le CP ne s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas priv\u00e9 d\u2019un tel recours \u00e0 l\u2019encontre du DPP avec le concours d\u2019avocats du priv\u00e9, avec la b\u00e9n\u00e9diction du pouvoir en place et avec le r\u00e9sultat que l\u2019on connait, non\u00a0? Du temps du CP Bardwaz Juggernauth, les choses auraient \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rentes, cela je puis vous l\u2019assurer\u00a0!<\/span><\/p>\n

* Pour revenir \u00e0 l\u2019aggravation de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans le pays, il y a un sentiment croissant au sein de la population en faveur du r\u00e9tablissement de la peine de mort. Comment r\u00e9agissez-vous \u00e0 cela\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est ce que j\u2019ai constat\u00e9 \u00e9galement surtout dans le sillage des crimes crapuleux, mais je dois dire que c\u2019est une question assez complexe. D\u2019ailleurs, j\u2019ai d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate sur la drogue qu\u2019il fallait consid\u00e9rer la question, ce que les commissaires ont fait. Mais ils sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que nous n\u2019allons pas pouvoir l\u2019appliquer en raison des conventions internationales dont le pays est signataire.<\/span><\/p>\n

Toutefois, c\u2019est une question qui fera toujours d\u00e9bat \u00e0 chaque fois qu\u2019on sera en pr\u00e9sence d\u2019un crime monstrueux. Personnellement, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 pendant tr\u00e8s longtemps abolitionniste, mais parfois on se pose des questions au regard de ce qui se passe dans notre soci\u00e9t\u00e9 et les crimes abominables commis ailleurs aussi\u2026<\/span><\/p>\n

* Des questions sont \u00e9galement pos\u00e9es ces temps-ci sur la commission de pourvoi en gr\u00e2ce suivant sa d\u00e9cision par rapport \u00e0 Christopher Perrine et Peeroomal Veeren, et les explications de son pr\u00e9sident n\u2019ont fait que compliquer les choses. Comment r\u00e9agissez-vous \u00e0 cela\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

On a appris que la Commission n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e lors de l\u2019examen des dossiers. La question qui se pose, c\u2019est\u00a0la suivante : A qui la faute\u00a0?<\/span><\/p>\n

Est-ce \u00e0 dire que la Commission n\u2019a pas les moyens de s\u2019informer comme elle le devrait\u00a0? Ce sera un aveu d\u2019\u00e9chec. Il ne suffit pas de se fier \u00e0 ce qu\u2019on vous refile en termes d\u2019information sur un cas particulier, c\u2019est \u00e0 vous de r\u00e9clamer des enqu\u00eates approfondies par la police en cas de doute. Il existe toute une proc\u00e9dure \u00e0 suivre avant que le dossier ne soit examin\u00e9 par la Commission de pourvoi en gr\u00e2ce pour recommandation au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans l\u2019exercice de son pouvoir r\u00e9galien. S\u2019il y a des faiblesses, il faut les identifier et les corriger.<\/span><\/p>\n

C\u2019est comme dans l\u2019examen des dossiers par le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques\u00a0: si les dossiers sont mal fagot\u00e9s, des questions (\u2018queries\u2019<\/em>) seront adress\u00e9es \u00e0 la police \u2013 c\u2019est le b.a.ba de l\u2019instruction publique. L\u2019officier qui a r\u00e9dig\u00e9 le rapport soumis au DPP peut \u00eatre convoqu\u00e9 en face \u00e0 face pour des explications et d\u2019autres \u00e9claircissements. Ceux qui d\u00e9tiennent et exercent l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne doivent pas agir sur la base de faits pr\u00e9sum\u00e9s (\u2018assumed facts\u2019<\/em>).<\/span><\/p>\n

* Par ailleurs, apr\u00e8s la commission d\u2019enqu\u00eate sur la drogue, c\u2019est un taskforce qui a pris la rel\u00e8ve pour traquer les trafiquants ainsi que leurs complices dans diff\u00e9rents milieux. En attendant la drogue a fait son entr\u00e9e dans les coll\u00e8ges et probablement dans certaines \u00e9coles primaires. On se demande si la politique de r\u00e9pression contre le trafic de drogue appliqu\u00e9e par les services gouvernementaux dont l\u2019ADSU serait \u00e0 m\u00eame de le combattre efficacement. Qu\u2019avez-vous recommand\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Cette politique est pratiqu\u00e9e depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. On a amend\u00e9 plusieurs lois et mis en place diverses institutions pour combattre le trafic de drogue et le blanchiment d\u2019argent. Mais force est de constater que cette politique n\u2019a pas port\u00e9 ses fruits. Il y a aujourd\u2019hui une nouvelle forme de criminalit\u00e9 avec l\u2019introduction sur le march\u00e9 des drogues synth\u00e9tiques, ce qui repr\u00e9sente un nouveau challenge.<\/span><\/p>\n

Ce constat d\u2019\u00e9chec a \u00e9t\u00e9 fait dans diff\u00e9rents milieux \u2013 ici et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, l\u2019a dit la semaine derni\u00e8re dans le contexte de la l\u00e9galisation du cannabis dans ce pays\u00a0: \u00ab\u00a0The war against drugs has been lost a long time ago!\u00a0\u00bb\u2028<\/span><\/p>\n

Que faire donc ? Je ne suis pas en faveur de la l\u00e9galisation du cannabis, comme le r\u00e9clame une \u00e9cole de pens\u00e9e. J\u2019ai des craintes que les trafiquants ne fassent introduire des substances synth\u00e9tiques dans le cannabis pour que ceux qui le consomment deviennent des toxicomanes (\u2018addicts\u2019<\/em>) comme c\u2019est le cas pr\u00e9sentement.<\/span><\/p>\n

Alors, ce serait le retour vers l\u2019enfer\u00a0: \u00e0 partir du cannabis l\u00e9gal, vous allez finir avec des drogues synth\u00e9tiques, du LSD, de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, de la coca\u00efne\u2026 Par ailleurs, l\u2019\u00c9tat ne peut pas se transformer en revendeur de drogues (\u2018drug peddler\u2019<\/em>)\u2026 Ce serait un comble\u00a0!<\/span><\/p>\n

Dans ce d\u00e9bat sur la drogue, on ne peut pas \u00e9chapper \u00e0 ses effets n\u00e9fastes sur notre soci\u00e9t\u00e9, et aussi sur le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des parents. Si ces derniers ont abdiqu\u00e9 et n\u2019ont plus de contr\u00f4le sur leurs enfants, que voulez-vous que la soci\u00e9t\u00e9 puisse faire\u00a0? Toutes les bonnes paroles sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9p\u00e9naliser la consommation du cannabis, etc\u2026 tout cela fait bien joli sur papier, mais qu\u2019est-ce que cela va donner au bout du compte\u00a0? Le soi-disant rem\u00e8de ne serait-il pas pire que le mal\u00a0?<\/span><\/p>\n

J\u2019avais propos\u00e9 \u00e0 la Commission qu\u2019on utilise les moyens sophistiqu\u00e9s dont on dispose actuellement pour dresser une carte g\u00e9ographique digitale en ligne situant les consommateurs, les trafiquants et leurs associ\u00e9s, etc., pour qu\u2019on puisse les surveiller (\u2018monitor\u2019) <\/em>en temps r\u00e9el. Les informations sont d\u00e9j\u00e0 disponibles, il suffit de mettre sur pied une base de donn\u00e9es accessibles en temps r\u00e9el (\u2018data base in real time\u2019<\/em>)\u2026 et que cela soit visible sur une plateforme ouverte au public.<\/span><\/p>\n

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* Published in print edition on 1 November 2018<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interview\u00a0: Me Antoine Domingue<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":17682,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[32],"tags":[764,1096,14773,14767,14774,2371,14771,14772,1474,2377,1094,14776,2370,233,4050,14768,14770,14775,788,1097,42,14769],"class_list":["post-17681","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews","tag-adsu","tag-bar-council","tag-bardwaz-juggernauth","tag-chef-juge-matadeen","tag-christopher-perrine","tag-commissaire-de-police","tag-disciplinary-forces-service-commission","tag-drug-tsar","tag-financial-intelligence-and-anti-money-laundering-act","tag-financial-intelligence-unit","tag-icac","tag-institute-for-judicial-and-legal-studies","tag-interview-antoine-domingue","tag-lam-shang-leen","tag-mauritius-bar-association","tag-me-rex-stephen","tag-national-drug-commission","tag-peeroomal-veeren","tag-privy-council","tag-rama-valayden","tag-sir-anerood-jugnauth","tag-suspicious-transaction-report"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/Antoine-Domingue.jpg?fit=1200%2C489&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p8QzSF-4Bb","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17681"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17681\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17682"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17681"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mauritiustimes.com\/mt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}